Pour un État au service d’une société de confiance : Article 25 bis A
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek138, tendant à supprimer l’article 25 bis A.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cet article, introduit par le Sénat, vise à rétablir la législation antérieure à l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Or, depuis trois ans, l’État et ses partenaires associatifs ont beaucoup travaillé sur la base de cette nouvelle législation. La mise en œuvre des différentes mesures nécessaires à l’application du dispositif est en cours de finalisation, dans le cadre de la commission consultative chargée de proposer au Premier ministre un nouveau format du compte emplois-ressources destiné à améliorer l’information des donateurs sur l’utilisation de leurs dons. Ces travaux sont réalisés en coordination avec l’Autorité des normes comptables. Il est donc préférable de conserver la législation en vigueur et de ne pas revenir à celle qui existait avant 2015.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : J’apporte mon plein soutien à cet amendement. Le compte emplois-ressources est peut-être méconnu, mais maintenir cet article additionnel du Sénat alourdirait réellement la charge administrative pour les associations. En effet, certaines reçoivent très peu de dons. Leur imposer l’utilisation de ce compte dès le premier euro les mettrait encore un peu plus en difficulté et alourdirait la responsabilité des dirigeants associatifs. C’est pourquoi il est essentiel de voter cet amendement de suppression.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Très bien !