Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 3 bis

Lutte contre la manipulation de l’information : Après l’article 3 bis

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3 bis.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek176 rectifié.

M. Hervé Saulignac : Cet amendement vise à créer une nouvelle instance indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. Il incomberait donc à la profession de s’autoréguler. Cette instance serait financée par les entreprises de presse et n’engagerait donc aucun financement public. Cette solution permettrait de garantir une indépendance dont – chacun ici en conviendra – le CSA peut difficilement se prévaloir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : Monsieur Saulignac, je me suis prononcé et en commission et dans cet hémicycle en faveur d’un conseil de presse. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles et de l’éducation sera disponible pour 6883accompagner ceux qui souhaitent travailler dans ce sens. Pour autant, j’ai aussi affirmé que le moment n’est pas venu, pour le législateur, de s’emparer directement de la question – attendons les propositions que formulera la profession au cours des mois à venir.
Sur le fond, vous proposez, par votre amendement, de créer une instance dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et traitant en particulier des services de communication audiovisuelle. Toutefois, l’exposé sommaire précise que l’instance envisagée serait financée par les entreprises de presse, ce qui m’amène à vous demander de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : L’amendement bkno ek176 rectifié tend à la création d’une instance nationale de déontologie en matière de journalisme. D’autres amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, que nous examinerons ultérieurement, tendent également à la création d’une telle instance, selon des modalités distinctes. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’indiquer que je n’ai aucune opposition de principe à une telle proposition.
Cependant, je ne conçois pas qu’une telle instance puisse être mise en place, sans que la profession ne consente voire adhère à la démarche. La dernière concertation sur le sujet remonte à 2014 et au rapport Sirinelli. Elle avait montré une absence d’accord entre les représentants de la profession. Mais il est vrai que beaucoup de choses ont changé depuis cette date, comme nous l’avons dit tout au long de cette discussion. C’est pourquoi je m’engage devant vous à ouvrir, dès le mois de septembre, une consultation large sur le sujet, dans l’objectif d’aboutir à une proposition opérationnelle qui pourra se traduire dans un texte. C’est pour cette raison de méthode, et non pour le principe, que je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek99, 91 rectifié et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet amendement vise tout simplement à rendre plus transparente toute acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite et à rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d’information. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l’information au public est rendue obligatoire par l’insertion d’alinéas calqués sur le régime juridique des entreprises de presse écrite. Pour celles-ci, le seuil à partir duquel l’information au public est obligatoire est porté à 1 % contre un tiers auparavant.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek91 rectifié.

Mme Muriel Ressiguier : La concentration des médias dans les mains de quelques-uns pose de graves problèmes de diffusion de l’information. Quand la plupart des médias propagent allègrement la campagne de communication du Gouvernement, ils ne remplissent plus leur rôle de diffuseurs de l’information, mais agissent comme des organes de propagande au service d’un petit nombre. Cette volonté masquée de maîtriser l’information ne doit pas peser sur la plupart des journalistes qui subissent ces décisions, mais sur les propriétaires et les actionnaires de ces médias. Pour eux, un organe de presse ou une chaîne de télévision n’est rien d’autre qu’une entreprise qu’il faut rentabiliser à tout prix au mépris de la qualité de l’information. Cette rentabilité peut être directe grâce aux redevances des annonceurs, mais aussi indirecte via la diffusion d’une idéologie dogmatique.
Nous en avons eu un exemple désastreux durant la période de luttes sociales que nous avons vécues au sujet de l’ouverture à la concurrence et de la possible privatisation du service public ferroviaire. Combien de temps passé à parler des effets temporaires de la grève au lieu de parler des conséquences à long terme de cette réforme imposée par le Gouvernement et d’ouvrir un véritable débat ? Selon nous, les personnes conduites à consulter les médias doivent pouvoir savoir qui les détient, afin de pouvoir porter un regard critique, en sachant quel est le parti qui est pris, délibérément ou insidieusement. Cet amendement vise à rendre transparente, vis-à-vis du public, la détention de parts dans un média. C’est pourquoi nous proposons quatre dispositions particulières, afin de garantir la transparence en la matière, cette transparence sur laquelle communique si souvent la majorité. Nous l’invitons à présent à l’appliquer et à voter avec nous cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek93 rectifié.

Mme Danièle Obono : Comme nous le disons depuis le début du débat, il nous semble que l’actuel discrédit dont souffrent la politique et les médias trouve sa source dans les conditions de production de l’information, qui est délégitimée. C’est pour cela qu’il faut renforcer la transparence et donner aux citoyens et aux citoyennes les moyens de vérifier d’où vient l’information par eux-mêmes et par elles-mêmes. Cet amendement vise à rendre transparente, vis-à-vis du public, l’acquisition de parts dans un média.
Pour les entreprises de presse écrite, l’obligation d’information se fait non plus un mois mais une semaine à compter de la date à laquelle l’entreprise éditrice en acquiert elle-même la connaissance ; le seuil d’information ne s’élève plus à un tiers du capital ou des droits de vote, mais à 1 %. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, l’obligation d’information se calque sur le régime juridique de celui des entreprises de presse écrite et complète ainsi les dispositions actuellement requises par le code du commerce. En effet, acheter des parts du capital d’une société spécialisée dans l’information n’est pas une acquisition anodine, puisqu’il s’agit, pour une personne nécessairement fortunée, d’acheter un moyen de diffuser de l’information, qui plus est la plupart du temps subventionné par des deniers publics.
Or les personnes conduites à consulter ces informations – lecteurs, lectrices, auditeurs, auditrices, téléspectateurs ou téléspectatrices – doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qu’ils consultent et, par conséquent, ne pas avoir à effectuer de recherches particulières pour savoir si le média qu’ils ont l’habitude de consulter change de propriétaire, même en partie. Par ailleurs, l’acquisition d’une part significative du capital d’une telle entreprise est de nature à peser sur la ligne éditoriale de cette dernière, ce qui rend d’autant plus légitime la volonté des citoyens et des citoyennes d’en être informés. C’est, à notre sens, en 6884donnant plus d’instruments de transparence aux citoyens et aux citoyennes que nous parviendrons à un véritable débat démocratique, qui ne sera plus biaisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Bruno Studer : Concernant les entreprises de presse, les dispositions que vous souhaitez modifier ont été ajoutées en 2016. Pourquoi ne pas les évaluer avant de les modifier ? Par ailleurs, monsieur Dupont-Aignan, vous souhaiteriez transposer les dispositions applicables à la presse aux éditeurs de services audiovisuels, tandis que Mmes Ressiguier et Obono souhaiteraient renforcer leurs obligations. Je ne suis pas opposé à vos propositions ; mais, à mon sens, le bon véhicule législatif sera le prochain projet de loi de réforme de l’audiovisuel annoncé par le Gouvernement. Enfin, si je suis tout à fait favorable à ce que les informations tenues à la disposition du public figurent sur le site internet des entreprises concernées, il me semble que cette précision relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi, dans la mesure où il s’agit de définir la modalité pratique de la publicité obligatoire. Avis défavorable aux trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Les règles en la matière sont déjà exigeantes, puisqu’elles ont été renforcées récemment par la loi dite Bloche de 2016 pour les entreprises de presse. La proposition de loi n’a pas pour objet de modifier le régime juridique de ces entreprises ni des services audiovisuels. Les règles dont vous proposez l’adoption me semblent également excessives. Matériellement, on ne peut pas exiger de rendre publique l’identité de toute personne physique ou morale détenant une part parfois infime de capital. De telles exigences pourraient être jugées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Votre argument selon lequel il ne faudrait rien modifier au prétexte que des dispositions ont été prises récemment ne tient pas. En effet, il ne vous a pas empêchés, par exemple, l’été dernier, de faire adopter une nouvelle loi travail, alors que plusieurs dispositions avaient déjà été prises sur cette question. L’existence de lois, qui parfois ne sont même pas entrées en vigueur, ne vous a pas empêchés d’adopter des projets de loi qui renforçaient un certain nombre de leurs dispositifs. C’est ce que nous proposons : renforcer et améliorer des mesures existantes. Cela ne nous semble pas disproportionné ! Vous avez insisté, madame la ministre, sur l’urgence démocratique qu’il y avait à agir, en pointant le danger que représente la diffusion de fausses informations. Nous répondons à votre appel, en insistant sur la question des conditions de production de l’information et de détention d’entreprises de presse, qui ont les moyens, notamment technologiques, par le biais de plateformes numériques, de diffuser des fausses informations. C’est à cette urgence que répond le renforcement des dispositifs que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Madame la ministre, je suis très surpris de vous entendre invoquer le Conseil constitutionnel pour cette disposition. Vous devriez davantage songer au Conseil constitutionnel à propos de l’article er que votre majorité a voté !

M. Gabriel Attal : Le Conseil d’État n’a rien trouvé à y redire !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek100 et 95 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet amendement a pour objet d’empêcher une même personne physique ou morale ou un même groupement de personnes physiques ou morales d’acquérir des parts dans une entreprise d’information, quand cet achat conduit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental. Cette limitation est déjà prévue par la loi : elle se cantonne à 30 % des diffusions sur le territoire national et ne prend en compte que les publications quotidiennes. Mon amendement propose une véritable révolution, en abaissant ce seuil à 10 % et en ne le limitant plus seulement aux publications quotidiennes.
Nous avons beaucoup parlé des fausses informations, qui existent bien sûr. Mais qui peut définir ce qu’est une fausse information ? Certainement pas un juge, seul, en quarante-huit heures. En revanche, de la diversité de l’information dans notre pays et du monopole détenu par neuf milliardaires qui font l’information du pays, on n’en parle pas. Or cette diversité de l’information pose un problème majeur de crédibilité pour nos concitoyens. Si les Français sont si nombreux à consulter les sites internet, c’est bien parce qu’ils se sont aperçus que l’information délivrée à longueur de journée était partiale, biaisée. Ce n’est pas parce qu’elle a servi vos intérêts et fait élire votre président que cela ne pourra pas, un jour, se retourner contre vous. Ces personnalités qui dépendent souvent de commandes dans l’armement ou dans les travaux publics sont toujours proches du pouvoir. Cela pose de vrais problèmes de crédibilité.
Si l’on veut vraiment parler de liberté d’expression, c’est-à-dire de diffusion de l’information, de réelle diversité, il faut prendre le problème à bras-le-corps et veiller à limiter la concentration. Ce n’est qu’en limitant la concentration que vous nourrirez le développement de la diversité de l’offre. Des fondations pourraient exister. Beaucoup de possibilités existent, qui ont été exploitées dans certains pays, bien démocratiques, que ce soit dans les pays d’Europe du Nord ou outre-Atlantique. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek95 rectifié.

Mme Muriel Ressiguier : Cet amendement vise à limiter plus encore la concentration verticale dans le domaine médiatique. En effet, aujourd’hui, l’indépendance de la presse et la pluralité des opinions ne sont pas garanties. Les situations de monopole frôlent l’indécence : 90 % des quotidiens nationaux vendus chaque jour appartiennent à neuf oligarques. Les mêmes possèdent des télévisions et des radios qui totalisent respectivement 55 % et 40 % des parts d’audience. De puissants industriels dont les secteurs d’activité sont liés à l’État – aviation, armement, bâtiment et travaux publics – sont à la tête de groupes de presse gigantesques et détiennent 6885les médias influents qui font l’opinion. Ainsi, nous lisons, regardons et écoutons chaque jour des médias qui appartiennent à ce petit cercle de milliardaires.
Votre projet de loi, en l’état, a une portée trop restreinte. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons, afin d’être réellement efficaces, de mettre fin aux situations de monopole ou de quasi-monopole national ou régional dans la presse, l’audiovisuel et l’édition, en abaissant la part de marché qui peut être détenue par un seul éditeur de 30 % à 15 % et en étendant le champ d’analyse de la concentration aux publications d’information dans leur ensemble, là où votre projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne considère que les publications quotidiennes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Bruno Studer : L’un de ces amendements est identique à un amendement qui a été rejeté par la commission. Avant de prendre de telles mesures et d’abaisser les seuils, il faut nécessairement réaliser une étude d’impact. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je tiens à redire que la proposition de loi n’a pas pour objet de modifier le régime juridique des entreprises de presse. L’évolution législative devra être en effet accompagnée d’une étude d’impact. Mais le durcissement des règles anti-concentration que vous proposez me semble excessif et disproportionné. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Madame la ministre, c’est là précisément le cœur de notre désaccord !
Votre proposition de loi ne s’intéresse pas au problème des entreprises de presse. Ce ne sont pas les sites de fake news qui sont les plus consultés par les internautes et qui, partant, propagent le plus ce genre d’informations ; ce sont les sites d’information, qui sont détenus par ces entreprises de presse. Une étude menée par l’institut Reuters et l’université d’Oxford sur la France et l’Italie montre que seule une infime partie des internautes lit les sites identifiés comme diffusant des fake news – moins de 3,5 % de fréquentation moyenne et moins de 1 % des internautes. La vraie question, c’est celle de la production de l’information par les entreprises de presse détenant un monopole dans ce domaine. C’est pour cela que votre loi passe à côté de l’essentiel. Nos amendements ont, dans ce cadre, tout leur sens et ne sont absolument pas disproportionnés. Ce qui est disproportionné, c’est l’attention que vous portez à ce qui ne concerne qu’une infime partie de la diffusion de l’information, et des fausses informations, en passant à côté de l’essentiel.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Mme Obono a totalement raison. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM). Oui, car vous passez à côté de l’essentiel ! Les Français ne s’y trompent pas, du reste. Si le taux de confiance envers les journalistes est aussi faible dans notre pays que celui envers les hommes politiques et les juges, c’est bien parce qu’il y a un problème !
Bien sûr, tous les journalistes ne sont pas en cause : ce qui est en cause d’abord, c’est la manière dont est détenu le capital des médias, c’est la manière dont de fausses informations d’État sont relayées sans cesse par des chaînes ayant parfois bénéficié d’avantages – on sait grâce à qui. Tout cela porte atteinte à la crédibilité même de l’information et nourrit – soyons francs – le désir d’une autre information, qui peut être fausse et manipulatrice.
Je ne comprends donc pas comment vous pouvez balayer d’un revers de main la volonté commune de groupes politiques différents, qui souhaitent lutter contre ces monopoles, contre cette oligarchie, contre cette volonté de tout contrôler. Dans certaines régions de France, certains groupes assurent de fait 90 % de l’information, et se lancent dans une stratégie d’acquisition de médias internet et de médias télévisés. Il existe un vrai problème de démocratie de l’information dans notre pays : tout le monde le sait.
Vous pouvez essayer de convaincre vos partenaires européens de la pertinence de votre loi de censure, et les engager à vous imiter, mais je peux vous dire que dans beaucoup d’autres pays d’Europe, il n’y a pas la même concentration des médias ! En effet, les lois relatives aux médias y sont beaucoup plus rigoureuses : leurs propriétaires doivent notamment ne pas dépendre de commandes de l’État – vous savez que c’est un problème majeur aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek94 rectifié.

Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions pour non-respect des obligations de transparence des entreprises de presse quant à leur actionnariat. Il s’agit d’augmenter le montant des amendes et de donner explicitement à tout lecteur ou lectrice le pouvoir porter plainte.
En effet, le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n’est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par des holdings sur l’actionnariat desquelles aucune information n’est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986.
Notre amendement a donc pour objet d’abord de conférer à chaque lecteur et chaque lectrice le droit de connaître qui détient effectivement une publication, ensuite de durcir les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transparence, et enfin de préciser la notion de détention de titre de presse pour ceux appartenant à un groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer : On peut imaginer relever le quantum de la sanction, qui en effet n’est pas très dissuasive en l’état actuel. Toutefois, il me semble inutile de préciser que chaque lecteur peut rechercher la responsabilité pénale des dirigeants des entreprises de presse et des directeurs de publication, en cas de non-respect des obligations de transparence financière. En effet, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit déjà des plaintes et des dénonciations. Je vous recommande donc, madame Obono, de retirer cet amendement qui me semble satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

M. le président : Retirez-vous cet amendement, madame Obono ?

Mme Danièle Obono : Non !

M. le président : Vous conservez la parole, madame Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek102 rectifié.

Mme Danièle Obono : Il est défendu.