Liberté de choisir son avenir professionnel : Avant l’article 40 (suite)
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, je suis saisi d’un amendement bkno ek2072 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2242.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement a été évoqué plusieurs fois au cours de nos débats. Il vise à mieux protéger les travailleurs indépendants des plateformes. On constate en effet une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, qui stagnait depuis les années 1970. Ces nouveaux travailleurs indépendants ont des profils assez éloignés des profils classiques : il s’agit de personnes disposant d’un patrimoine moindre, qui peuvent moins s’auto-assurer.
Il faut donc imaginer des protections adaptées à ces personnes qui veulent rester travailleurs indépendants, qui veulent garder la liberté que cela leur procure. Lorsque les plateformes veulent mettre en place des politiques sociales pour protéger les travailleurs avec qui elles sont en relation, elles risquent une requalification devant les tribunaux. Cette situation est contradictoire : les plateformes qui voudraient mener une politique sociale ambitieuse en sont dissuadées par ce risque juridique.
Par cet amendement, nous proposons de dépasser cette contradiction en ouvrant un espace de construction de droits sociaux au bénéfice des travailleurs indépendants affiliés à des plateformes, tout en conservant ce type de relation de travail. Il s’agit de permettre aux plateformes d’élaborer des chartes annexées aux contrats de prestation de services qui les lient aux travailleurs, ce qui les rendrait juridiquement opposables. Ces chartes devront porter sur un certain nombre de points : les modalités de rémunération, de développement des compétences, de prévention des risques, de partage d’informations. Au total, sept catégories sont précisées, de façon à couvrir tous les champs de la protection sociale.
Cet amendement prévoit aussi que les travailleurs des plateformes qui versent la contribution à la formation professionnelle bénéficieront du remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les plateformes devront abonder le compte personnel de formation de ces travailleurs.
Cet amendement nous donne l’occasion de poser les bases d’une vraie couverture sociale pour les travailleurs indépendants affiliés à ces plateformes. Je vous invite donc à le voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2242.
Mme Muriel Pénicaud : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avant de répondre à M. Taché, je voudrais dire que nous abordons l’examen du titre III de ce projet de loi à minuit et demi, alors qu’il n’y a qu’une trentaine de députés dans l’hémicycle et que nous sommes tous bien fatigués. Pourtant, ce titre comprend des dispositions très importantes relatives aux mobilités professionnelles, à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à 6310l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap par le travail, facteur d’émancipation et donc d’inclusion.
Monsieur le président, je tiens à vous faire part de mon désarroi – pour ne pas dire de ma frustration – quant à nos conditions de travail, qui sont peu propices à un débat éclairé. Elles sont totalement inadaptées aux sujets dont nous débattons, qui méritent toute notre mobilisation, notre attention et notre lucidité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des propos de rapporteure que vous tenez là.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : J’entends bien, mais je tenais à le dire car ces questions sont importantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Revenons à l’ordre du jour, s’il vous plaît.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je vous demande d’en parler lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre président de groupe pourra s’en charger s’il le souhaite.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La commission a accepté cet amendement qui tient à cœur à notre collègue Aurélien Taché. J’ai cru comprendre qu’il a été préparé en coopération avec le Gouvernement, à l’issue d’une concertation avec les plateformes concernées.
Cet amendement a trait à un sujet technique dont le cadre juridique est encore très récent, puisqu’il résulte de la loi du 8 août 2016 dite loi El Khomri. La commission des affaires sociales et moi-même n’avons pas été associées à la concertation avec les plateformes, et ne disposons pas du recul suffisant pour dresser un bilan du cadre juridique applicable. Je m’en remets donc à la sagesse bienveillante de notre assemblée sur cet amendement.
Avant de passer au vote, je souhaite obtenir quelques éclaircissements du Gouvernement. Quel sens faut-il donner au « revenu d’activité décent » que les plateformes s’engageront à assurer aux travailleurs par leur charte ? L’existence d’une telle charte pourra-t-elle s’opposer à la requalification de la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants en lien de subordination ? Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour les précisions que vous nous donnerez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’en déduis, madame la rapporteure, que la commission est défavorable à l’amendement bkno ek1142, et donne un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek2072 ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il est tard, et il nous reste beaucoup de questions importantes à examiner dans ce titre.
Le problème que soulève M. Taché est important. Nous constatons tous, en France comme dans de nombreux pays, que ces nouvelles formes de travail explosent. D’une manière générale, la jurisprudence française – confirmée par un récent arrêt de la Cour de cassation – conforte l’idée que ce sont bien des travailleurs indépendants.
Bien que ces travailleurs soient indépendants au sens où il n’y a pas de lien de subordination avec la plateforme, il nous paraît impossible de les laisser sans protection. C’est le sens de l’amendement de M. Taché, qui s’inscrit dans notre démarche d’universalité progressive. Il est donc important que la société assure à ces travailleurs indépendants des protections.
Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 ; il concerne les accidents du travail. Par ce projet de loi, nous vous proposons plusieurs nouvelles mesures destinées à ces travailleurs indépendants. La première a trait à la formation. Il faut reconnaître que la plupart des personnes qui travaillent en relation avec ces plateformes le font parce qu’elles n’ont pas d’autre solution : elles acceptent cette forme de travail en espérant ne pas avoir à le faire toute leur vie, en espérant que ce ne sera pas une impasse mais un tremplin.
C’est pourquoi M. Taché et moi-même avons parlé avec les plateformes pour créer un droit au CPF qui soit abondé par elles. Il importe que ceux qui travaillent en relation avec ces plateformes sachent qu’ils pourront acquérir une nouvelle qualification, de manière à évoluer vers d’autres formes de travail lorsqu’ils le souhaiteront. Il s’agit de faire en sorte qu’ils ne soient pas enfermés dans cette activité.
J’en viens aux chartes que cet amendement tend à instituer. Les plateformes prennent des décisions en matière d’organisation, des décisions économiques, qui, sans être managériales à strictement parler, ont des conséquences sur le mode d’organisation des travailleurs indépendants. Je pense aux horaires et à la déconnexion – car certaines plateformes ont des pratiques de déconnexion très rapides. Ces chartes opposables permettront de fixer des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. Il s’agit de leur garantir des conditions de travail décentes, dignes, correctes, de façon à prévenir les risques.
Le Gouvernement soutient donc pleinement l’amendement de M. Taché. Nous pensons qu’il faudra continuer à travailler sur ces sujets à l’avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’ai bien pris note de vos arguments, madame la ministre : avec cet amendement, vous avez le mérite d’essayer de clarifier et de faire évoluer les liens entre les plateformes qui mettent en relation par voie électronique les travailleurs indépendants et leurs clients. Le caractère facultatif de la charte, qui ne sera donc mise en place que par les plateformes volontaires, nous fait cependant douter de son efficacité. Vous en appelez à la responsabilité sociale des plateformes : c’était déjà l’objet de l’article 60 de la loi El Khomri, qui n’a pas eu une grande efficacité.
Cet amendement présente par ailleurs une fragilité juridique : il y est question de « travailleurs », notion qui n’est définie ni dans le code du travail, ni dans le code de la Sécurité sociale, lesquels ne connaissent que des « travailleurs salariés » ou des « travailleurs indépendants ». Il causerait ainsi une distorsion de concurrence à l’égard, d’une part, de l’ensemble des travailleurs indépendants, qui resteraient soumis au droit commun, et d’autre part, à l’égard des entreprises qui emploient des salariés. Enfin, il créerait un régime d’exception en faveur des plateformes, qui leur permettrait d’échapper en partie au droit commun du travail.
Dans l’ensemble, la portée de cet amendement nous paraît faible. Nous doutons qu’il parvienne réellement à sécuriser la situation des travailleurs des plateformes. Notre groupe votera donc contre cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous mets en garde contre cet amendement, qui risque de créer un troisième statut, à mi-chemin entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, pour lequel nous n’avons aucun repère social. Il y a là un vrai danger.
Lors des discussions ayant abouti à l’accord national interprofessionnel de 2018, cette question a été évoquée : les partenaires sociaux ont décidé de travailler sur ce sujet. Il faudrait éviter d’empiéter sur ce travail. Vous avez fait allusion, madame la ministre, alors que nous examinions un article précédent – l’article 29, il me semble – à la célèbre formule de Montesquieu selon laquelle il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante » : elle est tout à fait appropriée ici.
J’ajoute que cet amendement causera une distorsion de concurrence entre les artisans, qui doivent s’acquitter d’un certain nombre de charges et sont soumis à un certain nombre de normes, et ces travailleurs indépendants. Je vous accorde qu’il faut répondre à leurs préoccupations, mais il ne faut en aucun cas créer un statut intermédiaire. Passez-moi l’expression : un tel statut intermédiaire pourrirait le droit social. Or je ne pense pas qu’il soit dans vos intentions, madame la ministre, de compliquer ce droit à l’excès. J’appelle donc nos collègues à ne pas voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vais reprendre un certain nombre d’arguments qui ont déjà été formulés. Je comprends bien l’intention du Gouvernement et de notre collègue Aurélien Taché, mais leur proposition ne me semble pas mûre.
Tout d’abord, elle aboutirait à la création d’un troisième statut, ce dont s’inquiètent les travailleurs indépendants, qui subissent déjà la concurrence des auto-entrepreneurs. Ensuite, vous avez dit que cette proposition était le fruit d’un travail mené avec les plateformes. S’agit-il des plateformes elles-mêmes, ou des syndicats des travailleurs de ces plateformes ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point.
D’une manière générale, j’ai peur que vous n’institutionnalisiez de façon durable, par cet amendement, un statut de tâcheron, une forme de statut de travailleur journalier sans aucune protection. En outre, la charte, telle qu’est prévue par le dispositif de cet amendement, serait facultative et non obligatoire. Je m’interroge donc sur l’effectivité de ce dispositif.
Enfin, si les partenaires sociaux ont engagé un travail sur ce point, je crois qu’il serait plus prudent d’attendre leurs conclusions : cela nous permettrait de légiférer de manière plus éclairée, et non de manière subreptice, au cœur de la nuit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme je l’ai déjà dit, cette proposition est au mieux une fausse bonne idée, car elle risque d’affaiblir le droit social existant.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Gérard Cherpion a estimé que cette charte, en instituant une sorte de sous-statut de salarié, créerait une concurrence déloyale – on pourrait même parler de dumping social – : nous devons nous en inquiéter. Il s’agit, en réalité, de conforter des plateformes très organisées qui s’affranchissent des devoirs incombant normalement aux employeurs. Un certain nombre de femmes et d’hommes sont réduits, de la sorte, à un statut de travailleur journalier.
Cet amendement sécuriserait et légitimerait le système des plateformes : nous ne le souhaitons pas. La première chose à faire, ce serait de donner une représentation à ces travailleurs indépendants. Or pour l’instant, les discussions dont vous nous faites part n’en font pas état.
Enfin, nous nous interrogeons également sur le caractère facultatif de cette charte. S’il s’agit de dire que les plateformes peuvent établir une charte, alors il n’y a pas besoin de l’écrire dans la loi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Les relations entre les travailleurs et ces plateformes existent déjà, il faut en avoir conscience. Aujourd’hui, le cadre est flou, je crois que chacun partage ce constat. Il appartient au législateur de commencer à préciser ce type de relations, puisqu’il s’agit d’une nouvelle forme de travail. Par conséquent, le groupe La République en marche va assurément voter pour cet amendement : il faut amorcer une réflexion à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek2072, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2072.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :