Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 47
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1934.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bkno ek1786.
Mme Michèle Peyron : L’insertion par l’activité économique est un secteur primordial dans la lutte contre le chômage de longue durée. Il s’agit de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d’un accompagnement renforcé afin de faciliter leur insertion professionnelle.
Les missions du Conseil national de l’insertion par l’activité économique – CNIAE – consistent principalement à développer les liens entre les structures d’insertion et les réseaux associatifs et à diffuser auprès de ces réseaux des initiatives, des expériences et des méthodes qui peuvent renforcer leurs actions en faveur de l’inclusion dans l’emploi.
En faveur de ces publics les plus fragiles, le Gouvernement a déjà pris plusieurs engagements, que ce soit en faisant du handicap une priorité du quinquennat, lors de l’annonce des mesures en faveur des banlieues ou encore, dans le projet de loi, en renforçant les droits pour les plus précaires.
Le rapport de Jean-Marc Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » préconisait la refonte de la gouvernance de ce secteur afin de renforcer son action et d’en élargir le champ. C’est dans cet esprit que vous entérinez dans le projet de loi la suppression du CNIAE – nous vous soutenons pleinement dans cette démarche de bon sens.
Par ailleurs, j’ai bien noté et salue votre engagement, madame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, concernant la création d’un Comité d’orientation et d’inclusion dans l’emploi dès la suppression du CNIAE.
Cependant, je crois qu’il est de notre devoir en tant qu’élus de la nation de défendre la continuité de la prise en charge de ce secteur crucial.
Aussi, cet amendement vise-t-il à préciser dans la loi que la suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ne prendra effet qu’à la date de création d’une autre entité reprenant ces prérogatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Vous souhaitez maintenir le CNIAE jusqu’à la création de la structure qui le remplacera. Or nous devons supprimer le CNIAE dans la loi, car il a été créé par la loi. Si nous adoptions votre amendement, le CNIAE ne serait pas supprimé en droit et le décret relatif à la structure appelée à le remplacer ne pourrait pas être pris. Sur le fond, votre demande sera satisfaite, car le Gouvernement entend bien créer le comité dans la continuité du CNIAE. Je vous invite donc à retirer votre amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : À la suite du rapport de M. Borello, j’ai effectivement souhaité que les missions du CNIAE soient élargies à l’inclusion dans l’emploi et à toutes les formes d’innovation sociale. Je m’engage, comme je l’ai fait en commission, à ce que l’installation du comité soit concomitante avec la disparition du CNIAE. Mais, pour les raisons techniques que Mme la rapporteure a évoquées, il est nécessaire de supprimer l’ancienne structure pour pouvoir créer la nouvelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement, car il est satisfait.