Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 63
debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek519, 1669, 1941, 1988 et 2113, de suppression de l’article.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1669.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1941.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. On nomme communément « pantouflage » la pratique consistant pour un agent de l’État à travailler dans une entreprise privée, pratique très fréquente, notamment chez les hauts fonctionnaires, qui monnaient ainsi leur connaissance des institutions et des réseaux de prise de décision.
Cette pratique pose des problèmes éthiques et déontologiques évidents, et donne très souvent lieu à des conflits d’intérêts. Pour le haut fonctionnaire sorti de l’école nationale d’administration – ENA –, travailler pour une entreprise privée présente l’avantage de pouvoir espérer une rémunération bien supérieure.
En effet, contrairement à ce que laissent entendre ceux qui veulent remettre en cause l’administration publique, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés nantis d’un statut trop confortable. Ce sont des agents au service de l’intérêt général, qui défendent un service public. La grille salariale du secteur public a l’avantage de limiter les inégalités entre les agents, alors que les grilles du secteur privé favorisent les grands cadres et les postes de direction.
Pour des agents qualifiés, les perspectives de carrière sont donc bien meilleures dans le privé et, quand ils ne sont plus motivés par l’intérêt général mais par l’appât du gain, ils répondent aux appels des grandes entreprises.
Le pantouflage est d’abord très profitable à ces entreprises, qui recrutent ainsi des agents maîtrisant parfaitement les rouages et les failles potentielles des institutions. Il présente de graves dangers, puisque l’agent peut être tenté de s’attirer les bonnes grâces d’une entreprise par des décisions favorables, dans l’espoir d’une récompense par l’embauche. Ensuite, grâce au débauchage, les intérêts privés disposent de ressources dont ils ne pourraient bénéficier autrement. Enfin, parce qu’avec le « rétro-pantouflage », c’est-à-dire le retour du haut fonctionnaire dans son administration, l’entreprise peut profiter d’un interlocuteur privilégié.
Sous couvert de favoriser la mobilité des fonctionnaires, le Gouvernement veut en réalité faciliter cette pratique, qui confond intérêts publics et privés. Les fonctionnaires disposent déjà d’un certain nombre de droits, qui leur permettent de se mettre en retrait de leurs fonctions. Nous demandons la suppression de cet article, qui va à l’encontre des déclarations sur la moralisation de la vie politique. L’existence de cet article est cohérente avec votre refus de soutenir nos amendements sur ces mêmes pratiques. Nous vous donnons donc l’occasion de revenir sur votre opposition, les dernières semaines et derniers mois ayant illustré ce que nous dénoncions. Pour éviter que le désaveu des élus et de la haute fonction publique ne se renforce dans la population, il faut éviter de mettre en situation de conflit d’intérêts les hauts fonctionnaires. Nous vous appelons donc à supprimer l’article 63.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1988.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek2113.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers-retours des fonctionnaires des trois fonctions publiques entre le secteur public et le secteur privé, en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité.
Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions sont incluses dans un projet de loi concernant au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus les raisons d’un tel empressement, alors même que des concertations avec les syndicats sont en cours dans la fonction publique.
Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, les articles 63, 64 et 65 promeuvent la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d’intérêts, comme la haute administration de l’État en présente déjà.
Ce projet traduit en outre la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires. Nous y sommes fermement opposés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 63.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ma réponse vaudra pour les articles 63, 64 et 65, leurs dispositions portant respectivement sur les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Nous proposons d’aligner le régime de la disponibilité sur celui du détachement, afin que la carrière des agents publics qui partent, dans le cadre d’une disponibilité, vivre une expérience professionnelle dans le secteur privé, soit préservée et se poursuive pendant cinq ans. À défaut d’un retour avant cinq ans – délai maximal –, l’avantage n’est pas maintenu.
Cette disposition est souvent abordée sous l’angle du pantouflage. En réalité, les trois versants de la fonction publique présentent environ 100 000 disponibilités par an, dont 85 % sont prises pour convenances personnelles. Cette appellation recouvre des disponibilités pour aller travailler dans le secteur privé, et d’autres pour des événements familiaux, notamment pour élever un enfant.
Il existe un autre motif à la disponibilité, qui est important et explique parfois la recherche d’un emploi dans le secteur privé. Il s’agit des couples de fonctionnaires, dont l’un des membres fait l’objet d’une mutation qu’il n’a pas nécessairement choisie, et que sa compagne ou son compagnon suit – si vous me permettez l’expression – en prenant une disponibilité faute d’avoir été muté simultanément. Grâce à la disposition proposée, nous permettons le maintien de l’avancement.
J’ajoute, même si nous aurons l’occasion d’y revenir, qu’en matière de déontologie les choses sont encadrées par la loi du 20 avril 2016. Par ailleurs, si nous avons prévu dans le texte de maintenir l’avancement, et donc la carrière, pendant cinq ans dans le cadre d’une disponibilité, nous avons aussi prévu la prise en compte de l’expérience acquise dans le secteur privé pour l’accès aux grades et aux fonctions.
Enfin, dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous aurons l’occasion de procéder à la même opération s’agissant des congés parentaux. En effet, nous avons identifié le congé parental comme l’un des premiers motifs d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Au cours des congés parentaux, la carrière progresse moins rapidement.
L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Timides applaudissements !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bkno ek1704.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise à faire en sorte qu’une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l’étranger lui permette de conserver ses droits à l’avancement dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à ceux ayant exercé une activité professionnelle en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Au demeurant, le décret précisera qu’il s’agit bien de prendre en compte une activité professionnelle, même exercée à l’étranger. Je demande le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait. Je précise que le décret, qui est en cours d’élaboration, indiquera que, dans le cadre des emplois à l’étranger ou sur le territoire national, tout le monde sera traité de la même façon. Pour qu’un titre d’accès aux grades et aux fonctions soit reconnu, il faudra une quotité de 600 heures par an.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Cazebonne ?
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La commission a repoussé l’amendement lundi dernier. Toutefois, après une vérification attentive, il me semble inutile de maintenir l’alinéa 6. En effet, tous les fonctionnaires sont concernés par la réforme. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.