Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 62

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 62

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek721 et 2049.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est légitime de dupliquer aux cas de harcèlement moral l’avancée majeure que permet cet article en matière de harcèlement sexuel. Ici encore, une obligation d’information sur les voies de recours et les services compétents est nécessaire. Il s’agit d’un amendement rejeté en commission, mais sur lequel je donne un avis favorable, à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2049.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pour que vous ayez une vue d’ensemble, je vais revenir sur les contributions des organisations patronales et syndicales, ainsi que sur les discussions que nous avons eues avec elles sur la prévention du harcèlement. Les points essentiels sont les suivants. Premièrement, comme nous le verrons en examinant plusieurs articles, il est très important de nommer des référents dans l’entreprise. Pour la plupart des personnes concernées – principalement des femmes, même si cela peut concerner aussi, par exemple, des homosexuels – il est important d’avoir quelqu’un à qui parler. Nous avons donc prévu, d’une part, qu’un référent soit présent dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés – seuil à partir duquel est généralement mise en place une organisation des ressources humaines – et, d’autre part, que dans toutes les entreprises ayant un CSE ou un élu – ce qui concerne des entreprises beaucoup plus petites –, un représentant du personnel assume la fonction de référent.
Le deuxième point essentiel concerne la négociation de branche. Comme nous venons de le voir à l’instant, nous avons souhaité que celle-ci soit obligatoire sur ce sujet et qu’un bilan annuel soit établi ; celui-ci devra accorder une place importante aux classifications, qui sont souvent beaucoup moins précises dans les métiers dits majoritairement féminins, ce qui freine les progressions de carrière.
Le troisième point majeur concerne la formation des acteurs.
En revanche, je ne suis pas favorable à ces amendements, parce que nous avons déjà posé des obligations d’affichage et d’information. Les alourdir n’apporterait rien de plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas qu’on n’adopte pas les mêmes dispositions au sujet du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, qui constituent l’un et l’autre un délit, également punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une inégalité de traitement entre ces deux formes de harcèlement, qui sont tout aussi violentes l’une que l’autre. Je ne peux m’expliquer cette absence de parallélisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Dans le cadre de la concertation qui a eu lieu, une distinction a été faite. Si on veut travailler sur la prévention du harcèlement sexuel et sexiste, il faut tenir compte de ses particularités ; on risquerait, dans le cas contraire, d’avoir un texte trop général. Toutes les formes de harcèlement sont déjà condamnées dans l’entreprise, mais nous entendons nous focaliser sur le harcèlement sexuel et sexiste, qui constitue un problème de société. De fait, la vague de libération de la parole à laquelle nous assistons depuis huit mois concerne le secteur public comme le secteur privé, les grandes comme les petites entreprises, se fait entendre dans la rue, dans les écoles, partout ; c’est un phénomène de société majeur sur lequel il faut vraiment se focaliser.
En revanche, la lutte contre le harcèlement moral, qui est également un problème important, doit s’inscrire dans le cadre de la réflexion entamée sur la santé au travail. Vous savez qu’avec Agnès Buzyn, nous attendons la remise d’un rapport sur ce sujet dans les semaines qui viennent. Nous avons évoqué cette semaine l’importance de cette question. Par ailleurs, une mission sur l’exposition aux agents chimiques dangereux est en cours. Je vous propose de ne pas traiter de la question du harcèlement moral à cet instant, par amendement, alors qu’il n’y a pas eu de concertation avec les partenaires sociaux. Nous reviendrons devant le Parlement – certainement avec des propositions – sur la question de la santé au travail, mais cela ne servirait aucune des deux causes d’ajouter cette disposition sous cette forme. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Au-delà des sanctions, qui sont identiques, les mêmes obligations pèsent sur les employeurs en ce qui concerne la communication sur ces thématiques, par voie d’affichage, l’indication des sanctions. 6334Il y a donc un réel parallélisme des situations. Nous sommes en train de parler du milieu professionnel, et non d’un sujet comme le harcèlement de rue. Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2082 et 2081, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour les soutenir.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1957.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous estimons que la désignation de référents en matière de sexisme parmi les membres du comité social et économique est un progrès, mais le seuil d’effectifs à partir duquel cette mesure s’appliquera la circonscrira à un trop faible nombre de salariés. En effet, en 2014, seuls 42 % des salariés travaillaient dans une entreprise de plus de 250 salariés. Or, les actes de sexisme, tout comme l’inégalité professionnelle, ne s’y limitent pas. Comme vient de le dire Mme la ministre, toutes les entreprises, y compris les petites et les moyennes, sont concernées. Selon la dernière enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées considèrent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes au travail. Ce fait massif se déroulant sur tous les lieux de travail, nous ne comprenons pas pourquoi les salariés des PME devraient être moins protégés que les salariés des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire. Cette rupture d’égalité entre salariés face à la protection contre le sexisme réduit, de notre point de vue, ce qui est fort malheureux, l’incidence de cette mesure. Elle engendre aussi une rupture d’égalité entre territoires : l’île de La Réunion, qui ne compte que 18 entreprises de plus de 250 salariés, se trouve ainsi quasiment exclue du bénéfice de cette mesure, qui vise pourtant un objectif d’égalité. Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre la lutte contre le sexisme aux entreprises de plus de 50 salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends l’intention que vous manifestez par cet amendement. Cela étant, l’obligation qui pèse sur l’employeur en termes de protection de la santé et de la sécurité lui impose de s’assurer qu’il n’y a aucun harcèlement, d’aucune sorte, dans l’entreprise. Mais le référent permet d’aller plus loin, en ce qu’il peut constituer un recours. Dans le cadre de la concertation qui a été engagée, nous avons fixé un seuil de 250 salariés, car c’est généralement à partir de cet effectif qu’existe un service des ressources humaines. Dans les plus petites entreprises, beaucoup de gens ne savent pas comment faire, quoi faire face à des situations de harcèlement, qu’ils en soient victimes ou témoins. Nous nous sommes donc engagés à assurer une formation dans tous les services de médecine du travail ; dans chaque CSE, quelqu’un devra être formé. Par ailleurs, dès lors qu’existe un service des ressources humaines, une personne sera formée. Un réseau sera ainsi constitué. Il faut qu’il y ait au moins un interlocuteur dans l’entreprise. Il n’est pas certain que les plus petites entreprises en disposent toutes, mais les CPRI les y aideront. Notre objectif est que cela soit très opérationnel, en dehors des dogmes et des seuils. Les propositions qui ont été faites, dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, consistent à mettre en place un réseau de référents chaque fois que cela est possible. Chaque référent, qui devra être formé et assurer un travail de sensibilisation, sera le premier contact. Nous ne souhaitons donc pas faire moins pour les petites entreprises, mais nous adapter à la réalité de ce qui se passe dans les entreprises. Celles qui emploient au moins onze salariés disposeront d’un CSE ; grâce aux ordonnances de la loi travail – excusez-moi de le rappeler –, on arrive à avoir des élus, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur les ordonnances ; nous avons déjà débattu de la disparition des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du fait qu’un certain nombre de très petites entreprises étaient ouvertes au niveau interprofessionnel. En l’occurrence, je vous parle à nouveau d’une mesure que nous estimons positive et que nous voulons étendre. Excusez-moi de vous le dire en ces termes, madame la ministre, mais vous avez répondu complètement à côté du sujet soulevé par notre amendement. Vous m’expliquez que les grandes entreprises ont un service des ressources humaines, mais tel n’est pas le cas dans les petites entreprises ; aussi proposons-nous que celles-ci disposent au moins d’un référent en matière de sexisme. Vous le dites vous-même, le problème tient au fait que les salariés des petites entreprises ne savent pas à qui s’adresser, vers qui se tourner. C’est pourquoi nous estimons que le dispositif que vous mettez en place, que nous soutenons, doit être étendu aux petites entreprises. La médecine du travail est aussi présente dans les grandes entreprises. Il faudrait faire plus en ce domaine. Pour notre part, nous avions proposé un certain nombre d’amendements pour la renforcer, mais ce n’est pas le sujet de cet amendement. Vous n’avez absolument aucun argument pour vous opposer à notre amendement, qui va dans votre sens et vise à faire bénéficier un plus grand nombre de salariés de votre dispositif. Malheureusement, en le refusant, vous privez les salariés de ces petites entreprises de la jouissance des mêmes droits que dans les grandes entreprises. C’est bien dommage, surtout pour les salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek2153 est rédactionnel ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.