Pour un État au service d’une société de confiance : Article 26

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 26

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 130, tendant à supprimer l’article 26.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet article ouvre la possibilité aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en s’affranchissant des normes en vigueur dès lors qu’ils apportent la preuve qu’ils atteignent des résultats équivalant à ceux découlant de l’application de ces normes. L’objectif premier est de faire chuter drastiquement les coûts pour les entreprises, l’étude d’impact estimant à 1,4 milliard d’euros les économies ainsi réalisées à terme par cette mesure.
Quant à nous, au groupe GDR, nous considérons que cet article d’habilitation n’est pas assorti de garanties suffisantes. Nous craignons qu’il autorise dans les faits, faute de contrôle 6761adapté, une régression des normes, aux dépens notamment de la sécurité ou de la préservation de l’environnement. Rappelons qu’une expérimentation est déjà en cours. Comme nous l’indiquions déjà en première lecture, la sagesse aurait commandé de la conduire à son terme et d’en évaluer les résultats avant toute évolution législative. C’est pourquoi notre groupe propose la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Michel Larive : Monsieur le ministre, vous entendez simplifier certaines normes en substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments ou la prévention des risques. Mais l’étude d’impact indique fort justement : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l’atteinte du résultat étant laissée individuellement sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets ». Aucune évaluation n’a par ailleurs été faite de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui vise pourtant le même but et par les mêmes moyens que cet article.
Quel contrôle prévoyez-vous pour vérifier l’absence de régression des normes ? Quels moyens seront mis en œuvre pour s’assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d’ouvrage et par quel organisme ? En dépit des précisions et des modifications dans la rédaction apportées en commission, nous considérons que ces interrogations persistent. L’urgence écologique nécessite l’application de normes exigeantes dans la construction. Passer ainsi d’une culture de la règle à une culture d’objectifs fragilise le droit. Nous demandons donc nous aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stanislas Guerini : J’ai eu l’occasion de défendre à de multiples reprises cet article très attendu, qui va permettre de réécrire le code de la construction et de l’habitation de façon performancielle. C’est un des objectifs importants de ce gouvernement que de simplifier, d’arracher une page sur cinq de ce code qui complexifie les choses en matière de construction.
S’agissant des arguments exposés par mes collègues, j’insiste sur les mesures que nous avons introduites ensemble, en commission et dans l’hémicycle, pour bien sécuriser la façon dont l’ordonnance sera rédigée. Je rappelle que nous avons laissé au Gouvernement dix-huit mois pour que ce travail de réécriture du code soit mené à bien tout en garantissant la présence d’une expertise professionnelle pour valider le permis de faire, et tout en introduisant une obligation de conformité avec l’article 4 du code des assurances. Il s’agit donc bien de sécuriser et d’encadrer les conditions dans lesquelles cette ordonnance instituera le permis de faire, c’est-à-dire le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Permettez-nous tout de même d’avoir des doutes, puisque le code de la construction pose aujourd’hui des normes auxquelles cet article rendrait possible de déroger. Je rappelle que s’il y a des normes, c’est pour que les entreprises puissent sélectionner les matériaux à utiliser ou à ne pas utiliser – je pense notamment à l’amiante et au plomb. Demain, on pourrait en utiliser encore d’autres, si on prouve qu’ils sont de la même valeur ? Mais je ne comprends pas bien : si les normes existent, c’est pour être respectées ! Si d’autres matériaux sont tout aussi valables, intégrons-les dans les normes, sinon celles-ci ne servent strictement à rien !
Cet article permet donc désormais de faire ce qu’on veut. Voilà ce qui ne va pas. Nous maintenons donc l’amendement de suppression, parce que nous ne pouvons pas être d’accord avec cela. Et cela va même beaucoup plus loin : il faut prendre en compte l’aspect environnemental, ou même la question des assurances des maisons qui seront dorénavant construites. Rendez-vous compte : si les matériaux qui ont été utilisés ne sont pas dans les normes, mais qu’ils ont fait l’objet d’une dérogation, et donc qu’il a été prouvé qu’ils respectaient les normes alors qu’ils ne sont pas dans les normes… Dans quelle norme est-on ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est hors norme ! (Sourires.)