Pour un État au service d’une société de confiance : Article 32

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 32

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek133 visant à supprimer cet article.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article vise donc à rendre le droit français moins contraignant dans ce champ, dans le cadre de l’initiative en faveur de l’attractivité de la place de Paris, concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons suivantes.
Concernant la réforme de la réglementation relative au taux effectif global – TEG – qui correspond au coût total du crédit pour l’emprunteur, nous demandons plus de détails sur le nouveau régime de sanctions qui sera mis en place, car faire une erreur sur le TEG ou ne pas le publier peut avoir des conséquences financières graves pour l’emprunteur. Or, la seule précision concernant le nouveau régime de sanctions concerne le fait qu’il faudra « veiller à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs », conformément aux règles européennes. Cela ne nous donne donc pas de garanties suffisantes.
En outre, nous sommes contre la déresponsabilisation des agences de notation, d’autant plus que la justification avancée dans l’exposé des motifs nous semble ubuesque : cet article aurait pour but de « remédier aux conflits d’interprétation qui naissent de la coexistence de deux sources normatives distinctes ». Or, les agences de notation sont bien assez fournies en juristes pour différencier ce qui relève du droit français et ce qui relève du droit européen – ou alors, si on suit cette logique, il ne faudrait jamais avoir un droit français différent du droit européen, dans aucun domaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de dire que je ne suis pas toujours opposé aux surtranspositions, qui sont parfois nécessaires, mais en l’occurrence, nous venons de mettre un terme à trois surtranspositions de façon assez pertinente, compte tenu des inquiétudes qui avaient été émises en commission lors de la première 6764lecture quant au taux effectif global. Nous avons garanti que, sur les emprunts à taux fixe des petites entreprises, le TEG resterait obligatoire. Le dispositif, me semble-t-il, a été bien sécurisé. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.