Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 61

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 61

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, première oratrice inscrite sur l’article 61.

Mme Fiona Lazaar : Vingt-quatre pour cent, c’est l’écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes. Neuf pour cent, c’est l’écart de salaire qui persiste entre les femmes et les hommes à poste, à niveau et à temps de travail équivalents. Cette situation est inacceptable. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Ce quinquennat doit être celui de l’égalité salariale.
L’article 61 prévoit la mise en place d’un indicateur chiffré dans les entreprises de plus de cinquante salariés, pour qu’elles rendent compte de leur action en matière d’égalité professionnelle. Il tend par ailleurs à renforcer les obligations des branches professionnelles et actualise, dans le code de commerce, la référence aux indicateurs en la matière.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose un amendement qui vise à ce que les indicateurs permettent de suivre des évolutions, et plus uniquement de rendre compte de situations figées.
Bref, vous l’avez compris, je pense que l’article 61 apportera des outils nouveaux et concrets pour lutter efficacement contre les inégalités salariales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, force est de constater, sur le terrain, que beaucoup de nos concitoyennes vivent une réalité tout autre. Le constat est sans appel : 9 %, c’est l’écart inexplicable de salaire entre les hommes et les femmes, sauf si on l’explique par une discrimination à l’égard des femmes. Trop d’entre elles souffrent encore de discriminations liées à leur sexe ou à leur maternité. Ce n’est plus acceptable.
Pour que l’égalité salariale soit non plus une utopie, mais une réalité, nous posons ici les bases d’un changement réel dans l’entreprise. L’article 61 obligera les entreprises et les branches professionnelles à procéder à une introspection, en mettant à découvert les écarts existants dans chaque entreprise. Lorsqu’elles auront mis en place les indicateurs chiffrés, les entreprises ne pourront plus mettre sous le tapis les écarts de salaire discriminatoires. Nous responsabilisons aussi les branches, qui devront justifier chaque année, dans leur rapport annuel, de leur action en faveur de l’égalité. Mais, comme la situation est grave, que l’égalité entre les hommes et les femmes est une cause nationale et que nous sommes les acteurs d’une politique qui crée des droits réels et pas uniquement des droits formels, l’article 61 prévoit aussi des sanctions. Nous passons ainsi, en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Concrètement, après la publication des indicateurs chiffrés, l’entreprise en non-conformité aura trois ans pour s’y mettre et procéder à un rattrapage salarial. À défaut, des sanctions financières lui seront infligées.
Nous envoyons donc un message clair : aucune inégalité n’est irréversible. Apporter la transparence, la mesure, le contrôle et, le cas échéant, la sanction pour que demain – et non en 2045 – toutes les femmes puissent disposer d’une égalité réelle : voilà la philosophie de cet article, que je salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Avant que nous n’examinions les amendements, je reviens un instant sur les raisons qui justifient l’article. Je sais qu’il est tard – deux heures et demie –, mais puisque les femmes attendent depuis quarante-cinq ans, je pense que nous pouvons passer quelques minutes sur le sujet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’égalité salariale est imposée par la loi, mais, dans ce domaine, nous sommes face à une situation inédite. À ma connaissance, il n’existe aucune autre loi dans notre pays créant une obligation forte et concernant la moitié de la population active qui ne soit toujours pas respectée quarante-cinq ans après son adoption. Toute loi admet certes quelques contrevenants, mais c’est massivement que la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas appliquée.
De ce fait, il faut trouver des voies et moyens inédits pour vaincre ce qui ressemble à une fatalité. Dans cet hémicycle, nous savons tous qu’un écart salarial de 25 % pendant toute une carrière se traduit à la retraite par un écart de 37 %, que les 9 % d’écart dit « inexpliqués », qui sont injustifiables, s’entendent à travail égal – signe qu’aujourd’hui, en France, les femmes ne perçoivent pas à travail égal le même salaire que les hommes – et enfin que cette situation qui vient de loin constitue un sujet de société plus global.
Tout le monde comprend que les stéréotypes assimilés dès la petite enfance contribuent à cette situation et que les choix professionnels des jeunes filles s’exercent sur un champ beaucoup plus restreint que ceux des garçons. On a longtemps cru que pour peu qu’elles obtiennent des diplômes plus élevés, les femmes percevraient un salaire plus proche de celui des hommes. Or il ressort du dossier de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – que nous avons publié il y a quelques jours dans les Rendez-vous de Grenelle que les femmes sont plus diplômées, moins rémunérées et font moins carrière que les hommes. En d’autres termes, le diplôme n’a pas changé la donne.
Des travaux tant français qu’européens ou internationaux le montrent : le premier congé de maternité, puis le deuxième, sont les moments du décrochage, alors qu’ils correspondent, pour les hommes, aux moments de l’accélération. Bref, il y a un problème de représentation, un plafond de verre, plus ou moins intériorisé, tout au long de la vie professionnelle.
On ne traitera pas le problème en s’attachant à tel ou tel aspect. Il faut l’envisager de manière systémique. Pendant des mois, nous avons mené une concertation avec les partenaires sociaux, qui nous ont tous apporté une contribution significative. Nous avons discuté pendant des heures. J’ai observé qu’il y avait de la matière et une grande convergence de vues sur ce sujet, de façon exceptionnelle, avec beaucoup d’engagement.
Nous ne pourrons pas tout traiter ni tout réussir, mais il faut intervenir sur tous les sujets. Il faut des « référents mixité » à l’école, pour travailler sur les stéréotypes liés aux métiers. Nous allons nous pencher ce soir sur les salaires et sur la lutte contre le harcèlement. Il faut aussi s’emparer de certains sujets comme l’égalité des salaires non en pensant qu’ils permettront de résoudre tous les problèmes, mais en les considérant comme des pointes avancées.
Si l’on ne parvient pas à obtenir qu’à travail égal, une femme perçoive le même salaire qu’un homme, comment pourrait-on lui assurer qu’elle aura la même carrière que lui ? C’est pourquoi, dans la discussion avec les partenaires sociaux, nous avons pris comme axe simple et fort de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Mme Catherine Fabre : Très bien !

Mme Muriel Pénicaud : Depuis quarante-cinq ans, sur ce sujet, l’entreprise est tenue à une obligation de moyens – elle doit ouvrir une négociation ou proposer un accord ou un plan d’action –, mais non de résultat. Nous nous donnons trois ans au plus pour parvenir à des résultats.
Pour cela, nous utiliserons trois leviers. Il faut d’abord un système de mesure opposable, commun et partagé. Il faut ensuite, le cas échéant, une enveloppe de rattrapage dans toutes les entreprises, sachant que les écarts de salaires constatés seront transparents et publics. Il faut enfin un renforcement du contrôle. Je vous invite à prendre conscience du travail accompli depuis des mois.
Ce n’est pas une remarque de méthode ni de forme. Je constate qu’il y a un grand engagement et peut-être un momentum. La société change, les mentalités aussi. La loi ne fera pas tout, mais elle peut accompagner, voire accélérer ces changements de société. Ce sera un progrès pour nos 6331filles, pour nos fils et pour la société de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1534.

M. Stéphane Viry : Bien sûr, madame la ministre ! Il y a une convergence de vues absolue sur ce sujet de société et sur tout ce qui peut être fait pour modifier cette mauvaise exception française. Toutefois, il faut avoir le souci de l’efficacité si l’on veut satisfaire aussi rapidement que vous le souhaitez cette obligation de résultat !

Mme Muriel Pénicaud : Absolument !

M. Stéphane Viry : C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer la rédaction de ce troisième alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » qui figurait dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, la nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative, et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimé, quand bien même il pourrait être justifié. Il me paraît nécessaire de rétablir la version initiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : L’enjeu de l’article n’est pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, qui seraient théoriques, mais bien de les supprimer. Tel est l’enjeu du nouvel intitulé adopté en commission, qui, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement, n’a rien de comminatoire ni de discriminant. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1949.

Mme Danièle Obono : L’article impose d’introduire un indicateur chiffré de mesure de l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Nous soutenons cette disposition, et sommes donc favorables à l’article. Cependant, nous estimons qu’une fois de plus, le Gouvernement reste au milieu du gué.
L’amendement vise donc à étendre l’obligation de mise à disposition d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aux entreprises d’au moins onze salariés.
Les entreprises de moins de cinquante salariés constituent en effet une part importante de l’emploi en France, et sont donc concernées au premier plan par les inégalités professionnelles.
En outre, elles sont dotées de moyens plus faibles en termes de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l’appartenance à un genre.
Pour que le projet de loi présente une réelle efficacité en termes de promotion de l’égalité professionnelle, il nous semble nécessaire de faire entrer les entreprises dont l’effectif se situe entre onze et cinquante salariés dans le champ de cette obligation. La mise en œuvre d’une telle mesure est tout à fait accessible à une petite entreprise, nombre de logiciels permettant aujourd’hui aux gestionnaires des ressources humaines de la mettre en œuvre à moindre coût.
L’ambition que le Gouvernement et la majorité mettent si volontiers en avant, nous pourrions parfaitement la mettre aussi au service de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises employant de onze à cinquante salariés. Nous augmenterions ainsi le nombre d’entreprises sur lesquelles travaillent les indicateurs.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek735 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha : L’amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l’indicateur des écarts de rémunération prévu par l’article.
Si l’on veut effectuer une analyse approfondie des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, il est en effet nécessaire de ne pas se contenter d’une vision figée à un instant unique. Il faut adopter une vision dynamique de cet indicateur, afin d’analyser de façon croisée la situation immédiate et son évolution.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek718, 2055, 719 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek718 et 2055, 719 et 2050 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

Mme Nathalie Elimas : L’amendement ayant été rejeté par la commission, je le présente à titre personnel. L’indicateur défini à cet article devra faire l’objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d’anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n’apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des données personnelles doit être garantie, comme le Conseil d’État l’a lui-même rappelé dans son avis.
Je propose en conséquence que l’indicateur soit élaboré par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – plutôt que par un décret simple.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2055.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Il est défendu.

M. le président : Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

Mme Nathalie Elimas : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2050.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends le point de vue de la rapporteure. Il faut en effet s’assurer que l’on protège bien les données personnelles. Mais la mesure ne s’exercera que dans les entreprises de plus de cinquante salariés – ce qui me permet de répondre à Mme Obono. Statistiquement, il faut qu’au moins dix personnes effectuent le même travail pour qu’on puisse mesurer si leur salaire est égal ou non. En outre, il faudra anonymiser les données.
A priori, il n’y a donc pas lieu de solliciter la CNIL. En tout cas, le Conseil d’État ne l’a pas demandé. On le ferait bien sûr si lors de l’établissement des indicateurs, on en voyait la nécessité. À ce stade, je vous suggère de retirer les amendements.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1788.

Mme Fiona Lazaar : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1952.

Mme Danièle Obono : L’amendement, qui complète celui que j’ai présenté précédemment, vise à étendre l’obligation de mise à disposition d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aux entreprises d’au moins onze salariés.
J’apprécierais que Mme la ministre se prononce sur cette proposition. Nous sommes favorables à l’article, que nous travaillons à améliorer. Si le Gouvernement possède une raison véritable de s’opposer à l’amendement, en dehors du fait que celui-ci est défendu par le groupe La France insoumise, s’il considère par exemple que notre proposition est techniquement trop difficile à organiser ou qu’il faut avancer à petits pas, en commençant par les entreprises de plus de cinquante salariés, que Mme la ministre ou que la rapporteure nous l’explique !
Mme la ministre s’est beaucoup étendue sur la mesure en présentant l’article. Elle nous a expliqué pourquoi elle la jugeait importante. J’attends une explication, que son avis soit défavorable ou – pourquoi pas ? – favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Je vais expliquer pourquoi, même s’il me semble l’avoir déjà fait. Pour juger de l’égalité des salaires dans une entreprise, il faut que dix personnes au moins exercent le même travail. On ne peut donc pas effectuer de mesure dans une entreprise de moins de onze salariés.
En revanche, madame Obono, vous avez posé une question intéressante : comment œuvrer en faveur de l’égalité salariale dans les petites entreprises ? Une autre disposition du projet de loi tend à ce que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRI –, qui conseillent de façon paritaire les petites entreprises, travaillent avec elles pour les aider à avancer sur ce sujet.
Quoi qu’il en soit, je répète qu’on ne saurait instaurer un indicateur statistique dans une entreprise où il n’y aurait pas au moins dix personnes qui effectuent le même travail, ce qui rend toute mesure impossible dans les petites entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’argument est de mauvaise foi !
L’amendement vise à ce que cet indicateur chiffré soit rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins onze salariés. Au regard de ce que vous venez d’affirmer, l’application de cette mesure ne soulèverait pas de difficultés.

Mme Muriel Pénicaud : Il ne peut pas y avoir dix personnes faisant le même travail dans une entreprise de onze salariés.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Stéphane Viry : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2148, 2149 et 2150, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Nathalie Elimas : Ils sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1815.

Mme Fiona Lazaar : Aujourd’hui, il est souvent difficile de trouver des chiffres précis quant à la répartition entre femmes et hommes dans les branches professionnelles. Pourtant, le nombre de femmes travaillant dans un secteur donné, la nature de leur contrat et la répartition des postes à responsabilité sont autant de données susceptibles de permettre une prise de conscience collective sur les enjeux de l’égalité professionnelle. Ces données pourraient aisément être détaillées dans le rapport annuel d’activité de chaque branche, qui commence le plus souvent par un recensement des effectifs. Celui-ci pourrait ainsi être complété par des chiffres relatifs à l’égalité professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : L’inégalité professionnelle ne se limite malheureusement pas à l’enjeu salarial et recouvre notamment des écarts injustifiables en matière 6333d’accès aux postes à responsabilité et aux fonctions dirigeantes. La précision que vous apportez correspond à l’objet de cet article et a été acceptée par la commission.

M. le président : Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek2152 est rédactionnel ?

Mme Nathalie Elimas : Oui, monsieur le président.