Défense du droit de propriété : Présentation

Défense du droit de propriété : Présentation

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Julien Aubert : Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le droit de propriété n’existe plus en France.

M. Alexis Corbière : Ben voyons !

M. Damien Adam : Ça commence bien…

M. Jean-Paul Lecoq : Vous voulez dire qu’il a été remplacé par le droit des actionnaires ?

M. Julien Aubert : Oui, le droit de propriété, « inviolable et sacré » selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’existe plus, parce qu’il n’est plus protégé. Proudhon – la référence fera plaisir à M. Corbière – prétendait : « La propriété, c’est le vol. » Par lâcheté, notre système a fait du voleur un propriétaire.

M. Alexis Corbière : Ben voyons !

M. Julien Aubert : En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d’une moto est aujourd’hui davantage puni par la loi que la captation du bien d’autrui, parce que celle-ci n’existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu’en cas d’occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu’une partie des biens immobiliers que vous pouvez posséder. Cela va même plus loin : elle protégera le voleur qui a pris possession de votre bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s’il avait été acquis légalement.
Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a également une valeur juridique constitutionnelle, ce qui explique que le domicile s’impose face à la propriété, ou bien invoqueront l’articulation avec le droit au logement. Or c’est le fond du problème : c’est non pas le législateur mais les juges qui en ont décidé ainsi, et cette articulation se fait systématiquement au détriment du droit de propriété. Il y a là une contradiction : en l’inscrivant en lettres d’or dans la déclaration qui a fondé la République, nos pères fondateurs ont bel et bien souhaité que le droit de propriété, qui se distinguait déjà par son ancienneté, soit un droit prééminent, certainement pas qu’il passe invariablement au second rang.
La situation actuelle du marché locatif est là pour le prouver : certains propriétaires refusent de louer par peur de ne pas être protégés. Le régime actuel pose donc un vrai problème économique. D’où la présente proposition de loi, qui entend créer un délit d’occupation sans droit ni titre, pour punir comme un vol l’appropriation frauduleuse du bien d’autrui et dissuader ceux qui se jouent de la loi.
Depuis notre travail en commission, l’actualité s’est encore fait l’écho d’un nouveau cas auquel ce texte pourrait s’appliquer. Il s’agit d’une affaire intolérable. Avant-hier, Le Figaro a titré : « Elle se retrouve à la rue parce que ses locataires ne l’ont pas payée. » Et de faire la longue chronique judiciaire d’une propriétaire devenue sans domicile fixe, obligée de vendre son propre appartement pour rembourser le prêt qu’elle avait contracté, du fait de loyers impayés par ses locataires.
Eu égard à la longueur de la procédure – plus de deux ans ! – et à l’émotion suscitée, la préfecture du Var a accepté enfin d’expulser les locataires indélicats. Le fait est suffisamment inhabituel pour qu’on le mentionne : le plus souvent, 6674l’État préfère ne pas agir, pour éviter ce qui s’apparenterait à un trouble de l’ordre public – comme si, pour un propriétaire, la perte d’un bien ne constituait pas en elle-même un trouble suffisant à l’ordre public.
Voilà les faits. Et la liste de ces injustices est longue. S’il s’agissait de l’un de vos proches, je suis sûr que vous comprendriez que nous ne pouvons pas remettre le traitement de cette question à la Saint-Glinglin – d’autant que cela a déjà été fait.
Ici même, en effet, il y a trois ans, le 11 juin 2015, nous avons légiféré après une affaire dite « Maryvonne ». En mai 2015, une dame de 83 ans avait dû attendre plus de dix-mois avant de pouvoir recouvrer la jouissance d’un bien immobilier dont elle était propriétaire, mais qui était occupé par des squatteurs. L’affaire avait fortement ému les Français, eu égard à l’âge de la requérante et à la longueur de la procédure. Or le texte que nous avions discuté dans cet hémicycle n’avait modifié le droit existant qu’à la marge. Nous nous étions cantonnés au strict respect du droit s’appliquant à la violation de domicile, en permettant de constater à n’importe quel moment le délit d’intrusion, mais en laissant de côté les autres atteintes à la propriété.
J’ai tiré ici même la sonnette d’alarme, mais la majorité de l’époque m’avait convaincu, au nom de l’efficacité, de retirer mes amendements qui visaient à traiter enfin du problème principal. Ce sont exactement les mêmes arguments qu’utilisent aujourd’hui les procrastinateurs. Pour quel résultat ? Celui-ci : en décembre 2017, à Garges-lès-Gonesse, un propriétaire a dû recourir à la justice privée pour retrouver la jouissance de son bien immobilier. Il s’agissait en effet d’un logement vacant, occupé par des Roms, et la loi de 2015 ne s’appliquait pas. Cet incident s’est terminé par un affrontement de rue entre justiciers privés et squatteurs – bref des occupants sans droit ni titre.
Ces différentes affaires, si dramatiques et spectaculaires qu’elles soient, sont loin d’être des cas isolés. Elles mettent en évidence l’existence d’un vide juridique. Le domicile est protégé par extension du droit à la vie privée, mais la propriété ne l’est pas en tant que telle. Si des voies de recours existent, l’administration, par souci d’éviter les troubles à l’ordre public, préfère ne pas exécuter les décisions de justice. De ce fait, il ne reste plus au propriétaire que le recours indemnitaire : une procédure de plus, qui rallonge encore les procédures.
La proposition de loi vise à simplifier le droit actuel en créant un nouveau délit sanctionnant les occupants sans droit ni titre d’un immeuble, à accélérer les voies d’exécution forcée et à rendre obligatoire l’exécution des décisions de justice, en recourant si nécessaire à la force publique.
Son premier volet vise à protéger le droit de propriété en tant que tel, sans qu’on se demande quel est l’usage du bien immobilier ou sa destination.
Les articles 3 et 4, tels que je propose de les amender, permettraient de ne plus différencier le domicile protégé des autres types de propriété. Il serait créé, au titre bkIerek du livre III du code pénal, un chapitre V intitulé : « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble », instaurant une véritable défense du droit de propriété dans la section consacrée à la protection des biens.
L’article 4, tel qu’amendé par votre rapporteur, crée dans cette section un nouveau délit pour les occupants sans droit ni titre de mauvaise foi, car il s’agit bien ici de punir les fraudeurs professionnels, et uniquement ceux-ci. Ce délit serait punissable – au même titre qu’un vol de moto – de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, ce qui permettrait de simplifier le droit actuel. En effet, qu’il s’agisse d’une usurpation de domicile ou pas, que le délit soit commis avec violence ou non, le droit serait le même. En cas d’intrusion, il y aurait atteinte à la vie privée, ce qui constituerait un autre délit.
La personne occupant un bien immobilier sans droit ni titre devrait prouver sa bonne foi. Par la caractérisation de la mauvaise foi, nous visons les occupants d’un bien immobilier particulier. C’est pourquoi l’article 6 impose la contractualisation entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier, afin de sécuriser les situations contractuelles.
Néanmoins, le propriétaire qui souhaite récupérer son bien après un préavis d’un mois et auquel le locataire oppose une fin de non-recevoir pourra se prévaloir des dispositions de l’article bk1erek de la présente proposition de loi.
Quant à l’article 2, il crée, dans un souci d’équité, un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.
Je sais que cet article ne fait pas l’unanimité, mais je le rappelle. Si la majorité accepte le débat, je suis prêt, au nom de l’opposition, à discuter de tout pourvu que l’on protège l’essentiel : la propriété.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Julien Aubert : Quant au second volet de la proposition de loi, il oblige la puissance publique à agir en élargissant les voies d’exécution, car c’est le meilleur gage pour éviter un recours des citoyens à la justice privée.
L’article bk1erek, quant à lui, instaure une voie d’exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier.
L’article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l’autorité administrative, qu’elle agisse sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, sanctionnant l’intrusion dans le domicile, ou sur celui de l’article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d’occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l’action administrative.
Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le temps est venu de voter une proposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu’elle fait plus consensus qu’on ne pense, et qu’il s’en faut de peu qu’elle ne soit adoptée.
Les Français attendent que nous agissions vite. De combien de situations dramatiques relatées par la presse devrons-nous prendre connaissance avant d’agir ? Lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, j’ai proposé une première version de ce dispositif.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé au nom du Gouvernement à travailler de manière collaborative. Entre-temps, j’ai organisé plusieurs auditions. J’ai tenu compte de vos remarques. Je présente aujourd’hui cinq amendements afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Ne me parlez pas de débat en deuxième lecture de la loi ELAN : il n’y en aura pas, puisque le texte fait l’objet d’une procédure accélérée.

M. Xavier Breton : Prenez vos responsabilités, monsieur le ministre !

M. Julien Aubert : Il appartient à l’Assemblée nationale de débattre, ce qu’elle n’a pas fait en 2015, car c’était le Sénat qui avait pris l’initiative de la proposition de loi que j’évoquais.
Chers collègues de la majorité, siéger au Parlement est un honneur. Ce n’est pas un jeu, et un vote vous engage. Derrière ce texte, il y a des décennies de souffrance. Des citoyens honnêtes ont été broyés par les travers du droit. Ils vous regardent – ils nous regardent. C’est sur ce dispositif rénové et simple que je vous demande de vous engager, d’abandonner les non-dits partisans et de vous souvenir qu’il faut œuvrer pour la République et pour l’intérêt général.
Rappelez-vous qu’il y a un an, vous vous êtes fait élire en promettant de vous comporter différemment, sans idéologie, en ne reproduisant pas les schémas du passé. Ce soir, vous êtes au pied du mur. Nous vous tendons la main. C’est à vous de la prendre.
Je reste propriétaire indivis de la proposition de loi, avec mes collègues, mais nous vous en céderons volontiers l’usufruit. (Sourires.) Si vous ne vous sentez pas d’humeur à respecter les consignes de votre groupe, mieux vaut une abstention ou une absence, qui permet un progrès, qu’un vote négatif qui paraîtrait incompréhensible aux Français lassés des guéguerres politiciennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Permettez-moi en conclusion de citer Jean Jaurès.

M. Jean-Paul Lecoq : Pas de Gaulle ?

M. Julien Aubert : « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » Je vous invite à faire usage de la première et de la troisième des libertés précitées afin de sauver la seconde, en actionnant dès maintenant la quatrième. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard : J’ai bien entendu l’exposé du rapporteur de la proposition de loi.
Au-delà du rappel parfaitement justifié des valeurs fondamentales de la République, qui sont, je le sais, partagées sur tous les bancs, je pense que, dans une matière toujours importante pour nos concitoyens – le respect de la propriété privée –, comme d’ailleurs dans toutes les matières, ce qui compte, c’est aussi d’être fidèle à la règle de droit.
Monsieur le rapporteur, vous posez des questions relatives à des réalités auxquelles un certain nombre de réponses ont été apportées au fil des années par les gouvernements successifs. Aujourd’hui, du moins c’est ce que je considère personnellement, il existe déjà des dispositifs. À la suite de la discussion du projet de loi ELAN, j’ai réexaminé ce dossier, sur lequel nous continuons à travailler.
Si – vous l’avez compris – nous ne prendrons pas en l’état votre proposition de loi, nous continuerons à réfléchir pour essayer d’avancer. Cependant, je le dis d’entrée pour que les choses soient claires : le problème essentiel est non d’ajouter un texte de loi à tous les autres, mais d’essayer de faire appliquer de manière ferme et précise les lois qui existent dans la République.

M. Xavier Breton : C’est le rôle de l’exécutif !

M. Jacques Mézard : Tout à fait ! Vous avez raison de le dire, et c’est exactement ce que je pense. C’est d’ailleurs ce que je rappelle constamment. Je l’ai suffisamment dit quand j’étais sur les bancs de la majorité ou de l’opposition pour ne pas changer de discours aujourd’hui. Il y a effectivement des problèmes d’exécution.

M. Xavier Breton : Passez aux actes !

M. Jacques Mézard : Absolument ! Bien sûr, nous rencontrons un certain nombre de faits. Je n’ose pas parler de faits divers, car chacun a toute son importance pour les victimes. La mission des législateurs que vous êtes ne se résume jamais à des agrégats, à des chiffres, à des abstractions. Il s’agit de la vie quotidienne que, à quelque groupe politique que nous appartenions, nous essayons avec autant de conviction d’améliorer.
« En même temps », selon la formule consacrée, nous devons conserver la juste distance, le recul nécessaire pour ne pas légiférer après chaque fait divers, ce qui a souvent été le cas. Je m’entends encore contester devant la Haute Assemblée l’accumulation de textes répressifs renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Or nous avons régulièrement aggravé les sanctions sans jamais parvenir à empêcher les chiens de mordre. Je sais aussi que certains textes régleraient les problèmes, s’ils étaient plus fermement appliqués.
Monsieur le rapporteur, nous avons examiné votre proposition de loi, au lendemain des débats récents sur le projet de loi ELAN. La chancellerie étant compétente en la matière, j’ai demandé son expertise, ainsi que la présence de ses services ce soir mes côtés. À cet égard, je vous prie d’excuser l’absence de la garde des sceaux, qui part ce soir en Chine avec le Premier ministre, et ne peux donc être présente sur les bancs de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Huyghe : C’est fâcheux !

M. Jacques Mézard : Je la remplace bien volontiers, sans doute avec moins de talent.

M. Jean-Paul Lecoq : Et de charme ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : Oh !

M. Jacques Mézard : La proposition de loi a pour objectif de mieux protéger la propriété privée. Tout en garantissant sa protection, elle tend à accélérer les délais de procédure qui existent aujourd’hui.
La propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la déclaration de 1789. Mais nous sommes là dans l’application de textes tant de droit pénal que de droit civil.
Le droit pénal protège le domicile au nom du respect de la vie privée, constitutionnellement garanti. C’est ainsi qu’il sanctionne, à l’article 226-4, le délit d’introduction dans le domicile d’autrui ou de maintien dans ce domicile.
Depuis 2015 – très récemment, donc – et l’adoption d’une proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, texte initié au Sénat par Mme Natacha Bouchart – et que j’avais voté, comme une très large majorité de sénateurs –, l’article 226-4 du code pénal distingue expressément deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue – et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. Cette particularité permet aux forces de l’ordre, tout au long de l’occupation, d’intervenir et d’interpeller les squatteurs, quel 6676que soit le délai écoulé. On peut donc agir après introduction dans le domicile, même plus de quarante-huit heures après l’infraction. Il s’agit là d’un outil juridique particulièrement efficace et puissant pour faire cesser des situations de squats caractérisées. J’insiste sur ce fait, car des cas sont trop souvent cités, dans la presse ou même dans cette enceinte, de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile, car plus de quarante-huit heures se sont écoulées. C’est inexact : la loi actuelle permet d’agir dans les plus brefs délais.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Jacques Mézard : En complément de la procédure pénale existante, la loi instituant le droit au logement opposable – dite « loi DALO » – a mis en place, en son article 38, une procédure administrative permettant au préfet, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre une décision judiciaire.
Telles sont les dispositions législatives actuelles. On peut considérer qu’elles sont insuffisamment, voire mal utilisées, mais elles existent. Par ailleurs, il convient de préciser ici que, contrairement à ce qui a pu être dit, la violation de domicile est reconnue pour les résidences secondaires et les immeubles d’habitation, dès lors qu’ils sont meublés à cet effet. Il ne peut y avoir de confusion, car tel est le droit actuel ; je ne dis pas qu’il est parfait mais, en tout cas, il est parfaitement utilisable dans ces cas de figure.
La Cour de cassation définit le domicile comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée à ces locaux ». Cela concerne les résidences principales comme les résidences secondaires. Plusieurs décisions assez récentes et univoques ont été rendues en ce sens. Il en est également ainsi des dépendances d’une résidence – que ce soit, par exemple, une cour attenante à une habitation ou une cave –, des appartements meublés, même momentanément inoccupés en raison de travaux devant y être effectués, ou encore des locaux affectés à l’exercice d’un travail ou d’une profession.
Je le répète, il n’est donc pas exact d’affirmer que le droit pénal actuel ne protège pas les résidences des Français lorsque ceux-ci s’absentent pendant plus de quarante-huit heures. Il n’est pas exact d’affirmer qu’il n’est pas possible d’interpeller et de déloger les auteurs de l’infraction de violation de domicile plus de quarante-huit heures après leur entrée dans les lieux. Le droit actuel, grâce notamment aux évolutions législatives des dernières années, le permet. Mais il est vrai qu’il peut parfois subsister dans l’esprit de nos concitoyens des ambiguïtés sur ces points, qu’il convient de lever.
En complément des protections apportées par les procédures pénales et administratives, que je viens d’évoquer, s’agissant de la protection du domicile, le droit civil, en particulier l’article 544 du code civil, confère une protection plus large au droit de propriété, et ce de manière efficace, comme l’attestent les données statistiques du ministère de la justice.
La procédure de référé civil permet de solliciter du tribunal d’instance l’expulsion à bref délai de squatteurs de tout logement ou bien immobilier, quand bien même celui-ci ne peut recevoir la qualification de « domicile ». La même procédure de référé peut être utilisée devant le tribunal de grande instance concernant les terrains occupés non bâtis ; c’est le cas, notamment, lorsque des caravanes s’installent sans autorisation sur le terrain d’autrui. Pour avoir présidé un exécutif pendant seize ans, je conviens que l’application de ces dispositions législatives peut – je l’ai vécu – se révéler compliquée. Tel est, néanmoins, le droit positif.
Devant les tribunaux d’instance, en moyenne, les décisions en référé sont rendues dans un délai de trois mois – j’ai vérifié ces statistiques, que je tiens à votre disposition. Devant les tribunaux de grande instance, elles sont rendues, en moyenne, dans un délai d’un mois et demi. En principe, la décision ordonnant l’expulsion ne peut pas être exécutée avant l’expiration d’un délai de deux mois – qui s’ajoute au délai précédent – à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le juge des référés peut cependant, si les occupants sont entrés dans le lieu par voie de fait, ce qui est évidemment le cas en matière de squat, réduire ou supprimer ce délai. Ce n’est pas, j’en conviens, une obligation. Le juge peut également autoriser, par exception, l’expulsion de personnes entrées par voie de fait durant la trêve hivernale. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont entraîné des évolutions ; je n’ai pas vu, d’ailleurs, dans la proposition de loi, de modification de ces deux textes. Le problème peut effectivement se poser puisque, pendant la période hivernale, quel que soit le type d’occupation, il peut ne pas y avoir d’expulsion – je ne pense pas que le cas inverse se produise souvent.
Je veux revenir sur l’affaire que vous avez évoquée, qui avait justement ému l’opinion publique il y a quelques années : celle de Mme Thamin, âgée de 83 ans, qui s’était trouvée confrontée à des squatteurs dans sa maison inoccupée en Bretagne.

M. Gilles Lurton : À Rennes !

M. Jacques Mézard : La Bretagne est grande ! (Sourires.)
Dans cette affaire, le tribunal d’instance de Rennes a mis moins d’un mois, entre l’introduction de l’instance en référé – dans le cadre d’une procédure civile – et le délibéré, pour ordonner l’expulsion sans délai des squatteurs qui occupaient sa maison. L’immeuble appartenant à cette dame avait été occupé à compter de septembre 2013, mais ce n’est que le 12 mai 2015 – vingt mois après – que Mme Thamin avait effectivement engagé une procédure d’expulsion, en référé, devant le juge d’instance de Rennes. Telle est la réalité des faits. L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai, et la décision prononçant l’expulsion des occupants a été rendue le 29 mai, soit sept jours après. Les dix-huit mois d’occupation de cet immeuble, dont la presse s’est fait l’écho, se sont en réalité écoulés en dehors de toute saisine d’une juridiction de l’ordre judiciaire. Ces précisions permettent de rétablir la réalité des faits.
Comme vous le voyez, chiffres et exemples à l’appui, il est donc inexact de considérer qu’en pratique la justice ne serait pas diligente pour ordonner les expulsions des squatteurs. Nous vous communiquerons les chiffres.
J’ai néanmoins conscience que, dans ce type de dossier, face à la détresse des propriétaires, la justice doit être particulièrement diligente pour examiner en référé les assignations. Dans l’affaire également citée – de ce début d’année, à Garges-lès-Gonesse, les faits ont également été vérifiés. Là encore, le pavillon squatté ne constituait pas le domicile du propriétaire. Il n’était plus habité depuis de nombreuses années, à la suite d’une procédure contentieuse de succession. Le propriétaire a porté plainte mais n’a pas intenté d’action civile. Des pressions ont été exercées par des jeunes du quartier pour que les occupants s’en aillent. Ces jeunes ont eux-mêmes assuré une grande publicité à leurs actions sur les 6677réseaux sociaux. S’il n’y a pas eu de violence, il n’en reste pas moins qu’il est tout à fait inadmissible qu’une justice privée se mette en place – même si, en l’occurrence, la justice n’avait pas été saisie.
Monsieur le député, vous avez cité précédemment un article de journal publié il y a trois jours. Il concernait non pas un squat, mais une location parfaitement régulière, si ce n’est que loyer n’était pas versé, ce qui a entraîné les difficultés que vous avez mentionnées pour la personne propriétaire des immeubles. Mais il s’agissait, à l’origine, d’une location tout à fait régulière.

M. Julien Aubert : Oui, et alors ? Cela correspond à l’objet de la proposition de loi, qui ne traite pas que des squats !

M. Jacques Mézard : Je ne vous ai pas dit le contraire.
S’agissant de l’exécution des procédures – qui est, à mon avis, le sujet principal –, notamment de l’octroi du concours de la force publique, le taux de réponse positive est aujourd’hui de 67 %, selon les statistiques du ministère de l’intérieur. On peut considérer, ce que j’entends parfaitement, que ce taux est insuffisant, encore qu’il soit en progression depuis plusieurs années.
Saisi de demandes de concours de la force publique pour permettre l’exécution de jugements d’expulsion, le préfet est déjà tenu d’y répondre favorablement, sauf s’il est confronté à des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion, telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine. Il s’agit, là aussi, d’une jurisprudence tout à fait univoque du Conseil d’État. Lorsque l’administration est saisie d’une demande de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, elle dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour étudier la demande de concours et faire connaître sa position. On peut là encore considérer – c’est une position parfaitement défendable – que ce délai est trop long, et qu’il conviendrait de le raccourcir.

M. Julien Aubert : Merci de le reconnaître !

M. Jacques Mézard : Vous savez, monsieur le député, pour avoir exercé la profession d’avocat pendant trente-huit ans, j’ai acquis une certaine expérience des décisions d’expulsion – ayant été du côté des requérants comme des personnes poursuivies. Il y a d’ailleurs, parmi nous, un certain nombre de confrères. La question des délais est régulièrement posée, et ils ne sont souvent pas respectés, ce qui constitue aussi un vrai problème en matière d’exécution des décisions.
Au regard des dispositions que j’évoquais, le Conseil d’État a jugé que le refus exprès du préfet, ou son refus implicite né à l’expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette règle, que vous connaissez, figure aujourd’hui dans les textes. Dans ce cas, le propriétaire est indemnisé de la perte des loyers, des charges locatives, des préjudices moraux, des dégradations. Vous me direz que cela nécessite une procédure complémentaire, parfois longue, et très désagréable pour la victime de l’inaction de l’État. Telle est en effet la réalité.

M. Julien Aubert : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Peut-on améliorer les choses ? Certainement, en ce qui concerne l’exécution de la décision de justice. En effet, lorsqu’une personne obtient une expulsion en justice et est confrontée à l’inexécution de l’autorité administrative, en l’occurrence du préfet, elle éprouve évidemment un sentiment d’injustice et d’impuissance. En réalité, près de 90 % des décisions sont le fruit d’un accord amiable entre la victime et l’administration. Je fais néanmoins partie de ceux qui considèrent qu’il faut accélérer les évolutions et parvenir à un taux supérieur d’exécution des décisions judiciaires d’expulsion – je le dis très clairement aux honorables représentants de l’administration. Je suis convaincu que des efforts doivent être entrepris en ce sens, mais je maintiens, monsieur Aubert, que les textes existant sur ces sujets permettent à nos concitoyens de faire reconnaître leurs droits, ce qui est l’essentiel.
J’entends vos propos concernant la vie quotidienne des Français. Que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, on s’efforce de l’améliorer mais, dans notre beau pays, on a une spécialité : dès qu’un problème se pose, on fait une loi nouvelle. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est pourtant ce qu’on fait depuis un an !

M. Jacques Mézard : Je l’ai dit à plusieurs reprises lors des débats parlementaires : j’ai voulu que la loi ELAN soit un texte de simplification.

M. Julien Aubert : C’est raté !

M. Jacques Mézard : Non, ce n’est pas du tout raté, même si vous avez contribué à l’allonger un peu.

M. Pierre Cordier : Vous avez agi de la sorte pendant des années !

M. Jacques Mézard : Avec succès, parfois. (Sourires.)
Sérieusement, je ne crois pas qu’il faille ajouter un texte législatif à chaque fois qu’un fait divers se produit. L’urgence est plutôt de regarder la façon dont on peut améliorer l’exécution de nos textes. Vous ne m’entendrez jamais dire que ce que nous faisons est parfait, mais nous avons tous été responsables, les uns après les autres, de la quantité de textes législatifs et réglementaires accumulés. Quoi qu’il en soit, quand un texte porte des simplifications, il faut y aller.

M. Laurent Furst : C’est ce que nous proposons ici !

M. Jacques Mézard : C’est ce que nous essayons de faire.
Monsieur le rapporteur, il est normal que vous posiez cette question et qu’on essaie d’améliorer les choses dans l’exécution. Je suis en train de travailler pour voir si l’on peut encore améliorer la loi. Néanmoins, en l’état, le Gouvernement ne peut pas accepter votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Roland Lescure : Très bien !