Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Après l’article 6
debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1, 2 et 4, portant article additionnel après l’article 6 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier : L’amendement bkno ek1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu’à ce jour il ne se prononce que sur les recettes. Évidemment, il ne s’agirait pas de juger de l’opportunité politique d’une dépense mais bien de savoir si, en loi de finances initiale, les dotations budgétaires correspondent au montant nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics concernés.
Cet amendement propose donc une expérimentation à mener pour le prochain projet de loi de finances. Si elle est concluante, nous pourrions opérer une retranscription dans la loi organique.
Les amendements bkno ek2 et 4 visent simplement à ce que l’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance et aux projets de loi de finances soit communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements.
Avis défavorable à l’amendement bkno ek1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d’évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production.
De plus, l’adéquation des moyens aux missions relève soit d’une appréciation politique, soit d’une mission d’évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour éclairer le Parlement sur la crédibilité des hypothèses qui ont servi à l’élaboration du PLF.
En revanche, il ne relève pas du tout de ses missions de porter des appréciations politiques sur le niveau des crédits ou de réaliser des missions de contrôle ou d’évaluation. Ces missions relèvent de la Cour des comptes – je comprends que l’on puisse être tenté par l’agrégation des deux structures puisque leur président est le même, mais leurs missions sont bien différentes.
L’amendement bkno ek2 de M. de Courson, qui a également été rejeté par la commission, tient manifestement beaucoup à cœur à ce dernier car il le dépose depuis quelques années quasi systématiquement. Il n’est donc pas franchement convaincu par les réponses apportées !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est constant !
M. Joël Giraud : Nous en sommes tous très conscients !
L’article 13 de la LOLF dispose qu’en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.
Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d’avance avant que le Conseil d’État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C’est une procédure particulière où le Conseil d’État rend un avis après une autre institution – en l’espèce, les commissions des finances de chaque assemblée. Il instruit ces avis et se prononce à son tour.
Vous souhaitez la communication de cet avis du Conseil d’État à titre d’information des commissions des finances mais comme il intervient après le nôtre, je vous avoue ne pas du tout comprendre la logique régulièrement développée par Charles de Courson à ce propos.
Sur le fond, la valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs a été reconnue par plusieurs décisions. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer au Gouvernement la communication des avis préalables aux actes réglementaires qu’il prend. Je suis, là encore, obligé de donner un avis défavorable.
Le dernier amendement, dont M. de Courson a annoncé lui-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – si j’ai bonne mémoire, il l’a retiré en commission – vise à accroître l’information transmise au Parlement via la transmission d’un avis du Conseil d’État relatif aux projets de loi de finances mais, comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire, il me semble de bonne pratique « de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique » pour discuter le sujet dans la mesure où il faudra articuler cette proposition avec le principe de séparation des pouvoirs. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.