Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 52
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1938, tendant à supprimer l’article 52.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1932.
Mme Danièle Obono : Il s’agit d’un amendement de repli. Son examen donnera peut-être l’occasion à la ministre ou à la rapporteure d’expliquer leur éventuelle opposition au fait de supprimer l’écart de cotisations patronales pour neutraliser le dumping social.
Comme je l’ai déjà expliqué, les travailleurs et les travailleuses sont doublement perdants avec le travail détaché. D’une part, ils font l’objet d’une mise en concurrence du prix de location de leur force de travail. D’autre part, ils perdent le bénéfice des cotisations sociales, qui participent de la solidarité nationale.
Le présent amendement vise à lutter contre l’une des conséquences les plus problématiques de la réglementation actuelle du travail détaché, qui perdurera malgré les pseudo-négociations que vous avez menées et présentées comme une réussite : le fait qu’un employeur puisse envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l’Union européenne sans respecter la totalité du droit social de ce pays d’accueil. Cela entraîne un manque à gagner, non seulement pour le pays dans lequel les employés sont détachés, mais aussi pour le pays d’origine, qui est enclin à réduire les cotisations patronales ou à ne pas en créer de nouvelles, afin de rendre ses forces de travail attractives, ses ressortissants et ressortissantes devant rester compétitifs dans ce marché du dumping social organisé par l’Union européenne. Cela revient à tirer les droits sociaux vers le bas, et c’est une perte financière, notamment pour la France, à l’heure où toutes les politiques de violence sociale sont justifiées précisément par des contraintes budgétaires.
Nous proposons donc que les employeurs et employeuses qui envoient des travailleurs détachés en France paient le manque à gagner en versant à notre pays la différence entre les cotisations patronales qui seraient dues en France et celles qui le sont dans leur pays. De notre point de vue, cette mesure favoriserait la solidarité européenne. Puisque vous prétendez vouloir développer cette solidarité et un projet européen au service des peuples, je ne doute pas que vous serez d’accord avec nous et avec cet amendement de repli, qui permettrait de tirer vers le haut l’Europe sociale que tant de personnes appellent de leurs vœux. Ou alors, il faut nous expliquer très clairement pourquoi vous êtes contre cette mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Une directive européenne visant à garantir l’application du principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail est en cours d’adoption. La transposition de cette directive sera l’occasion de prendre les mesures nécessaires dans notre législation pour appliquer ce principe d’équité. La commission repousse donc cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je commence par un point important. Il convient de célébrer une première victoire : la directive qui vient d’être adoptée permettra enfin, lorsqu’elle sera transposée – elle le sera le plus vite possible en France –, l’application du principe « à travail égal, salaire égal » pour tous les travailleurs détachés en France et en Europe. C’est déjà un progrès du point de vue des salariés : il n’y aura plus de différences salariales. C’était une question de justice sociale.
Vous soulevez un autre point, madame Obono : la différence de coût pour l’employeur, qui renvoie d’une certaine façon à la question de la libre concurrence. Comme vous l’avez relevé, il existe effectivement de fortes différences en termes de contributions sociales et de niveau de protection sociale – les deux vont ensemble. Le jour où nous sommes arrivés à un compromis sur la directive relative aux travailleurs détachés, en octobre dernier, nous avons aussi évoqué la question des différences de contributions sociales. Nous partons de très loin en la matière en Europe, mais c’est un débat que nous pouvons et voulons avoir, même si cela prendra du temps. Je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République à la Sorbonne, dans lequel il a appelé à une convergence sociale sur ces sujets en Europe.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Vous n’avez pas répondu. Vous appelez à quelque chose que vous pourriez décider tout de suite en votant cet amendement. Néanmoins, vous reconnaissez vous-même qu’il y a un problème…
M. Sylvain Maillard : Mais oui !
Mme Danièle Obono : …et que vous pourriez y remédier, mais que vous préférez ne pas le faire tout de suite.
À travail égal, salaire égal ? Non, puisque, de notre point de vue, les cotisations patronales font partie du salaire. La protection sociale fait partie de ce qu’on appelle le « salaire socialisé », vous le savez parfaitement.
Par ailleurs, votre « grande victoire » au niveau européen laisse de côté l’un des secteurs où le recours au travail détaché est le plus important, à savoir le secteur routier. En ce moment même, des transporteurs routiers protestent à Bruxelles en réaction aux négociations qui ont lieu à ce sujet. Vous savez très bien que le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’appliquera pas aux travailleurs routiers, malgré l’adoption de cette directive prétendument amendée. Les négociations menées actuellement sur le secteur routier n’augurent d’ailleurs pas d’une résolution du problème.
Votre victoire est, je le répète, de la poudre aux yeux. Vous pourriez éclaircir votre position en votant cet amendement, mais vous choisissez de ne pas le faire. Malgré le discours de la Sorbonne, que nous avons lu en long, en large et en travers, tout cela reste des vœux pieux. En réalité, vous refusez de construire une véritable Europe sociale. Nous nous en souviendrons, et les citoyens et les citoyennes s’en souviendront aussi, je le pense, quand il s’agira de discuter des questions européennes.