Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de rejet préalable

Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de rejet préalable

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Gérald Darmanin : Ça faisait longtemps !

M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Je vais d’abord m’attarder sur son article bk1erek, qui me semble déterminant. Il s’agit en effet d’adopter le programme « Action publique 2022 », renommé « AP 2022 » pour faire bien.

M. Gérald Darmanin : Ça n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas, monsieur Darmanin. J’ai vu le document en annexe, que nous avons discuté et amendé et qui ressemble, peu ou prou, à une liste de bonnes intentions. Soit ! Mais, s’agissant du programme AP 2022, nous cherchons désespérément des éléments. J’aurais bien aimé disposer du fameux rapport pour pouvoir me prononcer sur ce projet de loi et savoir quels moyens seront mis en œuvre au sein de l’État pour répondre à la création de missions ou à la modification substantielle de celles qui existent. Vous souhaitez, en effet, modifier l’action publique en faveur des usagers, en inversant la charge de la preuve, si bien que les administrés seront de bonne foi la première fois qu’ils commettront une erreur – et non pas systématiquement, grâce à un amendement salutaire de La France insoumise –, tandis qu’il reviendra à l’administration de prouver la mauvaise foi.
Il est réellement dommage que nous ne puissions disposer du rapport, alors que des experts qualifiés ont travaillé sur le dossier. Certains viennent directement du monde des affaires, comme Ross McInnes, un homme d’affaires australien, président de Safran, Véronique Bédague-Hamilius, énarque et diplômée de l’ESSEC, secrétaire générale du consortium Nexity Immobilier, Guillaume Hannezo, passé par chez Rothschild, où il a dû rencontrer quelqu’un, ou encore Mathilde Lemoine, passée par la même banque – c’est à croire qu’elle a hébergé plusieurs génies. D’autres experts sont des représentants de la « start-up nation », comme Axel Dauchez, Paul Duan ou Marc Tessier, l’ancien numéro un de France Télévisions qui conseille aujourd’hui la société Vitis, après avoir fait carrière dans l’industrie culturelle. Il y a également des experts, tels Frédéric Mion, l’actuel directeur de l’Institut d’études politiques de Paris et l’un des présidents du Comité action publique 2022, Philippe Aghion, Laurent Bigorgne ou Cécile Fontaine. On remarquera qu’il y a assez peu de syndicalistes ou de gens issus de 6716l’administration, qui ont, chevillés au corps, les principes fondamentaux de la fonction publique, étant donné qu’ils veulent tous la « disrupter ».
Ce rapport est-il à ce point « disruptif » que nous ne pouvions l’avoir pour examiner cette loi ? Qu’est-ce qui vous embête ? Qu’est-ce qui embête le Premier ministre ?

M. Laurent Saint-Martin : Tout ça n’a rien à voir avec le projet de loi !

M. Ugo Bernalicis : Qu’est-ce qui vous embête, monsieur le ministre ? Quand nous direz-vous que vous allez faire ce qui était annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron, à savoir 30 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique ? Assumez-le !

M. Gérald Darmanin : Mais ça n’a rien à voir ! Vous vous êtes trompé de salle, monsieur Bernalicis ! Il fallait aller en salle Lamartine !

M. Ugo Bernalicis : Comment faites-vous 30 milliards d’économies, tout en mettant en place, en même temps – c’est là le tour de magie du David Copperfield que vous êtes –, de nouvelles missions pour mettre l’administration au service des citoyens grâce à ses conseils opposables ? En effet, une fois que l’administration se sera positionnée sur un cas précis, on pourra, aux termes de votre texte, lui opposer sa réponse et non plus la loi. Peut-être que nous aurons accès à ce rapport disruptif après avoir voté la loi ? Il est assez extraordinaire de se prononcer sur l’article bk1erek du texte, sans même connaître les enjeux et les perspectives. Vous allez me répondre que ces informations sont en annexe et que j’ai mal lu. Quand on voit comment on a fonctionné lors du Printemps de l’évaluation, j’ai peur de rester sur ma faim, s’agissant des projets de loi de finances pour 2019 et de la loi de règlement.
On nous parle de supprimer 120 000 postes, dont 50 ou 70 000 dans la fonction publique d’État, pour proposer de nouvelles missions. Ce doit être le signe d’une filiation entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy, qui avait supprimé 150 000 postes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques – et qui était également chanoine de Latran ! Quel est l’objectif, monsieur le ministre ? Généraliser le recours aux contrats ? Qu’y aura-t-il dans les décrets que vous prendrez ? Que l’administration aura de nouvelles missions qu’elle ne pourra assurer avec ses moyens actuels et qu’il faudra, par conséquent, recruter des contractuels ? Aujourd’hui déjà, il y a plus de 20 % de contractuels dans la fonction publique d’État, alors même qu’on souhaite limiter le recours aux contractuels dans les entreprises privées, pour limiter une précarité qui va croissant. La majeure partie des emplois auxquels accèdent les personnes au chômage sont en contrat à durée déterminée.
Dans un autre texte de loi, des cavaliers, comme dans celui-ci, prévoyaient que 10 000 postes de direction soient, pour montrer l’exemple, ouverts au recrutement par la voie contractuelle et non plus par celle du concours. Je ne sais pas si l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 parle encore à quelqu’un dans cet hémicycle…

Mme Caroline Fiat : À moi !

M. Ugo Bernalicis : Ah ! Sur ma gauche ! Il dispose que : « Tous les citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C’est pour cela que l’on a institué les concours, et non le recrutement de contractuels à tire-larigot. Peut-être que, pour respecter cet article, vous allez réduire l’État au domaine régalien ? On voit que, lentement mais sûrement, on transforme nos services publics pour permettre la transition vers le privé. On raisonne en termes d’ input, d’ output et d’efficience. L’usager du service public est désormais un consommateur qui doit évaluer lui-même sa qualité.
J’ai constaté moi-même, pour avoir effectué des auditions et discuté avec beaucoup de gens,…

M. Gérald Darmanin : C’est bien !

M. Ugo Bernalicis : …notamment dans le domaine de la sécurité, que le principe du continuum de sécurité est un biais pour mettre en place des passerelles entre le public et le privé – je veux parler de transferts d’effectifs et de missions du public vers le privé. Est-ce ce que, plutôt que de passer par des contractuels, vous ferez des appels d’offres à des sociétés privées pour assurer le conseil, comme cela est prévu dans la loi, à la place de l’administration ? Mystère ! Peut-être que votre réponse nous éclairera bientôt, monsieur le ministre.
Par ailleurs, vous instaurez un droit à l’erreur, qui transforme la charge de la preuve. C’est à l’administration de prouver que la personne est de mauvaise foi. Mais, comme je vous l’ai demandé en commission, comment cela se passe-t-il concrètement ? Comment prouver qu’un administré est de mauvaise foi ? Une grosse entreprise, disposant d’une batterie de juristes, de comptables et d’avocats, peut être plus puissante que l’administration même. Elle pourra jouer sur la frontière interprétative entre bonne et mauvaise foi et faire du droit à l’erreur, pour la première commise, un élément de compétitivité de plus sur le marché. Comment fait-on pour trouver une personne physique ou morale de mauvaise foi ?

M. Gérald Darmanin : C’est quelqu’un comme vous !

M. Ugo Bernalicis : Une nouvelle fois, qu’y aura-t-il dans vos fameux décrets ? La façon de parler du Gouvernement ne peut, en aucune façon, servir d’étalon ! Ce serait possible, bien sûr, mais il faudrait quelque chose de plus saisissable pour les agents publics.
Le Conseil d’État lui-même s’inquiète : « Ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable, sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs.»
De même, la CFDT Fonctions publiques s’interroge : « Les services publics se voient confier de nouvelles missions par la loi, mais quels moyens l’État mettra-t-il en œuvre pour les assumer ? » Nous aimerions bien savoir ce qui se cache dans le rapport « Administration publique 2022 », qui prévoit 30 milliards d’économies.
En réalité, nous allons droit dans le mur. Nous en avons eu la preuve avec le scandale Lactalis, lié à la baisse des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis : Concernant l’instauration d’un droit au contrôle opposable, l’administré peut demander à l’administration de se positionner sur une question qui le concerne. C’est intéressant, mais, sans moyens, cela conduira à un affaiblissement de l’État et à une forte augmentation du risque de contentieux. Le Conseil d’État redoute en effet le 6717« risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents ». De la révolution au fiasco, il n’y a qu’un pas !
En vérité, il s’agit d’un projet de loi en faveur des nantis. Le Président de la République avait dit des gares qu’elles sont un lieu où l’on croise « des gens qui réussissent et d’autres qui ne sont rien ». Dans ce texte, la priorité est clairement donnée à ceux qui réussissent selon les critères en vigueur de la Macronie.
Jacques Toubon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, est sur ce point plutôt opposé à votre texte. Vous auriez pu faire de l’accès aux droits sa priorité. En 2016, 40 % des ménages éligibles au revenu de solidarité active n’en ont pas fait la demande. Il ne s’agit pas du droit à l’erreur, mais de l’accès aux droits tout court. Cela aurait été un beau projet !
Le Sénat a ajouté un élément, mais cela reste bien maigre au vu des enjeux. En matière sociale, le droit à l’erreur n’est finalement qu’un droit à la rectification. Alors que, dans certains domaines, on pourra éviter une amende, pour ce domaine précis, vous ne faites qu’inscrire dans la loi la pratique actuelle des administrations, ce qui ne coûte évidemment pas cher.
Vous préférez créer des droits qui ne profiteront qu’à une minorité. Ce texte est dangereux, à cause des effets d’aubaine qu’il risque d’emporter « au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État.
Vous permettez également de bafouer le droit des salariés, en appliquant le droit à l’erreur pour les entreprises qui auraient commis un manquement grave au droit du travail ou en limitant dans le temps des contrôles opérés par les administrations sur les PME. Les administrations ne rechignent pourtant pas à travailler ensemble : c’est qu’elles n’en ont pas les moyens.
Ne parlons pas des expérimentations dérogatoires au droit du travail pour les établissements médico-sociaux chargés du handicap et des personnes âgées qui pourront recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux à domicile. Ce n’est pas souhaitable. C’est une nouvelle atteinte au droit du travail.
En revanche, peu de mesures sont prévues pour les classes moyennes et populaires, et elles risquent, très probablement, d’être inefficaces du fait du manque de moyens accordés à l’administration.
La suppression de l’inscription au registre des représentants d’intérêts pour les associations cultuelles et le renvoi à 2021 de l’obligation d’enregistrement des représentants d’intérêts qui entrent en contact avec les élus locaux et les agents publics sont des décisions incroyables ! Avons-nous déjà oublié les belles promesses, dont vous étiez si fiers, que nous nous sommes faites dans l’hémicycle en début de législature ? Il s’agissait, cette fois-là, de la loi pour la confiance dans la vie politique.
On a parlé des conflits d’intérêts et du pantouflage ; mais vous dites désormais que les représentants des associations cultuelles ne seront pas concernés et peuvent donc être supprimés du registre. Il est vrai qu’il n’y a plus besoin qu’ils y soient inscrits puisque nous avons maintenant un monarque présidentiel de droit divin, chanoine de Latran, qui se propose d’être lui-même le représentant des cultes. La boucle est bouclée ! C’est pour toutes ces raisons que nous nous opposons à ce texte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David : Cette motion de rejet préalable arrive en nouvelle lecture après un examen approfondi à l’Assemblée, puis au Sénat, et propose donc de supprimer tout le travail réalisé par les députés et les sénateurs sur le texte. Celui qu’ont réalisé les sénateurs est considérable, et nous l’avons respecté. Nous avons cependant souhaité rétablir la rédaction de l’Assemblée sur quelques articles, mais dix ont d’ores et déjà été votés conformes et vingt-neuf n’ont pas été modifiés en commission spéciale.
Respectons l’équilibre trouvé entre nos deux assemblées et essayons de parvenir à un consensus sur les quelques articles restant en discussion – je pense à l’éolien ou aux chambres d’agriculture. Le droit à l’erreur et le droit au contrôle représentent des réformes attendues par les Français et renvoient à une promesse de campagne du Président de la République. Nous devons avancer au plus vite sur ce sujet afin de restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur administration, tout en leur offrant une simplification de leurs démarches administratives. Le groupe MODEM votera donc contre cette motion de rejet préalable afin d’achever l’important travail commencé il y a plusieurs mois et destiné à restaurer une société de confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen : Comme d’habitude, la France insoumise nous gratifie d’une opposition de principe à toute réforme de la société, en tout cas à toute tentative d’amélioration. Pour notre part, nous sommes plutôt favorables à une modernisation de la fonction publique, pour que celle-ci place la satisfaction et la confiance de nos concitoyens au cœur de son fonctionnement, ainsi qu’à une simplification des démarches. Nous attendons avec impatience la suite du débat sur ce texte, car c’est quotidiennement que nos concitoyens exigent des simplifications. De même, nous sommes favorables à la réduction des dépenses, qui doit aussi concerner la fonction publique. Nous voterons donc contre la motion de rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas contre la modernisation de la fonction publique ; vous pouvez présenter les choses ainsi, mais ce n’est pas vraiment le sujet. Dans mon intervention, j’ai évoqué nos points de désaccord : le renversement de la charge de la preuve, de nouvelles missions sans nouveaux moyens.
Je voudrais répondre à ma collègue du groupe MODEM qui a dit que, puisque nous avons beaucoup travaillé, il ne sert à rien de déposer une motion de rejet à ce stade. Certes, mais même après tout ce travail, mon groupe parlementaire et moi-même sommes toujours en désaccord avec ce texte, et c’est parce que ses fondements n’ont pas changé – un seul parmi nos nombreux amendements a été retenu – que nous déposons une motion de rejet préalable.
Vous dites que vous avez trouvé un équilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Oui, c’est vrai, vous avez trouvé un compromis entre droites. Tant mieux pour vous, mais cela ne 6718change ni notre conviction ni notre position politique. Nous rejetons ce texte, parce que nous estimons qu’il est de nature à aggraver les problèmes de l’administration en la déstructurant, en multipliant les contentieux et en mettant en difficulté les agents qui seront chargés de répondre aux citoyens ainsi que les directions, tout cela pour que quelques-uns puissent se prévaloir de s’être trompés, notamment en matière de code du travail et en matière fiscale ! Tout cela n’est pas sérieux ; c’est pourquoi nous nous opposons à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour le groupe La République en marche.

Mme Danielle Brulebois : Nous ne comprenons pas l’opposition à ce texte aux orientations et objectifs louables, qui donne une direction inédite à l’action publique pour créer une société qui a confiance en son administration et vice versa.
En confortant sa mission d’accompagnement, cette loi permettra en effet à l’administration de remplir pleinement son rôle de service public et de conseil. L’administration se rapprochera ainsi de nos concitoyens. C’est une véritable révolution dans les rapports entre les administrés et les administrations.
C’est aussi une preuve de confiance envers les agents de l’État, car la loi va leur donner une certaine latitude d’action et d’initiative, ainsi que de nouvelles responsabilités.
L’action publique doit être évaluée : il est urgent de l’adapter aux évolutions de la société, aux défis contemporains et à l’ère numérique. C’est l’ambition de cette loi qui, de plus, donnera du sens à l’action de nos administrations et au travail quotidien de nos fonctionnaires. Elle complète parfaitement le programme Action publique 2022 que vous avez évoqué, monsieur Bernalicis.
Le groupe LaREM votera donc contre la motion de rejet et pour le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel : Je rejoins mes collègues de la France insoumise : le groupe GDR votera la motion de rejet, pour plusieurs raisons. Si le projet de loi part d’un bon sentiment – l’idée d’un droit à l’erreur notamment –, beaucoup de dispositions qui le composent sont floues et touchent à tous les codes : le code de l’urbanisme, de l’environnement et du travail.
Les administrations vont également manquer de moyens, notamment pour assurer la formation de leurs agents – que vous avez évoquée, monsieur le ministre ; or celle-ci est capitale, car l’administration a un nouveau rôle à jouer dans le cadre du droit à l’erreur. Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il est important de rejeter ce texte. Nous devons donner à l’administration les moyens lui permettant de se doter d’un personnel suffisant et d’organiser une formation adéquate susceptible d’accompagner ces changements.

Mme Caroline Fiat : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala : Nous avons hélas beaucoup de réserves sur le texte tel qu’il revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’aurai l’occasion de les exposer en défendant une motion de renvoi en commission que nous n’avions pas du tout prévu de déposer, mais que de récentes prises de position du Gouvernement et de la majorité ont rendue inévitable. Je réserverai mes arguments pour mon intervention ; en attendant, je dis aux collègues de la France insoumise que nous demandons le réexamen du texte, mais que nous voterons contre leur motion de rejet.