Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 3

Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 3

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek33, tendant à la suppression de l’article 3.

M. Olivier Dussopt : L’article 3, que le Gouvernement souhaite en effet supprimer, tend à mettre en place une tranche de numéros dédiés aux appels passés dans le cadre d’un démarchage téléphonique. Le Gouvernement souhaite procéder avec les parties prenantes à une analyse plus détaillée de ce type de mesures et de leur efficacité. De fait, la question soulevée est celle des effets pervers pour les entreprises ayant un comportement vertueux.
La mesure n’empêchera pas les professionnels malveillants – qui, souvent installés en dehors de l’Union européenne, ne respectent absolument pas le dispositif Bloctel – de continuer à démarcher les consommateurs en utilisant des numéros en dehors de la tranche dédiée. Il faut donc se demander si elle ne risque pas de fragiliser particulièrement les opérateurs nationaux du démarchage, secteur qui rassemble plusieurs dizaines de milliers d’emplois, souvent peu qualifiés.
En outre, le démarchage téléphonique est une méthode de commercialisation très utilisée par les nouveaux entrants sur un marché. Il favorise donc la concurrence, et nous tenons à le préserver.
Compte tenu des incertitudes qui entourent l’efficacité des dispositions de l’article 3 pour lutter contre les nuisances du démarchage téléphonique, et du risque d’un impact négatif sur les entreprises vertueuses, le Gouvernement estime prématuré de légiférer sur ce point. Il vous propose donc de supprimer l’article 3, au bénéfice du résultat de la concertation qu’il s’engage à mener, sur ce sujet comme sur ceux que j’ai précédemment évoqués.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Nous sommes, monsieur le secrétaire d’État, dans la droite ligne de ce qu’évoquait notre collègue tout à l’heure : en fait, vous videz totalement le texte de sa substance, exception faite de l’article 2, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Celui-ci est une goutte d’eau, si je puis dire, par rapport à ce qui était prévu.
L’article 3 saute donc, de même que l’article bk1erek, et l’article 4 connaîtra le même sort. Quant à l’article 5, il n’en restera que des bribes. Vous l’imaginez bien, je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.
L’article 3 est indispensable en ce qu’il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l’appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l’indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n’est pas l’activité principale.
Ainsi, seules les plus grandes entreprises, ou celles qui sont spécialisées dans le démarchage, devront avoir cet indicatif. Cela me paraît loin d’être excessif, monsieur le secrétaire d’État. Certes, on ne résoudra pas ainsi le problème de la fraude, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : nous ne devons pas pour autant renoncer à chercher des solutions pour améliorer la situation actuelle.
Quant à la question de l’emploi, elle ne me paraît pas pertinente, car le modèle économique des entreprises de démarchage sera renforcé si les appels visent les consommateurs les plus réceptifs, ceux qui consentent à être appelés ou à décrocher, et les retombées sur les ventes ou les conclusions de contrats seront bien supérieures.
En outre, vos propos sont contradictoires : vous dites à la fois que la mesure ne sert à rien puisque ceux qui démarchent sont situés à l’étranger et qu’il ne faut pas la mettre en œuvre parce que ceux qui démarchent sont en France et risquent d’être affectés.
Enfin, les nouveaux entrants que vous évoquez dans l’exposé sommaire ne sont pas les plus vertueux. Dans son rapport d’activité, le médiateur national de l’énergie signalait la recrudescence du démarchage téléphonique intempestif. Il n’y a donc pas de raison d’exempter ces acteurs de l’obligation d’utiliser l’indicatif unique.
J’ajoute que cet indicatif n’est pas une obligation purement nationale : la directive européenne vie privée et communications électroniques, en cours de révision, devrait laisser le choix aux États membres d’instaurer un indicatif unique.
Je suis donc, à titre personnel, défavorable à la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Au risque de me répéter, je ne comprends pas la position du Gouvernement.
En commission des affaires économiques, la majorité a reproché au rapporteur, qui défendait sa proposition de loi, de faire courir un risque à de petites entreprises. À l’article bk1erek, le rapporteur avait donc déposé un amendement excluant les petites entreprises du dispositif et cantonnant celui-ci aux seuls numéros d’appel téléphonique. Cet article était la substance de la proposition de loi ; lui supprimé, elle n’a plus aucun sens.
À l’article 3, également essentiel, vous déposez aussi un amendement de suppression, monsieur le secrétaire d’État. Je ne comprends pas cette stratégie.
Autant dire que vous ne voulez pas de la proposition de loi : ainsi, votre position sera claire. Votre attitude n’est correcte ni vis-à-vis du rapporteur ni vis-à-vis de nous. Il aurait été de bon ton et de bonne méthode de construction politique de porter sur un texte comme celui-là un regard plus ouvert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Moi non plus je ne comprends pas la position du Gouvernement sur l’article 3.
Tout le monde s’accorde à le dire : les gens se sentent abusés, ils en ont assez des coups de téléphone commerciaux. L’article bk1erek a malheureusement déjà été supprimé, et voilà que l’on demande aussi la suppression de l’article 3, qui se contente d’identifier par un indicatif les appels commerciaux, ce qui fournit une arme aux citoyens.
Soit on supprime l’un après l’autre tous les articles et la totalité de la proposition de loi, soit on essaie de construire le texte ensemble – et n’est-ce pas l’objectif ? Nous n’avons pas pu le faire avec l’article bk1erek, pour différentes raisons ; mais l’article 3 propose une manière intéressante d’avancer sur le dossier du démarchage téléphonique et de rassurer nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin : Vous répétez sans arrêt qu’à l’article bk1erek, s’agissant de l’ opt-in, nous n’avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques.
En ce qui concerne l’indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D’abord, il n’y a pas d’étude d’impact. Comment une entreprise fera-t-elle la différence entre ceux de ses appels qui relèvent du démarchage et les autres ? C’est très compliqué. J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact très précise sur la faisabilité de la mesure.
Ensuite, celle-ci me semble en contradiction avec le principe de l’ opt-in, si bien que votre démarche paraît incohérente. Si l’ opt-in est mis en œuvre – c’était le sens de la proposition de loi initiale –, il n’y a pas besoin d’indicatif puisque les destinataires des appels auront accepté d’être démarchés.

M. Jean-Paul Lecoq : En effet !

M. Nicolas Démoulin : Pourquoi donc introduire dans le même texte d’une part l’ opt-in, d’autre part l’indicatif ?

M. Jean-Paul Lecoq : Parce qu’ils avaient anticipé la suppression de l’article bk1er ek! C’était bien réfléchi !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cordier : « Étude d’impact, étude d’impact, étude d’impact… » Nous avons déjà entendu la rengaine, avec mon ami Gilles Lurton, il y a quelques semaines ; ce soir, ça recommence : vous n’avez que ces mots à la bouche,…

M. Jean-Paul Lecoq : Parce que ça les arrange !

M. Pierre Cordier : Voilà : parce que vous n’avez pas beaucoup d’arguments à nous opposer.
Mettons que je m’inscrive sur une liste pour ne pas être démarché, parce que je ne veux pas que l’on m’appelle. J’ai évoqué tout à l’heure une possibilité que vous aviez vous-même proposée en commission, monsieur Démoulin – raison pour laquelle je ne comprends pas votre démarche.
En commission – je le dis devant le président Lescure –, nous avons échangé pendant une heure et demie dans un esprit constructif. Il vous suffit de reprendre le rapport – peut-être ne l’avez-vous pas encore, car il n’est sorti qu’hier – pour y retrouver, au mot près, ce qui s’est dit en commission. Vous parliez de contradiction ; c’est vous qui êtes en contradiction totale avec vous-même. Reprenez le compte rendu des débats en commission : vous verrez que les souhaits que vous y avez exprimés, concernant notamment les petites entreprises, ont été exaucés. Aujourd’hui, vous dites exactement l’inverse de ce que vous avez dit en commission il y a une semaine,…

M. Nicolas Démoulin : Pas du tout !

M. Pierre Cordier : …uniquement par posture,…

M. Nicolas Démoulin : Pas du tout !

M. Pierre Cordier : …une posture que je critique depuis tout à l’heure et qui vise ma démarche. Du reste, cette démarche n’est pas seulement la mienne : nos collègues en ont parlé, et Jacques Mézard avait lui aussi, en son temps, déposé un texte sur le sujet. Mme Gény-Stephann a répondu à votre collègue Bérangère Abba qu’il fallait agir et que plusieurs dispositions du texte seraient validées en séance. Or on sait pertinemment que, dans une demi-heure, seul l’article 2 aura été adopté. Arrêtons donc l’hypocrisie, cela ira mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.

Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !