Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 50

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 50

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1939.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 50 qui, par l’ajout d’une nouvelle section au chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail, vous permet de faciliter, voire d’encourager le travail détaché sur le territoire français.
En 2017, on comptait 516 000 travailleurs détachés, soit un nombre en hausse de 46 % par rapport à 2016. En facilitant l’emploi de ces derniers, l’article confortera dans les prochaines années l’augmentation déjà constatée. Les entreprises recourront de manière exponentielle à des travailleurs à moindre coût puisqu’elles seront dispensées des cotisations sociales grâce au statut spécifique de travailleur détaché.
La situation des chauffeurs routiers est le parfait exemple du dumping social mis en place par le Gouvernement. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des salariés mais, une fois encore, au profit des patrons qui engagent des travailleurs en provenance d’autres pays européens sans payer les cotisations. Il en va de même pour les 37 000 travailleurs et travailleuses détachés français qui signent leur contrat en France.
Cet article a pour unique but d’alléger le coût du travail pour le patronat français qui se voit ainsi débarrassé des cotisations sociales des travailleurs détachés. Nous demandons donc sa suppression pure et simple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Avant de commencer l’examen des articles relatifs au travail détaché, je tiens à apporter quelques précisions. D’abord, ces articles ne correspondent pas à la transposition de la directive révisée sur le travail détaché qui a été approuvée il y a peu par le Parlement européen. Ils abordent certains aspects, mais ils ne reprennent pas la réforme d’ensemble, adoptée grâce au travail de la France et de l’Europe, qui apporte une vraie avancée sociale et une meilleure protection contre la concurrence. Ce sera l’objet de la transposition.
Toutefois, ces articles traitent plusieurs problèmes. En premier lieu, ils opèrent une simplification administrative : la France est le seul pays européen à faire des choses aussi baroques que d’exiger une déclaration de détachement pour des déplacements d’une journée, déclaration susceptible d’être contrôlée par l’inspection du travail. C’est vrai par exemple pour un match de football – c’est d’actualité, et merci à ceux qui manquent les matchs pour être présents dans l’hémicycle –, un concert ou une blanchisserie qui livrerait en France pendant une journée. Le texte allège les obligations administratives pour le détachement de courte durée, qui semblent sans importance mais qui, en réalité, contribuent à créer des relations difficiles avec les pays européens.
En second lieu, le projet de loi renforce les sanctions. Aujourd’hui, si une entreprise ne paie pas l’amende que lui a infligée l’inspection du travail après avoir constaté une infraction, il n’est pas possible d’arrêter le chantier. Une amende est prononcée, l’entreprise termine le chantier et s’en va : la sanction n’a servi à rien. Il est donc prévu d’autoriser le préfet à arrêter les chantiers en cas de fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous parlons bien de l’article 50, qui effectivement ne porte pas sur la transposition de la directive révisée – nous l’avions compris.
Cet article permet de nouvelles dérogations à l’encadrement du travail détaché afin de faciliter ce dernier. Nous ne nous sommes pas trompés sur son objet : il n’est absolument pas question des mesures que vous venez de présenter, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1928 rectifié.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement prévoit l’interdiction du travail détaché. Nous considérons – et nous ne sommes pas les seuls en France et en Europe – que le travail détaché est un véritable outil de dumping social à l’intérieur des frontières européennes. Ce régime permet à un employeur d’embaucher un citoyen ou une citoyenne d’une autre État membre, de le rémunérer et de payer les cotisations sociales selon les règles en vigueur dans son pays d’origine. En appliquant la directive, le Gouvernement accepte et légitime une concurrence déloyale, importée sur le territoire national. Un employeur peut en toute légalité décider d’employer une personne dont la rémunération sera plus faible que celle d’un travailleur non détaché.
Le nombre de travailleurs détachés en France s’élevait à 516 000 en 2017, ce qui traduit une hausse importante sur un an. Les négociations lancées par Emmanuel Macron n’y changeront rien. Les discussions que Mme la ministre vient de présenter comme un succès sont en fait un échec cinglant : d’une part, la durée maximale du travail détaché a été ramenée à douze mois – ce qui devait être une grande victoire n’en est pas une, mais encore un effet de manche, car la durée moyenne des contrats sur le sol national est de quarante-deux jours seulement ; d’autre part – c’est le point crucial sur lequel le Gouvernement n’a jamais été capable de nous répondre –, la rémunération dépend toujours du pays 6327d’origine du travailleur détaché. Elle varie en fonction des minima sociaux, du taux de cotisations patronales et de l’assiette de calcul de celles-ci dans le pays d’origine. Le Gouvernement accepte donc que des entreprises françaises décident d’appliquer en France le droit social d’autres pays européens, moins protecteur des salariés – la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie, pays dans lesquels les cotisations patronales sont parmi les plus faibles, l’indice de développement humain le moins fort et le taux de pauvreté le plus élevé.
L’article 50 facilite le recours au travail détaché en autorisant des dérogations – nous avons bien lu. Cette mesure est de notre point de vue profondément dogmatique et va à l’encontre des besoins de notre pays et de l’Europe en matière d’emploi. Elle favorise le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs. L’Europe que vous construisez n’est pas celle que nous voulons.
Compétitivité, flexibilité : le Gouvernement n’a que ces mots à la bouche, fût-ce aux dépens de l’intérêt général. Vous délivrez un blanc-seing aux entreprises : « Produisez ce que vous voulez, dites-vous, embauchez selon les critères que vous définissez, livrez-vous à une concurrence mortifère, il en restera bien quelque chose » – mais certainement pas pour les salariés et les peuples. Nous nous opposons fermement à votre conception et à la directive européenne elle-même. La France aurait porté une parole forte au niveau européen en décidant unilatéralement de ne plus appliquer la directive. Nous demandons par cet amendement l’interdiction du travail détaché en France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je serai moins radical et moins excessif dans ma demande, madame la ministre.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Essayez ! Essayez !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Votre projet de loi permettra d’aménager, par décret, l’obligation de présenter un certain nombre de documents en cas de prestation de services internationale. Vous avez évoqué tout à l’heure l’exemple d’un match de football impliquant des déplacements de très courte durée. Or de tels déplacements peuvent aussi être nécessaires pour des journées de formation ou des réunions de services intragroupes. Selon nous, au lieu d’un aménagement, une dispense de l’obligation de présenter des documents de contrôle pourrait s’appliquer. Les entreprises ont besoin de simplification et de fluidité. Ce formalisme contraignant nous paraît inadapté. Il pourrait constituer un frein à la libre prestation de services ou aux échanges, et entraver de ce fait la mobilité au sein des grands groupes internationaux. Encore un petit effort, madame la ministre : accordez une dispense dans certains cas !