Pour un État au service d’une société de confiance : Article 3 bis AAA

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 3 bis AAA

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission spéciale a supprimé l’article 3 bis AAA.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek26, tendant à rétablir l’article.

M. Julien Dive : Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise en effet à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait le report à 2025 de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.
Il existe encore de nombreuses zones blanches sur le territoire national : un peu plus de 500 communes sont recensées comme telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Si le ministre Darmanin avait été présent, je lui aurais donné l’exemple de quelques communes des Hauts-de-France, mais j’imagine que vous en avez vous aussi sur votre territoire, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Il serait donc préférable de reporter à 2025 la mise en œuvre de cette obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, pour donner l’avis de la commission.

M. Stanislas Guerini : Je maintiens l’avis défavorable que j’avais précédemment émis sur cette disposition. D’abord, les contribuables ont d’ores et déjà la possibilité de remplir une déclaration sur papier, notamment si leur connexion à l’internet est déficiente. Ensuite, la notion de « zone blanche » ou, pour reprendre l’expression utilisée dans l’amendement, de « zone où aucun service mobile n’est disponible » est trop floue pour avoir une valeur législative. Nous allons essayer de nous battre pour réduire les zones blanches ; c’est en tout cas l’engagement qu’a pris le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement serait défavorable si l’amendement n’était pas retiré. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la déclaration est dématérialisée, mais dès lors qu’un contribuable indique sur la version papier ne pas être en mesure de faire une déclaration dématérialisée, sa déclaration est prise en compte. Il s’agit d’un droit déclaratif, qui concerne les personnes qui n’ont pas de connexion à l’internet ou dont le débit est insuffisant, ainsi que les personnes âgées et les personnes atteintes de cécité ou de toute autre forme de handicap les empêchant de faire une déclaration dématérialisée.
En outre, en l’état du droit et du code général des impôts, les conditions de dérogation à l’obligation de dématérialisation de la déclaration de revenus sont plus larges que le dispositif adopté par le Sénat. De manière quelque peu paradoxale, le Sénat a souhaité maintenir l’amendement et l’a adopté, alors que cela aurait pour conséquence de réduire les possibilités de déroger à cette obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, sur le périmètre du dispositif adopté par le Sénat. En revanche, je ne comprends pas comment, si suppression des déclarations sur papier il y a, on pourrait mentionner sur ladite déclaration papier que l’on n’a pas accès aux outils de dématérialisation. C’est cette possibilité-là que nous souhaitons maintenir.
Si ce point était élucidé, nous pourrions ajuster notre position.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Il existe deux cas de figure.
L’obligation de télédéclaration se déploie en fonction du niveau de revenus du foyer fiscal. Les personnes qui sont d’ores et déjà concernées par cette obligation du fait du niveau de leurs revenus ont pu, sur la dernière déclaration sur papier qu’ils ont reçue, mentionner une éventuelle impossibilité à y répondre. À défaut, parce qu’il se peut qu’ils aient oublié de le faire, un simple appel téléphonique ou un simple rendez-vous avec le Trésor public suffirait pour réparer cet oubli.
Pour les personnes qui envoient encore leur déclaration sur papier – qui sont, a priori, celles que vous visez – il leur suffira, au moment où elles rempliront leur déclaration de revenu, de mentionner, dans l’espace prévu à cet effet, l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent de faire une déclaration dématérialisée.
Par conséquent, je maintiens ma demande de retrait. Je répète, parce qu’il est important d’avoir cela en tête, qu’à rebours des intentions des auteurs de l’amendement, le retour au texte du Sénat réduirait les possibilités de dérogation à l’obligation de déclarer ses revenus par l’intermédiaire de l’internet.

Mme la présidente : Monsieur Viala, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?

M. Arnaud Viala : Je le maintiens.