Pour un État au service d’une société de confiance : Article 2
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Séverine Gipson, première oratrice inscrite sur l’article 2.
Mme Séverine Gipson : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’avait affirmé durant sa campagne présidentielle : le cœur de la mission 6737de l’administration ne doit plus être la sanction, mais le conseil et l’accompagnement. Tel est l’objectif de ce projet de loi.
Cet article 2 propose un changement de regard de l’administration sur les usagers, un changement d’usage majeur pour les administrés et une société moderne. Il a pour but d’introduire le droit à la régularisation, en cas d’erreur, sans pénalité. Ainsi, un usager pourra demander de rectifier une erreur, si elle n’a pas été commise intentionnellement, et de ne pas être pénalisé pour cette erreur. Dès lors qu’un usager est, a priori, de bonne foi, l’administration pourra jouer un rôle de conseil et de mise en conformité de sa situation.
Chacun ici a pu faire l’expérience de la complexité des démarches administratives. Eh oui, mes chers collègues, il n’est pas toujours simple de satisfaire aux exigences réglementaires des administrations. Confrontés à quelques difficultés pour renseigner correctement des formulaires ou fournir exactement les pièces demandées, de nombreux usagers se voient privés de certains de leurs droits, tandis que d’autres renoncent simplement à les réclamer.
Cette relation de confiance implique la réciprocité. C’est pourquoi il est également prévu à l’article 2 que l’usager puisse être à l’initiative d’un contrôle, afin de s’assurer que sa situation est en règle.
Mes chers collègues, voyez comme ce projet de loi va simplifier la vie de nos concitoyens ! Cette société de confiance est indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement et la majorité sont pleinement engagés afin de la construire.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Le cœur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m’étonner : le droit à l’erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance –, le Gouvernement a donc choisi d’octroyer le droit de se tromper.
En instaurant le droit à l’erreur, on avoue que la loi est tellement compliquée qu’elle n’est pas applicable pour le commun des mortels. Et pour cause ! Comme l’État organise les conditions d’un véritable maquis fiscal, source d’insécurité juridique, il est obligé de reconnaître que plus personne ne peut s’y retrouver.
Dans l’absolu, cette mesure n’est pas mauvaise. L’idée de présumer la bonne foi du contribuable, si celui-ci commet une erreur pour la première fois, participe effectivement à une amélioration bienvenue, mais la vraie réforme aurait consisté à faire en sorte que cette erreur n’ait pas lieu de se produire. Imagine-t-on un droit à l’erreur en matière de code de la route ?
Ce texte n’effleure que superficiellement les facteurs qui sont à la racine du problème : l’inflation normative, l’obésité de l’administration et l’impossibilité de gérer efficacement les ressources humaines. Sous cette législature, monsieur le ministre, les grandes réformes de fond restent à écrire.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 2 instaure un droit au contrôle, au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation et l’alinéa 18 dispose que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable : c’est ce dernier terme qui nous semble poser problème.
Comme vous l’aviez en effet dit vous-même, monsieur le ministre, nos concitoyens ont besoin, dans le cadre de leurs relations avec l’administration, de visibilité dans le temps et de précision. Cette notion de « délai raisonnable », par le flou qu’elle entretient, ne répond pas à cette exigence que vous aviez vous-même fixée. Il est donc nécessaire de l’encadrer et d’inscrire dans la loi un délai qui puisse être adapté aux obligations d’inspection et de contrôle des différentes administrations.
Plus globalement, monsieur le ministre, cette notion de délai est l’une des faiblesses de ce texte. Elle manque de la précision qui aurait permis d’aller au bout de la logique du texte, en contraignant davantage les administrations vis-à-vis des usagers lorsqu’ils sont de bonne foi.
Peut-être vous souvenez-vous qu’au mois de janvier, dans le cadre de la commission spéciale, je vous avais dit qu’il aurait fallu une certaine émancipation par rapport aux administrations centrales. C’est ce qui manque pour traiter complètement ces problèmes de délais.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 125.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Alain Bruneel : Cet article 2 porte la disposition la plus emblématique de ce projet de loi : la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour les particuliers comme pour les entreprises. Si nous y sommes favorables sur le principe, nous restons très dubitatifs quant au dispositif proposé.
Nous nous étonnons d’ailleurs que vous n’ayez pas davantage pris en compte les remarques du Conseil d’État et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont exprimé des réserves sur les dispositions de cet article, en particulier pour ce qui concerne le droit au contrôle.
Alors que le projet de loi foisonne d’expérimentations diverses, il aurait été plus sage de procéder à une expérimentation du droit à l’erreur ou de le réserver, au moins dans un premier temps, à un nombre limité de procédures.
Les risques sont connus : celui d’une mauvaise interprétation et d’interprétations divergentes, entre différentes administrations, des termes de « bonne foi » ou de « droit à l’erreur », les risques contentieux et ceux que la charge de travail ferait peser sur les administrations, au détriment de leurs missions de contrôle.
Comme il appartiendra à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi, mais qu’elle ne disposera souvent pas des moyens en personnels pour instruire la demande, le risque est enfin de favoriser la multiplication des comportements abusifs.
C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
Mme Caroline Fiat : L’article 2 propose, s’agissant des missions de l’État et de son administration, un changement important puisqu’il instaure un droit à l’erreur et un droit au contrôle. Ce changement traduit une volonté ancienne de favoriser le dialogue entre l’administration et l’administré.
Si cet article contient des idées intéressantes, nous nourrissons de grandes réserves quant à leur application.
Premièrement, le droit à l’erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que l’administré est de bonne foi. L’administration devra donc prouver, le cas échéant, la mauvaise foi de ce dernier. Comment donc fera-t-elle ?
Deuxièmement, quelles seront les conséquences pratiques de ce droit à l’erreur généralisé ? Son application générale pose en effet problème.
Comme le fait remarquer le Conseil d’État : « Le Gouvernement a fait le choix, que l’étude d’impact justifie insuffisamment, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. »
Troisièmement, cette disposition va-t-elle simplifier la vie des Français ? Rien ne le garantit, car, sans simplification des normes et des procédures existantes, la création d’une procédure supplémentaire ne permettra pas d’atteindre l’objectif de simplification, ainsi que le Conseil d’État le fait également remarquer.
Enfin, l’étude d’impact indique que ces nouvelles missions seront assurées à moyens constants. Or cela nous semble impossible : comment en effet confier de nouvelles missions de cette ampleur aux administrations alors que le programme présidentiel prévoit la suppression de 120 000 fonctionnaires sur cinq ans ?
Mme Frédérique Meunier : C’est du baratin.
Mme Caroline Fiat : L’idée est-elle d’externaliser à terme une partie de ces missions ? Le Conseil d’État estime également « que ce dispositif […] est extrêmement vaste […] ». Sans moyens adéquats, les administrations ne seront donc en mesure ni de contrôler ni de conseiller de manière satisfaisante nos concitoyens.
Il est par conséquent de bon sens de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je répondrai aux amendements sans nécessairement reprendre tout le débat que nous avons déjà eu, et à de nombreuses reprises, sur cet article. Chers collègues, je réaffirme que tous les encadrements du dispositif ont été prévus, notamment en excluant du champ du droit à l’erreur tous les sujets touchant à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
En outre, et cela a constitué l’un des apports de la commission spéciale, la mauvaise foi a été définie. Par ailleurs, je vous rassure : le droit à l’erreur existe déjà en matière fiscale, ce qui a donné lieu à une jurisprudence assez vaste, qui montre que l’administration a les moyens, lorsqu’elle le souhaite, de définir la volonté frauduleuse.
M. Bastien Lachaud : Elle l’avait avant les suppressions de postes !
M. Stanislas Guerini : Enfin, j’assume l’idée qu’il s’agit d’un droit extrêmement large et supplétif, qui s’appliquera à toutes les administrations, sauf là où les règles relatives au droit à l’erreur existent déjà.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur, j’entends votre réponse, comme j’ai entendu l’avis du ministre. À l’heure actuelle, lorsque l’on discute avec les agents qui travaillent – parfois très longtemps – sur tous ces dossiers, l’on se rend compte qu’ils sont très difficiles à gérer.
M. Sylvain Maillard : C’est cela, la mauvaise foi !
Mme Caroline Fiat : Il leur faut en effet déterminer si la personne concernée était consciente ou non du fait qu’elle trichait, si l’erreur a été commise de bonne ou de mauvaise foi... Dans notre pays, même si les Français sont très forts en matière d’administration, personne n’est inhumain et personne ne peut traiter un dossier en douze heures si son traitement en requiert vingt-quatre.
À l’heure actuelle, avec les moyens actuels, nos fonctionnaires n’y arrivent pas.
Je vous rappelle que le plan du Gouvernement propose de supprimer 120 000 postes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment nos fonctionnaires pourront-ils tenir ce que vous nous promettez aujourd’hui ? 120 000 personnes de moins, monsieur le ministre : cela n’est pas anodin.
Comment allons-nous faire pour pallier le manque de fonctionnaires ? Si vous nous dites que vous allez y parvenir en recourant à l’externalisation, ce que l’on peut comprendre et ce qui permettrait d’expliquer votre choix, ce n’est pas une solution que nous pouvons admettre pour notre part.
Nos fonctionnaires connaissent leur travail et sont importants : il faut donc maintenir les 120 000 postes en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek13 et 37.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Christophe Naegelen : Vous le savez, la France dispose, s’agissant de la PAC, de marges de manœuvre au plan national, notamment en matière d’obtention d’autorisations, d’enregistrement ou de formalités de déclaration.
Ces démarches sont généralement régies par des instructions techniques ou par des circulaires. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes montrés rassurants sur ce point en première lecture en indiquant que le droit à l’erreur s’appliquerait bien.
Nous pensons pour notre part que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous souhaiterions donc compléter l’alinéa 9 en conservant la rédaction adoptée par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek37.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement adopté au Sénat a été rejeté en nouvelle lecture par la commission spéciale, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais vos explications, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne m’ont pas totalement satisfaite.
C’est pourquoi nous avons redéposé cet amendement, ce qui nous permet de vous reposer la question : garantissez-vous que le droit à l’erreur s’appliquera à tous les agriculteurs de la même façon, et ce quel que soit le département ?
En effet, les différences de traitement en matière agricole sont parfois grandes, voire ubuesques, selon les départements. La réponse à cette question est donc essentielle pour les agriculteurs.
Aujourd’hui, ils ne disposent comme vous le savez ni du temps ni de l’appui technique nécessaire pour remplir ces dossiers.
Tout député, quel que soit son département d’élection, a un jour au moins été interpellé par des agriculteurs à ce sujet, car certains ont même perdu le bénéfice de la totalité des aides versées dans le cadre de la PAC simplement parce qu’ils avaient oublié de cocher une case !
Dans un tel cas, de nombreuses démarches sont nécessaires pour parvenir à rétablir la situation. C’est pour cette raison que nous nous permettons d’insister : ce sujet est éminemment important pour les agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : J’émets un avis identique à celui que j’ai exprimé en commission. Mais vos amendements, chers collègues, me donnent l’occasion de vous rassurer ici, dans cet hémicycle, quant à l’application du droit à l’erreur.
Si l’application d’un droit se fait en fonction du droit national, ce qui est le cas de l’application de la PAC, alors le droit à l’erreur s’appliquera à toutes les administrations.
Par conséquent, chers collègues, vos amendements sont satisfaits, comme j’ai déjà pu l’indiquer. Effectivement, l’exclusion ne concerne que les « […] sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ».
Le reste dépend de la pratique des administrations, qui n’a pas nécessairement de portée législative. Je saisis donc l’occasion de réaffirmer devant M. le ministre que la pratique devra être améliorée, afin que le droit à l’erreur ou, de façon plus générale, l’application réglementaire, s’appliquent de la même façon à tous les agriculteurs de notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne peux que confirmer les propos de M. le rapporteur et ainsi, madame la députée, monsieur le député, vous rassurer, conformément à l’esprit dans lequel le Parlement a travaillé jusqu’ici.
Les propos tenus tant par M. le rapporteur que par moi-même sont me semble-t-il de nature à vous rassurer.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu vos propos. Si ces amendements identiques sont satisfaits, pourquoi ne pas le dire clairement dans le projet de loi ?
Vous allez me dire qu’il est impossible d’énumérer tous les cas spécifiques. Mais on sait bien que l’agriculture est un secteur un peu à part, un peu à fleur de peau, qui peut susciter de vraies tensions.
Par conséquent, je ne suis pas sûr que la mention de ce secteur dérangerait beaucoup.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions : je prends donc acte que la disposition sera d’application identique et l’appréciation de ce droit uniforme dans chacun des départements.
Si ce n’était pas le cas, j’ai bien noté que vous veilleriez, peut-être au moyen d’une circulaire, à apporter toutes les précisions utiles afin que cela soit efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur.
M. Stanislas Guerini : Un mot rapide sur ce sujet : je ne suis pas pour une loi bavarde. C’est vrai, et je le maintiens : il ne faut pas surcharger la loi d’un trop grand nombre de dispositions, mais, au contraire, nous en tenir à des principes généraux qui soient forts.
Investissons-nous en revanche tous dans le Conseil de la réforme dont nous avons parlé tout à l’heure : il s’agit à mon avis de l’un des sujets que nous pourrons suivre en son sein.
Ce conseil aura également vocation à être alerté en cas d’application divergente, et parfois ubuesque ou aberrante, de la réglementation. Je vous invite donc, chers collègues, ainsi que l’ensemble des groupes politiques, à vous investir afin que nous puissions suivre la bonne application des principes que nous définissons.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous le ferons.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Éric Pauget : Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur une notion que j’ai développée tout à l’heure : celle de délai raisonnable. Il vise à préciser que celui-ci ne peut excéder deux mois.
En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin que leur situation ne soit pas bloquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il est identique à celui que j’ai déjà donné : défavorable. Nous inscrivons certes dans la loi un droit supplétif, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à toutes les administrations, quelle que soit leur nature ou leur niveau, central ou territorial.
Nous pensons cependant que fixer un délai unique s’imposant en matière de droit au contrôle à l’ensemble de ces administrations ne serait pas effectif : c’est la raison pour laquelle nous préférons nous en tenir à la notion de délai raisonnable.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann que je défends avec plaisir : l’article 2 prévoit que l’administration n’est pas tenue d’effectuer le contrôle « […] en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. »
Cependant, si un tel cas survient, rien n’est prévu pour en informer l’usager qui a sollicité ledit contrôle. Nous souhaitons que « dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
Nous avions déjà, en première lecture, abordé le sujet, et M. le rapporteur nous avait indiqué que l’administration était déjà tenue d’accuser réception d’une telle demande et de fournir une réponse écrite.
Cependant, l’obligation d’accuser réception n’est pas respectée dans la pratique. Cet amendement reste donc nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il demeure défavorable. Là aussi, cette question relève de la pratique et n’est pas de nature législative. Je vous propose donc, cher collègue, d’en rester à la rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini pour soutenir l’amendement bkno ek46 rectifié.
M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.