Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 65

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 65

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 65.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1945.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2162.

M. Olivier Dussopt : Je défendrai simultanément les amendements bknos ek2162, 2160 et 2161, qui prévoient, pour chaque versant de la fonction publique, le même dispositif. Celui-ci vise à ouvrir la possibilité de recruter par contrat à des postes de direction à caractère fonctionnel.
Pour être tout à fait précis, cela représente, pour la fonction publique territoriale, environ 7 000 postes présentant un caractère de détachement fonctionnel ; pour la fonction publique hospitalière, nous nous inscrivons dans le cadre de la liste du décret du 2 août 2005 relatif aux emplois fonctionnels, soit environ 350 postes au maximum – tous les postes concernés, vous l’imaginez, ne seront pas pourvus par contrat ; enfin, pour la fonction publique d’État, il s’agit des postes de chef de service et de sous-directeur, soit à peu près 2 685 postes fonctionnels ne faisant pas l’objet d’une nomination en conseil des ministres, laquelle est entièrement à la discrétion du conseil des ministres, présidé par le Président de la République.
L’enjeu est de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux à des postes à caractère fonctionnel. Je précise aussi que nous nous inscrivons dans le respect de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant en particulier des conditions de retour dans la fonction publique et de l’encadrement de celui-ci.
Ainsi, les chefs de service ont systématiquement la possibilité de saisir la commission de déontologie de la fonction publique, laquelle est dans l’obligation de vérifier s’il existe un conflit d’intérêts dans ce cadre. Quant à ceux qui seraient amenés à occuper des emplois emportant des responsabilités particulières, ils sont tenus de procéder à des déclarations d’intérêts et de patrimoine dans le cadre du fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Les trois amendements que vient de présenter M. le secrétaire d’État visent à lever un verrou législatif empêchant des personnes ne relevant pas du statut de la fonction publique d’exercer des fonctions d’encadrement dans l’administration. Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d’une part, élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d’aller plus facilement travailler dans le secteur privé ; d’autre part, faciliter l’accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction, ce qui, à l’heure actuelle, est souvent impossible ou réalisé dans des conditions juridiques incertaines.
Je me félicite de cette avancée, tout en attendant avec intérêt et vigilance les mesures réglementaires qui seront prises à la suite des concertations avec les partenaires sociaux sur ce point. L’avis de la commission est favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis très dubitatif sur la pertinence de tels amendements dans le texte que nous examinons. Je vois bien le joyeux mélange que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais il soulève de nombreuses questions. Il ne s’agit pas simplement ici de l’éventuelle liberté de choisir son avenir professionnel pour tel ou tel individu.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous évoquons ici la fonction publique et son rôle, et plus particulièrement la haute fonction publique, où travaillent ceux que l’on appelle les grands serviteurs de l’État. Je suis assez surpris de la légèreté avec laquelle nous légiférons sur ces questions, dont j’estime qu’elles méritent une loi à part entière.
Je n’ai aucun doute : je sais que celle-ci est dans les tiroirs et que nous en débattrons très prochainement. Je ne doute pas davantage de vos intentions de poursuivre dans la même direction, monsieur le secrétaire d’État. Tout cela soulève plusieurs questions qui excèdent le cadre de nos débats, en commission comme dans cet hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1951.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2160 et 2161, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1947.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous en revenons au problème du pantouflage. Un fonctionnaire sert d’abord et avant tout l’intérêt général. Les agents publics le font avec passion et dévotion. C’est souvent grâce à leur détermination que nos services publics ne craquent pas de tous côtés.
Chaque année, un millier de hauts fonctionnaires de l’État quittent le secteur public pour travailler dans le secteur privé, cédant ainsi aux sirènes des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. Ces passerelles sont régulières, récurrentes et peu transparentes. Certes, une commission de déontologie a été mise en place afin d’éviter les conflits d’intérêts, mais son activité est très marginale. Elle ne rend que 2 % d’avis défavorables au pantouflage en moyenne.
Par exemple, l’embauche de Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy à Bercy, par BNP-Paribas et Dexia, ne semble pas poser problème. Celle de Julien Pouget, conseiller économique de François Hollande, par Total, non plus. Celle d’Emmanuel Macron, inspecteur des finances et membre de la commission Attali par le biais de Rothschild, toujours pas.
Ces cas, qui nous alertent pourtant, sont quelques-uns parmi un grand nombre. Si 50 % des avis favorables sont soumis à conditions, celles-ci ne sont que très rarement respectées. Un exemple : François Pérol, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, a conduit en 2009 la fusion de la Banque Populaire et de la Caisse d’épargne, avant de prendre la direction de la BPCE.
Le pantouflage est favorisé au sein même des instances gouvernementales. À Bercy, le bureau MS3P – mission suivi personnalisé et parcours professionnels – recense ainsi les offres d’emploi venues du privé, souvent d’entreprises du secteur financier, et les destine aux cadres du ministère. Le sociologue François Denord dénonce le fait que 75 % des inspecteurs des finances vont pantoufler au cours de leur carrière.
Si une obligation de service pendant une durée minimale de dix ans pèse sur les diplômés de l’ENA, de nombreuses grandes entreprises privées sont prêtes à racheter le reste du contrat obligatoire afin de bénéficier de leurs compétences, mais surtout de leur connaissance des institutions.
Voilà pourquoi nous demandons l’insertion d’un article additionnel après l’article 65, afin d’interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer pendant dix ans une activité de conseil directement ou indirectement liée aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek2013.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière, en définissant clairement les situations de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité entre activités privées et publiques, celles que l’on qualifie de pantouflage. Cette loi a surtout permis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui effectue un travail dont la qualité n’est plus à démontrer.
Cependant, comme le note le rapport annuel de la HATVP pour l’exercice 2017, publié le 24 mai 2018, le contrôle souffre de certaines lacunes. En effet, si l 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros l’exercice d’activités privées incompatibles avec d’anciennes responsabilités publiques, la saisine de la HATVP n’est pas obligatoire. Le rapport annuel indique ainsi que « le fait de ne pas saisir l’une de ces autorités ou de ne pas respecter l’avis qu’elles émettent ne fait l’objet, en tant que tel, d’aucune sanction ».
Dans ces conditions, le délit prévu à l’article 432-13 du code pénal ne paraît pas adapté aux exigences du contrôle de la situation des responsables publics rejoignant le secteur privé. Un délit de non-saisine de l’autorité administrative de contrôle et de non-respect de sa décision, notamment s’agissant des réserves émises, pourrait donc être envisagé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est un débat que votre Assemblée a eu à plusieurs reprises, d’abord lors de la discussion du projet de loi de 2016 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ensuite à l’occasion de la loi dite Sapin 2, et à nouveau, plus récemment, avec l’examen, l’été dernier, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
L’amendement proposé ne change rien à l’état actuel du droit, puisque l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique dispose déjà que, lorsqu’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales ou ayant été membre d’une autorité administrative indépendante souhaite exercer ensuite une activité professionnelle libérale ou au sein d’une entreprise, la HATVP est saisie par ce fonctionnaire avant le début de l’activité envisagée pour en vérifier la compatibilité avec ses anciennes fonctions, ou par son président dans un délai de deux mois.
En outre, cela a été dit à plusieurs reprises, il est trop tôt pour modifier les dispositions concernant la HATVP.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1651.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.