Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 46

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 46

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek979.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à augmenter le plafond d’heures de mise à disposition par les associations intermédiaires dans le secteur marchand, des structures de nature souvent associative, qui accompagnent les publics les plus éloignés de l’emploi en les mettant en situation d’emploi non seulement auprès de collectivités ou d’associations du secteur non marchand, mais aussi auprès d’entreprises du secteur marchand. Il s’agit là d’accompagner ces personnes vers l’emploi tant en les faisant travailler qu’en les formant.
Le plafond actuel d’heures de mise à disposition – 480 heures – ne permet pas d’accompagner durablement ces personnes dans l’emploi. Cet amendement vise donc à relever le plafond d’heures de mise à disposition dans le secteur marchand.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable. La limitation actuelle de la mise à disposition des travailleurs n’apparaît pas justifiée. Ce plafond bride la mission première des associations intermédiaires, qui est de proposer aux personnes éloignées de l’emploi un accompagnement et une expérience professionnelle. C’est pourquoi je suis favorable à ce triplement du plafond des heures de mise à disposition, que prévoit cet amendement, accepté par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme les débats de ces quatre derniers jours l’ont montré, nous sommes nombreux à partager la conviction que les associations intermédiaires font partie des structures d’insertion par l’activité économique – IAE – essentielles.
Pour rappeler ce que j’ai dit précédemment, nous comptons non seulement consolider le volume d’aides aux postes mais aussi consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans dans le cadre du plan compétences, pour les formations des salariés de l’IAE. Nous sommes donc complètement en phase pour ce qui concerne la façon d’aider ces structures à se développer.
Cela étant, le seuil actuel de 480 heures, que vous proposez de relever, monsieur le député, préserve du risque de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, notamment les entreprises de travail temporaire. Vous savez que les associations intermédiaires mettent à disposition des salariés à titre lucratif, dans des conditions dérogatoires aux règles régissant le travail temporaire, et bénéficient d’exonérations à ce titre. Par ailleurs, je le rappelle, le seuil d’heures ne s’applique pas en cas de mise à disposition auprès d’organismes à but non lucratif ou auprès de particuliers.
Le triplement du seuil serait risqué en termes de distorsion. Aussi, monsieur le Gouvernement, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement de repli pourrait être accepté plus facilement puisqu’il s’agit d’octroyer un supplément d’heures à la limite des 480 heures de mise à disposition, en ne comptabilisant pas les heures de formation qui auraient été suivies par les salariés dans l’association intermédiaire. Ainsi, si le salarié bénéficie de 100 heures de formation, il sera autorisé à effectuer 580 heures en entreprise. Cette disposition intéressante favorise donc les formations, y compris au sein des structures d’insertion par l’activité économique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La commission a accepté cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Même avis que précédemment, sur le même sujet. Je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des jeunes. Il prévoit que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sur ce sujet très important, nous partageons tout à fait l’objectif que vous avez exprimé, monsieur Bruneel : augmenter l’embauche des jeunes. Cependant, je ne crois pas que la bonne volonté des entreprises puisse dépendre d’un quota. Nous en avons longuement parlé dans le titre I. Nous avons un enjeu essentiel : 1,3 million de jeunes, dont la plupart n’ont pas de qualifications. Il faut donc mettre tous les moyens pour que les obligations d’alternance soient remplies. Surtout, nous devons mettre l’accent sur tout ce que nous allons faire pour le développement de l’apprentissage. C’est évidemment une priorité.
Si nous sommes défavorables à la solution proposée, nous sommes plus que favorables à l’intention sous-jacente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek2116.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit, cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des personnes éloignées durablement du marché du travail, les chômeurs de longue durée, les allocataires de minima sociaux, dans une logique de responsabilité sociale des entreprises.
Il vise ainsi à ce que les entreprises soient tenues de réserver une part de leur embauche à ces personnes. Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2014 relatif à l’éloignement durable du marché du travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Obliger les entreprises à réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché de l’emploi est louable dans l’esprit, mais irréaliste en pratique. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’entreprises d’insertion : les entreprises d’insertion par le travail indépendant. En effet, il existe des structures comme les conciergeries de quartier qui mettent en relation des particuliers avec des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion. Elles offrent ainsi une perspective d’insertion à des personnes éloignées de l’emploi par le biais du travail indépendant.
L’amendement propose une expérimentation dans cinq départements pendant une durée de trois ans. Les structures concernées seraient éligibles aux crédits de l’insertion par l’activité économique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable. Des expérimentations en cours butent sur l’absence de cadre légal. Ces structures, qui permettent à des personnes très éloignées de l’emploi de faire quelques heures par semaine, constituent une première marche vers l’emploi.