Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État : Présentation

Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État : Présentation

debate, 18/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, chers collègues, à l’origine, le dispositif dit de décote, institué par la loi Duflot du 18 janvier 2013, visait à doter les pouvoirs publics d’un nouvel instrument susceptible de leur permettre de répondre à la crise du logement que traverse notre pays depuis de trop longues années.
Cet instrument habilitait l’État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, voire gratuitement, afin de permettre « la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les hypothèses et les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce mécanisme est de droit.
Le champ d’application du dispositif a été récemment étendu afin d’accélérer le rythme des cessions de foncier public, notamment à travers la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L’article 6 de ce texte a ainsi prévu, d’une part, d’étendre la décote pour les opérations d’accession sociale à la propriété et, d’autre part, de conditionner la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.
Suivant les prévisions initiales du Gouvernement, la décote devait permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016, ainsi que la cession de 224 sites, propriété de l’État ou de ses opérateurs. Or, qu’ils émanent des 6369commissions compétentes du Parlement ou de la Cour des comptes, tous les travaux d’évaluation conduisent à s’interroger sur l’impact réel, sinon sur la raison d’être, du dispositif du point de vue de l’efficacité de la conduite des opérations entrant dans son champ et du coût pour les finances publiques, rapporté au nombre de logements sociaux construits.
Rapporteur du compte d’affectation spéciale « Immobilier de l’État », j’ai consacré cette année mes travaux de contrôle, dans le cadre du « printemps de l’évaluation », à l’analyse de l’impact de la décote Duflot sur les cessions de biens de l’État au regard du taux de logements construits.
La première critique porte sur les lourdeurs et la complexité de ce dispositif. En effet, les préfectures de région sont tenues de se prononcer sur la base d’un programme finalisé, après l’inscription des terrains cessibles sur une liste régionale. L’acquéreur ne dispose d’aucune latitude pour modifier le programme de logements après dépôt du dossier d’acquisition, puisqu’il sert de référence au calcul de la décote.

M. Jean-Paul Mattei : Or ces listes régionales prévues au II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques constituent un dispositif inutile et qui, en pratique, a des répercussions négatives pour l’État. En réalité, tout terrain de l’État mis en vente est susceptible d’être cédé avec décote, qu’il soit inscrit ou non sur une liste régionale. L’État a ainsi vendu avec décote neuf terrains qui n’étaient pas inscrits sur une liste régionale. De plus, aujourd’hui, l’inscription sur une liste régionale limite les possibilités de vente à d’autres fins, occasionne des frais de gardiennage et fait courir un risque de dégradation de la valeur en l’absence d’acquéreur.
Le calcul de la décote peut donner lieu à d’âpres discussions, certaines des personnes que j’ai auditionnées évoquant des critères et une grille de taux assez abstraits. Ainsi que le souligne la Cour des comptes, ces lourdeurs procédurales ont pu favoriser l’émergence de projets hors du dispositif de la décote qui demeure à ce jour peu utilisé.
La deuxième critique met en cause l’opportunité même du choix de l’État de consentir une décote dans le cadre d’opérations conduites par certaines collectivités locales. De fait, ce mécanisme peut aboutir à accorder une subvention exorbitante à des collectivités disposant de réserves foncières propres.
C’est la raison pour laquelle j’avais proposé lors de la discussion du projet de loi ELAN des amendements visant à améliorer ce dispositif en limitant ses effets pervers spéculatifs, notamment pour les collectivités et établissements publics qui disposent de réserves foncières – il était proposé de limiter le recours à la décote au coût moyen par mètre carré de construction de logements dans le secteur concerné.
Ainsi que le montre le référé de la Cour des comptes, ce constat vaut pour l’ensemble du territoire, mais peut présenter une acuité particulière dans des zones tendues et, en tout premier lieu, à Paris. Il ressort de plusieurs rapports parlementaires, notamment de mon prédécesseur Jean-Louis Dumont, que dans le cadre de trois opérations de construction de logements sociaux engagées depuis 2013 par la ville de Paris, l’État a ainsi dépensé près de 37,3 millions d’euros pour 386 logements. S’il convient de ne pas méconnaître les efforts consentis par la collectivité parisienne, notamment par l’exercice du droit de préemption qui peut être plus coûteux, l’usage de la décote n’en aboutit pas moins dans les opérations réalisées sur son territoire à une dépense d’environ 100 000 euros par logement social. Pour mémoire, le coût du dispositif sur le reste du territoire national est limité à 16 000 euros.
La décote comporte indiscutablement le risque de moins-values importantes pour les finances publiques et, dans certaines circonstances, pourrait s’assimiler à un financement par l’État de la politique du logement des collectivités locales, à une nouvelle aide à la pierre.
Ce subventionnement atteint-il ses résultats, à savoir créer un choc de l’offre avec la production de 110 000 logements et 234 cessions en quatre ans ? Hélas, les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cessions réalisés se révèlent bien en deçà des objectifs initiaux.
En février 2018, on dénombrait ainsi 7 798 logements construits ou programmés, dont 5 868 logements sociaux, et 85 cessions avaient été réalisées, avec un taux global de décote de 58 % correspondant à un montant de moindres recettes estimé à un peu moins de 130,81 millions d’euros.
Ces chiffres sont plus élevés que les informations communiquées en réponse aux questionnaires budgétaires qui faisaient état, au bk1er ekaoût 2017, de la réalisation de 6 800 logements, dont 5 000 sociaux, avec des moins-values pour le compte d’affectation spéciale de l’ordre de 115 millions d’euros et un taux de décote oscillant entre 12 % et 100 %.
Certes, la décote a pu permettre la réalisation de projets qui n’auraient pu aboutir sans la cession de bâtiments ou terrains de l’État à un prix inférieur à leur valeur vénale. Mais les analyses montrent souvent une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés.
Suivant le mot même du ministre de l’action publique et des comptes publics devant la commission des finances, la décote place les services de l’État devant une injonction contradictoire, entre valorisation du patrimoine public et contribution à l’effort national en faveur du logement.
En dehors de l’équilibre du compte d’affectation spéciale, l’importance des décotes consenties revêt une importance toute particulière pour certains ministères tels que celui des armées dans la mesure où le produit des cessions est destiné au financement de leurs équipements.
Dans ces conditions, il s’avère indispensable de revoir les conditions du recours à la décote et les modalités de calcul de son taux. Dans le cadre du projet de loi ELAN, le Gouvernement a proposé un certain nombre d’allégements ou de simplifications. La présente résolution vise à appuyer cette démarche en invitant ce dernier à prendre des dispositions de nature à garantir un usage plus proportionné et plus pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État.
Au-delà de la correction des effets pervers de certains dispositifs comme la décote, il est important d’améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État en développant d’autres outils de valorisation : baux emphytéotiques ou foncières.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Lors de cette semaine de contrôle, nombre de groupes ont préféré l’examen de résolutions, qui présentent l’avantage d’être plus concrètes et de donner lieu à un vote – à mon sens, il manque quelque chose à un Parlement qui ne vote pas. Les résolutions abordent des sujets très divers, car notre mission nous impose de porter un regard panoramique sur la dépense publique.
Le dispositif de la décote, que Jean-Paul Mattei a analysé, n’a pas démontré toute sa pertinence. Il devait permettre de construire 110 000 logements entre 2012 et 2016, or, 6 000 à 8 000 seulement ont été construits – très loin des objectifs fixés. En outre, il est coûteux : 130 millions d’euros. La Cour des comptes avait déjà signalé le manque d’efficacité de cette fameuse décote.
La résolution propose d’encadrer la décote – il faut maintenir la possibilité de baisser le prix d’un bien dans des circonstances particulières. Aujourd’hui, les procédures, qui sont lourdes et coûteuses, n’ont pas trouvé leur place dans les politiques publiques. La résolution n’a évidemment pas été votée en commission, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Je tiens à saluer l’excellent travail de Jean-Paul Mattei, qui a analysé de façon très précise et approfondie le mécanisme de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’état.
Ce dispositif, créé par la loi Duflot, n’a pas eu l’effet escompté – le rapporteur et le président l’ont rappelé, chiffres à l’appui – et n’a pas permis le choc d’offre annoncé.
Le constat est clair et partagé : ce mécanisme a conduit à « une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés » – c’est un euphémisme.
Il a pour particularité d’introduire une forme d’injonction paradoxale à l’égard des politiques menées entre, d’une part, la valorisation du patrimoine public et, d’autre part, la contribution à l’effort national en faveur du logement.
En commission d’évaluation des politiques publiques, le ministre a déjà indiqué partager le constat du rapporteur spécial et de la Cour des comptes. Par conséquent, il me semble logique d’adopter cette proposition de résolution qui vise à garantir un usage plus proportionné et plus pertinent du mécanisme de la décote, en proposant une révision du dispositif réglementaire fixant les critères de calcul ainsi que les règles de plafonnement et en établissant un contrôle financier a posteriori des opérations ayant donné lieu à la cession de biens immobiliers de l’État.
Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l’État et à sauvegarder l’équilibre financier du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition.
Voilà une première illustration particulièrement pertinente de l’utilité de la procédure d’évaluation inaugurée cette année.