Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Après l’article 6

Droits des consommateursen matière de démarchage téléphonique : Après l’article 6

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Nous commençons par l’amendement bkno ek27 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek31.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement.

M. Richard Ramos : Je défends l’excellent amendement de ma collègue Aude Luquet. Le démarchage téléphonique est particulièrement intense et insupportable. « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! », disait feu le président Pompidou. Nous devons trouver une façon de faire en sorte que les Français ne soient pas emmerdés par des appels incessants. Pour les plus fragiles de nos concitoyens, notamment les anciens, cela devient insupportable. Certains vont même consulter leur médecin, tant la fréquence des appels est intolérable. Il y a des opérateurs qui appellent, mais également des automates qui polluent nos concitoyens. L’amendement vise à pénaliser plus sévèrement les entreprises utilisant des automates d’appels qui embêtent les Français. Personne ne prendra la mouche (Sourires), et je ne doute pas que le bon sens vous poussera à adopter notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek31 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Pierre Cordier : Je suis bien entendu favorable à l’amendement, monsieur Ramos, tout en souhaitant apporter quelques précisions. Mon sous-amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, démarchant sans consentement ou utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Cela conduit à porter la sanction encourue par une personne morale de 15 000 à 75 000 euros. En conséquence, ce sous-amendement a également pour effet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 à 15 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt : Le texte que nous examinons porte sur les appels téléphoniques réalisés par des opérateurs, mais il n’est pas incohérent de vouloir harmoniser le régime des sanctions, bien que cela n’ait pas été envisagé initialement par le Gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis heureux de voir qu’on réalise enfin un travail parlementaire : face au problème du démarchage téléphonique, des députés de la majorité proposent d’enrichir le texte et le Gouvernement nous laisse réfléchir. Par ailleurs, au fur et à mesure des discussions, le texte me fait penser au 6670village Potemkine : vous gardez la façade, mais comme à l’arrière il n’y a plus rien, l’excellente proposition de loi de notre collègue est privée de toute efficacité.
Tout à l’heure, on a rappelé qu’en commission, plusieurs intervenants avaient défendu d’autres positions que dans l’hémicycle, et je le regrette. Je ne sais pas si c’est la jambe droite ou la jambe gauche qui ne se coordonnent plus, mais là, plus que le petit doigt sur la couture du pantalon, c’est le petit doigt sur la rupture du pantalon… Je vous invite, mes chers collègues, à faire en sorte que cette proposition de loi ne soit pas un village Potemkine, et qu’au bout du compte le dispositif soit bel et bien efficace. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on avance mollement sur un tel sujet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : Je voudrais restaurer la vérité sur la teneur des débats au sein de la commission, qui, comme l’ont noté le rapporteur et un certain nombre de collègues, ont été de bonne tenue, permettant de préparer le travail actuellement fait dans l’hémicycle. À la suite de ces discussions, plusieurs articles étaient restés ouverts et on avait envisagé de retravailler ces sujets en vue de la séance. Les conclusions de ce travail ne vous siéent guère ; j’en suis marri, mais ne remettons pas en cause ce qui avait été fait en commission.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Alain Bruneel : Cet amendement vise à bâtir un cadre juridique plus protecteur. Je rappelle qu’il y aurait plus de 40 000 victimes d’abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquelles de très nombreux seniors et personnes seules qui représentent une cible privilégiée pour une série de sociétés commerciales faisant usage de techniques de vente parfois à la limite de la légalité. Il apparaît nécessaire de protéger toutes ces personnes ; dans ce contexte, nous proposons d’insérer un article stipulant que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport devrait être réalisé avant le bk1er ekdécembre 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Je suis favorable à votre amendement, cher camarade – car il semble, ce soir, que je sois plus en phase avec les communistes qu’avec La République en marche (Sourires) –,…

Mme Isabelle Valentin : Ce n’est pas la première fois !

M. Jean-Paul Lecoq : Profitez-en, cher collègue, car cela ne va peut-être pas durer toute la soirée !

M. Pierre Cordier : …quoiqu’il dépasse le champ de la proposition de loi.
Mes initiales sont « P.C. » ; l’affinité viendrait-elle de là ?
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement. Certes, il dépasse le champ de la proposition de loi puisqu’il concerne l’ensemble des démarchages à domicile par voie postale, téléphonique et numérique, et cible également la fraude, mais il me semble nécessaire d’avoir une vision claire de ces procédés qui peuvent en effet constituer des abus de faiblesse, et de faire émerger des solutions pouvant éventuellement faire l’objet d’une proposition de loi dédiée.

M. Alain Bruneel : Je vous remercie, monsieur le premier de Cordier ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, pour les raisons suivantes. D’abord – M. le rapporteur l’a souligné –, l’amendement vise à la remise d’un rapport dont l’objet va bien au-delà de la présente proposition de loi. Ensuite, nous considérons que les travaux et enquêtes menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF –, ainsi que les débats qui ont lieu au sein du Conseil national de la consommation permettront de nourrir la réflexion des uns et des autres sans qu’il soit nécessaire d’ajouter un rapport supplémentaire. Enfin, s’il devait y avoir une initiative parlementaire en matière de prévention d’un démarchage abusif par voie postale ou numérique – les deux points qui excèdent le cadre de cette proposition de loi –, il ne nous semble pas logique institutionnellement parlant que la proposition de loi d’un parlementaire soit adossée à la remise d’un rapport du Gouvernement. Le Parlement dispose lui-même de moyens de contrôle et d’inspection, tels que les missions d’information, qui peuvent alimenter ses travaux. C’est aussi un principe que de nous opposer à la prolifération des rapports demandés au Gouvernement.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.