Pour un État au service d’une société de confiance : Article 19
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Je tiens à revenir sur un débat que nous avons déjà eu en commission et dans l’hémicycle au mois de janvier, sur le risque que la rédaction de l’article 19 fait courir aux chambres d’agriculture départementales, qui pourraient être conduites, de manière plus ou moins contrainte, à se regrouper au sein de chambres régionales.
Nous comprenons bien l’objectif de cet article et ne le discutons pas. Nous savons que certains territoires désirent se regrouper en chambres régionales d’agriculture et ont déjà entamé des démarches en ce sens.
Mais ce n’est pas le cas de tous les territoires. Certains, à l’agriculture et à la géographie différentes, ont besoin de voir leurs filières agricoles et leurs paysans accompagnés de 6755manière très fine. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article : nous serons vigilants et nous vous invitons à bien réfléchir au caractère optionnel de ce regroupement au sein des chambres régionales. On ne peut pas continuellement ignorer ces petits territoires, ces départements et ces filières agricoles dont on a tant parlé depuis des mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, je vous l’ai dit par deux fois cet après-midi : ce point représente pour nous une des deux principales pierres d’achoppement dans ce texte.
La raison en est simple. En première lecture, nous avons eu un débat nourri, qui nous avait conduits à un accord : vous n’imposeriez pas par la loi la régionalisation des chambres d’agriculture sans l’accord des instances départementales. Je maintiens avec fermeté ce point de vue car vérification faite, c’était véritablement l’esprit de notre discussion, et nous y tenons absolument. En effet, cette régionalisation peut correspondre aux réalités de certains territoires de France, nous ne le contestons pas, mais non à tous. Les agriculteurs ont besoin des services offerts par les chambres d’agriculture ; or le regroupement contraint, au niveau régional, de toute l’ingénierie que fournissent ces établissements publics les en éloignerait considérablement.
La deuxième raison, c’est que tout bien réfléchi, cette disposition n’a rien à faire dans le projet de loi dont nous débattons ce soir. Elle aurait très bien pu trouver sa place dans le texte sur l’agriculture que nous venons de voter : elle aurait alors peut-être bénéficié d’un débat plus adéquat, avec tous les tenants et aboutissants. Elle préfigure également, sans doute, l’arrivée dans de prochains textes de la même mesure concernant les autres chambres consulaires : les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie.
Je ne vois donc pas pourquoi nous adopterions ce soir un texte qui vise à supprimer les échelons départementaux dont on connaît l’absolue nécessité, en matière de proximité, pour nos agriculteurs.
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je ne peux qu’aller dans le sens de mes deux collègues. En effet, ce projet de loi habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour réviser à titre expérimental l’organisation et les missions des chambres d’agriculture, plus précisément pour expérimenter dans certaines zones une plus grande régionalisation de ces organismes.
Sous couvert de renforcer les compétences des chambres régionales, le Gouvernement affirme sa volonté de mettre sous tutelle les chambres départementales, et par voie de conséquence de fragiliser le pluralisme syndical. Cette régionalisation aura pour conséquence d’éloigner toujours plus les services des usagers – en l’occurrence des agriculteurs – et ne permettra plus de prendre en compte la diversité des situations et des pratiques agricoles selon les territoires. Nous voyons là l’expression du double jeu de l’exécutif, qui d’un côté veut nous faire croire qu’il est attentif au devenir des villes moyennes et des territoires ruraux et qui, d’un autre côté, travaille à concentrer et à éloigner toujours plus les services. C’est une raison suffisante à nos yeux pour rejeter cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 rectifié et 87 rectifié.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek44 rectifié.
M. Christophe Naegelen : Je souscris pleinement à cet amendement qui a été proposé par Pierre Morel-À-L’Huissier. Dans cet article, il est clairement question d’un transfert des missions de l’État, qui s’apparentent à des missions de service public. Cet amendement pose donc la question des moyens correspondants. On ne peut pas transférer de plus en plus de missions sans prévoir les moyens qui vont avec ; nous proposons donc de préciser dans l’ordonnance les conditions financières et organisationnelles de l’exercice de ces missions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.
Mme Valérie Beauvais : Le présent projet de loi pose le principe d’une relation de confiance entre l’administration et le public, celui-ci devant être en mesure de connaître les prérogatives de l’administration ou des organismes parapublics, mais aussi leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de cette relation. La notion de confiance doit aussi se décliner entre l’État et les organismes publics dont il assure la tutelle. Dès lors, comme MM. Viala et Dive l’ont noté, si les chambres d’agriculture peuvent se voir conférer l’exercice de nouvelles compétences, il faut que des moyens financiers et humains correspondants leur soient attribués. En l’espèce, ce n’est pas le cas, et ce n’est pas sans conséquence au regard de l’inflation croissante et de l’importance prise par la réglementation européenne en matière agricole.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de prévoir les conditions financières et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui pourrait être confiée à ces organismes. Il s’agit d’une question de confiance entre l’État et les chambres d’agriculture, et surtout les agriculteurs, qui n’entendent pas assumer une nouvelle charge financière.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je vous épargnerai les exemples de transferts de compétences réalisés par l’État bien avant que vous ne soyez aux affaires, souvent sur le dos des collectivités et à la charge des contribuables. Il est donc nécessaire de préciser les conditions financières des nouvelles missions qui seront confiées aux chambres d’agriculture.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek31 ainsi que sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Ces amendements, déposés en première lecture, ont été retirés à la suite de la discussion. Nous avions en effet considéré ensemble qu’il n’était pas nécessaire de mentionner les conditions financières dans l’ordonnance puisque celle-ci – dont la rédaction fera l’objet de toute notre attention – vise à mettre en place une expérimentation dont l’enjeu sera justement de mesurer toutes les conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Je maintiens donc l’avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur. En effet, il s’agit d’une ordonnance : le transfert financier qui doit accompagner celui des missions sera donc étudié dans le cadre de sa rédaction. De plus, je rappelle à nos collègues Les Républicains que le texte a été rétabli dans la version de l’Assemblée nationale, adoptée à l’issue de nos différentes discussions, complétée en outre par un amendement gouvernemental visant à préciser les missions qui seront confiées aux chambres régionales.
J’étais récemment dans le Finistère et j’ai pu constater qu’il s’agissait d’une demande pressante de la chambre d’agriculture de Bretagne, qui a besoin d’un cadre législatif afin d’aller au bout de la procédure qu’elle est en train d’effectuer. Certes, le regroupement régional de l’ensemble des activités n’est pas forcément pertinent pour toutes les régions – c’est pourquoi on fait une expérimentation – mais certaines d’entre elles ont besoin de ce cadre législatif pour mener à bien ce processus, comme par exemple en Bretagne.
M. Arnaud Viala : Non !
M. Jean-Baptiste Moreau : Si ! Tant les présidents des chambres départementales de Bretagne que celui de la chambre régionale m’ont affirmé que le processus était en cours et qu’ils avaient besoin d’un cadre législatif pour le faire aboutir. Ce cadre ne fait d’ailleurs que reprendre les grandes orientations de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, qui ont été déterminées par son conseil d’administration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Emmanuelle Ménard : Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article. À titre d’exemple, la chambre départementale d’agriculture de l’Hérault, ce sont six lieux, six sites, six emplacements où les agriculteurs peuvent trouver un interlocuteur – et c’est une chance. Avec cette expérimentation, le Gouvernement souhaite qu’une partie du personnel de ces six sites départementaux, pourtant proches des agriculteurs, soient envoyés dans les deux seules chambres régionales d’agriculture. En clair, cela consiste à dire à nos agriculteurs et à nos viticulteurs que leurs interlocuteurs seront à Montpellier ou à Toulouse, fermez le ban !
Cette situation me paraît compliquée compte tenu de la diversité des cultures dans les treize départements que compte l’Occitanie. Les chambres régionales d’agriculture pourront-elles apporter des aides aussi rapidement et avec autant de précision que les chambres départementales le font aujourd’hui ? En outre, cette expérimentation va nuire à la représentation des agriculteurs dans les chambres d’agriculture. En effet, les élections organisées au sein des chambres régionales ne permettent la représentation que de deux listes ; dès lors, la variété des sensibilités des agriculteurs ne sera plus représentée.
Pour un projet de loi qui vise à instaurer une relation de confiance, tout cela m’étonne. Cette mesure n’est pas souhaitable : connaissant la difficulté de la majeure partie de nos agriculteurs, l’État devrait se faire plus proche d’eux, y compris géographiquement, plutôt que de s’en éloigner et de les fuir. Déshabiller Paul pour habiller Jacques n’a jamais été une solution miracle, au contraire. Alors rendez leur liberté aux chambres départementales d’agriculture plutôt que de les déshabiller, même dans le cadre d’une expérimentation !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Madame Ménard, votre amendement me permet de rappeler que cet article ne vise pas la suppression de l’échelon départemental, qui restera celui de la proximité. Au contraire, cet article tend à donner aux chambres de nouvelles missions : celles de conseil sur la réglementation française et européenne. L’article a donc toute sa place dans ce projet de loi pour une relation de confiance, et l’expérimentation servira à mieux répartir les compétences entre chambres départementales et régionales. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, cet amendement, que j’ai déjà largement présenté, vise à revenir sur la rédaction de l’article de manière à rendre l’accord des chambres départementales nécessaire pour que l’expérimentation puisse avoir lieu.
Monsieur Moreau, si certaines régions ont déjà commencé l’expérimentation, à droit constant, avant même que nous ne légiférions, c’est que rien ne s’y opposait ! La modification que vous voulez introduire n’apportera donc aucun bénéfice à ces régions. En revanche, elle constituera un préjudice majeur pour les régions dans lesquelles les chambres départementales ne demandent rien et où les régions seules envisagent la régionalisation. Ce niveau de proximité est essentiel !
Nous sommes à un moment crucial de nos travaux. Je vois que la majorité a sonné le rappel, et que ses députés regagnent leur siège pour voter. J’en appelle à votre responsabilité : quand vous aurez rejeté cet amendement qui vise à permettre aux chambres départementales de continuer d’exister, vous retournerez dans vos circonscriptions expliquer à vos chambres départementales que vous avez voté leur suppression.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !
M. Arnaud Viala : C’est de cela qu’il s’agit, car à court terme, c’est ce qui va se passer. Chaque député est maintenant devant son clavier et va devoir assumer cette responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je voudrais vous donner quelques précisions, monsieur Viala. Comme je l’ai déjà dit à Mme Ménard, l’expérimentation prévue par cet article n’a pas vocation à supprimer l’échelon départemental des 6757chambres d’agricultures : il s’agit seulement d’améliorer la répartition des compétences entre les chambres départementales et les chambres régionales. Certaines missions seront assurées par les chambres régionales, tandis que les missions de proximité et de dialogue seront assurées, elles, par les chambres départementales.
Mme Véronique Louwagie : Vous voulez vider de leur substance les chambres départementales, en somme !
M. Stanislas Guerini : Sur la forme – il importe de bien comprendre ce point, que vous avez mentionné à plusieurs reprises, monsieur Viala – nous avons débattu longuement de cet article en première lecture. Nous avions inscrit dans le texte le fait que seules les chambres régionales volontaires seraient concernées par cette expérimentation. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas d’agenda caché : sur ce point, nous avons rétabli exactement le texte que nous avions adopté en première lecture.
M. Arnaud Viala : Non !
M. Stanislas Guerini : Le Sénat est allé un cran plus loin, en introduisant la notion de volontariat pour les chambres départementales. Mais celle-ci ne figurait pas dans le texte adopté précédemment par l’Assemblée, que nous avons rétabli en commission au moyen d’un amendement défendu par Laurent Saint-Martin. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord et demander que l’expérimentation soit soumise au volontariat non seulement des chambres régionales mais aussi des chambres départementales, mais cela ne change rien au fait que nous avons rétabli le texte adopté par notre assemblée en première lecture. Je tenais à le confirmer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : En préparant nos débats, j’avoue, monsieur le député, ne pas avoir bien compris où vous vouliez en venir avec cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat, me semble-t-il, en commission. Comme l’a montré M. le rapporteur, le quiproquo est grand.
En première lecture, nous sommes parvenus ensemble à un point d’équilibre. L’article 19, tel qu’il vous est présenté ce soir, est identique à celui que l’Assemblée avait adopté en première lecture. Le Sénat avait ajouté une contrainte au dispositif, qui a donc été ôtée.
Permettez-moi, monsieur Viala, puisque vous êtes l’orateur de votre groupe sur ce texte, de vous lire le compte rendu de la première séance du jeudi 25 janvier. C’est au cours de cette séance que la rédaction de cet article a été adoptée – rédaction que vous souhaitez à présent modifier. Voici ce que vous déclariez : « Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à remercier nos collègues des différents groupes, ainsi que le rapporteur et le ministre, pour le travail que nous avons accompli sur cet article. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre qui permettra aux territoires d’exprimer leurs nuances. Il traduit notre attachement à la proximité et à la diversité des agricultures. » Le compte rendu précise, entre parenthèses, que cette déclaration a été suivie d’applaudissements sur les bancs des groupes La République en marche et MODEM, ce qui est logique, et sur les bancs du groupe Les Républicains, ce qui est un peu contradictoire avec la position que vous défendez aujourd’hui.
Votre position a donc changé en quelques semaines, sur le même amendement, que vous qualifiiez alors de point d’équilibre.
M. Arnaud Viala : Pas du tout ! Notre position n’a pas changé !
M. Gérald Darmanin : La concertation et le dialogue sont intéressants, même si c’est la troisième fois en quelques jours que nous discutons de ce sujet. Comme l’ont dit M. Moreau et M. le rapporteur, c’est votre droit de ne plus être en ligne avec les propos que vous prononciez il y a quelques semaines. Mais ne faites pas croire que c’est le Gouvernement et la majorité qui ont changé les règles du jeu alors que c’est manifestement vous qui avez changé d’opinion !
Mme Sophie Errante : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur Viala, il ne s’agit nullement de supprimer les chambres départementales.
Mme la présidente : Monsieur le député, ne vous adressez pas à M. Viala, mais à l’ensemble de vos collègues.
M. Jean-Baptiste Moreau : Il m’avait interpellé…
Mme la présidente : On ne s’interpelle pas, ici ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Moreau : Il ne s’agit nullement, disais-je, de supprimer l’échelon départemental, mais de mutualiser un certain nombre de compétences au niveau régional, pour les chambres régionales qui le souhaiteraient et pas pour toutes les régions indifféremment.
De plus, au sein des organes de gouvernance des chambres régionales, siègent des représentants des chambres départementales. Si les chambres départementales ne sont pas d’accord avec la mutualisation de certaines compétences, elles pourront ainsi parfaitement s’y opposer au sein des organes de gouvernance des chambres régionales.
En outre, je le répète, il ne s’agit que d’une expérimentation. Je ne vois vraiment pas ce qui s’y oppose !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, ma conviction n’a pas changé d’un iota. Je souscris tout à fait aux propos que j’ai tenus en première lecture, dont vous avez lu le compte rendu. Le quiproquo, si quiproquo il y a, vient de la façon dont la rédaction a été figée dans le texte issu de la séance en première lecture.
Ce que nous avons défendu dès le départ et que nous continuons de défendre, c’est le fait qu’on ne puisse pas, par la loi, imposer aux chambres départementales de transférer tout ou partie de leurs compétences aux chambres régionales. Nous avons eu un débat très long sur ce point, car le projet de loi, dans sa rédaction initiale, partait d’encore plus loin. Si mes souvenirs sont bons, c’est après qu’un amendement visant à systématiser ce processus de régionalisation eut été défendu par M. Moreau que nous avons décidé de faire machine arrière.
Pour nous, faire machine arrière, cela signifiait rendre nécessaire l’accord des chambres départementales pour le transfert de compétences au niveau régional. Cela n’a pas 6758été le cas, mais fort heureusement le Sénat a levé l’ambiguïté. La rédaction issue des travaux du Sénat est ainsi tout à fait explicite : elle nous convient parfaitement.
Ce que je tiens à dire ce soir, c’est qu’il n’est pas question pour nous de mégoter sur ce qui a conduit à un quiproquo, si quiproquo il y a : dans tous les cas, nous ne pouvons pas accepter que dans un projet de loi qui n’a rien à voir avec les chambres départementales d’agriculture, on leur donne un méchant coup de pied. C’est une pierre d’achoppement.
Je réitère donc le message que j’ai adressé aux députés : je vous engage tous à bien voir la portée de votre vote sur cet amendement, car son objet est de bloquer un processus qui conduira à court terme, – car, M. le rapporteur a beau s’inscrire en faux, il n’empêche que cette expérimentation est appelée à être généralisée à court terme – à la suppression, à la mort lente des chambres départementales d’agriculture partout en France.
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous voilà désormais éclairés sur cette ténébreuse affaire, monsieur le député : vous avez bel et bien changé d’opinion depuis la première lecture ! Vous avez vous-même dit la raison de ce quiproquo : manifestement vous avez accepté un amendement que vous n’auriez pas voulu accepter tout en l’applaudissant et en vous félicitant d’aboutir à une position d’équilibre.
M. Arnaud Viala : Mais non, mais non !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, c’est le même article que celui adopté par l’Assemblée en première lecture. Nous en avons discuté des heures dans cet hémicycle et M. le ministre de l’agriculture a fait le travail de concertation qu’il fallait. À présent, nous revenons aux dispositions mêmes dont vous vous étiez félicité et que vous aviez applaudies, comme en témoigne le compte rendu dont je vous ai lu un extrait. Dans ces conditions, ou bien il faut faire une demande de rectification du compte rendu de la séance, ou bien il faut assumer d’avoir changé d’avis. C’est votre droit le plus strict, mais dire à la tribune et répéter que c’est le Gouvernement qui aurait trahi la position d’équilibre trouvée au terme de nombreuses heures de débat, c’est un peu fort de café !
Je le répète : vous avez tout à fait le droit de changer d’opinion. Peut-être les chambres d’agriculture de votre territoire vous ont-elles signalé entre-temps que vous aviez fait une erreur en acceptant cet article ?
M. Arnaud Viala : Mais non !
M. Gérald Darmanin : En tout cas, le Gouvernement défend, comme M. le rapporteur, le compromis que nous avions trouvé, ensemble, en première lecture. Ne faites pas croire que nous aurions changé d’avis alors que c’est vous – ce qui est en soi tout à fait respectable. Je le répète une dernière fois : soit vous n’avez pas tout à fait compris l’article lorsqu’en première lecture vous l’avez applaudi comme une solution d’équilibre, soit le compte rendu est faux, auquel cas il faut demander sa rectification. En tout état de cause, ce n’est pas la rédaction de cet article qui a changé, c’est vous !
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
M. Arnaud Viala : Non, c’est faux !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous préfériez nous renvoyer la balle sur des questions de forme plutôt que de discuter du fond. La question de fond, c’est de savoir pourquoi vous voulez, par cet article, régionaliser les chambres d’agriculture !
M. Gérald Darmanin : Mais vous étiez d’accord avec cet article il y a quelques semaines !
M. Arnaud Viala : Nous n’étions pas d’accord du tout, nous n’avons jamais été d’accord sur ce point. Je vous assure que les discussions que nous avons eues avec les représentants de la majorité avaient pour but d’éviter que cette régionalisation pût se faire sans l’accord des départements.
Je n’ai aucune envie de lancer des invectives…
M. Gérald Darmanin : Moi non plus !
M. Arnaud Viala : …mais je peux vous dire que notre opinion n’a pas évolué. Votre passage en force d’aujourd’hui pose problème jusqu’au sein de la majorité, comme le disent certains de ses membres avec qui nous avons discuté individuellement. Le jeu auquel vous jouez ce soir revient à créer un incident pour rien. Passons au vote sur la question de fond, qui est de savoir si, oui ou non, il faut maintenir dans ce texte une disposition visant l’extinction des chambres départementales d’agriculture. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Je serai très bref. C’est avec moi que M. Viala a eu, en première lecture, la discussion ayant abouti à cet accord nocturne sur l’article 19. Je vais aller dans le sens de M. le ministre.
Mme Emmanuelle Anthoine : Cela ne nous étonne pas !
M. Laurent Saint-Martin : Les deux amendements que j’ai déposés la semaine dernière en commission spéciale visaient à rétablir tel quel le texte voté par l’Assemblée en séance en première lecture.
M. Gérald Darmanin : Y compris par vous, monsieur Viala !
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons du mal à comprendre votre position : nous nous sommes pourtant félicités ensemble, lors du vote solennel de ce texte en première lecture, d’avoir trouvé ce point d’équilibre. Il n’est pas question de supprimer les chambres départementales d’agriculture : nous maintenons notre position sur ce point. Pourquoi revenir sur ce débat de fond, alors que les dispositions du projet de loi n’ont pas changé ?
M. Gérald Darmanin : Cela n’a aucun sens !
M. Laurent Saint-Martin : Je confirme ce qu’a dit M. le ministre : avec la rédaction de cet article, nous en revenons exactement au point d’équilibre dont l’ensemble des groupes politique s’étaient dits satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je soutiens l’amendement de M. Viala : on voit bien qu’il y a un vrai risque de régionalisation, ce qui impliquerait à terme une perte de proximité. Pourtant les agriculteurs n’ont jamais eu autant besoin de proximité 6759qu’aujourd’hui, en raison de leurs difficultés sociales et économiques. Au moment où certains revoient leurs méthodes de production, ils n’ont jamais eu autant besoin de proximité.
Cette logique de régionalisation se retrouve dans toutes les chambres consulaires, les chambres de commerce et les chambres de métiers aussi. Il serait sans doute plus intelligent de regrouper certaines chambres consulaires tout en conservant cette proximité, car avec cette réforme, les territoires ruraux seront à terme encore plus abandonnés.
M. Maxime Minot : Exactement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai très brève : cet amendement est défendu. J’ajouterai simplement que je suis vraiment étonnée de voir qu’à l’heure où l’on ne parle, en matière d’agriculture, que de circuits courts, la majorité souhaite faire exactement le contraire avec cet article.
M. Bruno Millienne : Ce n’est qu’une expérimentation, sur la base du volontariat !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Emmanuelle Ménard : Je voudrais vous donner quelques chiffres concernant la nouvelle région Occitanie, qui couvre 73 360 kilomètres carrés et treize départements. Elle compte 158 579 emplois dans les secteurs agricole et agroalimentaire pour 67 685 exploitations agricoles. À titre de comparaison, le seul département de l’Hérault ne représente que 6 224 kilomètres carrés : il fait donc figure de Petit Poucet.
Alors quand ce projet de loi prévoit une expérimentation pour que les chambres départementales d’agriculture transfèrent leurs prérogatives aux chambres régionales, je m’inquiète pour mon département, qui est le premier de France pour la production de vignes à indication géographique protégée aussi bien que de vignes sans indication géographique, et le deuxième pour la production de melons.
Plus largement, je m’inquiète pour tous les agriculteurs français. Avec cette expérimentation, comment pourront-ils être conseillés ? À quels interlocuteurs pourront-ils se référer au sein de ces régions gigantesques ? Cette mesure va à l’encontre des intérêts des agriculteurs.
Mme la présidente : Un peu de silence, je vous prie, chers collègues, seule Mme Ménard a la parole.
Mme Emmanuelle Ménard : Merci, madame la présidente.
Alors que les chambres départementales d’agriculture sont des lieux de proximité, cette mesure éloigne encore davantage les agriculteurs de leurs interlocuteurs. Cette expérimentation, c’est la fin du principe de subsidiarité. C’est une fois de plus vouloir centraliser les services de l’État dans les grandes villes. C’est encore une fois considérer que tout doit commencer par le haut.
Au contraire, rapprochons-nous de nos agriculteurs : cette expérience doit répondre à des volontés formulées par les gens qui sont sur le terrain et non leur être imposée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :