Certificats d’économie d’énergie : Présentation

Certificats d’économie d’énergie : Présentation

debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Julien Aubert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif 6529des certificats d’économie d’énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en œuvre.
Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d’inciter les acteurs privés à réaliser des économies d’énergie. Il a alors été choisi d’instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d’émission de gaz à effet de serre. La France avait la possibilité de mettre en place une taxe, mais elle a préféré ce système.
Il revient à l’administration de fixer un volume d’économies d’énergie, mesurées en térawattheures, sur une période donnée, auquel sont tenus les obligés du dispositif, les fournisseurs d’énergie. Ce volume a augmenté de manière exponentielle, passant de 54 térawattheures pour la période 2006-2009 à 1 600 térawattheures pour la période actuelle. Les obligés sont laissés libres dans le choix de la méthode pour atteindre leurs objectifs, les économies étant matérialisées par l’attribution d’un CEE. À la fin de la période fixée par l’administration, les obligés doivent être en possession du nombre de CEE correspondant à leur montant d’obligations à réaliser en matière d’économies d’énergie. Dans le cas contraire, ils peuvent recourir à un marché de gré à gré, où les opérateurs disposant d’un excédant de CEE peuvent les revendre aux opérateurs en déficit. Les obligés n’ayant pas atteint leurs objectifs doivent payer une pénalité.
Le mécanisme permet également aux particuliers, collectivités territoriales et entreprises de bénéficier d’une prime versée par les fournisseurs d’énergie pour financer des travaux d’économies d’énergie.
Les CEE constituent un outil majeur de notre politique de maîtrise de la consommation énergétique. En année pleine, ils représentent le double du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ils auraient permis d’économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros, représentant 2 milliards d’euros d’économies annuelles.
Il y a un problème : les CEE reposent sur un circuit essentiellement extrabudgétaire, puisqu’ils occasionnent très peu de dépenses publiques directes. L’essentiel de ces dépenses correspond à la paie des douze agents de la direction générale de l’énergie et du climat – DGEC – qui contrôlent l’application du dispositif, mais le nombre d’agents n’a pas vraiment bougé entre l’époque où le volume d’économies d’énergie était de 54 térawattheures et la période actuelle, où les CEE représentent 9 milliards d’euros sur trois ans.
Il est permis de s’interroger sur le statut de quasi-taxe du dispositif, puisque les opérateurs privés sont obligés de débourser de l’argent en vertu d’une décision de l’administration, et non du Parlement. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables : 3 milliards d’euros par an, soit 9 milliards au total pour la quatrième période. D’ailleurs, il arrive qu’un ministre décide, en cours de vol, d’augmenter les volumes, comme l’a fait Ségolène Royal lorsqu’elle a créé les certificats d’économie d’énergie précarité, à destination des ménages modestes, en 2016. Cela s’était traduit par une augmentation des dépenses pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers, puisque ces derniers financent indirectement le dispositif – 50 % des CEE reposent sur le prix des carburants, à raison de 3 à 6 centimes d’euro par litre. Allez expliquer aux citoyens qu’environ un litre par plein d’essence vient financer les CEE, dans le cadre d’une politique qui échappe au contrôle du Parlement.
Beaucoup de questions se posent encore. Quelle est la nature du CEE, aujourd’hui défini comme un « bien meuble négociable », dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisée ? Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur l’imputation comptable des CEE pour les obligés, sur le régime d’imposition applicable à la détention et à l’échange des CEE, ou encore sur la nature financière des CEE. À cet égard, M. Lecornu nous a expliqué, lors des commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’il considérait plutôt être en présence d’un marché obligataire.
Les risques de voir se développer des comportements de spéculation existent : plus il y a d’argent en jeu, plus il est tentant de thésauriser afin de réaliser un profit à la faveur des variations des cours.
La question de la fraude est également centrale. Les effectifs dédiés au contrôle sont relativement restreints – une douzaine de personnes –, ce qui pose d’ailleurs un problème d’engorgement des dossiers et entraîne une sous-évaluation de cette politique publique. Cela explique aussi les réticences des acteurs, qui déplorent de ne pas obtenir de réponses de la DGEC. Le ministère indique toutefois qu’il est prévu de renforcer les effectifs.

M. Thibault Bazin : C’est important !

M. Julien Aubert : Pour revenir à la fraude, l’agence TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – a procédé à un contrôle : sur seize dossiers examinés, seize se sont révélés frauduleux et treize ont été transmis au parquet de Paris. L’existence de certains réseaux criminels pose évidemment des questions.
En outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d’économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique.
Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants.
Par ailleurs, le volume d’économies d’énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au cœur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique.
La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle appelle le Gouvernement à prévoir des modalités d’association du Parlement lors de la fixation des objectifs de volume du dispositif. Elle invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE. Elle plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE.

M. le président : Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Julien Aubert : Enfin, elle encourage évidemment le Gouvernement à renforcer les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Monsieur le rapporteur spécial, c’est une bonne chose d’avoir mis en avant ce dispositif très complexe des certificats d’économies d’énergie, que nous connaissons assez mal pour la bonne raison que nous votons peu de dispositions sur le sujet. Il ne représente pas beaucoup d’argent public, si ce n’est le coût de gestion du dispositif par l’administration – ce n’est pas rien, mais ce n’est tout de même pas le sujet essentiel.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une bonne idée – je n’y reviendrai pas car le rapporteur spécial en a présenté les grandes lignes. Pour autant, il n’y a aucune raison d’avoir un dispositif aussi complexe, car la complexité crée un certain nombre de frottements, qui ne sont pas fiscaux mais coûteux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, le dispositif échappe largement au contrôle parlementaire, alors qu’il met en œuvre une politique visant à économiser l’énergie, c’est-à-dire un aspect qui est au cœur de l’action menée par le gouvernement actuel comme par les gouvernements précédents.
Quant à la question de la fraude, elle nous préoccupe toujours sur de nombreux sujets, en particulier sur celui auquel nous nous intéressons aujourd’hui, assez marginal et peu visible, même si le rapport spécial et la proposition de résolution de M. Aubert lui donnent davantage de visibilité.
Selon le Pôle national des certificats d’économies d’énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d’efficacité énergétique certifiées révèlent des non-conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d’économies d’énergie finance des réseaux criminels internationaux. En 2018, le ministre de l’action et des comptes publics s’est d’ailleurs engagé à renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats et à changer de doctrine administrative.
Vous appelez sur ces questions l’attention de l’Assemblée nationale et nous sommes là tout à fait au cœur du processus d’évaluation que nous avons mené. J’exprime bien évidemment un avis très favorable sur le projet de résolution.

M. Raphaël Schellenberger : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d’évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d’énergie : les certificats d’économies d’énergie.
La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d’énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l’heure, est comparable à celui des quotas d’émissions de gaz à effet de serre : l’administration fixe un volume d’économies d’énergie à réaliser sur une période donnée, qui s’impose aux fournisseurs d’énergie – les « obligés » du dispositif.
Les certificats d’économies d’énergie auraient permis d’économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros. Les économies annuelles pour les consommateurs se seraient élevées à près de 2 milliards d’euros. Ce bilan semble globalement satisfaisant.
Vous avez toutefois souligné différents points susceptibles de faire l’objet d’améliorations : une meilleure association et une meilleure information du Parlement dans la fixation par l’administration des objectifs de volumes de certificats, la publication d’un rapport du Gouvernement décrivant la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie, une clarification du statut comptable et fiscal de ces certificats, qui me semble en effet indispensable, et un renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. En tant qu’ancien haut fonctionnaire mis à la disposition de TRACFIN, je ne saurais y être insensible.
Le Gouvernement a déjà commencé à répondre sur ces quatre points dans le cadre des discussions en commission d’évaluation des politiques publiques. Pour ma part, j’estime que votre démarche est parfaitement légitime et j’appellerai à voter votre proposition de résolution.

M. Thierry Benoit : Excellent !