Pour un État au service d’une société de confiance : Article 34
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 34.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Si nous avions examiné le présent article mardi dernier, j’aurais vraisemblablement été dithyrambique. En effet, il contient des ajustements très appréciables pour notre politique de développement de l’éolien en mer.
Le I, notamment, corrige une injustice que les habitants de ma circonscription ont sévèrement subie. Jusqu’à maintenant, la zone d’implantation des projets d’éoliennes offshore était choisie unilatéralement par l’État, qui choisissait ensuite un partenaire, via un appel à candidature, avant de lancer, enfin, un débat public. Cela voulait dire que les citoyens, les professionnels et les élus étaient appelés à débattre sur un projet qui était « à prendre ou à laisser », dont la zone d’implantation, parce qu’elle était intangible, pouvait à elle seule causer un refus en bloc. Avec cet article, le débat interviendra en amont et pourra donc enfin être pris en compte dans la localisation du projet, ce qui est indiscutablement un progrès.
De même, les simplifications comprises au II permettront de sortir de cette inertie administrative monstrueuse qui fait que des projets attribués en 2012 n’ont toujours pas vu le jour aujourd’hui.
Mais, surtout, la grande promesse de cet article, c’était la fameuse renégociation des tarifs de rachat de l’électricité, fixés à l’époque à des prix faramineux. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais déposé un amendement qui allait exactement dans ce sens, et je me félicite que le Gouvernement ait proposé cette idée aux sénateurs. En effet, vu les progrès technologiques considérables accomplis depuis six ans, il n’y avait plus lieu d’offrir des tarifs de soutien aussi généreux. J’étais donc tout à fait disposé à voter ce texte, sous réserve des quelques amendements que je défendrai tout à l’heure et qui portent sur les zones d’implantation.
Mais quelle déception, mercredi dernier ! Avant même que nous ayons voté ce dispositif, le Président de la République annonçait en grande pompe que l’ensemble des négociations étaient bouclées, pour un montant de 15 milliards d’euros d’économies. La déception était double. D’abord, parce que je considère que cette attitude est irrespectueuse de la représentation nationale. Notre vote a-t-il encore un sens, dans un pays où le Président de la République se prévaut de lois que nous n’avons pas encore votées ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a raison !
M. Emmanuel Maquet : Je vais défendre dans un instant des amendements qui portent sur l’éventualité d’une annulation des projets, alors que le Président de la République les a tous confirmés ! Cela n’a, vous en conviendrez, plus beaucoup de sens.
Et, surtout, va-t-on se contenter de cela ? Le système proposé était une opportunité unique d’annuler les projets les plus mauvais, comme celui prévu au large de Dieppe, du Tréport et de Mers-les-Bains. Avec cette corde à son arc, le Gouvernement avait les moyens d’exercer une pression considérable sur les tarifs, tout en répondant aux attentes des nombreux habitants, professionnels et élus locaux opposés à ce projet mal situé. Maintenant, nous savons que ce ne sera pas le cas. Comme d’habitude, l’écoute n’était que de façade et la mesure n’était qu’une demi-mesure.
En confirmant définitivement le passage en force d’un projet contesté par l’ensemble des acteurs, quels qu’ils soient, le Gouvernement va à rebours de la confiance proclamée dans ce projet de loi. Les habitants de notre littoral s’en souviendront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle : Lors de sa récente visite dans les Côtes-d’Armor, le Président de la République a effectivement validé la réalisation des six premiers projets de parcs éoliens en mer. Un arbitrage a permis une renégociation des appels d’offres et une économie de 15 milliards d’euros d’argent public sur les vingt prochaines années.
La technologie de l’éolien en mer posé dispose d’un niveau de maturité suffisant, qui justifie cette baisse des coûts. Le Cluster Maritime Français, France Énergie Éolienne et le Syndicat des énergies renouvelables ont salué cette décision, qui rassure la filière et lui donne une visibilité sur la pérennité des investissements réalisés. Je me félicite de voir cette situation débloquée. C’est une excellente nouvelle pour l’avenir de la transition énergétique, pour l’emploi et pour le développement des énergies marines renouvelables en France. Mais, nous le savons tous, il faut aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite en matière d’énergies renouvelables.
L’éolien en mer doit prendre toute sa place dans la réalisation du mix énergétique. Rappelons que, selon les objectifs de la loi relative à la transition énergétique, il doit participer à la production de 40 % d’électricité renouvelable d’ici à 2030. La création du « permis enveloppe » permettra de faciliter la réalisation de cet objectif, alors que 560 éoliennes ont été installées en Europe l’an dernier.
Cette ambition de simplification rend possible l’accélération du développement des énergies marines renouvelables dans notre pays, qui a pris un retard préjudiciable, alors même que la France possède le deuxième gisement éolien offshore en Europe, après le Royaume-Uni. Comme le rappelait Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, la réussite du développement de l’éolien en mer conditionne celle de la transition énergétique.
L’éolien flottant, pour lequel la France est en pointe, devra être un objectif prioritaire des futures programmations pluriannuelles de l’énergie. Simplifier, ce n’est pas faire n’importe quoi, n’importe où et n’importe comment. Mais il était temps d’arrêter de mettre des bâtons dans les pales de nos futures éoliennes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je me félicite que ce feuilleton à rebondissements ait trouvé une fin heureuse et que le Président de la République ait annoncé, la semaine dernière, que les six projets étaient retenus. Lorsque nous avons travaillé en commission sur l’amendement du Gouvernement, nous étions encore assez anxieux. Or nous pouvons aujourd’hui nous réjouir, car nous savons que ces projets verront le jour.
Nous pouvons nous en féliciter, car c’est le développement d’une filière qui est ainsi assuré. Il y aura une deuxième mi-temps, que les acteurs du territoire devront gagner. En effet, si le développement de la filière est assuré, les projets industriels, eux, doivent maintenant se concrétiser. Or c’est aux acteurs du territoire qu’il revient à présent de faire ce travail.
Nous pouvons aussi nous féliciter sur la forme car, après l’échec au Sénat, vous avez travaillé avec les députés sur un amendement réécrivant cet article 34 et je crois que, ensemble, nous avons construit un projet qui nous permet aujourd’hui de nous réjouir collectivement. La filière a été préservée, l’État a été précautionneux et a bien géré l’argent public, en négociant à la baisse le coût des projets, dont certains ont été conçus il y a dix ans et ont évolué depuis. Je me félicite de savoir que tous ces projets vont enfin se concrétiser, notamment les projets industriels qui concernent directement nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : À mon tour, je me félicite du contenu de l’article 34. Cela fait effectivement dix ans que ces projets éoliens en mer n’avançaient pas, et cet article, qui introduit le « permis enveloppe », va simplifier les choses. Le Président de la République a annoncé jeudi dernier que les six projets décidés entre 2012 et 2014 seraient lancés, avec une visibilité complète.
Cela créera aussi de l’emploi, non seulement pour la construction, mais aussi pour l’entretien et la maintenance de ces éoliennes.
M. Sébastien Jumel : C’est du vent !
M. Jimmy Pahun : C’est du vent, mais c’est du vent qu’il faut faire travailler !
Les éoliennes flottantes sont également, aux yeux du Président de la République, l’un des projets prioritaires de la stratégie à venir. Il faut en effet savoir qu’il y a trois fois plus de vent en mer qu’à terre. Ce rythme de développement sera précisé par le ministre d’État, M. Nicolas Hulot, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je voulais rassurer mon collègue Emmanuel Maquet, en lui indiquant que le document stratégique de façade a été élaboré avec tous les usagers de la mer – les pêcheurs et les plaisanciers, notamment –, sous le contrôle des préfets maritimes. Or tous ont décidé de l’implantation des prochains lieux. Cela permettra au Grand Ouest d’atteindre l’indépendance énergétique que le Premier ministre appelle de ses vœux, d’ici à 2040.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je viens de quitter la commission des lois pour participer à ce débat et, d’une certaine manière, le débat de la commission des lois et celui qui nous occupe sont liés. En effet, dans les deux cas, on a l’illustration d’un Gouvernement qui décide de mépriser le Parlement, de s’asseoir sur les prérogatives du Parlement. Il nous amuse en organisant des réunions de travail pour préparer un amendement, alors qu’on est dans la démocratie des tweets ! En effet, on a appris par un tweet, à l’occasion d’une visite présidentielle, qu’un projet éolien low cost venait d’être finalisé, sans qu’on ne sache rien des contreparties qui ont été décidées – je ne partage donc pas l’enthousiasme de ma collègue havraise,
Quelles sont, en termes d’emplois industriels, les contreparties prévues au Havre pour le projet éolien offshore qui nous occupe ? Vous avez dit, chère collègue, qu’il allait falloir jouer la deuxième mi-temps, mais vous n’avez aucune information là-dessus ! Quelles sont les contreparties promises aux pêcheurs, qui vont être percutés par l’implantation d’un parc dont la Commission nationale du débat public a dit elle-même qu’elle n’était pas bonne ? Elle l’a dit à deux reprises ! Le projet a été lancé en 2005 et il a avorté en 2010, parce que son coût était déjà trop élevé et que la Commission nationale du débat public a critiqué sa localisation. Et elle l’a rappelé à l’occasion de l’enquête publique de 2015.
Et, par un tour de passe-passe, en méprisant les territoires, les pêcheurs et les élus qui siègent au parc naturel marin, vous faites une partie de Monopoly, ou de bonneteau, sur l’éolien low cost ! Non seulement nous allons nous en souvenir, mais nous allons exposer nos exigences : nous voulons savoir comment vous allez accompagner la filière pêche, ce que vous avez promis au comité national des pêches et au comité régional des pêches. Les emplois de maintenance promis à Dieppe, les mesures d’accompagnement promises au Tréport, les emplois industriels au Havre, nous viendrons les compter un par un ! Et on comparera ces chiffres avec le nombre d’emplois qui auront été détruits dans le secteur de la pêche.
M. Florian Bachelier : Chiche !
M. Sébastien Jumel : Oui, chiche ! Venez rencontrer les pêcheurs avec moi !
Venez expliquer aux pêcheurs comment le Président de la République les méprise, à la faveur d’une visite en Bretagne !
M. Florian Bachelier : Ce n’est pas sérieux !
M. Sébastien Jumel : Je suis attaché à un mix énergétique, dans lequel l’éolien a sa place, mais il faut un schéma national. Il faut se donner les moyens de structurer une filière française. Or votre manière de procéder ne permet pas cela. Nous sommes en colère ! Parce que le Parlement est méprisé – nous en avons l’habitude. Mais surtout parce que les acteurs du territoire sont méprisés – et eux, ils ne s’y habitueront pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : En tant que député breton, ce qui ne fait pas de moi un membre de la mafia… (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Sébastien Jumel : Pour ma part, je n’ai jamais parlé de mafia !
M. Pierre Cordier : Heureusement que ce n’est pas Nicolas Sarkozy qui a dit ça !
M. Marc Le Fur : …j’étais mercredi au cap Fréhel quand le Président de la République s’est exprimé. Il s’est exprimé devant un certain nombre de députés, dont l’excellent premier questeur. Sans entrer dans le fond du dossier, ni sur les modalités d’implantation, ce que je peux vous dire, c’est que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, les pêcheurs sont très opposés, non pas au principe, mais aux modalités du projet. Ils vont subir un préjudice considérable, en particulier durant les travaux, qui vont durer longtemps.
M. Sébastien Jumel : Tout à fait.
M. Marc Le Fur : Lors du déplacement du Président de la République, il n’était visiblement pas prévu que le président du comité local des pêches s’exprime. Il l’a pourtant fait, parce qu’on sait se défendre, et c’est ce qu’il a dit. Je veux bien que l’on tienne compte de la diversité des sensibilités et des intérêts, c’est logique, mais qu’on ne vienne pas nous dire que ce projet est consensuel et qu’il suscite l’adhésion de tous !
Les pêcheurs sont très inquiets pour leur mode de vie, leur travail, une économie locale qui fonctionne bien, grâce en particulier à la coquille Saint-Jacques. Ils craignent que la période de travaux ne fragilise leur métier, auquel ils sont très attachés – nous aussi – et ne remette en cause leur raison d’être.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek107 rectifié, 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour les soutenir.
M. Stanislas Guerini : Ils sont tous trois rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis de nouveau saisie de plusieurs amendements, bknos ek94, 95, 96, 97, 99, 100, 101 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour les soutenir.
M. Stanislas Guerini : Ils sont eux aussi rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la renégociation du tarif d’achat de l’électricité des éoliennes offshore.
Le groupe Nouvelle Gauche est favorable, bien évidemment, à un mix énergétique équilibré dans lequel les éoliennes offshore trouvent toute leur place. L’État a souhaité renégocier le tarif d’achat de l’électricité des éoliennes afin de réduire le coût pour le contribuable. Il semblerait que les négociations aient abouti.
Cet amendement tend simplement à fixer un prix plancher pour que les négociations tarifaires ne remettent pas en cause les engagements pris envers les territoires, qu’il s’agisse des emplois industriels ou de la taxe redistribuée aux collectivités. Si les parcs éoliens se construisent au juste prix, c’est très bien. Nous refusons en revanche que la renégociation de ces contrats conduise à bâtir des parcs d’éoliennes low cost à faible valeur ajoutée industrielle, sociale et environnementale.
Par ailleurs, nous aimerions que M. le rapporteur et M. le ministre nous précisent les propos que le Président de la République a tenus dans les Côtes-d’Armor. La négociation aurait permis de réduire la subvention publique de 15 milliards d’euros et d’obtenir un ajustement des tarifs de rachat de l’électricité de 30 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : J’en profiterai pour intervenir d’une manière plus générale à la suite de la discussion que nous avons eue.
Je remarque que vous saluez, les uns après les autres, l’avancée notable que représente le « permis enveloppe », qui permettra d’aller plus vite. Vous avez rappelé à juste titre que ces projets de parcs éoliens offshore ont été lancés il y a dix ans. Le nouveau dispositif devrait permettre de diviser les délais par deux, mais également de réduire le coût 6768et d’améliorer les processus de concertation, en favorisant la discussion en amont, ce qui permettra peut-être d’éviter les difficultés que vous avez eu raison de rappeler. Nous pouvons nous réjouir que ces dispositions, qui devaient initialement être prises par ordonnances, figurent désormais dans la loi.
Un amendement avait été déposé ouvrant la possibilité d’une renégociation. Mais, je l’ai dit à nos collègues sénateurs, les conditions prévues n’étaient pas satisfaisantes car aucune modalité d’indemnisation des acteurs n’était fixée en cas d’échec des négociations. L’amendement a été retravaillé pour permettre à la fois de rouvrir la négociation, ce que vous avez tous salué car il s’agit d’économiser de l’argent public, et de préciser les conditions d’indemnisation des acteurs.
Je crois également que l’on peut se réjouir des annonces du Président de la République, après que les négociations ont abouti. L’ensemble des acteurs se sont engagés à ce que les six projets de parcs voient le jour, ce qui, de mon point de vue, constitue une bonne nouvelle même si certains peuvent le contester. Les tarifs de rachat ont été abaissés de 30 %, ce qui représente une économie de 15 milliards d’euros pour les contribuables. L’ensemble des engagements pris par les industriels, enfin, seront maintenus. Voilà les termes de la négociation menée par M. Rameix, avec lequel j’ai pu échanger.
Que cette négociation engagée directement avec les acteurs ait pu aboutir et que les résultats en soient annoncés par le Président de la République à l’occasion d’un déplacement ne me semble pas trahir quelque mépris du Parlement que ce soit.
Reste maintenant à signer ces accords. L’amendement de renégociation conserve son sens pour sécuriser, sur le plan juridique, leur signature, et ne pas créer de contentieux.
Laissons la négociation aboutir. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à un amendement qui viserait à inscrire dans la loi un prix plancher car cela ne ferait que ralentir ou entraver le processus de négociation bilatérale entre le négociateur qui a accompli un travail de qualité, et les acteurs engagés dans les projets d’éolien en mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’en profiterai également pour répondre aux députés qui sont intervenus à l’article 24… Pardon, l’article 34. Tout augmente. (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : Sauf les pensions des retraités !
M. Gérald Darmanin : Résumons la situation : pour 25 milliards d’euros, on ne peut avoir que des équipements low cost, nous dit M. Jumel – je serai curieux de voir le pendant de ce débat lors de la discussion budgétaire.
Et que pourrais-je dire à M. Le Fur, qui soutenait le Gouvernement qui a signé les contrats, M. Besson ayant été le premier à négocier ces contrats qui concernaient au premier chef la Bretagne ?
M. Marc Le Fur : Vous aussi souteniez ce gouvernement !
M. Gérald Darmanin : Je n’étais pas député en 2011. Je m’étonne, monsieur Le Fur, que vous n’ayez pas réagi à l’époque comme vous le faites aujourd’hui.
M. Marc Le Fur : J’ai toujours défendu les pêcheurs !
M. Bruno Millienne : Lesquels ? (Sourires)
M. Gérald Darmanin : Par-devant l’Éternel, je suppose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il sera beaucoup pardonné, monsieur Le Fur, car vous avez beaucoup péché dans l’opposition quelque peu systématique... (Rires.)
M. Marc Le Fur : Nous péchions ensemble !
Un député du groupe LaREM : Sans doute pas dans les mêmes eaux !
M. Gérald Darmanin : Je voudrais dire à M. Jumel, et par voie de conséquence aussi à M. Le Fur, dont les positions se rejoignent, que leur argumentation relative au prix n’est pas bonne. En revanche, on pourrait faire un autre procès. Le Gouvernement a eu à gérer une situation dans laquelle des contrats passés sous deux gouvernements et deux Présidents de la République successifs, n’avaient, dix ans plus tard, toujours pas conduit au début du commencement de la construction d’une filière. Or, soyons honnêtes, cette filière mérite – méritait ou mériterait, selon la position que l’on a – que l’on favorise l’emploi et le savoir-faire français pour éviter de reproduire ce qui s’est passé pour les panneaux photovoltaïques, pratiquement tous fabriqués en Chine, si bien que la transition énergétique se fait à la faveur de l’emploi et de l’industrie hors de notre continent, hors de de notre pays. Il me semble que c’est bien là l’une des raisons pour lesquelles on a dépensé autant d’argent et fait travailler autant d’industriels français : il fallait créer une filière.
Nous pouvons collectivement regretter la lenteur, mais pas le montant.
Le Président de la République a simplement dit qu’une négociation était en cours avec le Premier ministre, et qu’il restait à la finaliser. Le Parlement n’est en aucun cas ni lésé ni méprisé, contrairement à ce qu’essaient de soutenir MM. Maquet et Jumel. Au contraire, le Parlement et la majorité en particulier, ont aidé le Gouvernement en permettant de rouvrir la négociation et de faire économiser 15 milliards d’euros aux contribuables.
Si nous n’avions pas rouvert cette négociation, vous nous opposeriez aujourd’hui les arguments inverses, en nous accusant de nous être couchés devant le grand capital et les grands industriels,…
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas faux, mais l’un n’empêche pas l’autre !
M. Gérald Darmanin : …et d’avoir accepté de payer un prix qui n’est plus celui d’aujourd’hui. Le prix de rachat n’est en effet plus le même qu’en 2012 ou 2013, époque des premières négociations.
Non contents d’avoir fait économiser 15 milliards aux contribuables, nous tenons la promesse faite à des territoires par deux gouvernements successifs, sous deux présidents de la République. Le Président de la République a eu raison de le rappeler, notamment pour ce qui concerne la Bretagne.
Par ailleurs, je m’étonne que notre collègue communiste, favorable à la transition énergétique et à la sortie du nucléaire en dehors de son territoire, rompant d’ailleurs ainsi avec une longue tradition communiste, s’oppose à l’installation d’éoliennes chez lui ! C’est assez étonnant ! « Not in my backyard », en tout cas, « not in my « circonscription » ! 6769Cette position n’est pas raisonnable, d’autant plus que vous avez toujours eu un comportement responsable, monsieur le député.
J’en viens à la question des emplois. Elle se pose en effet, et je salue Mme la députée du Havre qui l’a évoquée – elle qui a en partage avec vous une partie du littoral de la Seine-Maritime, monsieur Jumel. Je me permets de le dire puisqu’on en est à être davantage le député d’un territoire qu’un député de la nation, monsieur Breton… Vous connaissez la raideur dans la négociation de M. le Premier ministre, mais aussi son intérêt pour son territoire, indépendamment de son souci de l’intérêt général. Pour avoir été l’un des ministres présent à ses côtés lors des négociations avec les grands industriels, je puis vous assurer qu’il a bien dit que l’emploi n’était pas une variable d’ajustement dans le montant de ce que les contribuables auraient à payer pour que soient tenus les engagements pris par des gouvernements précédents.
Enfin, que se serait-il passé si nous n’avions pas rouvert ces négociations, lesquelles demandent bien sûr encore à être validées ? Nous aurions payé des milliards d’euros à des industriels, dès cet exercice budgétaire, parce que nous n’avions pas tenu la promesse de l’État. Ces contrats ont été signés et ils ne prévoyaient pas que, du jour au lendemain, l’État s’assoit sur la signature des ministres. Nous aurions payé des milliards d’euros, dès cet exercice budgétaire, pour des éoliennes qui n’auraient pas été construites, pour une transition écologique qui n’aurait pas été engagée, pour une filière qui n’aurait pas été mise en place, pour des emplois qui pour le coup n’auraient pas été à la hauteur des attentes des territoires.
Je ne nie pas, tout comme M. le ministre d’État Nicolas Hulot qui a insisté à plusieurs reprises sur ce point, aussi bien à Matignon qu’à l’Élysée, que se pose la question du respect de la pêche. La négociation se poursuit. Je comprends la question soulevée mais je donne tout de même un avis défavorable à l’amendement. Il n’a jamais été question de ne pas rendre compte à la représentation nationale, à l’issue des négociations, de la situation des emplois et de la réalité de cette transition écologique au niveau des territoires. On ne peut pas, sur tous les bancs de cet hémicycle, applaudir des deux mains à la transition vers l’énergie décarbonée et refuser des engagements pris par d’autres pour la favoriser.
Ce que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité vous proposent n’est rien d’autre qu’une bonne et juste gestion des deniers publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je tiens à rassurer M. le ministre sur la cohérence de mes positions : ici comme à Dieppe, nous sommes favorables à un mix énergétique équilibré et intelligent, dans lequel l’État stratège n’abandonne pas au marché ses prérogatives, y compris d’aménagement du territoire. Cette position, je le répète, je la défends ici comme à Dieppe sans aucune difficulté.
C’est la raison pour laquelle j’ai réaffirmé, dès le début, mon attachement au développement de l’énergie éolienne offshore à la condition que l’on respecte les usages.
J’étais en colère, tout à l’heure. Or, sachez-le, ma colère est bien en deçà de celle des pêcheurs car mille emplois autour de l’économie réelle de la pêche sont concernés dans notre territoire. Lors de sa négociation, le prix fait partie des clauses substantielles d’un appel d’offres. Cette question, le Gouvernement la règle au travers de l’amendement qu’il a fait adopter en commission et, contrairement à ce que vous avez indiqué, non seulement la majorité, mais également l’opposition a accepté le principe de renégocier le tarif de rachat dans l’intérêt du contribuable.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr.
M. Sébastien Jumel : Nous avons toutefois immédiatement ajouté que cette possibilité de renégociation devait s’accompagner d’une garantie sur les contreparties envisagées pour chaque projet. J’évoquerai celui que je connais, à savoir le projet éolien offshore du Tréport : les contreparties promises en termes d’emplois industriels, d’accompagnement de la filière, d’emplois de maintenance et d’accompagnement des projets de territoires doivent être au cœur des clauses substantielles du contrat. Or nous n’avons, à l’heure actuelle, aucune garantie en la matière, à l’exception de la parole présidentielle, qui, pardonnez-moi de le dire, n’engage que ceux qui y croient. Vous me permettrez donc d’émettre des réserves, d’avoir des doutes et de demander des garanties.
M. Pierre Cordier : Il a raison
M. Sébastien Jumel : Agnès Firmin Le Bodo a elle-même souligné que s’ouvre la deuxième mi-temps et qu’il convient désormais de gagner la bataille des emplois industriels. Or, qu’en est-il au Havre ? Les industriels devaient originellement acheter les emprises : il n’en est plus question et ils recourent à la location.
Mme la présidente : Monsieur le député, il faut conclure.
M. Sébastien Jumel : Ils nous avaient également promis plus de 1 500 emplois : nous en sommes désormais à 750. Voilà la réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Je tiens à revenir sur les conditions de la renégociation des tarifs, puisque tel est l’enjeu de l’amendement et de nos échanges. Cette renégociation a pris en considération trois grands critères. Le premier est l’évolution technologique depuis les dix dernières années. Nous sommes en effet tous conscients qu’elle a joué à plein. Le deuxième, ce sont les conditions de financement : l’argent est moins cher aujourd’hui qu’il y a dix ans. Ces deux premiers leviers ont été actionnés par le Premier ministre et ses équipes. Le troisième, c’est l’occupation du domaine public maritime, qui, dans la première mouture des appels d’offres, ouvrait droit à une redevance, ce qui n’est désormais plus le cas.
Quelle transparence offre la renégociation ? Si j’ai tendance à faire confiance au Premier ministre en la matière, toutefois, avec un montant de 15 milliards sur 40 milliards, le compte n’y est pas ! Pourquoi ne sommes-nous pas allés plus loin, jusqu’à annuler certains contrats de concession pour remettre, en quelque sorte, les pendules à zéro et relancer un beau projet, plutôt que d’imposer des projets au forceps qui, de toute évidence, laisseront beaucoup de traces, même si des contreparties sont prévues ? Si les marins pêcheurs du Tréport ou de Dieppe ne trouvent plus de ressources au large de nos côtes, nous aurons beau leur verser des subventions supplémentaires, nous ne réglerons pas le problème. C’est une occasion perdue.
Les tarifs constituent une équation très compliquée dans le contrat de concession. Si je ne me suis pas trompé, le mégawattheure coûterait 231 euros, alors que la moyenne 6770européenne oscille entre 80 et 100 euros, soit un écart de 150 euros. Les conditions de la négociation auraient dû faire l’objet d’une transparence absolue.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il est tout à fait normal que, compte tenu des montants en jeux, la représentation nationale demande des comptes au Gouvernement sur cette négociation. Je n’y vois aucune difficulté. Je préfère ce légitime débat aux invectives laissant penser que, au mépris de l’intérêt général ou celui des territoires, le Premier ministre ou le Président de la République s’assoit sur la représentation nationale. C’est tout le contraire. C’est vous qui, par votre vote, avez autorisé la renégociation.
Le Gouvernement est attentif aux deniers publics et la somme de 15 milliards méritait bien quelques coups de fil, quelques réunions et une discussion au Parlement.
Le Président de la République a déclaré qu’il tiendra la promesse faite par deux gouvernements précédents, qu’il ne désavouera pas la parole de l’État ni ne décevra l’attente des territoires et qu’il sera sensible à l’emploi. Monsieur le député, quand la négociation sera achevée, je suis certain que le Premier ministre, le ministre d’État ou moi-même aurons à cœur de répondre à toutes les questions de la représentation nationale sur l’utilisation de l’argent public et sur l’installation de ces éoliennes en mer. Encore une fois, c’est tout à fait normal.
Si vous avez donc raison, toutefois, la renégociation n’est pas achevée. Je peux néanmoins vous assurer que le Gouvernement, entre autres critères, a tenu la parole de l’État et la promesse faite aux territoires tout en faisant économiser aux contribuables 15 milliards d’euros. Nous pourrions le féliciter, puisque cet argent servira à autre chose qu’à payer plus cher à des industriels une électricité dont le prix de rachat avait peut-être été mal négocié il y a dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Stanislas Guerini : Amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Stanislas Guerini : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek120, 18, 19, 142, 21 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek19 et 142 sont identiques.
L’amendement bkno ek21 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek154.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme Emmanuelle Ménard : Relancer les éoliennes en mer par une procédure de mise en concurrence ne peut être qu’une bonne idée, compte tenu de l’impasse dans laquelle le Gouvernement se trouvait sur la question des prix de marché. Toutefois, pourquoi faudrait-il que cette mise en concurrence concerne la même zone géographique ou une zone de proximité, alors même que M. Hulot a déclaré le 9 mars dernier que ces projets n’ont pas été bien zonés et que les résistances ont été peu prises en compte ?
J’imagine que le Gouvernement préfère éviter le casse-tête d’une confrontation avec les Français sur d’autres lieux d’implantation d’éoliennes en mer. Or, si très peu de Français veulent de ces éoliennes, autant qu’elles soient installées, si elles doivent l’être, sur un lieu productif.
Mon propos ne se veut ni pro- ni anti-parc éolien en mer : cet amendement vise à défendre le contribuable français car, avec les vieux projets d’éoliennes en mer, la Commission de régulation de l’énergie avait estimé à 40,7 milliards d’euros les surcoûts des six parcs offshore sur vingt ans : un telle somme ne me semble pas négligeable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, monsieur le député, défendre en même temps les amendements bknos ek18, 19, 21 et 20 ?
M. Emmanuel Maquet : Oui, madame la présidente, d’autant que, de facto, ils n’ont plus lieu d’être, le Président de la République et le Gouvernement ayant annoncé que les six parcs se feraient de toute évidence dans les zones géographiques initialement prévues. Or ces amendements visaient à permettre de déplacer les périmètres choisis, notamment le périmètre tant contesté au large de Dieppe, du Tréport et de Mers, vers un site, la pointe d’Ailly, qui ne pose aucun problème, puisqu’il ne présente aucun intérêt pour les marins pêcheurs. Sur ce site, en effet, où il n’y a ni ressources, ni réserve de biodiversité, ni parc marin, il n’y a pas de pêche. Le ministre d’État en était du reste convenu lorsque nous l’avions rencontré. Toutefois, puisque les six parcs sont confirmés, tous mes amendements en discussion commune n’ont plus lieu d’être.
Mme la présidente : Monsieur Maquet, cela signifie-t-il que vous les retirerez ?
M. Emmanuel Maquet : Oui, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel : Dans ces conditions-là, je les reprendrai. Je reprends déjà l’amendement bkno ek18.
Mme la présidente : Bien, monsieur Jumel.
Vous reprenez donc également l’amendement bkno ek19, que M. Maquet a retiré…
M. Sébastien Jumel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement identique bkno ek142.
M. Christophe Naegelen : Il est défendu.
Mme la présidente : Monsieur Jumel, vous reprenez aussi l’amendement bkno ek21, que M. Maquet a retiré, et sur lequel vous aviez déposé un sous-amendement…
M. Sébastien Jumel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous avez donc également la parole pour soutenir le sous-amendement bkno ek154.
M. Sébastien Jumel : Je vous remercie, madame la présidente.
Certes, le Président de la République a affirmé que les négociations ont abouti, mais tant que les nouveaux contrats n’ont pas été signés, rien n’est finalisé. L’amendement bkno ek21 déposé par M. Maquet est donc toujours pertinent, puisqu’il est toujours possible de relancer les négociations dans le cadre de la procédure simplifiée et du « permis enveloppe ». Il faudra alors le faire en prenant en considération – tel est le sens de mon sous-amendement – le règlement des conflits d’usage liés à la pêche et le déport préconisé par l’amendement bkno ek21.
Une telle proposition n’a rien d’idéologique. La zone d’implantation choisie est simplement la plus poissonneuse puisque c’est celle de la reproduction des poissons. : 40 % de l’activité économique des unités de pêche se fait dans cette zone-là ! Ceux qui pratiquent le business sont nombreux ici : ils savent donc que 40 % d’un chiffre d’affaires, ce n’est pas rien ! Le fait qu’une activité annexe affecte une telle zone mérite donc d’être pris en compte. Tel est le sens et de l’amendement bkno ek21 et de mon sous-amendement. Je le répète : tant que les contrats ne sont pas signés, ils gardent leur pertinence.
Mme la présidente : Monsieur Jumel, reprenez-vous également l’amendement bkno ek20, que M. Maquet a retiré ?
M. Sébastien Jumel : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur le sous-amendement ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable à tous les amendements et au sous-amendement.
Je tiens à remercier M. Maquet de la décision somme toute logique qu’il a prise, compte tenu de l’état d’avancement des négociations actuelles. La situation est claire : si le Gouvernement souhaitait relancer un appel d’offres sur une zone totalement différente, il pourrait recourir à la procédure normale et bénéficier par là même du « permis enveloppe ». Mais tout l’intérêt pour le Gouvernement de l’alinéa 25, s’il souhaite relancer l’appel d’offres sur une zone géographique proche, est de pouvoir bénéficier de toutes les études préalables qui ont déjà été faites, ce qui permettra d’aller plus vite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements…
M. Sébastien Jumel : Nous avions demandé un scrutin public…
Mme la présidente : Oui, mais la demande est parvenue hors délai. Je ne peux pas l’accepter.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek22, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek158 et 159.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement.
M. Emmanuel Maquet : Cet amendement vise à garantir, en cas d’annulation de l’un des six projets attribués avant 2015, la tenue d’un débat public préalable pour les nouveaux appels d’offres, dans les conditions prévues au I de l’article 34, qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative s’agissant des éoliennes en mer. À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d’offres sur une zone différente, et compte tenu des erreurs considérables commises dans le cadre du processus de décision de ces six projets, il convient de s’assurer que le public sera associé en amont de tous les projets, même de ceux qui résulteraient d’une annulation consécutive à la mise en œuvre du VII de l’article 34.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek22 et soutenir les sous-amendements bknos ek158 et 159.
M. Stanislas Guerini : Monsieur Maquet, je suis favorable à votre amendement car il accroît la transparence et permettra au débat de se tenir dans de meilleures conditions – c’est l’objectif que nous poursuivons ce soir, de manière générale, dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je souhaite l’adoption de mes deux sous-amendements bknos ek158 et 159.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Stanislas Guerini : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Favorable, à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Gérald Darmanin : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Même avis que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente : Mes chers collègues, à ce stade de la discussion et alors que la séance devrait théoriquement être levée dans une demi-heure, il nous reste dix-sept amendements à examiner. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Cendra Motin : Continuons sur cette lancée ! Terminons l’examen du texte !
Mme la présidente : Que chacun en tire les conclusions qui s’imposent.