Pour un État au service d’une société de confiance : Article 15 A

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 15 A

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Cet amendement vise à appliquer la fin de la surtaxation des appels téléphoniques adoptée en première lecture à toutes les administrations visées par l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, y compris aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Cela éviterait aux utilisateurs de payer une surtaxe avant même de pouvoir parler à un interlocuteur, et permettrait de rétablir le lien de confiance qui nous est cher.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je tiens à remercier de nouveau notre collègue pour sa préoccupation. Nous partageons la finalité de cet amendement, car il faudrait que ce nouveau droit de ne pas avoir d’appels surtaxés s’applique également pour les collectivités. Cela dit, étant donné que nous n’avons pas anticipé les conséquences financières pour les collectivités, je maintiens l’avis défavorable que j’avais émis en commission, à défaut de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En effet, nous avons eu le débat en commission. Les collectivités n’ayant pas été consultées sur le coût que représenterait un tel service – et sachant que nous préférons réunir la conférence nationale des territoires avant de prendre toute mesure les concernant – et aucune étude n’ayant été faite sur l’impact de ce dispositif, je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Il est important que les collectivités puissent appliquer les bonnes pratiques de l’État. Cependant, comme il est vrai qu’il n’y a eu ni auditions, ni consultations, je retire mon amendement.