Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 44
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1508 et 1981.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1981.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Défendu également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement bkno ek2109.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek824 rectifié, 1997 rectifié et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek824 rectifié et 1997 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek824 rectifié.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je sais bien qu’il est tard – ou tôt, je ne sais plus très bien –, mais j’ai l’impression que, sur un sujet important, le handicap, on est un peu en train d’expédier les affaires courantes. Je renverrai au compte rendu car, sur un certain nombre d’amendements, nous n’avons même pas eu d’explications. J’aurais aimé savoir, par exemple, pourquoi l’on s’est opposé à la modification de l’ordonnance relative aux marchés publics.
J’en viens à l’amendement bkno ek824 rectifié. À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que peut être une charge disproportionnée dans le domaine du numérique ; aussi demandons-nous que cette notion soit définie par décret.
Nous constatons que, à la faveur de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur en ce domaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1997 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Le projet de loi prévoit que cette accessibilité sera mise en œuvre à condition de ne pas créer une charge disproportionnée. La commission des affaires sociales a laissé le soin au Conseil d’État de définir, par décret, ce que représente une charge disproportionnée. Il importe toutefois que cette notion, source d’exonérations importantes, soit appliquée dans un sens favorable à l’accessibilité. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La référence aux recommandations internationales, qui était mentionnée à l’article 47, a été supprimée. Conformément à ce que prévoit la directive, les normes de référence pour le secteur public en France devront désormais être les normes européennes. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Défavorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2087 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2238.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, a pu soulever un certain nombre de questions dans cette enceinte et en dehors. Elle doit donc être définie : un amendement adopté en commission prévoit qu’elle le soit par un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement tend à associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées, véritable Parlement des personnes en situation de handicap, à la rédaction de ce décret, via un avis simple.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2238.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2087 ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable, sous réserve que mon sous-amendement soit adopté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek813, 2002, 1513 et 2012, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek813 et 2002 ainsi que les amendements 1513 et 2012 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2002.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Également défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2012.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La commission est défavorable aux deux premiers amendements et favorable aux amendements bknos ek1513 et 2012.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1245, 2000 et 2110, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1245 et 2000 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek2000.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek2110.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Également défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1519 et 2044.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1519.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2044.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1514.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Également défendu.