Pour un État au service d’une société de confiance : Article 29
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek42 et 132.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 29 vise à expérimenter la pratique du « baluchonnage » au domicile, qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie pendant plusieurs jours consécutifs. Cette pratique, inspirée de l’expérience québecoise et belge, si elle complète les modes de prise en charge et permet aux proches aidants d’exercer leur droit au répit, contourne des protections essentielles du code du travail, notamment les règles relatives au temps de travail et au droit au repos.
Selon nous, la priorité est de remédier au manque de places d’hébergement temporaire en établissement et d’inciter au maintien et à la création d’un volant suffisant de places disponibles pour cet usage. Cela pose la question du modèle d’établissement d’accueil dans notre pays et du reste à charge. Nous ne pouvons que réitérer notre opposition au dispositif proposé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet article met en place une période d’expérimentation dérogatoire au droit du travail, d’une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne prise en charge lorsqu’ils sont absents. Concrètement, si une personne qui s’occupe de sa mère âgée et dépendante doit s’absenter, l’établissement qui la suit peut envoyer un salarié selon ce régime dérogatoire.
Or ce régime dérogatoire nous semble très dangereux : il permet de se soustraire à l’ensemble des règles relatives au temps de travail, comme le temps de pause et la durée maximale de travail. L’idée est probablement de permettre une disponibilité totale du salarié envers la personne dépendante. En outre, plus aucune convention collective ou convention d’entreprise ne sera prise en compte : il n’y aura pas de réglementation des pauses, du travail de soirée, du travail de nuit.
Nous sommes donc très fortement opposés à cette expérimentation qui pourrait s’apparenter à un ballon d’essai, d’autant plus que le secteur concerné va avoir tendance à se développer dans les prochaines années. Rien ne peut justifier de telles dérogations au droit du travail, même à titre expérimental. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous le savez, mes chers collègues, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Cet article vise à permettre le baluchonnage, pratique qui existe dans d’autres pays et qui permet d’aider les aidants – vous êtes attaché à ce dernier objectif, et vous avez soutenu des dispositions allant exactement dans ce sens.
Je peux vous rassurer : cette expérimentation respectera la législation européenne en matière de droit du travail. Nous ne cherchons pas à faire exploser le droit du travail comme j’ai pu l’entendre parfois. Avis défavorable aux amendements de suppression.