Pour un État au service d’une société de confiance : Article 23
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement, bkno ek33, tendant à supprimer l’article.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire ou de certificats d’immatriculation de fournir une pièce justificative de domicile. Le groupe Les Républicains est bien d’accord pour alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers, mais cet article ne simplifie en fait rien puisque si les demandeurs n’auront plus à fournir de pièces justificatives de domicile, ils devront apporter « une information permettant [leur] identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile », et le fournisseur, quant à lui, sera tenu de communiquer à l’administration les données à caractère personnel permettant de vérifier le domicile déclaré. Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vais tenter à nouveau de vous rassurer, monsieur Viala : il s’agit d’une vraie simplification qui est ici proposée puisque le demandeur remplira sa pré-autorisation en ligne, renseignant, par exemple, un numéro de contrat de téléphonie – de façon automatique grâce à une interface de programmation applicative, dite API – et le fournisseur n’aura absolument rien à faire. L’information étant validée, le demandeur n’aura qu’à poursuivre. Ce sera une vraie simplification pour lui, avec aucune charge nouvelle pour le fournisseur de services. Je rappelle que l’API est maintenant utilisée dans de nombreuses entreprises. Il serait dommage de se priver d’une telle modernisation. L’avis est défavorable à l’amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’ajouterai par ailleurs que les pièces justificatives de domicile sont, autant qu’on puisse le savoir, les plus falsifiées. Dans l’objectif que nous partageons toutes et tous de lutter contre la fraude, il me semble que nous avons avec ce dispositif, monsieur le député, la possibilité d’avancer vers plus de sincérisation. Et ce ne sera pas une charge supplémentaire pour les fournisseurs. L’avis est donc défavorable.