Agriculture durable pour l’Union européenne : Présentation

Agriculture durable pour l’Union européenne : Présentation

debate, 28/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Bernard Sempastous : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l’une des plus belles réussites du projet européen. Or c’est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd’hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne.
Elle arrive devant nous à point nommé, en pleine négociation sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 et dans un climat tendu depuis la publication des propositions législatives de la Commission européenne le bk1er ekjuin dernier.
Est annoncée une diminution du budget à hauteur de 5 % en euros courants mais, en tenant compte de l’inflation, elle pourrait atteindre 16 %. Une telle diminution paraît inacceptable compte tenu de l’importance des aides européennes dans le revenu des agriculteurs français : en 2015, le montant moyen de subvention par exploitation s’élevait à quelque 30 000 euros. Elle est également inquiétante : la nouvelle PAC viendrait finalement paralyser les capacités d’investissement des agriculteurs, au moment même où l’on attend d’eux qu’ils engagent une transition agro-écologique profonde, sans oublier que ces subventions permettent l’entretien des paysages et de l’environnement.
Mes chers collègues, cette résolution est l’occasion pour la représentation nationale d’envoyer un message fort et consensuel à Bruxelles. En effet, elle entend appuyer le Gouvernement français dans la position qu’il défendra au Conseil. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle va dans le sens des récentes prises de position du Gouvernement, qui réclame un budget plus ambitieux pour la PAC, aux côtés de vingt États membres.
Je souhaite saluer la qualité du travail mené dans une logique transpartisane par nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. Loin des seuls débats budgétaires, ce travail a le mérite d’interroger les défis et le modèle agricole souhaitable pour une agriculture durable en 2030. Je me félicite de son adoption à l’unanimité en commission des affaires européennes, ainsi qu’en commission des affaires économiques. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.
À cette fin, nous devons insister sur les idées fortes et sur les aspects les plus fédérateurs. La résolution n’a pas pour objet de donner des pistes de réformes sectorielles mais doit rester de portée générale. Nous aurons aussi à discuter d’amendements qui soulèvent des enjeux majeurs sans relever toutefois du champ de la PAC. Je pense notamment à l’aide aux pays en voie de développement, à la recherche en matière phytopharmaceutique, au contrôle de l’étiquetage des produits alimentaires et à la réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, autant de sujets majeurs dans lesquels l’Europe devra renforcer son action.
Toutefois nous ne devons pas brouiller notre message politique, il y va de sa crédibilité. Le défi, nous en sommes tous conscients ici, est d’adapter notre agriculture au changement, pour l’inscrire dans un processus de durabilité économique, sociale et environnementale. Nous avons besoin d’une PAC qui aide au développement d’exploitations performantes et innovantes, d’une PAC qui soit attachée aux enjeux de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires. Nous devons en faire un véritable outil de transition écologique. Elle doit proposer une politique volontariste de protection des écosystèmes et permettre d’améliorer la qualité sanitaire et nutritive de nos produits.
Cette proposition suggère également que l’Union européenne aille plus loin sur deux sujets. Le premier est la promotion des circuits de proximité dans la restauration collective, dont nous avons débattu ici. L’Europe doit intégrer cette logique réclamée par nos concitoyens et les collectivités. Le second est l’accaparement des terres et de l’accès au foncier agricole pour les nouvelles générations : le modèle de régulation nationale des autorisations d’exploiter doit être promu au niveau européen.
Nous partageons tous ici, j’en suis persuadé, le souhait d’une PAC dynamique et modernisée, réconciliant les enjeux de préservation de l’environnement et de rentabilité de la production agricole. Elle se devra pour cela d’être ambitieuse sur les plans tant qualitatif que quantitatif.
Non, la PAC n’est pas « une politique ancienne » ! Sa transformation en une politique alimentaire et agricole commune est la clé de sa pérennité. Alors, mes chers collègues, c’est l’occasion pour la représentation nationale de faire entendre sa voix dans les négociations européennes. Discutons, je l’espère, ce texte dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, ainsi que MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre Stéphane Travert, actuellement au Sénat pour défendre le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire. Je sais que vous avez aimé ce texte que vous retrouverez prochainement. (Sourires.)
Nous nous y préparions tous déjà depuis de nombreux mois : la Commission a publié le 2 mai dernier son projet de budget pour la prochaine période de programmation post-2020 et le bk1er ekjuin ses projets de règlements de la future politique agricole commune.
Nous entrons donc dans une nouvelle phase de discussion et de travail. Le ministre de l’agriculture a organisé de nombreuses réunions sur le sujet, en veillant à associer l’ensemble des parties prenantes concernées par cette politique, comme, par exemple, le 19 décembre dernier à l’occasion d’une grande conférence à Paris, qui a réuni de nombreux représentants du secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que des représentants de la société civile, des ONG, des élus de la représentation nationale et de la représentation européenne. Le commissaire européen à l’agriculture avait également fait le déplacement, ainsi que les ministres polonais, espagnol et irlandais et la présidence du Conseil.
Ce succès s’explique par les fortes attentes des citoyens européens vis-à-vis de cette politique, attentes que nous devons entendre. La PAC, qui est l’une des plus anciennes politiques européennes, est la seule qui soit véritablement intégrée : en cela, elle est un symbole pour tout le projet européen.
De tous ces échanges, le Gouvernement retient d’abord un impérieux besoin de simplification, une simplification qui doit permettre aux agriculteurs de se recentrer sur leur métier. Nous l’avons constaté tout au long des discussions qui se sont tenues dans le cadre des États généraux de l’alimentation : toutes les filières doivent se transformer et mieux se structurer afin de créer plus de valeur ajoutée et de mieux la répartir tout au long de la chaîne alimentaire, en aboutissant à des prix raisonnables pour tous. La PAC doit permettre d’accompagner les plans de filières.
La PAC doit également continuer d’être une politique tournée vers l’avenir qui renforce la position des agriculteurs dans les négociations commerciales. L’agriculture européenne, singulièrement l’agriculture française, est ouverte sur le monde. Nous importons des produits, nous en exportons beaucoup également. La récente visite en Chine du Premier ministre a permis d’ouvrir ce marché à la viande bovine française : nous savons l’importance d’une telle ouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous importons bien sûr des produits : cela fait partie du 6829commerce mondial, dans lequel les consommateurs trouvent leur part, assurément, mais ont aussi la responsabilité de leurs choix.
Nous avons également des filières sensibles et stratégiques, que nous devons protéger, soutenir et défendre. Nous sommes dans une phase de négociations commerciales bilatérales intenses. L’Union, après avoir négocié avec le Canada, se prépare à entrer dans une phase finale avec le Mercosur et à ouvrir de nouvelles négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Sur ce sujet, le Gouvernement portera le message suivant partout où ce sera nécessaire : nous devons nous assurer que les politiques européennes sont cohérentes entre elles. Nous ne pouvons pas soutenir des filières sensibles grâce à la PAC, d’un côté, et ne pas les protéger dans les négociations commerciales internationales, de l’autre.
Il serait inacceptable d’aboutir, par exemple avec le Mercosur, à un accord qui mettrait en danger la filière bovine, la filière éthanol ou la filière sucre. Il serait inacceptable d’aboutir à un accord alors que ni les conditions de production ni les exigences ne sont les mêmes, sans savoir, notamment, si les exigences sanitaires et phytosanitaires sont respectées. Il y va à la fois de l’avenir de notre agriculture et de nos exigences au bénéfice des citoyens et des consommateurs français, qui sont au bout de la chaîne. Il serait inacceptable, enfin, d’aboutir à un accord qui ne protégerait pas les symboles de la haute qualité de nos productions, c’est-à-dire les indications géographiques.

M. Roland Lescure : Très bien !

M. Christophe Castaner : Il convient également que nos agriculteurs, singulièrement les nouveaux installés, puissent se prémunir contre les aléas de tous ordres. À cette fin, les outils de gestion des risques doivent être au centre de la future PAC. De ce point de vue, cela ne fait aucun doute, les aides directes du premier pilier, aides découplées et aides couplées, constituent la première brique du filet de sécurité. Toutefois, la PAC doit aller plus loin, beaucoup plus loin, car les aléas climatiques, notamment, sont nombreux et de plus en plus violents. On l’a vu récemment avec les terribles orages qui se sont abattus sur notre pays et ont partiellement détruit les récoltes à venir. Ces aides, cependant, doivent également s’accompagner d’une responsabilisation de tous les acteurs de chaque filière.
Bien sûr, il faut que la PAC prévoie des outils pour que les agriculteurs disposent rapidement et facilement d’une aide de trésorerie. En ce sens, la réserve de crise doit absolument évoluer pour être d’utilisation plus souple. Tous les outils qui permettent d’intervenir sur le marché doivent être préservés : stockage public, stockage privé, possibilité de réduire volontairement la production, comme cela fut fait lors de la crise laitière en 2016. Il convient de recourir à ces outils plus rapidement et plus efficacement, sans jamais attendre que la situation soit dégradée. Nous avons donc besoin d’observatoires des marchés opérationnels et réactifs dans chaque secteur.
Mais il faut aussi que la PAC accompagne les agriculteurs pour faire face aux autres urgences, notamment à celle du changement climatique. L’agriculture fait pleinement partie des solutions pour faire face à la question climatique. C’est le seul secteur capable d’offrir, aujourd’hui, une alternative crédible à l’utilisation des matériaux fossiles. La PAC doit accompagner l’agriculture dans cette mutation de toute notre société vers une économie bas carbone.
De façon plus générale, les préoccupations environnementales doivent être pleinement intégrées dans la PAC. Agir en faveur de la biodiversité ou contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et du bien-être animal participe à faire de notre agriculture européenne l’agriculture ayant les plus hauts standards du monde. Nous devons aller plus loin encore, en favorisant tous les dispositifs de qualité, l’agriculture biologique ainsi que les autres schémas de certification. De ce point de vue, la proposition de la Commission, qui intègre des dispositifs incitatifs à l’amélioration des pratiques dans les deux piliers, va plutôt dans le bon sens.
Les propositions de règlements que la Commission a publiées le bk1er ekjuin nous permettront-elles de faire tout cela ? Il est encore trop tôt pour le dire : nous n’en sommes qu’au début d’une négociation difficile. Si des éléments positifs figurent d’ores et déjà dans ces projets proposés par la Commission, certaines orientations méritent a minima d’être éclaircies.
Pour le Gouvernement, un des points principaux d’attention concernera les aspects liés à la gouvernance. Nous ne pouvons qu’être collectivement satisfaits que la Commission propose une approche stratégique globale qui permette, pour partie, de répondre à notre demande de subsidiarité. Les plans stratégiques, qui doivent décrire la façon dont les États mettent en œuvre à la fois le premier et le second piliers, permettront d’intégrer des objectifs européens de façon transversale. Ainsi, les questions environnementales doivent être abordées aussi bien à travers le premier pilier, avec la conditionnalité ou la rémunération des services environnementaux, qu’à travers le deuxième pilier, avec les mesures agro-environnementales et climatiques.
Cependant, sous prétexte de flexibilité et de simplification qui ne concernerait que la Commission et elle seule, cette démarche ne peut pas, ne doit pas se traduire par un risque de distorsion de concurrence entre les États membres de l’Union. La PAC doit rester, par construction, une politique européenne et toute renationalisation, même partielle, lui porterait un coup fatal.
Dans les mois à venir, nous serons pleinement mobilisés, tout particulièrement dans le domaine budgétaire. Le 2 mai dernier, la Commission européenne a proposé un budget global pour l’Union européenne à 27 en augmentation. Toutefois, dans ce budget, la PAC est en baisse de 5 % en euros courants. En réalité, c’est une baisse de plus de 15 % si l’on tient compte de l’inflation et même de 25 % pour le second pilier de cette politique. Un quart du budget !

M. Jean-Bernard Sempastous : C’est inacceptable !

M. Christophe Castaner : La position du Gouvernement est claire : c’est inacceptable.
Le 31 mai, c’est-à-dire le lendemain du vote solennel, à l’Assemblée nationale, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le ministre de l’agriculture s’est donc rendu à Madrid, où il a pris l’initiative d’un mémorandum commun avec l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Grèce et la Finlande pour défendre le budget à son niveau actuel. Depuis, d’autres États membres se sont mobilisés et associés à cette démarche : aujourd’hui, pas moins de vingt pays – ce qui n’est pas rien – demandent clairement la stabilisation du budget à son niveau actuel.
Le ministre de l’agriculture agit également pour convaincre son homologue allemande de la nécessité de revoir le budget alloué à la PAC. Il a reçu Mme Klöckner à Paris le 25 juin 6830pour un échange bilatéral approfondi. Les ministres ont convenu de poursuivre leurs échanges et de renforcer leur collaboration. Ils se sont notamment engagés à travailler à une déclaration commune, qui pourrait être présentée lors d’un prochain conseil « Agriculture et pêche ».
Le Gouvernement compte bien saisir toutes les opportunités pour défendre cette ambition qui est la nôtre : un budget stable pour une PAC renouvelée, ambitieuse, simple et efficace. Il accueille donc très favorablement cette proposition de résolution européenne : les priorités qui y sont évoquées correspondent parfaitement aux priorités françaises pour la négociation du budget de l’Union européenne et des outils de la future politique agricole commune, dans leurs différentes composantes. Je remercie chaleureusement le rapporteur, les auteurs de cette proposition de résolution européenne et l’ensemble de la représentation nationale pour ce précieux soutien apporté à la position française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne : Très bien !