Pour un État au service d’une société de confiance : Article 9
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek28 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Véronique Louwagie : Aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et les réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. Étant donné que cette obligation n’est pas ou très peu respectée, l’article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Il vous est donc ici proposé de substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret », les mots : « un délai de deux mois ». Ce délai serait accordé pour publier l’ensemble de ces documents, qui à défaut ne seraient pas opposables.
Les délais sont des conditions importantes aux yeux de nos concitoyens. Un délai de deux mois nous paraît relativement raisonnable, et il permettrait d’établir une relation de confiance entre eux et l’administration.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Gaël Le Bohec : Il est dans le même esprit, même si le délai de deux mois qui vient d’être proposé me paraît trop court pour préparer certains décrets. Le présent amendement a été travaillé dans le cadre de la première lecture, et même avant. Il a ainsi pu être amélioré. Son but est de garantir l’exemplarité gouvernementale, source de confiance et chère à notre ministre Darmanin, s’agissant du service « après vote ».
L’objectif est ici de s’assurer que l’ensemble des décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois, certaines exceptions mises à part. Des conditions particulières peuvent en effet rendre difficile une publication dans les six mois. Il s’agit aussi d’inscrire certains engagements du Premier ministre ou du président de l’Assemblée nationale dans ce projet de loi, le but, je le répète, étant de garantir la confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini : Bien qu’en discussion commune, ils sont de nature assez différente. L’avis reste défavorable sur l’amendement de Mme Louwagie, dont nous avons déjà débattu. Nous n’avons pas la même interprétation de l’article 9, aux termes duquel un décret non publié est réputé abrogé. On ne voit pas, dans ces conditions, à partir de quelle date courrait le délai de deux mois. L’article 9 est en quelque sorte plus fort puisqu’il dit, je le répète, que le décret est réputé abrogé tant qu’il n’est pas publié.
Votre amendement, monsieur le Bohec, est un peu différent : il vise à ce que l’ensemble des décrets d’un texte de loi soient publiés dans un délai de six mois. Je renvoie aux engagements du ministre Darmanin en la matière, ainsi qu’au règlement de l’Assemblée nationale, qui donne déjà au Parlement la possibilité de demander des comptes au Gouvernement si les décrets ne sont pas publiés au bout de six mois.
Je vous propose de garder ces dispositions à un niveau non législatif, mais bien présentes dans le règlement de notre assemblée. Aussi je suggère plutôt le retrait de l’amendement bkno ek91.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec : Nous avons déjà échangé ces arguments, monsieur le rapporteur. Il s’agit justement d’inscrire le délai dont nous parlons dans la loi. Peut-être celui-ci ne relève-t-il pas forcément du domaine législatif – quoique. Mais on voit qu’il n’est pas toujours respecté. Or un Gouvernement fort appelle aussi un Parlement fort : il y va de l’équilibre des pouvoirs. L’autorégulation réciproque est source de progrès et, justement, du cycle de la confiance, qui est l’objet même du projet de loi. Mon amendement est donc maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie M. Le Bohec de relancer cet important débat en séance. Il y a tout de même un bémol à tout cela : à trop lier les mains, à trop restreindre la flexibilité, on peut empêcher la bonne application de la loi. En commission spéciale, nous avions ainsi débattu du fonds pour le développement de la vie associative. Ce cas d’espèce montre que l’on ne peut pas toujours limiter la publication des décrets dans le temps, sous peine, justement, de compromettre la bonne application de la loi.
Nous pouvons donc avoir le débat, et nous voyons que, dans la grande majorité des cas, les décrets sont publiés dans un délai inférieur à six mois, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mais une certaine souplesse reste nécessaire pour assurer l’application des lois sans la contraindre. Le groupe La République en marche s’opposera donc à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec : La majorité des décrets sont publiés dans les six mois, j’en ai bien conscience, et l’amélioration qui a été apportée à la version initiale de cet amendement prend justement en compte les cas particuliers où ce n’est pas possible. Le progrès qu’apporte cette nouvelle rédaction, c’est d’indiquer que le Parlement est en droit de demander ce qui motive un délai supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable à l’amendement déposé par M. Viala et plusieurs de ses collègues, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
L’avis est tout aussi défavorable sur l’amendement de M. Le Bohec, là encore pour les mêmes raisons que le rapporteur. J’en ajouterai cependant trois autres. La première est que, sous la précédente législature, 92 % des décrets ont été publiés dans les six mois qui ont suivi la promulgation de la loi. Nous parlons donc de la portion congrue, toujours liée, de surcroît, à des spécificités qu’il faut prendre en compte.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement bkno ek91 soulève aussi deux difficultés. Tout d’abord, tous les décrets sont soumis à une obligation de publication au Journal officiel en vertu de l’article L. 221-9 du code des relations entre le public et l’administration. L’ajout d’un délai uniforme en cette matière présenterait l’inconvénient majeur de ne pas tenir compte des spécificités que je viens d’évoquer.
Enfin, ces nouvelles mesures s’inséreraient dans un dispositif qui ne concerne que les instructions et circulaires, au sein d’une section du code des relations entre le public et l’administration elle-même exclusivement consacrée aux actes administratifs. Le dispositif serait donc très parcellaire au regard de l’objectif poursuivi.
J’ajoute que le ministre Darmanin s’est engagé, il l’a dit en première lecture, à créer un outil collaboratif permettant à l’ensemble des parlementaires de suivre la publication des décrets après promulgation, de manière à assurer un contrôle en continu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Arnaud Viala : Cet amendement, qualifié de rédactionnel, a tout de même son importance. Il vise à apporter une clarification. Lorsqu’un décret – ou une circulaire – n’est pas publié selon les règles en vigueur, il devrait, au lieu d’être « réputé abrogé », être simplement « pas applicable ». En effet, s’il existe mais est réputé abrogé, il faut prouver qu’il n’a pas été publié de la manière requise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Défavorable, pour une raison de forme. Il convient de conserver la rédaction de l’article 2 du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, afin que les formulations restent homogènes d’un texte à l’autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.