Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 40

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 40

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 40.
Les amendements bknos ek1796 rectifié, 1860, 1006, 1823 rectifié et 1856, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1796 rectifié et 1860 sont identiques.
Les amendements bknos ek1823 rectifié et 1856 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1796 rectifié.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1860.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1823 rectifié.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1856.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable sur les miens et identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a quelque chose qui m’échappe. Pourrait-on avoir une explication sur ce désaccord ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera contre ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknos ek1796 rectifié et 1860, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1006, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements bknos ek1823 rectifié et 1856, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Mme Sophie Cluzel : Non : l’avis du Gouvernement est favorable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2086.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Favoriser l’entreprise inclusive passe, en plus des mesures que nous avons déjà adoptées, par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, en l’espèce au sein du CSE, le comité social et économique, de référents handicap, dont la mission serait d’accompagner l’entreprise – à savoir ses managers et aussi ses salariés – sur la voie de l’inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l’accompagnement de ces personnes au sein de l’entreprise, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le député, si je partage l’objectif que vous visez à travers cet amendement, à savoir permettre la prise en compte la plus large possible du handicap au sein du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, je suis néanmoins défavorable à votre amendement. En effet, le CSE dispose déjà d’une compétence en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail. Il est donc à même de s’assurer que ces questions sont abordées au niveau le plus stratégique de l’entreprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1929 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek2154 du Gouvernement.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1259.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1247 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2220 et 2229.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : L’excellentissime rapport Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), dans sa proposition 68, suggère de mettre en place un référent handicap, comme c’est le cas en Allemagne pour les entreprises de plus de 120 salariés. Le rapport préconise de le faire dans les entreprises de plus de 150 salariés. Le présent amendement tend à fixer le seuil à au moins 250 salariés. Cela nous semble plus pertinent.
L’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ne peut plus être le fait de la seule volonté d’un individu ou d’une politique de responsabilité sociétale des entreprises – RSE –, si bénéfique soit-elle. Elle doit être généralisée par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir les deux sous-amendements bknos ek2220 et 2229.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Pour aller dans le sens de notre excellentissime collègue Adrien Taquet (Sourires), nous souhaitons, Mme Motin, Mme Peyron et moi-même, abaisser le seuil à 200 salariés, afin de permettre une inclusion plus large et parce que c’est le seuil retenu pour les CSE. Tel est l’objet du sous-amendement bkno ek2220.
Quant au sous-amendement bkno ek2229, il tend à prévoir une formation pour les référents handicap, afin que ceux-ci puissent répondre aux attentes des personnes souffrant de handicap.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable sur l’amendement bkno ek1247.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek2220.
Avis favorable sur le sous-amendement bkno ek2229.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Avis favorable sur l’excellent amendement bkno ek1247. (Sourires.)
Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera pour l’amendement et contre les sous-amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1193.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous propose d’aller au-delà des marchés réservés aux ateliers protégés avec cet amendement, qui vise à permettre à la collectivité d’ajouter un critère d’évaluation de l’offre formulée par l’entreprise soumissionnaire à un marché public. Ce critère serait relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d’embauche de ces personnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek2075, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Cluzel : L’amendement bkno ek2075 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
Depuis le comité interministériel du handicap organisé le 20 septembre dernier, le Gouvernement a engagé un travail approfondi et organisé et des concertations sur plusieurs priorités partagées, dont l’une destinée à réformer cette politique. La concertation avec les représentants des partenaires sociaux a été organisée en deux temps.
Une première étape, dédiée à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’est achevée. Elle a abouti aux dispositions législatives proposées dans le cadre du présent projet de loi.
La deuxième étape de la concertation va s’engager d’ici l’été, afin de réinventer l’offre de service à destination des employeurs et des travailleurs handicapés. Elle permettra de proposer une offre de services beaucoup plus lisible, plus simple d’accès et mieux adaptée aux besoins des employeurs et des personnes handicapées.
Ces propositions s’accompagneront d’une réflexion sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées. Pour mettre en œuvre une meilleure offre de service, il paraît en effet nécessaire de revoir l’organisation et les modalités de financement des différents acteurs qui concourent à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est une heure trente du matin et c’est la cinquième nuit de suite que nous travaillons. Tout va très bien ! On peut continuer comme cela si vous le voulez, cela ne me pose aucun problème.
Je voterai contre cet amendement. Dans cet hémicycle, nous travaillons. Il y a un débat, parfois nous n’obtenons pas de réponse, mais il y a un travail qui se fait. Sur certains points, nous pouvons être en désaccord et nous votons : c’est la démocratie. Or là, vous nous demandez une fois encore, au prétexte que vous travaillez et que vous allez faire les choses, de vous signer un chèque en blanc sur un sujet aussi grave que celui des personnes porteuses d’un handicap. Eh bien moi, je dis non. Cela suffit ! On ne travaille pas comme ça ! Je suis parlementaire depuis un certain temps ; j’appartiens peut-être à l’ancien monde, mais on m’a appris qu’il fallait respecter le Parlement et les parlementaires. On ne peut pas travailler dans de telles conditions. J’ai demandé un scrutin public pour voter officiellement contre cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’entends, madame la secrétaire d’État, l’envie et le besoin de faire bouger assez rapidement cette politique. Néanmoins, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte associer étroitement les parlementaires à la rédaction des ordonnances.

M. Gérard Cherpion : et M. Stéphane Viry. Comme d’habitude !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au commencement de la discussion, j’avais critiqué nombre de dispositions que contenait ce texte. Nous arrivons là au bout d’une longue discussion, sur un sujet important – même si tous ceux que nous avons traités le sont. Mais sur ce sujet, de nombreux amendements nous ont été présentés au dernier moment par le Gouvernement et nous n’avons pas été en mesure de faire le travail législatif qui nous incombe, et pour lequel nous avons été élus, pour lequel nous détenons une légitimité.
Vous nous demandez ici une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet important. Ce n’est pas de bonne politique, d’autant que la concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et avec les familles de ces personnes soulève, à ma connaissance, un certain nombre de questions. Je voterai donc, moi aussi, contre cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2075.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :