Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 66

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 66

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 66.
L’amendement bkno ek1071 est défendu, de même que l’amendement bkno ek1072 et l’amendement bkno ek558.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek441 et 1558, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est le dernier amendement au projet de loi que je soutiendrai. Il est, je pense, à la mesure de l’ambition de votre texte, madame la ministre : une loi qui engage une transformation profonde du système de formation professionnelle, initiale et continue, permettant à la fois de sécuriser les parcours professionnels des individus et d’inciter les entreprises à investir dans le champ des compétences, véritable levier de croissance pour notre pays.
Par cet amendement, je propose de faire du travail à temps partagé un outil d’employabilité, dans des conditions précises, au bénéfice d’hommes et de femmes éloignés de l’emploi.
Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité, développé et enrichi par une expérimentation sur le terrain, contribue à la philosophie du texte dans la mesure où il place l’employabilité par la formation continue au cœur de l’émancipation professionnelle des individus. Il réaffirme notamment le modèle de l’entreprise socialement responsable en sécurisant les parcours professionnels d’individus initialement éloignés du marché de l’emploi.
L’amendement complète l’organisation du travail à temps partagé issue de la loi du 2 août 2005 par un dispositif visant l’employabilité du salarié. Soyons clairs : il ne remplace pas le cadre juridique existant, mais, je le répète, le complète afin de proposer une solution alternative aux individus ayant des difficultés à trouver un emploi en contrat à durée indéterminée. Il précise les publics concernés et la durée maximale 6342de mise à disposition, tout en instaurant des obligations nouvelles pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Les hommes et les femmes visés présentent une faible employabilité en raison d’un handicap ou de l’inadéquation de leurs compétences au marché du travail. Le contrat de travail d’un salarié à temps partagé doit être un contrat à durée indéterminée. Enfin, l’intérêt du dispositif est la formation du salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité tout au long de l’exécution de son contrat de travail. L’objectif final est l’embauche de la personne par les entreprises utilisatrices.
Cet amendement nous permettra de faire un pas en avant. J’invite chacun à le soutenir en cette fin d’examen du texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne résiste pas à l’envie de compléter les propos de mon collègue.
Cet amendement parfait l’organisation du travail à temps partagé en précisant les publics concernés par ce type d’entreprises.
Il indique en premier lieu les caractéristiques socioprofessionnelles des individus pouvant être mis à disposition par les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Ces individus doivent être inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi à Pôle emploi.
En second lieu, la formation du salarié mis à disposition peut avoir lieu lors de l’exécution de son contrat, soit avant l’embauche par une entreprise utilisatrice, afin de l’y préparer, soit pendant ses missions et intermissions.
Ces salariés bénéficieront également d’un doublement de l’abondement de leur compte personnel de formation.
Nous voulons leur offrir un accès concret à la formation. Chacun doit être acteur de son parcours de formation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous avons évoqué en commission ce dispositif très particulier et les doutes qu’il peut susciter du point de vue juridique. Il apparaît préférable de rester prudents tout en progressant sur ce sujet. Aussi suggérons-nous le retrait de ces amendements au profit de l’expérimentation proposée par un amendement ultérieur, le bkno ek1841 de Mme Fadila Khattabi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Ils s’adressent notamment aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas nécessairement besoin que de salariés à temps plein et, en même temps, aux personnes éloignées de l’emploi, en créant un emploi en CDI à temps plein, mais multi-employeurs.
Il existe déjà le CDI intérimaire, qui a été évoqué et est à mon avis appelé à se développer si l’on instaure le bonus-malus, ce qui est plutôt une bonne chose, car la formule concilie flexibilité pour l’entreprise et sécurité pour le salarié. Il existe aussi les groupements d’employeurs, mais il est vrai que l’on n’en crée pas pour embaucher une seule personne.
Je pense toutefois, comme la rapporteure, qu’il faut prévoir certains garde-fous, probablement touchant la taille de l’entreprise ou le public, si l’on veut non pas créer un champ entier de droit nouveau mais plutôt compléter l’existant.
L’amendement bkno ek1841 propose une phase expérimentale. J’invite les auteurs des amendements en discussion à s’y rallier afin de tester le dispositif proposé tout en prenant les précautions juridiques nécessaires pour ne pas alimenter la précarité, au lieu de la combattre comme ils le souhaitent. La prudence requise n’empêche pas d’expérimenter pour pouvoir affiner ensuite le dispositif.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je ne suis pas un homme facile, madame la ministre. (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud : Vous l’avez prouvé !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais je souhaite que nous avancions sur ce sujet, et puisque la rapporteure et vous-même êtes favorables à un amendement ultérieur qui ouvre la porte à ce que je souhaite, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous nous rallions nous aussi au panache de Mme la ministre en faisant confiance à l’amendement bkno ek1841.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En matière d’égalité professionnelle, un outil est efficace pour peu qu’on le réforme afin de le rendre obligatoire : le congé de paternité. Les exemples étrangers, notamment celui du Portugal, montrent qu’il s’agit d’un levier puissant pour mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, dès lors que les hommes le prennent.

M. Boris Vallaud : Pour des raisons liées à l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons pas présenter un amendement rendant le congé paternité obligatoire. En revanche, en guise de première étape, nous pouvons rendre obligatoire le congé de trois jours pour naissance ou adoption.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Vallaud, je comprends votre intention. Pour parvenir à une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question du partage des tâches parentales et domestiques se pose. Cela dit, je ne crois pas que l’on change les mœurs par des obligations imposées à la vie privée. Aujourd’hui, un salarié a déjà le droit de prendre un congé de naissance ou d’adoption. S’il ne le prend pas, ce n’est pas parce qu’il sera obligé de le faire qu’il choisira de s’occuper de l’enfant ou d’être présent chez lui.
Agnès Buzyn, Marlène Schiappa et moi-même avons demandé un rapport sur le congé paternité. Je propose donc que nous en reparlions quand nous disposerons de 6343ses conclusions. Nous sentons bien que nous devons avancer sur ce sujet ; mais il faut trouver une bonne façon de faire, qui fonctionne sociologiquement et réponde précisément aux besoins de notre pays. Je ne la connais pas encore. C’est pourquoi nous avons besoin de travailler dessus. J’approuve votre intention, mais je pense que votre proposition est prématurée. Avis défavorable à ce stade.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1374 rectifié et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1374 rectifié.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je tiens à redire notre intérêt pour les discussions qui pourraient aboutir positivement à Bruxelles, si tout le monde s’y mettait, sur le congé parental d’éducation. Mais nous n’en sommes pas là ! Cet amendement vise à faire passer le congé de naissance de trois à cinq jours, sans grever les finances publiques, puisque la prise en charge serait assurée par l’employeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je viens d’évoquer la mission en cours sur le congé de paternité. La semaine prochaine, je représenterai le Gouvernement au Conseil européen des ministres du travail et dirai le soutien de la France à la directive relative au congé parental. Il conviendra ensuite de discuter de ses modalités concrètes d’application en France.
Agnès Buzyn et moi-même souhaitons mener une réflexion non pas dispositif par dispositif, mais sur l’ensemble du système – congé paternité, congé maternité et congé parental – selon deux axes principaux : comment favoriser, grâce à ces congés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le partage moins des tâches que des responsabilités et des engagements familiaux et domestiques ; comment éviter que ces congés n’éloignent les femmes du monde du travail.
Ces sujets nécessitent une vraie réflexion et des concertations. Nous examinerons en détail les trois dispositifs à l’automne, une fois que nous disposerons de tous les rapports. Nous aurons alors l’occasion d’en reparler. À ce stade, je suis défavorable à votre amendement, parce que je pense que nous ne pouvons pas prendre la question seulement par l’un des bouts. Mais je m’engage à revenir vers vous, afin que nous débattions et progressions ensemble sur ces sujets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek1841.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : C’est un bel amendement que je vous propose sur le travail à temps partagé. Il représente une très belle avancée sur le plan de la sécurisation des parcours. Je remercie Mme la ministre, puisque j’ai cru comprendre qu’elle allait donner toutes ses chances à ce dispositif. Il s’agit d’expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d’employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, qu’elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, en situation de handicap ou âgées de plus de cinquante ans.
Ces personnes bénéficieront d’une formation renforcée, notamment pendant leurs périodes d’intermission, pour obtenir une qualification assurant leur employabilité. L’intérêt de ce dispositif est double : pour les entreprises, qui pourront satisfaire leurs besoins en compétences avec plus de simplification et de flexibilité ; pour le salarié, c’est une véritable sécurisation de son parcours professionnel, puisqu’il bénéficie d’une formation de qualité et d’un contrat à durée indéterminée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Comme je l’avais annoncé tout à l’heure, je suis favorable au dispositif sous cette forme expérimentale. Cela nous permettra d’observer ses effets et de lui apporter d’éventuelles corrections.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1377.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1917.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au cours de nos débats, notre groupe a pointé ce qu’il estime être des régressions profondes pour les droits des salariés, des apprentis, des demandeurs et des demandeuses d’emploi. Votre majorité est restée sourde à nos alertes et a, encore une fois, adopté un à un tous ces articles de régression. Ce projet de loi devait être celui qui apporterait plus de sécurité. En réalité, il continue à défaire méthodiquement ce qui fait la République sociale. Il trahit aussi plusieurs promesses du Gouvernement.
Plutôt que d’ouvrir de nouveaux droits, le Gouvernement a décidé de renforcer les obligations portant sur les demandeurs et demandeuses d’emploi. Or, selon Pôle emploi, seuls 0,4 % des demandeurs et des demandeuses d’emploi fraudent l’assurance chômage : 99,6 % d’entre eux respectent donc parfaitement les règles et leurs obligations. Cette fraude représente 60 millions d’euros par an, ce qui est beaucoup ; mais son taux de recouvrement atteint 90 %. Le Gouvernement entend pourtant tripler, dès cette année, les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation se ferait à effectifs constants et, partant, au détriment des missions d’accompagnement. Voilà pour le respect que vous accordez aux agents de Pôle emploi ! Avec cette loi, les personnels ne seraient plus des conseillers, mais assureraient tout simplement une mission de police de l’indemnisation.
Pourtant, des marges de manœuvre importantes existent. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards. Comparez ces chiffres avec celui de 60 millions ! Qui plus est, le taux de recouvrement est ridiculement faible, puisqu’il ne dépasse pas 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction des patrons délinquants et des patronnes délinquantes qui fraudent délibérément permettrait de combler le fameux trou de la Sécurité sociale, intégralement et en une seule année. La lutte contre cette fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics dans la fraude aux cotisations patronales. Cela aurait dû vous alerter. Notre amendement vise à répondre à ce problème.
Bien que les demandeurs d’emploi soient en réalité dans notre système d’assurance les moins fraudeurs, c’est sur eux que votre Gouvernement et votre majorité souhaitent effectuer l’essentiel des contrôles, alors que les patrons qui fraudent de manière vertigineuse ne sont pas contrôlés comme ils devraient l’être.
Pour répondre à cette lacune, nous proposons cet amendement qui vous permettra de trouver ces marges de manœuvre que vous cherchez à dégager sur le dos de ceux qui n’en ont pas et que vous voulez à nouveau pressurer. C’est une vraie opportunité pour combler le déficit de plusieurs milliards de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage. Qui plus est, son adoption enverrait un signal vertueux aux organisations patronales.
Je ne doute pas que vous serez d’accord avec nous pour voter cet amendement, qui permettra de lutter efficacement contre les principales fraudes à l’assurance chômage que sont les fraudes patronales. Si vous refusez notre amendement, j’attendrai, madame la rapporteure, madame la ministre, des explications pour que nos concitoyens et concitoyennes sachent pourquoi vous ne voulez absolument pas lutter contre cette fraude. J’attends votre avis avec impatience.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci, madame la ministre, madame la rapporteure ! Alors même que vous aviez la possibilité de nous contredire, vous venez de confirmer ce que nous disons : votre politique stigmatise celles et ceux qui sont les plus vertueux et laisse passer la véritable fraude sociale, celle des patrons, qui représente un énorme manque à gagner pour l’ensemble de notre système. Merci d’avoir confirmé nos affirmations et d’avoir montré que votre majorité n’est ni au service de l’intérêt général, ni au service des salariés et des chômeurs, mais bien à celui des patrons délinquants. Nous ne manquerons pas de diffuser autour de nous votre absence d’explication. Les citoyens et les citoyennes pourront s’y référer, lorsqu’ils vous entendront, vous et votre majorité, pointer du doigt les chômeurs et les chômeuses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1075 rectifié est défendu.