Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, premier inscrit sur l’article.

M. Paul Christophe : L’article 40 du projet de loi réaffirme, pour les employeurs privés et publics dont l’effectif est au moins égal à vingt équivalents temps plein, l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs, tout en introduisant une clause de révision de ce taux tous les cinq ans. Il faut être très 6312attentif à cette disposition, qui ouvre la voie à une remise en cause du taux de 6 % sans en définir précisément les conditions et les modalités. Elle laisse également la possibilité de fixer un taux inférieur.
Cet article pourrait en l’état fragiliser le financement des aides spécifiques à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Il pourrait renforcer mécaniquement l’effet ciseau lié à la diminution de la contribution des employeurs à l’emploi de ces travailleurs alors même que les dépenses nécessaires au financement de ces mesures d’insertion ou de maintien dans l’emploi continuent, quant à elles, à augmenter.
Il faut garantir un dispositif pérenne d’accompagnement des employeurs dans la mise en place de mesures d’aménagement destinées à favoriser l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap. Le projet de loi devrait être plus précis, en définissant les modalités de fixation de la clause de révision quinquennale de l’obligation de l’emploi de ces travailleurs tout en maintenant un taux minimal de 6 %.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je commencerai par quelques remarques de forme. En effet, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que déplorer un manque de visibilité globale et cohérente dans la manière dont nous avons eu à traiter des mesures en faveur des personnes en situation de handicap dans ce projet de loi. Ce flou a été renforcé par une concertation dont certaines conclusions ont été annoncées entre l’examen en commission et la séance publique, aboutissant à des amendements gouvernementaux déposés au dernier moment, notamment s’agissant du secteur public. Un flou qui va se poursuivre avec une loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – à venir dont on ne connaît pas encore les incidences.
Au regard des spécificités des personnes handicapées, les quelques articles qui les concernent sont bien en deçà de leurs aspirations légitimes en matière de formation, d’autant que nombre de mesures relèvent du pouvoir réglementaire. Si nous nous félicitons du maintien de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 %, nous ne voyons pas l’intérêt de la clause de revoyure, source d’instabilité. De même, plusieurs points restent encore sans réponse, comme la question de la désinsertion professionnelle, à propos de laquelle nous allons proposer un amendement.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis d’avril 2018, a souhaité que le financement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap soit sécurisé. Or nous déplorons l’absence de communication du chiffrage et d’étude d’impact sur les conséquences de ces nouvelles mesures, notamment celles issues de la concertation sur les contributions à l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – et au FIPHFP – Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Je conclurai en disant qu’on nous propose la sécurisation d’un modèle déjà insuffisant, sécurisation dont l’objet est finalement de faire passer une mesure administrative permettant d’inclure le modèle dans la nouvelle déclaration sociale nominative, alors que cette dernière ne remplira pas son rôle sur le long terme.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement bkno ek2246.

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, trente ans après la loi de 1987 qui a instauré une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, seuls 3,4 % des emplois du secteur privé sont occupés par des travailleurs handicapés et un tiers des entreprises comptent moins de 2 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées. Tout le gouvernement s’y est engagé lors du comité interministériel du 20 septembre dernier. J’ai depuis, aux côtés de trois ministres, Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, initié une concertation d’ampleur avec les organisations syndicales, les organisations patronales et les associations de personnes handicapées afin de rénover l’obligation d’emploi ; environ cinquante réunions et plus de vingt contributions écrites ont abouti à des dispositions législatives soumises au vote du Parlement dans le présent projet de loi. Tous les partenaires mobilisés durant cette concertation ont insisté sur un point : il est nécessaire de mesurer pour progresser.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que tous les employeurs sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés et qu’ils déclarent tous l’effectif des travailleurs handicapés qu’ils emploient effectivement, selon des modalités qui seront très simplifiées pour les plus petites entreprises. Cette obligation déclarative élargie permettra notamment de rendre visible l’effort de très petites entreprises en faveur de l’emploi des personnes handicapées et de renforcer la mobilisation collective. Je tiens à vous rappeler que déjà plus de 80 000 travailleurs handicapés sont au sein de TPE, et il est bon de savoir où ils se trouvent précisément pour faire une politique efficiente et répondre à leurs besoins ainsi qu’à ceux des employeurs. Seuls les employeurs d’au moins vingt salariés sont, comme c’était le cas auparavant, soumis à l’intégralité de l’obligation d’emploi de 6 % et doivent à ce titre s’acquitter selon les modalités prévues du paiement d’une contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Cette démarche « tous déclarants » facilitée par l’intégration à la déclaration sociale nominative – la DSN – va dans le sens d’une plus grande incitation et d’une plus grande responsabilité de tous les employeurs à embaucher les personnes en situation de handicap. C’est donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre propos et je le partage totalement. C’est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu’on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir.
Cependant, je voudrais soulever une question qui vous concerne. Il y a quelques années, j’avais fait une enquête, à la demande d’un ministère, sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans les ministères et dans l’ensemble de la fonction publique : il faut aussi balayer devant votre porte. On peut critiquer les établissements privés, mais je 6313pense que dans le public, c’est pire encore. À l’époque, il n’y avait pas une seule personne handicapée au cabinet du Premier ministre… Je ne sais pas si cela a changé, mais je suis à peu près certain qu’en général le taux n’est pas plus élevé, sinon inférieur.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

M. Paul Christophe : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1656.

Mme Gisèle Biémouret : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek2085.

Mme Carole Grandjean : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Défavorable.

M. le président : Madame Grandjean ?…

Mme Carole Grandjean : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2001 rectifié.

Mme Sophie Cluzel : Cet amendement a pour objet de préciser que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. Aujourd’hui, dans le secteur privé, l’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’établissement dit « autonome », notion qui n’existe pour aucune autre contribution.
Cette évolution permettra de simplifier les formalités des entreprises. En outre, elle est cohérente avec le niveau de pilotage des politiques de ressources humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sans pour autant être incompatible avec l’autonomie de gestion des établissements, l’entreprise pouvant mettre en place une politique d’incitation en leur sein.
Afin d’accompagner cette évolution et de maîtriser l’impact de cette mesure sur les charges des entreprises, le Gouvernement propose d’encadrer de façon provisoire les éventuelles augmentations de la contribution qu’une entreprise assujettie serait amenée à supporter. Ces mesures seront fixées par décret après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et surtout avec les branches professionnelles.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek427 et 980.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Gérard Cherpion : L’alinéa 11 abroge l’article L.5212-6 du code du travail. Ainsi, le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d’acquittement de l’obligation d’emploi, mettant véritablement en péril le modèle d’insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d’entreprises adaptées – je pense aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Je peux faire part de mon expérience : j’ai développé des ESAT dans ma circonscription, et des entreprises sont même venues s’implanter dans ce secteur parce qu’elles y trouvent une possibilité de développer l’emploi et d’insérer ces personnels en leur sein ensuite. Et cela correspond vraiment à l’objectif de l’ESAT, qui est que ses travailleurs handicapés puissent en sortir et entrer dans le monde du travail ordinaire. Aussi, je demande par cet amendement de revenir au statut antérieur de façon que les travailleurs handicapés ne soient pas pénalisés par la mise en péril de structures déjà fragiles. Il ne faut pas aller plus loin sur ce point : conservons le texte antérieur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek980.

M. Jean-Noël Barrot : Pour compléter les propos qui viennent d’être tenus, voici pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés proposent, eux aussi, la suppression de l’alinéa 11 : les ESAT méritent de continuer à être encouragés, au même titre que les autres modes d’embauche des personnes en situation de handicap. En effet, la frontière entre un atelier à l’extérieur de l’entreprise et un atelier à l’intérieur est plus floue qu’il n’y paraît.
Souvent, la sous-traitance s’organise avec des ESAT sans qu’une discontinuité ne puisse être observée entre l’entreprise donneuse d’ordres et l’ESAT concerné, puisque les personnels en situation de handicap sont amenés à travailler directement avec les collaborateurs de cette entreprise.
Par ailleurs, dans certains cas, les entreprises et les ESAT créent des unités hors les murs afin que des personnels en situation de handicap et les salariés de l’entreprise travaillent ensemble.
En outre, comme cela a été rappelé, les ESAT ne sont pas seulement des lieux de travail : ils deviennent parfois aussi des lieux de vie, et donnent alors naissance à des modèles un peu plus complexes. Des foyers sont mis en place pour accueillir les personnes en situation de handicap après leur vie au travail, c’est-à-dire pendant leur retraite. Il faut encourager ce type de modèles.
Pour les 1 500 associations et les 120 000 personnes en situation de handicap qui bénéficient de cet accompagnement, nous proposons donc de supprimer cet alinéa 11.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek427 et 980, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Nathalie Elimas : Ils ont été acceptés par la commission ; son avis est par conséquent favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’intention du Gouvernement étant me semble-t-il mal comprise, je vous apporte quelques précisions. Notre ambition est double : oui, nous voulons plus d’emplois directs pour les entreprises, et oui, nous confortons les secteurs protégés et adaptés qui emploient directement les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail.
C’est pourquoi nous ne supprimons pas le recours à la sous-traitance : le passage à un régime de déduction sera réalisé selon le principe de stricte neutralité. Je rappelle par ailleurs que l’article 43 du projet de loi vise à renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées et à réaffirmer le rôle majeur et essentiel qu’elles jouent en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Aussi le Gouvernement est-il défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Il nous semble néanmoins qu’il convient de maintenir le statu quo, car il permet, dans un souci de lisibilité, un traitement identique quel que soit le mode de recrutement des personnes en situation de handicap. Cela rassurerait également les responsables de structures concernés.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne comprends pas non l’objectif poursuivi par le Gouvernement sur cette affaire. Je connais en effet des entreprises employant des travailleurs rattachés à des ESAT qui effectuent des tâches dans l’entreprise.
Cela traduit un engagement très fort de la part des chefs d’entreprise en question, et cela fonctionne parfois depuis des décennies.
C’est pourquoi j’ai eu du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, les arguments que vous avez avancés : je ne vois pas pourquoi vous introduisez cette exclusion de la prise en compte des salariés d’ESAT qui travaillent au sein des entreprises.
Je suis donc favorable à ces amendements, car ils me semblent de bon sens. Je ne suis d’ailleurs pas étonné de l’avis favorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : L’alinéa 11 dispose bien que « L’article L.5212-6 est abrogé ». Or cet article du code du travail prévoit que : « L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : 1° Soit des entreprises adaptées ; 2° Soit des centres de distribution de travail à domicile […] ».
C’est donc parfaitement clair : en abrogeant cet article, vous supprimez cette faculté.

M. André Chassaigne : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek427 et 980.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Gérard Cherpion : Catastrophique et effarant ! Et vous dites vouloir soutenir l’emploi des personnes handicapées !

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek2245.

Mme Carole Grandjean : Madame la secrétaire d’État, nous partageons la conviction profonde que nous devons passer à la vitesse supérieure pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
C’est en effet par l’emploi direct que nous souhaitons favoriser l’inclusion. Aussi cet amendement se propose-t-il de donner plus de souplesse aux entreprises afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi, mais aussi pour sécuriser les travailleurs concernés.
Cet amendement est à nos yeux une révolution, par la prise en compte au titre de l’obligation d’emploi des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des parcours emplois-compétences ainsi que des périodes de mise en situation en milieu professionnel et des stages, même non rémunérés.
Nous vous proposons également un dispositif volontaire, chers collègues : il vise à favoriser l’insertion professionnelle, et notamment l’entrée sur le marché de l’emploi des travailleurs handicapés, en poursuivant l’incitation du recours à l’intérim par les entreprises et en supprimant le plafond des 2 % d’effectif total des salariés déclarés dans l’obligation d’emploi.
Aujourd’hui, seulement 1 % des entreprises emploient des travailleurs handicapés, alors que le taux de chômage de cette catégorie est de 19 %. Nous souhaitons donc valoriser toutes les formes d’emploi en vue de favoriser l’expérience en entreprise des personnes handicapées.
Ces mesures émancipatrices favoriseront la rencontre entre le travailleur handicapé et l’employeur, afin de développer compétences, employabilité, acculturation réciproque et inclusion.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2014.

Mme Sophie Cluzel : Cet amendement gouvernemental a pour objet de recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en 6315compte exclusive du critère de l’âge au bénéfice des travailleurs handicapés seniors, afin d’inciter au maintien en emploi des salariés concernés.
Actuellement, il existe cinq minorations, pour la plupart peu utilisées ou faisant doublon avec des aides attribuées par ailleurs par l’AGEFIPH pour des motifs similaires.
Cette simplification, qui permettra de valoriser davantage les travailleurs handicapés seniors dans le calcul des effectifs de travailleurs handicapés employés par l’entreprise, donnera plus d’efficacité et de lisibilité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et limitera les effets d’aubaine.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2247.

Mme Nathalie Elimas : Cet amendement a pour objet de conforter les accords agréés tout en les limitant dans le temps, en autorisant un seul renouvellement, afin d’en faire un véritable levier de la politique interne des entreprises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Sur le court terme, il s’agit d’un excellent outil en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Il ne doit cependant pas être utilisé comme un moyen détourné d’échapper au droit commun : d’où la proposition de prévoir une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean : Nous soutenons pleinement cette mesure.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2154.

Mme Sophie Cluzel : Corollaire de l’intégration de la déclaration de l’obligation d’emploi dans la déclaration sociale nominative, cet amendement gouvernemental a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole – MSA – dans le secteur privé.
Ces dernières deviendront ainsi le point d’entrée unique des entreprises pour le versement de l’ensemble de leurs contributions et cotisations.
Ce nouveau processus, plus simple et plus efficace, permettra de fiabiliser les données contenues dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui améliorera la qualité du recouvrement et facilitera les contrôles menés par les URSSAF et par les caisses de MSA, qui disposeront ainsi d’une connaissance complète et à jour des employeurs redevables.
L’adossement à ce réseau permettra également une réduction des frais de gestion afférents au traitement des déclarations d’obligation d’emploi, tout en étant bénéfique pour les finances publiques.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Stéphane Viry : Il s’agit de supprimer une nouvelle charge pour les entreprises, qui s’applique y compris pour celles engagées dans des actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 12 et 13 de cet article 40.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2147.

Mme Sophie Cluzel : Par cet amendement, le Gouvernement propose de réviser la liste des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » ou ECAP. Élaborée en 1987, elle comporte trente-six emplois, majoritairement dans les secteurs du bâtiment ou des transports, et n’a jamais été révisée depuis cette date.
Or, depuis trente ans, de nombreuses évolutions sont intervenues en matière de conditions de travail, de métiers et de progrès technique. Surtout, les stéréotypes d’antan ont vécu : le regard que l’on porte sur les capacités des personnes handicapées a énormément évolué.
Ces évolutions permettent aujourd’hui de leur rendre accessibles de nombreux emplois, y compris des emplois figurant sur cette liste.
Les branches professionnelles, appuyées par une mission d’inspection, engageront donc dans les prochains mois des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des ECAP.
Sur la base des propositions qui lui seront transmises d’ici le bk1er ekjuillet 2019, le Gouvernement déterminera par décret la liste de ces emplois, après avoir consulté le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1014 rectifié, 1497 rectifié et 1816 rectifié.
L’amendement bkno ek1014 rectifié est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1497 rectifié.

Mme Nathalie Elimas : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1816 rectifié.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1527.

M. Stéphane Viry : Cet amendement vise à intégrer les centres de distribution de travail à domicile dans le dispositif de déduction.
Pour être bref, un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés...

M. le président : Cher collègue, vous n’êtes pas co-signataire de cet amendement. La parole est à M. Gérard Cherpion, seul signataire.

M. Gérard Cherpion : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek1015 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2030.

Mme Sophie Cluzel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Favorable.

M. le président : Sur l’article 40, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je voudrais profiter de cette pause précédant le scrutin pour réaffirmer notre attachement au travail réalisé par les associations qui gèrent des ESAT. Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je souhaite que des assurances soient données à ces structures, qui apportent de vraies solutions à nombre de personnes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : J’abonde dans le sens de mon collègue. Si l’on s’en tenait à la lecture du texte tel qu’il est, on penserait que l’on porte un grave coup au fonctionnement et à la survie même des ESAT. J’espère que, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les articles à venir permettront de nuancer ce propos.

M. le président : Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :