Suivi et pilotage de la production de logements sociaux : Discussion générale

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux : Discussion générale

debate, 19/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s’il fallait dresser un tableau de l’état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d’euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens.
Mais, en même temps, il faudrait mentionner l’augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modestes. En même temps, nous parlerions des zones tendues, notamment en Île-de-France, dans lesquelles les ménages ne parviennent plus à trouver un logement à proximité des zones d’emploi. En même temps, nous évoquerions enfin les 4 millions de mal-logés, les 143 000 personnes sans domicile, tous les Franciliens qui sont contraints d’attendre entre deux et huit ans pour obtenir un logement social et la moitié des personnes sous le seuil de pauvreté qui n’accèdent pas au logement social.
Comment expliquer ce qui entrave la production de logements sociaux ? Avec la stratégie pour le logement entamée à l’automne 2017 par le Gouvernement, qui se poursuit avec la loi ELAN, nous avons déjà commencé à mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la relance de la production de logements.
Jusqu’à présent, la production de logements sociaux s’est faite de manière très approximative, sans visibilité sur la réalisation des objectifs. En effet, le Gouvernement utilisait comme indicateur le nombre d’agréments, alors que celui-ci n’indique pas la mise en service effective des logements sociaux.
À cet égard, cette proposition invite le Gouvernement à prendre comme indicateur la mise en service des logements sociaux. Il doit avoir une vision globale de la production de logements sociaux, en tenant compte à la fois de la production neuve et des opérations de réhabilitation, des conventionnements, ainsi que des modes de financement. Il serait également judicieux d’y intégrer les opérations de rénovation énergétique.
Ce changement d’indicateur doit s’appuyer sur l’amélioration du système d’information intégré, le SPLS, qui se met difficilement en place. Cette proposition encourage l’État à s’investir davantage en vue d’assurer un meilleur pilotage de cet outil et d’optimiser son fonctionnement. En effet, cet outil nécessite l’intervention de nombreux acteurs, ainsi que l’existence de différentes bases de données. Cela devrait se traduire par un meilleur pilotage de l’ensemble, de manière qu’il fonctionne de manière harmonieuse. Par conséquent, il 6480est impératif que les acteurs concernés soient en mesure d’alimenter de manière exhaustive le système d’information et que, pour ce faire, ils s’organisent de manière adéquate.
Ainsi, un travail de concertation doit s’élaborer entre les différents acteurs clés, sous pilotage de l’État, de manière à définir et établir les indicateurs de suivi nécessaires au contrôle de la politique de production de logements sociaux. Par suite, la transparence de ce système d’information conduira à la concrétisation des objectifs en matière de production de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cette proposition de résolution et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter en faveur d’un meilleur pilotage de la production de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, alors que nous venons de passer des jours et des nuits dans cet hémicycle pour discuter du projet de loi ELAN, nous nous retrouvons ce soir pour parler à nouveau du logement social, un thème qui m’est cher, parce qu’il est si important pour nos concitoyens, et qu’il a tant d’impact sur leur quotidien. L’ordre du jour de cette assemblée ne cessera jamais de nous étonner. Cela ressemble un peu à une séance de rattrapage !
Cette proposition de résolution nous amène donc à évoquer le suivi et le pilotage de la production de logements sociaux. Ce texte nous interpelle sur l’incapacité de l’État de suivre la production réelle d’un logement social, dans la mesure où il se borne à délivrer des agréments. Cette méconnaissance entraînerait donc, du fait de l’ignorance des délais et des obstacles, une gestion imparfaite des crédits publics. Le rapporteur spécial préconise donc une meilleure communication du Gouvernement, ce dont celui-ci n’est pourtant pas avare d’habitude, et, plus sérieusement, une meilleure connaissance statistique. On ne peut qu’abonder en ce sens, puisque cela procurerait des chiffres sur les constructions effectives, plutôt que sur les agréments.
Mais à qui cette tâche incomberait-elle ? Allez-vous, une fois encore, alourdir les contraintes des bailleurs à travers le système d’information SPLS, puisque ce sont les bailleurs qui le renseignent ? Je note aussi que vous demandez des chiffres spécifiques sur la réhabilitation, mesure qui me paraît très importante, étant donné les besoins. La précarité énergétique d’une partie de notre parc social est en effet préoccupante.
Je tiens d’autre part à faire remarquer que les promoteurs-constructeurs répondent chaque trimestre aux enquêtes de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et qu’ils réalisent aussi du logement social pour les bailleurs. Quitte à améliorer les statistiques, il serait intéressant de mesurer la part de logements réalisés en conception-réalisation par les promoteurs-constructeurs pour le compte des bailleurs sociaux.
En revanche, là où le bât blesse, c’est que vous semblez considérer que cette amélioration des statistiques suffira à résoudre les problèmes que vous constatez. Pensez-vous vraiment que cela va permettre de produire plus de logements sociaux, de diminuer la tension sur le marché et d’optimiser l’effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ? Si cela était plausible, quel dommage que ce gouvernement n’ait pas eu ces statistiques pour éviter les mesures catastrophiques prises dans son premier budget ! Vous pensez peut-être, monsieur le rapporteur spécial, que le Gouvernement a péché par méconnaissance des réalités pour avoir pris des mesures si néfastes dans le projet de loi de finances pour 2018 ?

M. François Jolivet : C’est facile !

M. Thibault Bazin : Car le problème est là. L’impact de ces mesures va être considérable. Réunis pour leur assemblée générale à Grenoble les 7 et 8 juin, les offices publics de l’habitat – OPH – ont signalé l’impact considérable qu’auront le dispositif de réduction de loyer de solidarité et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur leur santé financière d’ici à 2026. D’après leur fédération, l’autofinancement pourrait, dès 2018, chuter en deçà de 5 % des loyers, seuil considéré comme témoin de la fragilité financière d’un organisme. Un office sur deux va diminuer ses investissements d’un tiers. Ces chiffres sont alarmants. Si je prends l’exemple de l’OPH de Lunéville à Baccarat, le Plan stratégique de patrimoine avait prévu 80 millions d’investissement sur les dix prochaines années. À cause de vos mesures, ce chiffre a été revu à la baisse pour se situer autour de 50 millions, soit une baisse de 38%.
S’agissant des réhabilitations, certains programmes ont aussi été revus à la baisse, pour ne se concentrer que sur le volet thermique, d’autres ont été décalés et certains ont même été annulés. Concernant la construction neuve, il n’est plus possible d’équilibrer une opération sans injecter une quotité importante de fonds propres, ce qui reviendrait à les assécher très rapidement. Cela signifie qu’on ne pourra bientôt plus construire, à moins de trouver d’autres financements gratuits ou bonifiés, ou de réduire les coûts des constructions, ce qui risque d’entraîner une baisse de la qualité.
Est-ce donc là la politique du logement de ce gouvernement ? En asphyxiant l’autofinancement des offices HLM, vous freinez l’investissement : c’est aussi simple que cela. Et ce ne sont pas les mesures prévues dans le projet de loi ELAN qui vont suffire à contrebalancer ce mouvement. Le regroupement des bailleurs sociaux, brutal et disproportionné dans un département comme le mien, la Meurthe-et-Moselle, ne suffira pas – cela va même retarder la production –, pas plus que la vente de logements sociaux, car nous savons tous que, là encore, les annonces du Gouvernement sont disproportionnées.
Comme je l’ai souvent dit lors de la discussion du projet de loi ELAN, la France est diverse, la France n’est pas faite que de cœurs de métropoles bien zonées. Ce que je reproche à votre politique, monsieur le secrétaire d’État, c’est de ne pas s’adapter au terrain. Et, comme si la situation n’était pas assez tendue, voilà que le ministre de l’économie et des finances parle de modifier la TVA ! Cela inquiète légitimement et fortement le bâtiment et l’artisanat. Mais où veut aller ce gouvernement ?
Ce texte, que nous voterons, est plein de bonnes intentions en termes de suivi et de programmation des logements sociaux, mais il ne faut pas lui donner plus d’importance qu’il n’en a.

M. Joël Giraud : Pas moins non plus !

M. Thibault Bazin : Si c’est une avancée, cela ne suffira pas à restaurer l’investissement. Arrêtez de faire de la communication, voyez la réalité ! Revenez sur vos mesures budgétaires catastrophiques ! Laissez notre pays se développer. Le logement social ne s’en portera que mieux, et nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d’intérêt la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
Le projet de loi ELAN, qui va poursuivre son cheminement démocratique au Sénat, vise notamment à réformer et à consolider le secteur du logement social, afin qu’il réponde au mieux à ses missions d’intérêt général. Je félicite le rapporteur spécial pour avoir souhaité ouvrir et approfondir, à travers cette proposition de résolution, le débat spécifique relatif au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
Ce sujet est absolument indispensable, que ce soit pour les pouvoirs publics ou pour nos concitoyens, puisque, selon ses propres termes, tout ce qu’on sait, c’est que l’on ne sait rien. Il a invoqué Desproges ; pour ma part, je me référerai plutôt à Socrate, qui avait dit la même chose un peu plus tôt.

M. Joël Giraud : Nous ne sommes pas de la même génération !

M. Sébastien Jumel : Desproges est plus drôle que Socrate !

M. Jean-Luc Lagleize : Socrate est peut-être plus profond, même si j’aime beaucoup Desproges. Quel est le constat, aujourd’hui ? Depuis de nombreuses années, notre politique nationale en matière de production de logements sociaux est inadaptée à la réalité que connaissent les Français sur notre territoire.
Malgré les importantes dépenses publiques consacrées à ce poste budgétaire, notre pays compte plus de 1 million de personnes en attente d’attribution d’un logement social. Désormais, dans la majorité des territoires de notre pays, notamment dans les zones les plus tendues, leur attente ne se compte plus en jours ou en mois, mais en années.
Ainsi, nos concitoyens les plus fragiles ont pour seule solution de se loger dans le parc privé, quand ils le peuvent financièrement. C’est un des facteurs qui les fait entrer dans le cercle vicieux de la pauvreté où beaucoup sont enfermés. En outre, le manque de transparence, d’efficience et d’efficacité de notre politique nationale de production de logement social est décrié. Cette situation est tout bonnement inacceptable dans la patrie des droits de l’homme.
Il y a donc urgence à sortir de l’actuel système de suivi et de pilotage afin d’apporter des solutions concrètes et opérationnelles aux Français pour répondre à leurs besoins quotidiens. Nous devons mener ce débat à bien en nous donnant pour objectif de réduire les délais de production de logements sociaux, de simplifier leur attribution et d’améliorer la justice sociale.
À l’heure du big data et du boom des données numériques, l’État doit innover dans ses politiques publiques, y compris dans celles liées au logement social, et utiliser pleinement les outils à sa disposition. Nous devons en effet produire plus de logements sociaux de qualité, pour permettre à chacun de se loger à un coût raisonnable. Cela contribuera à diminuer la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur nos territoires.
Afin d’y parvenir, il est impératif de se doter de nouveaux outils. Il est nécessaire de substituer à la délivrance d’agréments l’utilisation du SPLS. L’amélioration de cet outil de pilotage et de suivi fondé sur la culture du résultat permettra d’une part de mieux contrôler la production de logements sociaux et, d’autre part, de réaliser des économies budgétaires. En effet, pour porter des politiques publiques qui répondent réellement et avec justesse aux défis rencontrés sur le terrain, nous devons affiner leurs objectifs et les indicateurs permettant de les mesurer. Grâce à cela, nous serons pleinement en mesure de les adapter en permanence aux territoires et à leurs évolutions.
C’est également une question de contrôle budgétaire et de maîtrise de la dépense publique. Celle-ci doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre politique de logement social visant à faciliter le parcours résidentiel et, ainsi, à œuvrer à une nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.
Cette réforme a d’ores et déjà débuté avec l’adoption de la loi de finances pour 2018, puis l’examen en cours du projet de loi ELAN. Ces textes proposent des avancées importantes et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera extrêmement attentif au volet fiscal et budgétaire qui sera abordé cet automne. Celui-ci devra permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir la visibilité, ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de la politique relative au logement social voulue par le Gouvernement.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue et soutient fermement cette proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, dont nous appelons désormais le Gouvernement à améliorer significativement l’efficience, l’efficacité et la transparence. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux orateurs précédents pour saluer le travail du rapporteur et la pertinence de cette proposition de résolution, qui interroge l’efficacité et l’efficience d’une politique publique à la croisée d’enjeux économiques et sociaux affectant le quotidien de 10 millions de nos concitoyens.
Né lors de la révolution industrielle sous l’impulsion de grandes entreprises, le logement social, outil au service de la paix et de la cohésion sociale, est peu à peu devenu un domaine d’intervention de l’État.
C’est la loi Siegfried de 1894 qui fonde la politique du logement social donnant ainsi naissance à la Société française des habitations à bon marché, les HBM, qui deviendront les HLM d’aujourd’hui. Jules Siegfried, qui fut maire du Havre, écrivit en 1900 : « On rougit d’avoir à constater, à la fin de ce siècle de lumière et d’universel progrès, qu’une grande partie de la population de nos villes et de nos campagnes ignore encore le confort le plus essentiel et le plus élémentaire. […] Donnez à la classe ouvrière des habitations saines, agréables, commodes, […] vous encouragez l’épargne, la tempérance, l’instruction. »
Aujourd’hui, bien sûr, nous sommes loin de ces considérations datées, mais nous devons encore avoir présente à l’esprit la même volonté d’agir que Jules Siegfried.
Au fil des décennies, le Gouvernement et le législateur ont perfectionné cette politique avec de nombreuses lois qui, à l’instar de la loi Quillot, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont venues l’encadrer, la surveiller et l’accompagner.
Aujourd’hui, force est de constater que le logement social occupe une place déterminante au sein de nos paysages urbains et ruraux. En 2016, un rapport de la Cour des comptes recense un parc social s’élevant à 4,8 millions de logements, ce qui équivaut à un logement sur six et à la moitié de l’ensemble du parc locatif.
Malgré une offre importante, la demande ne tarit pas. On estime à 1,9 million le nombre de demandes par an. En France, ce nombre équivaut à quatre années d’attributions et à huit années pour l’Île-de-France. Rappelons également que les logements du parc social n’accueillent que la moitié des ménages locataires situés sous le seuil de pauvreté.
Gardons par ailleurs à l’esprit que ces chiffres masquent une diversité des situations sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, les zones tendues concentrent près des trois quarts de la demande, mais ne disposent que d’un peu plus de la moitié de l’offre locative sociale. Même avec 26 % du parc total dans l’unité urbaine de Paris, l’offre ne suffit pas à empêcher la saturation de la capitale.
L’importance des refus des ménages attributaires montre la difficulté de faire correspondre les propositions et les attentes des demandeurs.
À bien des égards, la politique de production de logement social paraît perfectible et il nous appartient, en tant que législateurs, de nous emparer une nouvelle fois de ce sujet pour apporter des éléments de réponse concrets à même d’améliorer le suivi et le contrôle de cette politique dont les objectifs mériteraient d’être rénovés.
Mieux cibler les publics visés, doper l’offre tout en mobilisant de manière raisonnée les fonds publics, veiller à la transparence et assurer le pilotage au niveau local, sont autant d’objectifs qui, pour garantir un accueil décent des ménages modestes et défavorisés, requièrent un engagement plus fort, du moins plus efficace, de l’État.
Aujourd’hui, divers blocages réduisent l’efficacité et la cohérence de l’action de l’État dans la politique du logement social. Souvent trop orientée vers la construction de bâtiments supplémentaires, assortie de cibles ambitieuses et d’un niveau élevé de production de logements neufs, la politique du logement social mériterait d’être davantage redirigée vers une gestion plus efficiente et active du parc existant.
Il faut savoir aussi renouveler le patrimoine, c’est l’avenir que l’on construit. Cette réorientation permettrait de cerner avec une plus grande finesse la bonne conduite d’une politique publique, tout en garantissant une meilleure gestion des crédits de paiements associés.
Pour opérer cette transition, des outils existent et nous saluons l’initiative de la proposition de résolution, qui vise à nous en présenter un.
Le système d’information « Suivi et programmation des logements sociaux » constitue ainsi un instrument pertinent pour les enjeux de pilotage et de conception que présentent les politiques de l’habitat, car il permet aux décideurs de disposer d’informations de synthèse sur les différentes phases du financement d’une opération de logements sociaux. L’État gagnerait à utiliser le potentiel de ce portail internet de préprogrammation initialement destiné aux bailleurs sociaux, afin d’assurer un suivi effectif et un contrôle étape par étape, de la production à la mise en service d’un logement social.
Pour une utilisation efficiente et efficace de cet outil de pilotage, il convient que l’État s’investisse davantage dans son évolution en le renseignant des informations dont il dispose et en complétant la plateforme d’une expertise sur l’acquisition-amélioration, le conventionnement ou les réhabilitations énergétiques, qui constituent toujours des angles morts pour ce système d’information.
Pour avoir présidé un bailleur social, je peux témoigner que c’est sans doute l’une des fonctions les plus riches et les plus belles sur le plan humain qu’il soit donné d’exercer à un élu de terrain.
Au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de résolution qui tente d’explorer des pistes et des alternatives pour améliorer la cohérence et le contrôle d’une politique éminemment importante et perfectible.
« Agir c’est vivre », disait Siegfried. La phrase est même inscrite sur sa tombe au Havre. Alors, agissons vite et bien, pour que nos concitoyens vivent mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’issue des commissions d’évaluation des politiques publiques, avec lesquelles nous n’avons finalement pas appris grand-chose, sinon que vous êtes très satisfaits du détricotage méticuleux de nos politiques publiques, voici le Printemps de l’évaluation qui arrive en séance.
À défaut de réelle évaluation en matière de logement, ce Printemps est bien celui du cynisme pour votre majorité. Après le vote de la loi ELAN, qui va affecter directement la production de logement social, vous voilà donc capables de nous présenter une proposition de résolution dans laquelle vous nous expliquez sur quoi repose « la bonne conduite d’une politique publique ». Franchement, il fallait oser !
Il fallait oser, alors que c’est vous qui, de façon violente, avez déstructuré le secteur. Dès la loi de finances pour cette année, en diminuant les aides personnalisées au logement pour l’accession ou la location, vous avez contribué à la baisse des recettes des bailleurs sociaux. Les voilà maintenant contraints de céder leur patrimoine pour se restructurer et dégager de nouvelles marges de manœuvre.
Vous osez nous expliquer comment améliorer la production de logements sociaux, alors même que les conséquences de vos choix politiques entraîneront nécessairement une baisse de la production de logements sociaux, sous l’effet des restructurations à venir.
Il fallait oser, alors que, justement, le secteur du logement était doucement mais sûrement en train de repartir, contribuant d’ailleurs à l’éclosion de meilleurs résultats économiques, dont vous pouvez aujourd’hui vous prévaloir. Par un double effet, la construction de logements par les bailleurs sociaux, d’une part, et les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA –, d’autre part, nous étions sur la bonne voie.
Oui, il fallait oser ! Cette dynamique, qui était par ailleurs vertueuse, car porteuse de mixité sociale, vous la cassez. Vous renforcez un phénomène de ghettoïsation. Vous freinez la production de logements dans notre pays et devrez en assumer la responsabilité du point de vue économique.
Outre le fait que les Français rencontreront encore plus de difficultés pour se loger, ce qui constitue un contresens quand on sait que, rien qu’en Île-de-France, 700 000 demandes de logement social sont en souffrance – elles 6483émanent notamment de quelque 210 000 ménages, dont le logement ne correspond plus à leurs attentes –, vous fragilisez notre économie.
Et, comme si ce n’était pas assez, voilà que vous faites déborder le vase. Voilà que le Gouvernement envisage de revenir sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Il fallait oser et pourtant vous le faites : c’est une triple attaque contre le pouvoir d’achat, la rénovation énergétique et la santé des entreprises locales !
La résolution soumise à notre discussion nocturne s’attache en particulier à la situation de l’Île-de-France. Pourtant, l’élu d’un territoire rural que je suis n’hésite pas à vous dire que l’impact de vos décisions ne va pas contribuer à renforcer le développement économique de nos campagnes.
Oui, il fallait oser quand on sait dans quelle situation se trouvent nos territoires ruraux, notamment les bourgs centres. Votre politique, notamment la loi ELAN, ne fait qu’accompagner le phénomène de métropolisation et de concentration en adoptant des dispositions pour construire plus facilement et plus vite dans des zones déjà tendues, au mépris d’ailleurs, je le rappelle, des personnes en situation de handicap.
En fin de compte, on sait que la crise du logement, sur tous les territoires, tient toujours à un équilibre entre l’offre et la demande. Vous ne faites que provoquer un choc de l’offre sur les territoires tendus, en oubliant les territoires détendus.
Une autre façon de faire face à ce problème pourrait être de créer un choc de la demande sur des territoires détendus comme les nôtres. Pour provoquer ce choc et fixer les populations, il me paraît urgent et nécessaire de mobiliser des outils de développement de territoires ruraux, afin que les gens n’aillent pas s’agglutiner dans les villes, alimentant ce phénomène de métropolisation et de concentration.
Les débats de la semaine passée ont démontré que vous étiez à mille lieues de la réalité que je décris. Vos propositions sont en décalage. Pourtant, nos territoires ruraux constituent bien une réponse pour envisager une production de logements, équilibrée et harmonieuse, sur l’ensemble du territoire.
Finalement, ce texte ne dépasse pas le stade de l’incantation, ce qui est regrettable au regard des enjeux sur lesquels je n’ai pas cessé de vous alerter avec mes collègues, notamment François Pupponi.
Votre proposition de résolution suggère sobrement au Gouvernement de changer de culture. Ce texte qui prétend préconiser un meilleur pilotage du logement social arrive trop tard, après des heures de débat sur la loi ELAN. Il ne répond pas non plus au besoin de nouveaux logements sociaux, qui suscite pourtant l’impatience de nos concitoyens. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, puisqu’on parle de logement, je ne peux débuter cette intervention sans joindre ma voix à celle de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, qui s’est émue aujourd’hui de la baisse des APL – aides personnalisées au logement – en 2018, après celle intervenue en 2017. Après le coup de rabot de 5 euros, la décision, prise en loi de finances, de geler les APL en 2018 va se traduire par une baisse moyenne de ces aides de 4,20 euros par mois. C’est choquant et incompréhensible au regard de toutes les déclarations qui avaient été faites à la suite de ce coup de rabot. Le Président de la République avait dit que c’était une « connerie sans nom ».

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Stéphane Peu : Édouard Philippe, Benjamin Griveaux, Julien Denormandie, Jacques Mézard – et j’en oublie – avaient défilé dans les médias pour dire à quel point cette mesure avait été une bêtise, et qu’elle ne se reproduirait pas.

M. Thibault Bazin : C’est la faute à Darmanin !

M. Stéphane Peu : Sans doute ! Or, au détour d’un alinéa de la loi de finances, on s’aperçoit qu’en 2018 ce gel se traduira, compte tenu de la hausse d’un certain nombre d’indicateurs, par une baisse de 4,20 euros en moyenne.

M. Pierre Cordier : Ça fait plus que cela !

M. Stéphane Peu : Plus on touche d’APL, plus l’impact sera important. Ces calculs ont été faits par de nombreux économistes et la Fondation Abbé-Pierre. Je trouve cela scandaleux et, j’y insiste, incompréhensible.
Comme cela a été dit par notre collègue Bazin, il est certain que le monde HLM est inquiet, comme j’ai pu le constater à Grenoble, à l’assemblée générale de la Fédération des offices publics de l’habitat. Je ne vais pas refaire le débat de la loi ELAN ; vous connaissez cette réalité. À Grenoble, il y avait des présidents et présidentes d’offices HLM de toutes sensibilités politiques ; chacun s’accordait à dire que tous les organismes HLM avaient voté des budgets et des plans d’investissement en baisse de 30 à 50 %, sur les réhabilitations comme sur la production neuve. Il y aura donc une chute de l’offre, liée aux mesures prises en loi de finances, notamment la réduction du loyer de solidarité et les ponctions de fonds propres. Vous savez que cette chute de l’offre est inéluctable.
S’agissant de la résolution de notre collègue Jolivet, on ne peut que souscrire à plus de transparence, à plus de traçabilité, à plus de lisibilité. Je partage ce qui est dit, notamment sur les réhabilitations, qui sont un angle mort. Je souscris à 80 % de la résolution, mais il y a un immense tour de passe-passe. François Jolivet citait Desproges ; pour ma part, je trouve qu’il s’est réincarné en Gérard Majax. (Rires.)

M. Sébastien Jumel : Garcimore !

M. Gilles Lurton : Quelle culture, monsieur Jumel !

M. Stéphane Peu : Ou Garcimore ! Vous proposez, dans cette résolution, de substituer aux agréments les mises en service. Je souhaite qu’on ait les deux.

M. François Jolivet : Bien sûr !

M. Stéphane Peu : Mais la ficelle est un peu grosse. Pendant toute la durée du quinquennat actuel…

Mme Cendra Motin : Et du suivant ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu : Pour l’instant, parlons du quinquennat actuel, si vous permettez. Ne riez pas, car c’est une affaire sérieuse. Les chiffres qui seront communiqués concerneront les mises en service des logements sociaux ayant fait l’objet d’agréments et de décisions d’investissements sous le quinquennat précédent.

M. François Jolivet : Ou celui d’avant !

M. Stéphane Peu : Vous l’avez dit vous-même dans votre intervention, le temps nécessaire à la délivrance d’un agrément, compte tenu des différents délais, peut être de trois ans dans le meilleur des cas, plus souvent quatre ou 6484cinq ans. Je suis favorable à ce qu’on mesure l’écart entre les agréments et les mises en service mais si, demain, comme c’est proposé dans la résolution, l’indicateur principal de mesure de la production de logements sociaux est la mise en service, on ne mesurera que les effets et les décisions d’investissement du quinquennat précédent, et non ceux du quinquennat actuel. La chute de l’offre induite par votre politique de réduction des fonds propres des organismes HLM ne sera donc pas perceptible. Cela s’appelle casser le thermomètre, mais ce n’est jamais comme cela qu’on soigne un malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Loïc Prud’homme : Brillante démonstration, monsieur Peu ! Gérard Majax est démasqué !

M. Sébastien Jumel : On a vu la souris sortir du chapeau !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, qui d’entre nous pourrait contester la nécessité d’une plus grande transparence dans la production effective de logements sociaux ?
De ce point de vue, la proposition de résolution de François Jolivet est évidemment la bienvenue. Il a, en effet, raison d’expliquer qu’il existe un fossé entre les agréments accordés et la construction réelle de logements sociaux. Certaines opérations bénéficient d’un agrément, et même d’une promesse d’aide de la part des intercommunalités chargées du logement, sans qu’elles voient jamais le jour. Cela s’explique, notamment, par les contentieux et, pour parler plus crûment, par les multiples recours intentés par des voisins qui n’aiment le logement social que lorsqu’il est loin de chez eux – c’est bien de cela qu’il s’agit.
On ne peut également qu’approuver notre collègue quand il explique qu’il est impératif d’identifier les agréments abandonnés et les autorisations d’engagement qui vont avec, si l’on veut gérer ces crédits autrement qu’ « au fil de l’eau », comme il le dit fort justement.
Je ne m’attarderai pas sur les propositions faites pour que le système d’information SPLS soit pleinement exploité, et sur la nécessité d’une plus grande implication de l’État. Tout cela va dans le bon sens, et je ne peux que l’approuver.
Toutefois, je serai plus circonspecte en ce qui concerne l’entrée en matière de l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. N’ayant pas en main de statistiques concernant l’Île-de-France, je ne m’aventurerai pas à contester les chiffres avancés par M. Jolivet ; il a sûrement raison. Mais, m’appuyant à mon tour sur des données concernant l’ouest de l’Hérault, et plus particulièrement Béziers et son proche territoire, je voudrais apporter si ce n’est des corrections, du moins un autre éclairage sur la demande de logements sociaux.
Béziers, qui compte plus de 7 500 logements sociaux – dont plus de 90 % ont été construits par l’Office public des HLM –, connaît de longues listes d’attente, comprenant, en ce moment, plus de 4 500 personnes. Mais on ne peut se contenter de ces chiffres si l’on veut avoir une idée précise de la situation.
En effet, à l’heure actuelle, une proposition sur deux, en moyenne, est refusée par les demandeurs : vous avez bien entendu, une proposition sur deux. Pour quelles raisons ? Parfois, bien sûr, parce que le logement proposé ne correspond pas aux besoins de la famille concernée : il n’est, par exemple, pas assez spacieux, ou est peu adapté aux handicaps de certains. Mais, plus généralement, ces refus sont motivés par des raisons moins avouables, au point que les élus ont quelques scrupules à en faire état, ne voulant pas endosser le rôle du méchant. Je pense notamment – et c’est le cas dans ma ville de Béziers – à tous ces refus justifiés par le quartier proposé. On a besoin d’un logement social mais on ne le veut pas dans telle ou telle partie de la ville, qui a mauvaise réputation. Pour parler plus clairement, nous nous retrouvons devant des refus uniquement motivés par l’opposition à ce fameux « vivre ensemble » que certains prônent pourtant à longueur de discours – à peu de frais, c’est vrai, puisqu’ils s’en exonèrent allègrement.
Il est souvent impossible – et je ne pense pas que cela soit spécifique à mon territoire, pas plus qu’au midi méditerranéen – de mélanger des populations d’origines différentes. On se retrouve donc avec des cités ou des immeubles, ou encore des cages d’escalier, occupés par des familles ayant toutes la même origine. Cela s’appelle des ghettos, qu’il est – disons-le franchement – très difficile de combattre. S’il n’est pas acceptable de se résigner à ces véritables apartheids territoriaux – qui ne relèvent pas, bien entendu, d’une quelconque volonté des pouvoirs publics mais, bien davantage, d’un refus assumé de mixité ethnique ou confessionnelle –, je crois ne pas trahir les élus locaux en disant qu’ils se sentent impuissants face à ce phénomène.
Vous l’aurez compris, si j’approuve la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui, je ne voudrais pas que nous laissions croire que le seul manque de logements sociaux – incontestable par ailleurs – explique la durée d’attente entre une demande et sa satisfaction. C’est malheureusement beaucoup plus compliqué que cela. Il faut, bien entendu, construire davantage de logements sociaux. Il faut, bien entendu, en réhabiliter davantage. Il faut, bien entendu, comme nous le propose François Jolivet, mieux suivre, non les agréments accordés, mais les constructions effectives. Mais il faut aussi témoigner d’un mal-être qui renvoie à une crise d’identité et à un repli communautariste. Ne nous voilons pas la face. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vais m’efforcer de répondre concisément aux différentes interventions.
Monsieur le président Woerth, le premier sujet que vous avez soulevé me paraît essentiel. Vous m’avez demandé quels étaient les piliers de l’action du Gouvernement en matière de logement social. Celle-ci doit reposer sur deux piliers. Le premier concerne la construction ou la rénovation, qui doit être mise en œuvre là où c’est nécessaire. C’est le sens d’une grande partie des dispositions de la loi ELAN et du plan logement de 10 milliards d’euros de la Caisse des dépôts, que j’évoquais précédemment. Le second pilier consiste à créer de la mobilité au sein du parc social, qui a souvent été l’un des 6485parents pauvres de nos politiques publiques. Pour la première fois, une disposition législative en bonne et due forme a été adoptée – dans la loi ELAN –, qui vise à revoir la situation patrimoniale – et surtout familiale – de l’ensemble des habitants, dans le monde HLM, pour leur apporter des solutions. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique publique que nous mettons en œuvre, à travers les textes financiers et, surtout, la loi ELAN, à laquelle beaucoup d’entre vous ont fait référence.
Il n’en demeure pas moins que le pilotage de la politique du logement se heurte à de véritables difficultés, comme vous l’avez justement mis en avant, monsieur le rapporteur spécial. Aujourd’hui, le logement social est suivi au moyen de trois indicateurs : la fluidité du parc de logements, le pourcentage de logements sociaux agréés et la part des personnes auxquelles une offre de logement adapté a été faite dans le cadre du DALO – droit au logement opposable.
Monsieur Bricout, j’ai beaucoup apprécié votre itération sur le fait qu’« il fallait oser ». Je vous l’accorde, et je réponds par là même, monsieur Peu, à l’image du magicien. Il n’y a rien, dans la proposition de résolution du rapporteur spécial, qui puisse évoquer les tours de Gérard Majax. Comme je viens de le dire, le pourcentage de logements agréés figure déjà parmi les trois indicateurs que nous suivons. Le rapporteur spécial propose d’ajouter un indicateur : les mises en service. Vous aurez donc non seulement les logements agréés, mais aussi les mises en service. En effet, il fallait oser le faire, alors que beaucoup nous disent – entre autres griefs – que nous sommes en train d’organiser la destruction massive des logements sociaux. Au même moment, nous introduisons plus de transparence dans le suivi des logements sociaux. Oui, il fallait oser : nous le faisons, et c’est à l’honneur du rapporteur spécial.

M. Sébastien Jumel : Les mises en service ont été décidées avant !

M. Julien Denormandie : Oui, mais comme je viens de le dire, monsieur le député, les agréments qui sont décidés l’année N perdurent : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un et l’autre, fromage et dessert. Ce n’est pas un lapin qui apparaît et disparaît, mais deux lapins qui sortent du chapeau ! (Rires et applaudissements.)

M. Stéphane Peu : C’est encore mieux que Gérard Majax !

M. Sébastien Jumel : Le chapeau est transparent !

M. Julien Denormandie : Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, c’est d’inclure les critères tenant au délai de production, ce qui me paraît véritablement nécessaire. Comme vous le savez, aujourd’hui, la gestion de ce secteur est assurée par le Fonds national des aides à la pierre. Le conseil d’administration de cet organisme comprend non seulement l’État, mais aussi l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités et les bailleurs. C’est un travail qu’il doit engager.
Le deuxième élément que vous mettez en avant a trait à la formation des services de l’État. Madame Ménard, vous avez eu la gentillesse de préciser ce qu’était le SPLS ; il est vrai qu’entre le RPLS, le SPLS et le système d’information Galion, il faut presque détenir une thèse pour comprendre le système de suivi du logement social. Cette complexité rend difficile la formation des bailleurs sociaux et des services de l’État sur ce suivi. L’État doit faire ces formations, et des décrets ont été pris, notamment en mai 2017, pour instaurer plus de transparence sur les dossiers clos. Il faut évidemment aller dans ce sens.
Enfin, votre troisième proposition, monsieur le rapporteur spécial, était de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux produits par type de financement et sur le nombre de réhabilitations. Nous en avons discuté en commission, et je suis persuadé qu’il s’agit d’un élément positif. En définitive, j’émets un avis très favorable à l’adoption de votre proposition de résolution, au nom de cette efficacité évoquée par M. Lagleize ou Mme Do.
Enfin, un dernier mot pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Peu sur les APL. Nous en avons parlé tout à l’heure : les APL représentent 18 milliards d’euros, soit la moitié du budget de la défense nationale. Il n’y a pas un député – en fait, si, il y en aura toujours – qui ne peut dire que, sans réforme des APL, le système va dans le mur. Beaucoup d’entre vous le savent très bien et ont fait des propositions par le passé. Ce Gouvernement, et vous le savez parfaitement, a élaboré un système sûrement beaucoup plus compliqué que beaucoup d’autres, mais, à la fin, beaucoup plus juste, parce qu’il permet de ne pas faire de perdants parmi les allocataires.
Je ne vous vise pas, parce que je ne vous ai jamais entendu le faire, mais certains de vos collègues donnent au Gouvernement des leçons de morale sur la diminution des montants des APL, alors qu’au même moment ils déposent des amendements pour introduire des taux d’effort de 10, 15 voire 20 %, qui font plus de 100 euros de perte par mois pour les allocataires. Ils n’ont rien fait pour la justice de la réforme en profondeur des APL que nous sommes en train de conduire, puis viennent nous donner des leçons de morale : cela n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas vous, monsieur Peu, je sais très bien que vous n’avez jamais participé à ce jeu, mais reconnaissez au moins à ce Gouvernement le mérite d’avoir pris le sujet à bras-le-corps. Beaucoup d’entre vous, voire la totalité des députés présents, savent que ce système, dont le coût représente la moitié du budget de la défense nationale et qui comporte une série de rabots à venir – alors que le rabot n’est pas une bonne politique –, doit évoluer. Cette majorité a fait une réforme ambitieuse, beaucoup plus compliquée, mais beaucoup plus juste pour, enfin, trouver une solution pérenne n’entraînant aucune perte pour les allocataires des APL. Ceux qui essaient de nous donner des leçons de morale, en nous expliquant que leur solution introduisant des taux d’effort est meilleure, ont une position inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)