Pour un État au service d’une société de confiance : Article 33

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 33

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek5, 8 et 118, visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet article 33 prévoit de remplacer l’enquête publique par une simple procédure de participation du public pour de nombreuses opérations d’aménagement modifiant profondément notre environnement. Or la préservation de notre environnement est un impératif majeur.
Nous sommes en droit de nous inquiéter tout autant que de nous étonner. En effet, comment ne pas s’étonner d’une telle disposition lorsque la majorité souhaite introduire la préservation de l’environnement à l’article bk1erek de notre Constitution, soit au sommet de notre législation ?
Comment ne pas s’étonner également tant cette mesure contredit les déclarations du Gouvernement et du Président de la République en faveur d’une telle préservation de l’environnement ?
Nous souhaitons donc que cette disposition soit retirée du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Nous sommes inquiets d’une telle disposition proposant de remplacer les enquêtes publiques par une procédure de participation du public pour les opérations d’aménagement du territoire modifiant notre environnement. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer cette disposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Effectivement, en matière environnementale, que ne ferait-on pas pour que « ça passe » ? Aujourd’hui, on envisage tout simplement de supprimer les enquêtes publiques au bénéfice de simples participations du public. Vous me direz que le public, après tout, pourra donc participer, mais doit-on pour autant accepter une telle régression – car c’en est une ?
Une enquête publique donne la possibilité d’informer vraiment le public, de connaître toutes les positions – les favorables et les défavorables – mais aussi d’envisager ou de proposer une étude d’impact. Si cette démarche est un peu plus longue, c’est pour servir les intérêts de l’environnement, c’est pour éviter que la France, notre pays, ses régions, ses spécificités si riches et si diverses, ses paysages si variés, ne soient bradés sur l’autel de l’efficacité ou de l’orgueil des métropoles, lesquelles se fichent de savoir si tel ou tel territoire sera abîmé.
Croyez-moi, les Français tiennent à une telle consultation – ils la plébiscitent même. Si vous vous risquez à leur poser la question, je crois que je ne perdrai pas grand-chose à parier. Alors, de grâce, n’empêchez pas les Français de donner tout simplement leur avis, quel que soit le sujet !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Vos argumentations sont parcellaires : vous sous-entendez que l’enquête publique est remplacée par une concertation électronique mais vous oubliez de mentionner que c’est seulement dans le cas où il y a eu un processus de concertation préalable auparavant.
La concertation préalable dure entre quinze jours et trois mois. Elle est organisée sous l’égide d’un garant dont la mission est précisément de garantir l’effectivité de toutes les publicités. L’objectif d’une telle mesure est que les discussions aient lieu plus en amont des projets afin de pouvoir en discuter les modalités. Je crois que nous n’affaiblissons en rien le processus de consultation démocratique et encore moins la préservation de l’environnement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, un tel article peut triplement inquiéter.
Tout d’abord, même si la concertation en amont est beaucoup moins formelle, les conditions de publicité ne sont pas les mêmes, ne permettent pas la parfaite information de tous et le processus de concertation est un peu biaisé. Les gens éloignés ou ne disposant pas de la culture ou des moyens informatiques nécessaires risquent de ne pas y participer.
Ensuite, si l’enquête publique est supprimée, les dossiers risquent d’être traités par les services de l’État sans l’intervention d’un commissaire enquêteur. Cela risque de se faire à la va-vite en raison de leur engorgement.
Enfin, tout cela peut entraîner un affaiblissement des procédures de concertation et de la possibilité, pour les gens, d’être informés ou de donner leur avis. En tout cas, cela ne se fera plus du tout comme aujourd’hui.
Tout cela suscite donc de vraies inquiétudes, tant pour ceux qui mènent les enquêtes que pour les citoyens qui voient un certain nombre de projets se multiplier sur nos territoires.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis tout à fait d’accord avec les propos de mon collègue.
Certains publics sont empêchés, pour des raisons géographiques ou qui tiennent à l’accès aux nouvelles technologies. D’autres ont besoin des capacités du commissaire enquêteur à objectiver les conditions de l’enquête, à vulgariser cette 6765dernière, à recueillir leur avis et même à formuler sur les cahiers qui sont ouverts dans le cadre de l’enquête les avis de ceux qui éprouvent des difficultés à l’écrit ou pour synthétiser leur pensée. C’est aussi cela, le rôle du commissaire enquêteur !
De surcroît, il l’exerce avec objectivité. Il n’est pas juge et partie, il n’appartient pas à un service de l’État qui aurait intérêt à ce qu’un projet aboutisse dans un sens ou dans un autre.
Nous considérons que cette manière de déshumanisation de l’enquête publique est de nature à porter préjudice à l’exercice des droits citoyens qu’ont les populations concernées par un projet à donner leur avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Un élément pour vous rassurer s’agissant du processus de concertation préalable : il est déclenché par la Commission nationale du débat public.
Les modalités d’affichage sont à la fois électroniques et physiques. Il n’est donc aucunement dans l’intention de la majorité de priver d’informations ceux qui sont les plus éloignés du débat public. L’objectif est d’organiser ce débat en amont et de sécuriser le processus. Je voulais vraiment vous rassurer sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 9.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En me fondant sur les mêmes arguments que précédemment, je demande la suppression de l’alinéa 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 2.