Pour un État au service d’une société de confiance : Article 16
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek39 et 129, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, de limiter la durée des contrôles administratifs visant les petites et moyennes entreprises, qu’ils soient engagés par l’administration fiscale, l’administration des douanes, l’inspection du travail, les URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l’inspection des installations classées. L’ensemble des contrôles effectués par les administrations sur une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne pourrait dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Une telle disposition, limitant le nombre et la durée des contrôles dès lors que le plafond de neuf mois est atteint, est contraire aux prérogatives de l’inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément – nous en avons discuté plusieurs fois en commission – aux stipulations de la convention bkno ek81 de l’Organisation internationale du travail. Nous sommes, pour notre part, opposés au principe même d’une limitation des contrôles. L’administration ne faisant preuve en la matière ni d’excès de zèle ni d’arbitraire, rien ne justifie cette mesure démagogique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement identique bkno ek129.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer également à la volonté du Gouvernement d’expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à neuf mois cumulés sur trois ans. Cette mesure d’inspiration néolibérale consiste à laisser penser que l’État n’a pas sa place dans l’entreprise. Cette tendance, illustrée par le développement du contrôle à distance, est à l’œuvre depuis plusieurs années, mais une telle expérimentation en radicalise encore la logique. Les contrôles visent à garantir le respect d’un certain nombre de règles de droit en matière fiscale, sociale et environnementale dans l’entreprise, dans l’intérêt des salariés comme des dirigeants : ils n’ont pas uniquement une vocation punitive.
Le droit à l’erreur est déjà appliqué en matière fiscale. Cela entre d’ailleurs en contradiction directe avec la volonté du Gouvernement de renforcer l’accompagnement. Comment l’administration peut-elle remplir cette mission si la présence des services de contrôle de l’administration est limitée dans le temps ? Comment conseiller et accompagner au plus près du terrain chaque entreprise si l’on réduit la présence de l’administration ? Notons aussi que cette restriction englobe tous les services de contrôle de l’État, URSSAF et inspection du travail comprises. Cela pose de graves problèmes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je suis trop favorable à l’article 16 pour être favorable à ces amendements de suppression. L’article 16, dans son application, respectera évidemment la convention de l’Organisation internationale du travail.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Où est l’évidence ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Comme nous l’avons évoqué en commission et en première lecture, cette expérience aura lieu dans deux régions. Permettre de limiter dans le temps la durée des contrôles, quand ils ne révèlent pas de faits irréguliers nécessitant des investigations supplémentaires, nous paraît une mesure protectrice de simplification. S’agissant des contrôles liés au droit du travail, ils s’inscrivent dans la durée des neuf mois, mais dès lors qu’une irrégularité est décelée, des investigations supplémentaires se déploient au-delà de la durée des neuf mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’article 16 introduit une obligation, pour l’administration qui engage un contrôle, d’informer l’entreprise concernée de ses conclusions. Cet amendement propose qu’elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier les éventuelles déficiences et l’impact financier des changements à effectuer. Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à ce que vous l’acceptiez…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Et pourtant ! (Sourires.) J’aurai le même avis défavorable qu’en commission. Il y aura déjà une conclusion écrite à ce contrôle, comme cela avait été adopté en commission. Votre dispositif alourdirait la charge des administrations, alors même que nous souhaitons réduire la durée du contrôle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour les mêmes raisons, comme nous l’avons déjà dit en commission.