Révision générale des taxes à faible rendement : Présentation
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie 6521générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’occasion de ce premier « printemps de l’évaluation », notre commission a choisi de présenter une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement, fruit de mes travaux de contrôle en tant que rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Mes analyses ont porté, cette année, sur la conduite par les administrations fiscale et douanière de la mission de recouvrement des impôts et taxes dont elles ont la charge. En effet, la mission fiscale est partagée entre deux administrations : la DGFiP et la DGDDI – la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette répartition soulève deux questions principales : du point de vue du contribuable, celle de la lisibilité de l’action publique, car il est parfois difficilement compréhensible que la gestion d’un même impôt fasse intervenir plusieurs interlocuteurs, en matière de fiscalité énergétique, notamment ; du point de vue du gestionnaire, celle de la simplification de l’organisation administrative, puisque ces missions regroupent des effectifs conséquents et justifient l’existence d’un réseau comptable dense sur le territoire, et que la coexistence de deux réseaux de recouvrement peut être à l’origine d’une mauvaise communication, voire d’une déperdition de l’information.
L’analyse que j’ai proposée à la commission des finances souligne également l’existence de difficultés spécifiques liées à la gestion de certaines taxes, recouvrées le plus souvent par les douanes, source de complexité tant pour le contribuable que pour l’administration. Je pense en particulier à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, à la taxe sur les farines, aux droits de port ou au droit annuel de francisation et de navigation, autant de dispositifs lourds et coûteux à gérer.
Ces conclusions ont constitué le point de départ d’une réflexion plus vaste sur la pertinence du maintien de nombreuses taxes à faible rendement. Ces petites taxes, si j’ose dire, ont souvent été créées à des fins budgétaires ou de régulation sectorielle, mais leur empilement porte atteinte à l’efficacité administrative, à l’optimum économique et, in fine, au consentement à l’impôt.
La question n’est pas nouvelle, monsieur le secrétaire d’État : en 2014, l’inspection générale des finances dénombrait près de 200 taxes à faible rendement. Ce nombre serait, selon les estimations, de deux à quatre fois supérieur à celui observé chez nos voisins européens. Les explications en sont nombreuses : la création de taxes en matière sanitaire pour répondre aux obligations européennes, l’affectation d’impositions optionnelles au budget des collectivités territoriales, l’exclusion des taxes affectées de la norme de dépenses jusqu’à une date récente, ou encore l’essor de la fiscalité comportementale ont pu favoriser leur développement.
Ce foisonnement, ou cette profusion, est préjudiciable au bon fonctionnement de l’économie. Cela conduit à des empilements de taxes sur certains produits, génère des distorsions et affecte la compétitivité des entreprises nationales. Cela affaiblit la lisibilité de notre système fiscal car l’apparition de nouvelles taxes n’obéit pas nécessairement à une logique d’ensemble, mais répond plutôt à des besoins opportunistes. Cela freine la modernisation du recouvrement car la déclaration et les travaux d’assiette et de liquidation font souvent l’objet d’un formalisme trop lourd.
Votre gouvernement s’est récemment engagé, par une circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, à fixer un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours dans le cadre du programme action publique 2022. Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques du mercredi 30 mai dernier, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a indiqué que 150 à 200 millions d’euros pourraient être budgétés à ce titre dès cette année, dans le projet de loi de finances pour 2019. Cet engagement est salutaire. Il rejoint une volonté exprimée de longue date par notre commission des finances et par notre assemblée. Il doit être ambitieux, et nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, qu’il sera tenu. Tel est l’objet de notre proposition de résolution.
Le texte appelle votre attention sur deux éléments complémentaires.
Premièrement, nous rappelons qu’il sera nécessaire de considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires des suppressions de taxes pour les organismes bénéficiaires, et d’envisager très en amont les modalités de leur compensation. Si nous sommes conscients de l’objectif de baisse de la dépense publique, que nous partageons, la révision générale des taxes à faible rendement ne doit toutefois pas se traduire par des coupes aveugles dans le budget des affectataires, qu’il s’agisse de l’État, des opérateurs ou des caisses de retraite.
Deuxièmement, afin d’assurer la cohérence d’ensemble de la démarche, il faudra éviter l’éparpillement des dispositifs fiscaux et de la discussion dont ils feront l’objet. Nous jugeons donc nécessaire de réaffirmer ici le principe d’un monopole fiscal des lois de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, Laurent Saint-Martin, il faut évidemment supprimer au fur et à mesure les taxes à faible rendement.
Si leur rendement unitaire est faible, leur rendement global ne l’est pas, puisque plus de 5 milliards d’euros sont ainsi perçus chaque année par le biais de ces quelque 200 taxes, et vont alimenter le budget général ou sont, dans certains cas, affectés à divers organismes : ce n’est pas rien. Il faut donc se concentrer sur les plus faibles d’entre elles.
Le rapport d’information présenté en juin 2016 par Véronique Louwagie et Razzy Hammadi sur la taxation des produits agroalimentaires, était très éclairant à cet égard. Il faisait état de neuf taxes au rendement inférieur à 10 millions d’euros, parmi lesquelles la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée – 2,8 millions d’euros en 2014 – ou la contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES – 1,3 million d’euros. Ces taxes ne s’expliquent pas et coûtent cher à collecter comme à gérer administrativement.
Il faut évidemment veiller à les remplacer, à un moment donné, par un budget, si cela est nécessaire, notamment lorsqu’elles financent des organismes. Plusieurs secteurs, en effet, sont touchés par cette maladie infantile : l’agriculture, l’urbanisme, l’énergie, l’environnement, la pharmacie, les transports, la culture. Il faut donc supprimer les taxes au 6522fur et à mesure, peut-être par thèmes ou par vagues, et voir quand elles peuvent être remplacées – ce qui ne sera évidemment pas toujours le cas, car il faut réduire les prélèvements obligatoires. En tout cas, si elles doivent l’être, il faut commencer dès le prochain budget – commencer, dis-je, même si ce n’est pas la première fois que l’on entreprend d’araser tout cela – et éviter de relancer le mouvement par la suite. Nous avons connu, en effet, une grande créativité fiscale au cours des dernières années – cinq à six fois plus que dans les années 1990. C’est un sujet en soi qu’il faut aborder, ce que nous ferons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, supprimons ces taxes au fur et à mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens à saluer l’excellent travail effectué, à l’occasion de ce printemps de l’évaluation, par notre collègue Laurent Saint-Martin, qui propose à notre Assemblée une proposition de résolution en forme de revue générale de l’ensemble des taxes à faible rendement.
Ce travail est important et doit être mené à bien. Le sujet est connu, le président de la commission l’a rappelé, il a fait l’objet de multiples études, d’un rapport de l’IGF, d’un autre de la Cour des comptes, et de débats réguliers au Parlement. Le président de la commission l’a également rappelé, notre commission avait ainsi adopté le rapport de la mission d’information Louwagie-Hammadi, centré sur la taxation des produits agroalimentaires. Nos collègues proposaient la suppression de huit taxes, mais, bien que leur rapport ait été adopté à l’unanimité par notre commission, une seule a effectivement été supprimée. J’avais soutenu leurs propositions, notamment la suppression de la taxe sur les farines, à condition que les ressources de la Mutualité sociale agricole soient préservées. En effet, c’est toujours, à l’origine, pour une bonne raison qu’une taxe est introduite ; le sujet est donc un peu délicat.
Par une circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, le Gouvernement a de nouveau pris l’engagement de réduire progressivement le nombre de ces taxes. Une revue est en cours dans le cadre du programme action publique 2022. Interrogé à ce sujet en commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le ministre de l’action et des comptes publics a évoqué la suppression d’une dizaine ou d’une quinzaine de taxes par an, pour 200 à 300 millions d’euros, dont peut-être 200 millions dès cette année. Il n’y a donc pas de doute, monsieur le secrétaire d’État : cet engagement sera tenu.
Je souhaite simplement appeler votre attention sur un point de méthode. À leur création, chacune de ces taxes avait, je le répète, une bonne raison d’exister, qu’il s’agisse de réguler un marché, d’orienter un comportement, d’assurer le financement d’un opérateur ou de rétablir la justice. Or, si certaines de ces justifications sont complètement dépassées, d’autres restent peut-être pertinentes. Voilà pourquoi l’exercice est, je le disais, délicat.
Sans vouloir abuser du registre agricole, je crois donc qu’il faut agir avec discernement afin de séparer le bon grain de l’ivraie. L’expérience du débat sur les petites taxes montre que ce travail est délicat ; il faut l’effectuer, et la proposition de résolution y contribue, mais il y a du grain à moudre !