Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 62

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 62

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 62.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek378, 905 et 1372.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le présent amendement, issu d’une proposition de loi de Marie-George Buffet et Huguette Bello sur l’égalité professionnelle, vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, en la fixant à 20 % de la rémunération totale brute de la personne salariée, contre 10 % pour les contrats à durée déterminée à temps plein.
Outre une mesure en faveur des salariés précaires, notre objectif est surtout d’agir concrètement pour l’égalité professionnelle. En effet, les salariés travaillant à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, sont soumis à une plus grande précarité qui justifie une majoration de la prime de fin de contrat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ces amendements ont été rejetés en commission, mais je leur donne un avis favorable à titre personnel. Ils visent à lutter contre la double précarité subie par les salariés qui sont à la fois à temps partiel et en CDD. La rédaction est d’autant plus pragmatique qu’elle maintient la confiance dans la négociation collective. La commission rejette ces amendements, mais j’émets à titre personnel un avis favorable à leur adoption.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Les salariés à temps partiel sont à 80 % des femmes, et 30 % des femmes travaillent à temps partiel. Il y a une corrélation entre les deux, raison pour laquelle, dans le compte personnel de formation, vous avez voté une disposition donnant aux salariés à mi-temps les mêmes droits de formation que ceux des salariés travaillant à temps plein, en visant particulièrement les femmes.
Cependant, augmenter l’indemnité de fin de CDD de 10 à 20 % lorsque le contrat est à temps partiel pose deux problèmes. Cette mesure créerait une rupture d’égalité, sans aller sur le terrain juridique, qui serait difficile à justifier. En outre, je crains que cette idée ne se retourne contre les personnes qu’elle prétend aider, en dissuadant l’embauche. Il faut faire attention à ces sujets et les appréhender sous un angle plus systémique. C’est un peu ce que l’on veut faire avec la lutte contre la précarité excessive, notamment avec le bonus-malus ; nous devons encourager les comportements favorables aux emplois plus pérennes. Un CDI à temps partiel diffère fortement d’un CDD, car la succession des CDD à temps partiel crée une trappe à pauvreté : on ne peut pas se former, on ne peut pas progresser et la rémunération n’augmente pas.
Gérer ce problème par l’indemnité de fin de contrat risque d’avoir des effets négatifs. Cela demanderait une évaluation préalable pour déterminer s’il s’agit d’une bonne mesure ou non. À ce stade, je suis défavorable à l’adoption de ces amendements, mais je suis prête à étudier une simulation de leurs conséquences pour déterminer la présence ou l’absence d’effets négatifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cette proposition a souvent fait droit à l’adoption d’un certain nombre de propositions du Gouvernement. Ne pourrait-on pas faire le pari de la confiance ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1956.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. La cascade de révélations qui a cours depuis l’affaire Weinstein aux États-Unis a montré que le monde du travail était un terreau fertile pour ces comportements outranciers, machistes et inacceptables, que subissent quotidiennement des femmes dans leur milieu professionnel. Ainsi, près de 10 % des femmes ont déjà subi des pressions psychologiques pour obtenir un acte de nature sexuelle, et nous ne connaissons qu’une partie des faits et des chiffres en la matière.
La raison principale de ces comportements est la difficulté de protester et le manque de recours pour les victimes, en raison du lien de subordination qui les unit souvent à leur agresseur.
C’est pourquoi nous proposons, en conformité avec les revendications des 120 000 signataires de la pétition « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence », initiée le 4 novembre dernier par des personnalités du monde de la culture et des médias, une protection des personnes victimes de harcèlement et des personnes dénonçant des pratiques de harcèlement contre le licenciement. Nous savons que ces pratiques ont souvent lieu à découvert, au sein de collectifs, et que le manque d’intervention des témoins de ces actes encourage et perpétue ces comportements. Il serait vertueux de protéger les personnes courageuses qui dénoncent ces pratiques, afin qu’elles ne subissent pas de mesures de rétorsion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je ne considère pas que le statut de salarié protégé, construit pour les représentants du personnel dans des conditions bien spécifiques, puisse être étendu à toute personne qui subirait ou constaterait des actes de harcèlement. Cela pourrait être assimilé à un dévoiement de ce régime. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les statuts, dont vous craignez le dévoiement, ont été mis en place grâce à des luttes revendicatives et pour protéger les personnes qui défendent les salariés et qui s’exposent ainsi à des mesures de rétorsion, comme plusieurs affaires en cours le montrent.
Mon amendement ne vise pas à dévoyer ces statuts, mais à en étendre la protection aux témoins d’actes répréhensibles que la loi sanctionne. Cela n’amoindrit pas la protection, qui ne doit pas être parcimonieuse ; nous devons en effet rejeter l’idée selon laquelle on ne pourrait pas protéger tout le monde, ce qui imposerait de choisir.
Il se trouve que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des priorités nationales de votre quinquennat, et vous avez là l’occasion de faire progresser le droit et la protection des personnes. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle la protection des salariés et des témoins d’actes délictuels, comme le harcèlement et les pratiques sexistes, serait un dévoiement. Ce serait au contraire un progrès, et il est bien dommage qu’en contradiction avec vos déclarations d’intention, vous vous y opposiez.