Pour un État au service d’une société de confiance : Article 4 bis AA

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 4 bis AA

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 10, tendant à supprimer l’article 4 bis AA.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Emmanuelle Anthoine : L’article 4 bis AA supprime la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d’utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Vous conviendrez que ce taux de prélèvement traduit des informations personnelles, relatives à la vie privée. À ce titre, il doit être protégé de toute diffusion en dehors de son utilité fiscale. C’est pourquoi les sanctions prévues par l’article 1753 bis C du code général des impôts, que le présent article entend abroger, ne sauraient disparaître.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Valérie Bazin-Malgras : La vie privée doit être protégée. C’est pourquoi je demande moi aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable, comme ce fut déjà le cas en commission. Cette mesure répond à l’engagement que le ministre avait pris de supprimer ces sanctions pénales. Cela ne crée pas pour autant une zone de non-droit, puisque les sanctions de droit commun subsisteront – mais je laisse le secrétaire d’État compléter la réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Ces amendements révèlent un malentendu sur la portée de l’article 4 bis AA, qui se contente de supprimer un article inutile du code général des impôts. Cet article n’a ni pour objet ni pour effet de supprimer les sanctions pénales applicables au collecteur du prélèvement à la source en cas de divulgation ou d’usage du taux de prélèvement pour une finalité étrangère à son objet. Cette divulgation sera bien sanctionnée dans les conditions du droit commun prévues par le droit pénal.
En premier lieu, l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales prévoit que l’obligation de secret professionnel en matière fiscale s’applique aux échanges par lesquels l’administration fiscale transmet les taux de prélèvement aux entreprises : « Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l’article 204 A du code général des impôts, l’administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l’article 204 E du même code avec le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques correspondant. Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu’à l’article 204 A du code général des impôts. L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du présent livre s’étend à ces informations. » Tout manquement à cette obligation est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En second lieu, l’article 226-21 du code pénal, qui sanctionne le mésusage de données à caractère personnel de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, s’applique aussi aux données personnelles dont il est ici question. Par conséquent, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel continuera d’être assurée dans les conditions du droit commun, conformément aux prescriptions du code pénal.
Nous considérons donc que les préoccupations des auteurs des amendements sont satisfaites. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait des amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Mesdames les députées, que décidez-vous ?

Mme Emmanuelle Anthoine : Nous maintenons les amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je voudrais soutenir la demande de retrait des amendements.
L’article 4 bis AA répond en effet à une demande provenant des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME –, qui, confrontées à une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 dans le code général des impôts et relative à la confidentialité du taux du prélèvement à la source, avaient demandé à ne pas être spécifiquement et lourdement sanctionnées. Nous avions dans un premier temps, via la loi de finances rectificative, réduit le niveau des pénalités infligées. Il s’agit maintenant de répondre à la demande des chefs des toutes petites entreprises de ne pas être pénalement sanctionnés en cas de problème concernant la confidentialité des taux du prélèvement à la source, étant entendu qu’ils sont déjà soumis à une forte obligation de confidentialité, qui est la même que celle qui a trait aux payes de leurs salariés. J’appuie donc le secrétaire d’État dans sa tentative de vous convaincre qu’il s’agit d’une mesure demandée par les associations d’employeurs et par les toutes petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek66 rectifié.

M. Stanislas Guerini : Lui aussi est rédactionnel.