Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Article 5
debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Olivier Dussopt : Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit une sanction pénale, notamment pour la violation des règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale en général. Outre qu’il ne s’agit pas seulement de sanctionner des pratiques de démarchage téléphonique illicite, le régime de sanction prévu par cet article est incohérent avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté par l’Assemblée nationale le 12 avril dernier. Celui-ci ne prévoit une sanction pénale que pour la violation des règles sur le traitement des données portant atteinte à des intérêts bien précis, comme la défense nationale… Excusez-moi, je suis perturbé par un insecte ! Je pense que le rapporteur n’y est pas pour rien… (Sourires.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est l’odeur du shampooing !
M. Olivier Dussopt : Merci, monsieur Lescure, d’essayer de l’éloigner ! C’est une forme de démarchage assez agressive – vous imaginez bien que je parle de la mouche, et non pas du président de la commission ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous ai demandé votre consentement !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez vous contenter de dire que vous êtes favorable à l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, cela irait plus vite !
M. Olivier Dussopt : J’y suis d’autant plus favorable que c’est un amendement du Gouvernement, monsieur Huyghe !
L’amendement vise à réécrire l’article de la proposition de loi, en le recentrant sur le non-respect des règles propres au démarchage téléphonique et en étendant les sanctions prévues à l’article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leur fichier les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je suis satisfait que la mouche que j’avais payée…
M. Olivier Dussopt : Chèrement, j’imagine !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …ait fait son office ! (Rires.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Vous êtes la mouche du coche, monsieur Cordier !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous imaginez bien, monsieur le secrétaire d’État, que je suis défavorable à votre amendement tendant à supprimer l’article 5. Il me paraît en effet indispensable que le démarchage téléphonique sans consentement et l’utilisation des données téléphoniques personnelles sans autorisation préalable soient considérés comme une infraction pénale et passibles de sanctions pénales et non pas uniquement administratives. On constate, en effet, leur inefficacité – cela a été évoqué au cours de nos auditions.
L’article L. 226-18-1 du code pénal dispose que le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de celle-ci, lorsque le traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cet article n’est pas modifié par la loi que vous avez évoquée et qui a été publiée hier au Journal officiel.
Il convient, comme pour le reste du texte, de renverser le paradigme, en précisant que le fait de procéder à de telles actions, non pas malgré l’opposition, mais sans le consentement préalable du consommateur, est passible de sanctions pénales. Il y va de la crédibilité de ces sanctions, de leur caractère dissuasif et, partant, de leur efficacité. Avis défavorable, à titre personnel.