Pour un État au service d’une société de confiance : Article 11
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek128.
M. Michel Larive : L’article 11 propose d’expérimenter pendant trois ans, pour certaines prises de position formelles prévues par l’article 10, le dispositif selon lequel l’administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. Par ailleurs, la nouvelle version de l’article issue de la commission spéciale permettra d’expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrits prévus à l’article 10, un mécanisme d’approbation tacite.
Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves.
Premièrement, il remet en cause des principes énoncés s’agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. L’administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi. En ce qui concerne le droit au contrôle, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l’impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle.
En effet, le manque de moyens est le problème central lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre toutes ces nouvelles missions de l’administration. Ce problème est soulevé par le Conseil d’État dans son avis : il estime que « ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents ». Il existe donc un risque réel que le manque de moyens entraîne une surcharge de travail pour l’administration et, de fait, la validation de projets inacceptables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Défavorable. Il s’agit d’une expérimentation, destinée par définition à tester le dispositif, et elle est prudente. De plus, nous avons restreint le champ des rescrits proposés dans l’article 10, de sorte que l’avis du Conseil d’État a en quelque sorte perdu sa validité. Ainsi, le rescrit bancaire, que vous avez mentionné, ne figure pas dans la liste des dix rescrits de l’article 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Stanislas Guerini : Rédactionnel.