Pour un État au service d’une société de confiance : Article 26 bis
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les crèches sont un véritable enjeu de société. Trente pour cent des parents souhaiteraient une place en crèche mais seulement 18 % y ont recours selon la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales. On estime qu’il manque aujourd’hui en France à peu près 300 000 places d’accueil pour les enfants.
La suppression des emplois aidés ne va pas vraiment arranger la situation. Dans l’Hérault ce sont 944 places d’accueil qui sont menacées aujourd’hui, laissant 1 700 familles sans solution de garde. Dans la seule ville de Béziers, deux crèches associatives, les Arlequins et les Diablotins, avec une capacité d’accueil respective de 17 et 19 enfants, pourraient fermer.
Je me demande alors pourquoi cette question est traitée ici, au milieu des 46 articles de ce projet de loi pour une relation de confiance avec le public, et je vous avoue que j’ai du mal à comprendre. Cette question mérite qu’on s’y penche sérieusement et qu’on lui consacre un véritable projet de loi, qui vienne concrètement en aide aux familles. Au lieu de cela, le Gouvernement ne nous propose qu’une ordonnance à prendre dans un délai de dix-huit mois.
Ce n’est pas souhaitable. Certaines familles ne peuvent pas attendre. Les crèches ne sont pas toujours une option : pour certains c’est une nécessité et toutes les familles ne peuvent pas pallier le manque de places grâce au voisinage ou à leurs parents. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vois, madame Ménard, que vous reconnaissez le besoin de construire davantage de places de crèche et c’est un point sur lequel nous nous rejoignons.
La raison pour laquelle cet article a sa place dans ce texte de loi est que c’est une déclinaison du permis de faire de l’article 26, passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. S’il n’a pas été présenté en première lecture, c’est qu’une concertation était en cours avec l’ensemble des acteurs – départements, association des maires de France mais aussi l’ensemble des associations de la petite enfance, qui ont été étroitement associées à la rédaction de cet article.
Cet article résulte donc d’un consensus de l’ensemble de ces acteurs pour permettre la rédaction d’une ordonnance dans l’objectif de pouvoir construire plus vite sans transiger sur l’ensemble des normes environnementales et de sécurité de la petite enfance. L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Rédactionnel.