Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 42

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 42

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 42.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2123.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’imposer aux employeurs publics qui occupent moins de vingt agents de déclarer l’effectif total de leurs bénéficiaires. Cette obligation de déclaration nous permettra de mieux connaître la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public, étant entendu qu’elle est bien meilleure que dans le secteur privé, puisque le taux y dépasse les 5 %.
En revanche, il n’y a pas de contribution au FIPHFP en cas de non-atteinte du taux d’emploi de 6 % pour les employeurs de moins de vingt salariés.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2126.

M. Olivier Dussopt : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2144, 1507 et 1863.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2144.

M. Olivier Dussopt : J’ai évoqué brièvement cet amendement tout à l’heure. Un certain nombre de ministères employeurs, en particulier celui de l’éducation nationale, peuvent déduire de leur contribution au FIPHFP le montant consacré à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire – AVS – auprès des élèves en situation de handicap.
En lien avec le ministère de l’éducation nationale, nous avons fait le choix de plafonner cette déduction à 90 % du montant de la contribution potentiellement due la première année, le taux passant ensuite à 80 %. Ce mécanisme permettra de conforter le financement dont bénéficie le FIPHFP et de le maintenir à hauteur de 130 millions d’euros. L’effort en matière d’insertion pourra ainsi être accompagné avec la même intensité.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1507.

Mme Nathalie Elimas : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement concerne les personnes de plus de cinquante ans reconnues travailleurs handicapés. Elles représentent environ 120 000 licenciements par an. Nous souhaiterions qu’intervienne un contrôle pour identifier les excès et le taux de licenciement pour inaptitude.
L’objectif est de détecter ces dysfonctionnements et d’imposer une contribution financière aux employeurs les moins vertueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Ce dispositif risque de pénaliser surtout les TPE, qui sont dans l’incapacité d’opérer des reclassements. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous comprenons l’objectif, madame Biémouret, mais l’amendement soulève une difficulté que vient de rappeler Mme la rapporteure. Avec l’amendement bkno ek1502, en revanche, votre assemblée a adopté des dispositions que nous n’avons pas forcément détaillées, mais qui conduisent à « surpondérer » la part des plus de cinquante ans, afin d’encourager et le maintien et le recrutement de personnes de plus de cinquante ans en situation de handicap. Même si le mécanisme est différent, l’objectif est le même. Je vous invite donc, madame Biémouret, à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je comprends la difficulté posée par cet amendement que, pour cette raison, nous avions hésité à déposer. Cependant, il fallait pointer ce problème du doigt, car il est récurrent. De fait, nous rencontrons beaucoup de personnes dans la situation que j’ai décrite. Ce sont souvent d’anciens travailleurs du bâtiment ou des personnes qui ont travaillé dans des conditions très dures. Il est difficile de les reclasser, en effet, mais, jusqu’à l’âge de la retraite, elles éprouvent de grandes difficultés à retrouver du travail.