Moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme : Présentation
debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, les attentats perpétrés ou préparés contre la France nous font l’obligation d’assurer une République solide, c’est-à-dire un État de droit capable de répondre à la gravité d’une menace persistante et aiguë qui, de manière inédite, met en cause sa sécurité et la sécurité publique.
En réponse aux deux vagues d’attentats survenues en 2015, le Gouvernement a formulé deux plans de lutte antiterroriste – PLAT – puis, en mai 2016, un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – PRAT. Ces plans procédaient en partie des réflexions et des mesures initiées dès avril 2014. Ils visaient à dégager et affecter des moyens supplémentaires au ministère de la justice, afin de lui permettre de prendre toute sa part à la lutte contre le terrorisme par la mise en place d’un dispositif global. Celui-ci avait notamment pour objectifs l’identification des détenus radicalisés, le renforcement du pôle antiterroriste de Paris, le développement des équipes du renseignement pénitentiaire, l’installation de magistrats référents dans les parquets, la sécurisation des locaux des juridictions et du parc pénitentiaire et la prise en charge des jeunes en voie de radicalisation.
Les PLAT 1 et 2 devaient assurer à la fois le financement d’actions ponctuelles et celui de mesures structurelles ou de long terme dont la dépense relève de la loi de finances.
La mise en œuvre de ces trois plans s’est échelonnée sur les exercices 2015 à 2017. Elle a impliqué l’ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant total des crédits programmés dans le cadre de ces trois plans de lutte s’élève à 375 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour quels résultats ? Au vu des éléments recueillis auprès de la Cour des comptes et dans le cadre de mes propres travaux de contrôle, je crois que nous pouvons dresser un bilan plutôt positif de ces dispositifs. Sur un plan quantitatif, il apparaît en effet que les résultats de la mise en œuvre de ces trois plans caractérisent une pleine utilisation des moyens exceptionnels dégagés en faveur de la justice. Le montant des crédits consommés atteint 157 millions d’euros en autorisations d’engagement et 166 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces chiffres masquent, il est vrai, l’existence de disparités entre les programmes. Ainsi, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse apparaissent en retrait par leur taux de consommation. Les montants consommés se révèlent cependant remarquables pour un ministère où les rapports spéciaux soulignent, hélas, trop souvent un décalage chronique entre le niveau des moyens affectés et leur usage.
Un même jugement prévaut en ce qui concerne les effectifs. Les PLAT comportaient l’affectation de 1 406 emplois supplémentaires, soit la majeure partie des créations de postes prévues pour la mission « Justice » en 2017. Sur cet effectif, 1 248 équivalents temps plein – ETP – ont été pourvus au terme de l’exercice.
Si ces chiffres traduisent une sous-consommation des ressources allouées par le Parlement, il convient toutefois d’en relativiser la signification : en réalité, ils reflètent les difficultés – hélas ordinaires – qu’éprouve le ministère de la justice dans le recrutement de certaines catégories de personnel, notamment au sein de l’administration pénitentiaire.
Sur un plan plus qualitatif, une conclusion se dégage : tout en accordant des ressources financières nouvelles spécifiquement destinées à sa participation à la lutte contre le terrorisme, les trois plans de lutte semblent avoir procuré à la justice les moyens d’un renforcement plus global de son fonctionnement et de ses actions qui participent également à cet objectif.
Il en va ainsi pour l’administration pénitentiaire. De mes travaux de contrôle, il ressort en effet que les PLAT ont pu contribuer au renforcement des missions de prise en charge des personnes détenues. Ils ont également favorisé l’exercice de nouvelles missions, comme celles qui découlaient de la création du renseignement pénitentiaire. Ils ont par ailleurs rendu possibles des travaux qui, quoique concourant à la sécurité des établissements, demeuraient jusqu’alors inenvisageables, faute de crédits d’investissement suffisants.
En ce qui concerne la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, j’exprimerai une opinion plus réservée : aujourd’hui, les actions réalisées s’assimilent en effet à des expérimentations et il conviendrait d’en tirer le bilan précis afin d’en déterminer l’efficacité réelle, qui n’est, à l’heure actuelle, pas démontrable.
Pour ce qui est de la justice judiciaire, on signalera bien entendu le financement de la sécurité des locaux, ainsi que des travaux de sécurisation de l’intérieur des palais de justice.
Enfin, dans la gestion des ressources humaines, les PLAT semblent avoir permis de combler des vacances de postes, mais également de renforcer les équipes par le recrutement de nouvelles compétences – je fais ici référence au recrutement de personnels spécifiques au sein de l’administration pénitentiaire et aux assistants juridiques pour les services judiciaires.
Au vu de ces résultats et des dernières tentatives d’attaques terroristes déjouées depuis quelques semaines, se pose nécessairement la question des voies et moyens susceptibles de permettre au pays de poursuivre une lutte de longue haleine.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, on m’avait indiqué un temps de parole de dix minutes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On m’avait, quant à moi, indiqué qu’il était de cinq minutes.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le temps global du groupe.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet. Il peut faire comme il veut.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il semble qu’il y ait quiproquo quant à la durée de votre intervention.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La première moitié était brillante !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci d’essayer de conclure rapidement.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Si on lui a dit dix minutes…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais donc conclure.
Devant la commission des finances réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, vous avez, madame la garde des sceaux, écarté expressément l’hypothèse du maintien d’un dispositif de fléchage spécifique. C’est une difficulté et il serait important de pouvoir y faire face.
En l’occurrence, nous avons pu noter que les problèmes de radicalisation, en particulier en milieu carcéral, loin de diminuer, sont plutôt en train d’augmenter. La résolution que nous défendons ce soir a donc pour objet de prévoir un fléchage spécifique des moyens alloués à la lutte contre la radicalisation et à sa prévention au sein des différentes missions du ministère de la justice. Cela n’est, aujourd’hui, pas garanti et nous souhaiterions évidemment que vous puissiez, là aussi, prendre position au nom du Gouvernement.
Le défi lancé à la France exige l’efficacité de l’action publique, mais aussi le rassemblement de toutes les énergies. J’espère que nous apporterons ce soir une première démonstration de cette capacité et adoptant ce projet de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la garde des sceaux, cette résolution me semble opportune. Le rapport du rapporteur spécial et la Cour des comptes montrent l’efficacité des dispositifs de lutte contre le terrorisme logés dans votre ministère, avec les deux plans de lutte antiterroriste et le plan d’action contre la radicalisation terroriste. La consommation des crédits ne se situe certes pas au niveau que l’on pourrait attendre, mais c’est le cas pour d’autres ministères et pour d’autres politiques dans le vôtre. L’idée qu’il faut ventiler et flécher des crédits de cette nature, qui était prédominante, ne l’est visiblement plus aujourd’hui. Ce fléchage porte sur des sujets très importants, auxquels je sais que vous accordez beaucoup d’importance, comme le développement des équipes de renseignement pénitentiaire.
Madame la ministre, vous avez estimé qu’il fallait inclure ces crédits dans l’ensemble des politiques du ministère et la résolution tend à dire que ce n’est peut-être pas assez précis et que vous vouliez peut-être dire autre chose. Toujours est-il que, selon cette résolution, une ventilation précise des crédits affectés à un thème aussi sensible et aussi majeur pour le pays que la lutte contre le terrorisme serait sans doute de bon aloi.
Vous savez en outre que de telles résolutions ne peuvent pas contenir d’injonctions au Gouvernement : il s’agit donc de préconisations faites à celui-ci et à votre ministère, leur demandant de mieux préciser les choses et de montrer que vous poursuivez les politiques menées jusqu’à présent, notamment les PLAT et le PRAT – même si, dans ce dernier cas, il est plus difficile d’en juger l’efficacité réelle, sinon sans doute par des expérimentations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, M. Patrick Hetzel a analysé l’efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des PLAT et du PART. J’ai lu avec grand intérêt ce travail portant sur un sujet d’une très haute importance et qui a été mené avec sérieux, minutie et rigueur.
Sans revenir sur le détail de ce qui a été dit, je note que le rapporteur spécial a constaté la gestion efficiente des ressources exceptionnelles liées à ces plans, notamment que la consommation des crédits a atteint un niveau élevé, que les créations d’emplois ont été proches des prévisions, en dépit de problèmes de recrutements, et que des instruments de pilotage ont été mis en place afin de garantir un usage conforme des moyens des PLAT et du PART.
Vous avez en effet souligné, cher collègue, que les plans ont concouru au renforcement des moyens et à l’efficacité de la justice dans la lutte antiterroriste. Ainsi, les plans ont par exemple permis de combler des vacances de postes et de renforcer les équipes par le recrutement de nouveaux profils. C’est un enseignement utile, dont nous devons collectivement nous féliciter.
Fort de ce constat, vous vous interrogez sur la nécessité de reconduire ce cadre pour soutenir la lutte contre le terrorisme. La garde des sceaux a répondu clairement en commission d’évaluation des politiques publiques, indiquant que cet effort en faveur de la lutte antiterroriste serait inclus dans la trajectoire financière et d’emplois globale prévue pour le quinquennat.
En effet, le projet de loi de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril dernier, prévoit une augmentation des crédits de la mission « Justice » de 1,3 milliard d’euros entre 2018 et 2022, ces crédits passant de 7 à 8,3 milliards d’euros, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La trajectoire en effectifs anticipe la création de 6 500 équivalents temps plein sur la même période.
Il s’agit d’un effort substantiel de la nation en faveur de ce secteur prioritaire qu’est la justice, trop longtemps délaissée. Cette trajectoire avait d’ailleurs été inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Dans ce cadre, je crois que le Gouvernement pourra apporter les éléments d’information nécessaires, qui permettront de consolider l’action de l’État en matière de lutte 6436antiterroriste et de considérer ainsi votre proposition de résolution comme satisfaite. Je vous remercie, en tout état de cause, de ce travail.