Pour un État au service d’une société de confiance : Article 28
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek41 et 131, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Alain Bruneel : L’article 28 permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur.
Nous sommes depuis l’origine hostiles aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit trois modalités de regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le territoire français, soit par la fusion, soit par le regroupement en association ou en participant à une communauté d’universités et établissements – COMUE. Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par ces expérimentations qui accentuent des inégalités territoriales déjà criantes.
Si nous comprenons la nécessité d’améliorer l’articulation entre recherche et enseignement et s’il nous tient à cœur de voir réussir l’université en France au travers d’un travail de recherche performant et une coopération internationale accrue, nous n’acceptons pas l’autonomie toujours plus grande laissée aux établissements sur fond de contraintes financières accrues. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Michel Larive : Notre amendement vise à supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin d’expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d’enseignement supérieur.
Tout d’abord, il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expérimenter de nouvelles formes de regroupements sans que le Parlement soit informé au préalable de leur teneur. Ensuite, la loi Fioraso du 22 juillet 2013 a déjà mis en place trois formes de regroupements universitaires : la fusion, le regroupement en COMUE ou l’association. Ces regroupements ont comme principal objectif d’assurer la compétitivité des universités d’excellence françaises sur un marché de l’enseignement supérieur mondialisé et régulé par le classement de Shanghai.
Les établissements sont fortement incités à opérer ces regroupements par les financements des programmes d’investissements d’avenir – PIA – et par un contexte budgétaire très restrictif pour le monde universitaire. Les établissements sont tenus de se regrouper et de répondre à des appels à projets pour obtenir ces financements délivrés par un jury international.
Enfin, ces regroupements favorisent le développement d’une université à deux vitesses et détruisent le service public de l’enseignement supérieur en renforçant les inégalités territoriales en matière d’accès à un enseignement de qualité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Un avis défavorable, comme en commission. Cet article vise à remédier à la très forte fragmentation de nos institutions d’enseignement et de recherche, d’ailleurs relevée par les jurys des investissements d’avenir. Selon eux il est parfois nécessaire que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent pour être plus visibles à l’international.
Ce format expérimental sur une durée de dix ans laissera aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche la liberté d’expérimenter des formes de regroupement pertinentes sans pour autant les graver dans le marbre ni acter dès maintenant la fusion d’un certain nombre d’établissements. J’ai d’ailleurs été défavorable à des amendements proposant d’avancer plus rapidement vers une fusion pure et simple.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression.