Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 3 bis

Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 3 bis

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Adam, inscrit sur l’article 3 bis.

M. Damien Adam : Je veux vous alerter à propos des conséquences de cet article et, plus généralement, de la proposition de loi.
Un centre d’appel implanté dans ma circonscription, à Rouen, qui emploie aujourd’hui plus de 350 personnes, s’inquiète de ce texte qui menace directement son activité et ses emplois. En effet, la proposition de loi réduirait considérablement son champ d’activité en matière de sollicitations commerciales. De plus, elle sanctionnerait les entreprises françaises et non les entreprises étrangères, notamment hors de l’Union européenne, lesquelles ne sont pas soumises à la même législation. Est-ce cela que nous voulons ? Je ne le pense pas.
L’article 3 bis, introduit par voie d’amendement, vise à supprimer la possibilité pour les entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel pour peu qu’elles aient eu des 6667relations contractuelles préexistantes avec ces personnes. J’en comprends l’objet, car il existe des abus, mais l’idée de supprimer cette faculté semble excessive et inquiète une partie du secteur. Toutes les entreprises sollicitent leurs anciens clients.
Je salue l’amendement, déposé par le groupe La République en marche, visant à réécrire l’article pour que celui-ci s’applique non à tout démarchage téléphonique, quel qu’en soit l’objet, mais uniquement aux sollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l’objet du contrat en cours.
Nous pourrions également envisager de limiter dans le temps la possibilité pour l’entreprise de démarcher des personnes avec qui elle a entretenu des relations contractuelles.
Voilà qui permettrait à nos entreprises de circonscrire leur activité de démarchage dans des limites raisonnables du point de vue des consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Christine Hennion : Comme vient de le dire M. Adam, l’interdiction envisagée est excessive. L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de contacter leurs clients dans le cadre du contrat qui les lie à eux. C’est d’ailleurs ce que prévoit le règlement général sur la protection des données – le RGPD –, selon lequel cette démarche est tout à fait légitime et doit être autorisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Monsieur Adam, j’aimerais vous lire quelques mots prononcés par une personne que vous connaissez bien, Jacques Mézard, le 28 janvier 2014, à propos des entreprises, dans le cadre de la discussion au Sénat d’un texte voisin de celui que je défends devant vous. « En effet, pour dire les choses telles qu’elles sont, la plupart de ces centres d’appel fonctionnent depuis le Maroc, l’Inde ou ailleurs… Les 110 000 emplois en suspens constituent donc, là encore, une fumisterie ! » Je ne fais que citer les propos d’un ministre du gouvernement que vous soutenez, monsieur Adam, pour remettre les choses en perspective s’agissant du chantage à l’emploi.
J’en ai parlé tout à l’heure, mais je ne sais pas si vous étiez alors dans l’hémicycle : il n’y a pas ici, d’un côté, La République en marche qui défend les emplois, les entreprises, les entrepreneurs, tous ceux qui créent et investissent et, face à elle, les autres, Les Républicains, les communistes, les insoumis, les centristes, qui seraient contre l’emploi. N’opposons pas les deux points de vue. Il est possible, et c’est le sens de plusieurs dispositions que j’ai proposées dans le cadre du présent texte, de limiter autant que possible les destructions d’emplois. Je suis aussi soucieux que vous de préserver l’emploi, même si je n’ai pas de centre d’appels dans ma circonscription ; croyez bien que vous n’êtes pas les seuls ici, vous et vos collègues, à défendre cette idée.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek17, dont nous avons discuté avec votre collègue Annaïg Le Meur, j’y suis tout à fait favorable. Il vise à autoriser le démarchage téléphonique en vue de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Ces appels-là sont rarement ceux qui gênent les consommateurs. Si vous interrogez régulièrement les habitants de votre circonscription, ils vous le diront. Au contraire, de tels appels peuvent leur permettre d’optimiser leur engagement ou de se remémorer l’échéance d’un contrat. Il n’apparaît donc pas déraisonnable de les autoriser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : D’accord avec le rapporteur, du moins s’agissant de l’amendement ! (Sourires.) Avis favorable.