Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Présentation (suite)
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C’est le fait le plus notable de l’exercice 2017 qui est l’objet de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009. Mieux, la baisse du déficit public accélère. Sous la précédente législature, entre 2013 et 2016, le déficit public avait été réduit de 4 % à 3,4 % du PIB, ce qui représente une diminution totale de 0,6 point de PIB, soit en moyenne moins 0,15 point de PIB par an. En 2017, le déficit public est passé de 3,4 % à 2,6 % du PIB, soit une baisse de 0,8 point de PIB : en une seule année, nous avons donc fait mieux qu’au cours des quatre années précédentes. Le mérite de ce bon résultat est partagé entre l’ancien et le nouveau gouvernement, mais l’accélération de la baisse du déficit est due aux seules décisions prises par cette majorité, en dépenses et en recettes.
Côté dépenses, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles portant sur plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux importantes sous-budgétisations relevées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 sur la situation des finances publiques. Côté recettes, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, de la taxe à 3 % sur les montants distribués. Sans ces décisions de notre majorité, le déficit aurait certes poursuivi sa baisse, mais à un rythme comparable à celui des années précédentes, c’est-à-dire un rythme très faible de 0,1 à 0,2 point de PIB.
Ces premiers résultats ont été salués récemment par le Fonds monétaire international, dont j’ai rencontré à deux reprises des représentants au cours du mois de mai – une fois à Washington, avec le président de la commission des finances, et une fois à Paris. Cette institution a salué « les progrès impressionnants » de la France qui est devenue selon elle « un chef de file des réformes en Europe ».
Toutefois, notre déficit reste en grande partie – à hauteur de 85 % – structurel, la part structurelle représentant 2,2 points de PIB sur 2,6. Ce déficit structurel a baissé de 0,3 point de PIB en 2017. Les efforts à accomplir pour revenir à l’équilibre structurel des comptes – un autre de nos engagements européens – restent donc importants.
Le déficit structurel est calculé sur la base d’hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle que nous avons longuement discutées à l’occasion de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques. Vous comprendrez donc que je donne un avis défavorable à tous les amendements visant à changer le mode de calcul du déficit structurel.
J’en viens plus spécifiquement aux finances de l’État, dont les comptes sont l’objet principal de la loi de règlement. Certes, la Cour des comptes a estimé que le déficit budgétaire de l’État, en baisse de 1,4 milliard d’euros, ne se réduit pas significativement en 2017. Mais cela avait été anticipé en loi de finances initiale : le déficit est même moins élevé que prévu de 1,6 milliard d’euros.
J’ajoute que le déficit de l’État s’est réduit de 20 milliards d’euros depuis 2012, alors que celui-ci prend en charge l’intégralité du pacte de responsabilité et de solidarité adopte au cours de la précédente législature. L’État compense ainsi plus de 12 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales à la Sécurité sociale en 2017. Il prend également à sa charge le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – qui atteint 15 milliards d’euros, en hausse de 2,2 milliards d’euros en 2017. Malgré cela, le déficit de l’État diminue, ce qui démontre l’importance des efforts qui sont réalisés en gestion.
Les recettes de l’État, quant à elles, progressent fortement, tirées par la reprise de la croissance économique. Les recettes fiscales du budget général progressent de 11,5 milliards d’euros, essentiellement grâce à la TVA – taxe sur la valeur ajoutée –, à hauteur de 8 milliards d’euros, alors qu’aucune mesure d’augmentation de cette taxe n’a été prise. Cela illustre bien le fait que le dynamisme des recettes est le résultat de l’amélioration de la conjoncture. L’évolution 6546spontanée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés a également été importante, même si elle a été compensée par plusieurs mesures de baisse des impôts.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés progresse pour la première fois depuis 2013 : il est de 30,8 milliards d’euros en 2017, hors contributions exceptionnelles, au lieu de 30 milliards d’euros en 2016, alors même que le CICE poursuit sa montée en charge. Le rendement de l’impôt sur le revenu progresse, quant à lui, de 1,2 milliard d’euros, alors même qu’une baisse de 1 milliard d’euros a été adoptée en loi de finances initiale en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens.
La hausse spontanée des recettes aurait été encore plus importante si l’on tenait compte du retard dans la comptabilisation des droits de donation et de succession. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer de faire figurer le rendement global des droits de donation et de succession dans le tableau de synthèse des recettes du budget général présenté dans l’exposé des motifs des divers projets de loi de finances. Leur rendement, qui est de 12,8 milliards d’euros, dépasse désormais celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TCIPE, affectée au budget général. Il serait donc logique que ces droits figurassent dans ce tableau au même titre que la TICPE.
Les dépenses fiscales poursuivent leur progression et atteignent 93 milliards d’euros en 2017. Elles dépasseront probablement les 100 milliards d’euros l’année prochaine. Je partage la volonté de beaucoup de nos collègues de mieux évaluer chacune de ces dépenses fiscales pour en réduire le coût. J’invite les différents rapporteurs spéciaux à porter leur attention sur celles qui sont incluses dans leur secteur.
J’appelle néanmoins votre attention à tous sur le fait que l’augmentation du coût des dépenses fiscales en valeur absolue est en grande partie le résultat mécanique de la reprise économique et de la croissance – je pense, bien évidemment, au CICE ou encore au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile, dont les coûts sont, par construction, indexés à la masse salariale. C’est la même chose pour l’évaluation du coût des taux réduits de TVA : si nous avons beaucoup de croissance au cours des prochaines années, ces dépenses fiscales augmenteront mécaniquement.
Je pense que le bon indicateur de suivi est celui que nous avons adopté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en fixant un plafond de dépenses fiscales exprimé en pourcentage des recettes. Selon cet indicateur, les dépenses fiscales ont représenté 24 % des recettes en 2017, un niveau stable rapport à 2016.
L’exercice 2017 a également été marqué par une hausse des dépenses et un niveau inédit de mouvements de crédits en cours de gestion. Les dépenses nettes du budget général ont été de 382,8 milliards d’euros, dont 322,6 milliards pour le budget général, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, pour 16,4 milliards, et des collectivités territoriales, pour 43,8 milliards.
Les dépenses des ministères ressortent en augmentation de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017, soit une augmentation de 4 %. La restructuration de la filière nucléaire et les recapitalisations d’EDF et d’Areva ont coûté plus de 8 milliards d’euros au total : elles ont été financées pour partie grâce à des cessions de participation dans Engie, Renault et Peugeot. Hors la recapitalisation d’Areva, les dépenses nettes du budget général ressortent en augmentation de 2,7 milliards d’euros en 2017 par rapport à la loi de finances initiale.
La hausse des dépenses a en partie été compensée par une baisse importante du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, mais cette baisse est provisoire, et ce prélèvement sur recettes devrait augmenter de 4 à 5 milliards d’euros dans les prochaines années.
Par ailleurs, le Gouvernement a mené d’importants mouvements de crédits en cours de gestion afin de contenir l’évolution de la dépense publique, via la réserve de précaution, les décrets d’avance et d’annulation, ainsi que deux lois de finances rectificatives. Au total, les économies réalisées au cours du second semestre permettent un quasi-respect des règles de dépenses applicables à l’État. Ainsi, sur le périmètre en valeur, les dépenses sont supérieures de 400 millions d’euros, tandis que, sur le périmètre en volume, l’exécution 2017 ressort à 390,9 milliards d’euros, en ligne avec la prévision de la loi de finances initiale.
L’endettement de l’État a poursuivi sa progression : il s’établit à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année 2017. Au-delà de l’augmentation de l’encours de la dette, que nous devons surveiller, l’exercice 2017 marque une rupture de tendance avec une progression de la charge de la dette. Celle-ci avait diminué de façon continue depuis 2012, en raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et du taux d’inflation. Elle progresse de nouveau du fait de la normalisation de l’environnement économique, qui se traduit par une remontée de l’inflation et un relèvement progressif des taux d’intérêt qui s’annonce. Il faudra donc œuvrer au désendettement de l’État au cours de cette législature, afin de contenir la charge de la dette.
Nous achevons, à quelques heures du début officiel de l’été, le Printemps de l’évaluation. Le mois prochain, nous débattrons des grandes orientations des finances publiques puis, après l’été, viendra le marathon de l’automne budgétaire. Nous pourrons ainsi, après avoir examiné le passé aujourd’hui, porter notre regard vers l’avenir, selon le principe du « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.
Je tiens à remercier les membres du Gouvernement qui ont été présents lors de ce nouveau rendez-vous budgétaire du printemps. Je tiens à saluer pour leur travail et leur investissement les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et les députés qui ont participé activement aux commissions d’évaluation des politiques publiques : ils ont permis d’en faire un succès.
Nous partageons tous l’objectif d’un temps plus court en séance à l’automne. Mais, à mon sens, cet objectif ne pourra être atteint que si l’on ménage un délai suffisamment long entre l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres et son examen au Parlement. Ce temps est vraiment nécessaire pour examiner les articles et surtout pour les évaluer. Nous devrons donc trouver un équilibre sur ce point avec le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle.
En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, il y a tout juste un an, lors de l’examen du projet de loi de règlement pour l’année 2016, vous avez déclaré devant les députés de la commission des finances : « Je 6547constate qu’il est plus facile de faire des dépenses que des économies, et qu’il est plus facile de parler d’économies que de les réaliser. » L’exécution budgétaire 2017 vous a donné raison !
Le temps est venu de tirer le bilan de la première année du nouveau quinquennat, à la lumière des avis forts et éclairants rendus par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. La première année d’un quinquennat est toujours délicate à évaluer, car deux bilans s’y entremêlent. En 2017, nous avons eu les six derniers mois de la présidence de François Hollande, marqués par des insincérités budgétaires graves,…
Un député du groupe LR : Très graves !
M. Éric Woerth : …maintes et maintes fois décriées, et dénoncées à la fois par la Cour des comptes et par vous-même, monsieur le ministre, les autres six mois étant ceux de la présidence d’Emmanuel Macron, marqués par la progression de la dépense publique et l’absence d’efforts structurels.
En juin 2017, la Cour demandait au nouvel exécutif de redresser rapidement la barre, car nous allions droit dans le mur. La catastrophe n’a finalement pas eu lieu, grâce à un effort ponctuel et brutal sur la dépense, qui n’a pas laissé indifférent car opéré par la diminution des contrats aidés et par des coupes dans les crédits du logement et de la défense – pour mentionner les baisses de crédits les plus polémiques.
Au-delà de ces mesures, c’est surtout grâce à une situation économique exceptionnellement favorable que nous avons terminé l’année 2017 avec des comptes publics en meilleur état qu’en 2016, notamment en matière de déficit. La France est rentrée tardivement dans le cycle de croissance mondiale, mais en 2017, elle a commencé à en bénéficier pleinement. Les recettes de toutes les administrations publiques ont alors explosé. Cela représente un gain de 48 milliards d’euros, essentiellement dû à la conjoncture, comme le souligne le rapporteur général dans son rapport.
Nous nous réjouissons que la France soit sortie de la procédure pour déficits excessifs, mais comme le confirme le Haut Conseil des finances publiques, la diminution du déficit public, qui est passé sous le seuil de 3 % du PIB, a été obtenue sans effort budgétaire discrétionnaire en 2017 : cette amélioration du déficit public repose donc exclusivement sur sa composante conjoncturelle.
Il y a des indicateurs qui ne trompent pas : l’effort structurel a même été légèrement négatif l’année dernière. Autrement dit, si nous respectons nos engagements européens, c’est grâce au niveau particulièrement élevé de l’élasticité des prélèvements obligatoires, et non grâce à un effort sur la dépense. Ce n’est pas l’action du Gouvernement qui a contribué à la diminution du déficit, ce sont les ménages français et les entreprises qui ont participé directement et puissamment à cet effort.
Si notre déficit public est passé sous la barre des 3 % de PIB en 2017, il n’y a donc pas de quoi claironner – vous ne le faites d’ailleurs pas, et je vous en félicite. D’habitude, quand on se compare, on se rassure ; là, quand on se compare, on ne se rassure pas ! Le déficit public dans la zone euro est de 0,9 % du PIB en 2017 contre 2,6 % pour la France. D’autres pays de la zone euro sont bien moins endettés que nous et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés. Certes, ils n’ont pas nécessairement la même histoire budgétaire et économique que la nôtre, mais c’est parfois aussi parce qu’ils se sont engagés depuis longtemps dans des politiques de réformes structurelles, c’est-à-dire des vraies réformes.
M. Ugo Bernalicis : Du déjà-vu !
M. Éric Woerth : Du côté du déficit de l’État, l’effort de réduction a été infime. Cette quasi-stagnation provient du fait que la hausse importante des dépenses a été compensée par une hausse plus importante encore des recettes de l’État : en 2017, celles-ci ont bondi de 14,4 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2016. Les produits de tous les grands impôts ont augmenté, le rapporteur général l’a indiqué, en particulier la TVA avec 3,2 milliards d’euros de plus que prévu. Or on sait que les recettes sont très sensibles à la conjoncture dans les deux sens et que les dépenses, elles, sont très rigides à la baisse, notamment, par principe, les dépenses de personnel. Aujourd’hui, le déficit de l’État, qui culmine à 67,7 milliards d’euros en 2017, représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général. On devrait utiliser de plus en plus cet indicateur pour bien montrer à quel point nous avons collectivement un effort considérable à faire pour réduire la dépense.
Du côté de la dette de l’État, les nouvelles ne sont pas bonnes. Celle-ci continue à progresser, atteignant 1 686 milliards d’euros fin 2017, soit 65,5 milliards de plus en 2017,…
M. Jean-Claude Bouchet : C’est énorme !
M. Éric Woerth : …année pourtant sans crise et avec de la croissance !
M. Maxime Minot : Qu’est-ce que ce serait !
M. Éric Woerth : Cette évolution place, une fois encore, la France dans une logique de perdant, en fait la lanterne rouge des grands pays de la zone euro.
Avec les bienfaits de la croissance, le déficit budgétaire aurait pu se résorber massivement si l’effort en matière de dépense avait été réel ! Le Gouvernement bénéficie actuellement, rappelons-le, d’une situation économique très exceptionnelle : le prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne n’a jamais été aussi faible depuis 2005, tout comme les taux d’intérêt, conduisant à un reflux continu de la charge de la dette ; grâce à la croissance, les carnets de commandes se remplissent, et le climat des affaires est bon avec le retour de la confiance des chefs d’entreprise.
Mais alors que nos comptes publics s’améliorent, légèrement et pour des raisons conjoncturelles, ne nous voilons pas la face. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que notre pays reste dans une situation de grande fragilité dans un contexte marqué par le ralentissement constaté de la croissance, dont j’espère qu’il ne sera que conjoncturel ; le niveau élevé de l’euro ; l’augmentation du prix du pétrole ; l’augmentation des taux d’intérêt d’emprunt, après les annonces récentes de la BCE et l’augmentation forte des taux aux États-Unis ; le climat de quasi-guerre commerciale qui s’aggrave et qui fragilise le monde ; les fragilités politiques qui traversent l’Europe – je pense évidemment aux incertitudes italiennes, voire allemandes. Ce ne sont pas des risques hypothétiques : c’est la réalité. Le Président Macron entre dans le dur ; le temps des promesses financées par la croissance est aujourd’hui derrière nous.
Pour assainir nos comptes publics, il faut utiliser un levier essentiel, celui de la maîtrise de la dépense. Évidemment, plus que jamais en période de croissance, la diminution structurelle de la dépense est le juge de paix absolu.
Or le Gouvernement n’a pas su freiner la hausse considérable de la dépense publique en 2017, et en particulier celle de l’État. Ainsi, sur le champ des ministères, la hausse de la dépense est inégalée depuis 2007 : plus 10,6 milliards d’euros ! Si cette augmentation s’explique en partie par des mesures prises par vos prédécesseurs – vous avez évoqué, ainsi que le rapporteur général, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique –, qui ont évidemment pesé lourdement dans la balance, il est pourtant primordial de rendre la dépense publique plus efficiente.
Il n’y a pas mille façons pour y parvenir ; il y en a deux, et elles concernent 73 % de la dépense publique. La première, n’ayons pas peur des mots, c’est de réduire la dépense sociale. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Ça, on l’attendait ! Salauds de pauvres !
M. Éric Woerth : Atteignant plus de 700 milliards d’euros, l’ensemble des prestations publiques de protection sociale représente plus du tiers du PIB de la France et la moitié de la dépense publique. Il y a eu une cacophonie, à Bercy, entre vous et votre collègue, et le Président de la République n’a pas apporté plus de clarté puisque, le matin, à Paris, il dit qu’il faut baisser la dépense sociale et, le même jour, à Montpellier, il annonce un florilège de nouvelles dépenses sociales – le reste à charge zéro pour les lunettes, une meilleure rémunération des travailleurs sociaux. Comment cela sera-t-il financé ? Mystère !
M. Jean-Claude Bouchet : On ne le saura jamais !
M. Éric Woerth : Il faut rendre la dépense sociale plus efficiente. La France sera toujours la France, elle sera toujours solidaire et c’est important, mais il faut évidemment que cette solidarité permette aux plus pauvres de ne pas subir les effets souvent néfastes de la conjoncture. Et pour les en protéger, il faut un assainissement de nos finances publiques. Réduire la dépense sociale signifie réformer profondément le modèle social.
La seconde façon de rendre la dépense publique plus efficiente, c’est de diminuer la masse salariale publique. Elle représente 23 % des dépenses publiques aujourd’hui. Or vous n’avez, en 2017 – ni en 2018, semble-t-il –, pas fait grand-chose sur ce sujet aussi important.
Ce débat met également en lumière des différences très significatives, préoccupantes, entre les crédits votés et ceux réellement consommés. Des pratiques de gestion sont certainement contestables et la Cour des comptes les a dénoncées. Vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire, mais vous pourriez être le premier à y mettre fin. Je note que vous l’avez esquissé par une révision des sous-budgétisations. Économiser n’est évidemment pas sous-budgétiser, et la réalité rattrape toujours la fiction. De même, mieux dépenser n’est pas extraire des dépenses du budget et croire qu’on les a fait disparaître parce qu’on les transforme en dépenses fiscales ou en abondements de fonds ou d’opérateurs hors-sol du point de vue budgétaire.
En 2017, on a aussi parlé de 2018, et le Gouvernement, en annonçant certaines mesures pour cette année, a provoqué des complications pour l’avenir. Vous avez commis une double faute, un peu comme au tennis : premièrement, la suppression de la taxe d’habitation, véritable remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités et source de grande incertitude pour notre système fiscal ; deuxièmement, l’augmentation de 22,5 milliards d’euros de la CSG, à peine compensée par 16 milliards d’euros de baisses de cotisations. Ces deux mesures ont été votées alors qu’elles n’ont aucun impact positif sur la compétitivité et réduisent dangereusement vos marges de manœuvre. Or, sans amélioration de la compétitivité, il n’y a pas d’augmentation du pouvoir d’achat.
Je conclus en disant que la grande urgence, c’est de rendre notre dépense efficiente. On a tenté de s’y employer à travers ce nouveau dispositif budgétaire qu’est le Printemps de l’évaluation, modifiant la façon de traiter le projet de loi de règlement. Je crois que c’est une bonne chose. Nous plantons un premier jalon. Il y en aura d’autres qui nous feront, eux aussi, progresser. En tout cas, le rendez-vous de 2017 a été raté, et je m’en désole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)