Pour un État au service d’une société de confiance : Article 12 bis
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’adopté par le Sénat, de sorte que la cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information pourra être expérimentée pendant douze mois, le temps pour le porteur de projet de lancer son activité, à l’instar de ce qui se fait en matière d’urbanisme.
L’article limite l’effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n’ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. Il permet à l’usager de demander l’application d’une règle nouvelle qui lui serait favorable.
Enfin, les résultats de l’évaluation de l’expérimentation doivent être transmis au Parlement au plus tard six mois avant son achèvement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je comprends d’autant mieux l’objectif de cet amendement que j’en avais défendu un autre qui lui était similaire. Je l’ai donc étudié avec un grand intérêt.
Cela dit, j’ai accepté en commission la suppression de l’article car j’ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, lequel faisait valoir le risque d’insécurité juridique : la cristallisation du droit se serait appliquée à certains porteurs de projet, ceux qui l’auraient demandée, tandis que d’autres, exerçant pourtant la même activité, n’en auraient pas bénéficié. Cela aurait créé une iniquité.
En toute logique, je suis donc défavorable au rétablissement de l’article, donc à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous en avons parlé ici même puis au Sénat en première lecture. Comme l’a dit le rapporteur, la cristallisation serait une source d’insécurité juridique pour les tiers et d’inégalité entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur, du fait de l’évolution de la réglementation.
Réciproquement, une entreprise pourrait se trouver prisonnière de la cristallisation et ne pouvoir bénéficier de règles plus favorables adoptées dans l’intervalle.
Pour ces raisons, et parce que la cristallisation nous paraît contraire au dispositif que nous proposons dans la loi, notre avis est défavorable.