Lutte contre la manipulation de l’information : Article 5

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 5

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek40 et 59.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le premier d’entre eux, bkno ek40.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Lorsque l’hebdomadaire Le Point a retiré, en certains lieux, sa une sur le président turc Erdogan, avec pour titre « Le dictateur », Emmanuel Macron a publié sur Twitter, le 28 mai : « La liberté de la presse n’a pas de prix : sans elle, c’est la dictature. »
Cette idée devrait être partagée par la majorité, mais elle ne semble pourtant pas totalement irriguer cette proposition de loi. En effet, cet article 5 confère au CSA, c’est-à-dire à une autorité purement administrative, un pouvoir d’injonction à cesser la diffusion à un service audiovisuel.
Peut-on imaginer, dans une démocratie, qu’une autorité administrative vienne censurer directement des médias, et ce alors même que l’indépendance de ladite autorité est plus que discutable ? Eh bien, en France, grâce à votre proposition de loi, chers collègues, cela sera possible. Cela se passera tout simplement, en évoquant de potentiels effets sur la sincérité du scrutin.
En termes de précision et de clarté de la loi, je ne sais pas si l’on peut faire pire, d’autant qu’une telle disposition ne fait que renforcer les pouvoirs du CSA, et ce de manière démesurée. Et je ne parle même pas de la notion de fausse nouvelle, qui relève de l’appréciation de chacun et non d’une autorité étatique.
Mais le plus grave est bien que ce pouvoir d’injonction du CSA n’est assorti d’aucun contrôle préalable par le juge. La décision de fermeture du média deviendra effective alors même qu’elle pourrait s’avérer illégale – mais le mal sera fait. Comment pouvons-nous tolérer une atteinte si forte à la liberté d’expression sans intervention d’un juge ?
Il ne peut donc y avoir d’autre solution que la suppression de cet article, qui est extrêmement dangereux pour notre liberté d’expression et d’information.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique bkno ek59.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car cet article confère à mon sens au CSA des prérogatives trop importantes, qui lui permettront d’intervenir en période électorale sans garantie d’équité ou d’équilibre.
Il s’agit, une nouvelle fois, d’une disposition risquée : vous préjugez de l’indépendance du CSA. Or permettez-moi, au regard de ce qui s’est passé à plusieurs reprises dans un passé très récent, de me méfier de son manque d’indépendance.
Offrir aujourd’hui cette prérogative au CSA me paraît extraordinairement dangereux pour la liberté d’expression au cours d’une campagne électorale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame Ménard, je suis évidemment défavorable à une suppression de l’article 5, qui va permettre au CSA de jouer plus efficacement son rôle de régulateur. Liberté ne signifie pas absence de régulation.
Monsieur Ciotti, il me semble que nous parvenons, à cet article, à concilier la liberté d’expression avec la nécessité de sauvegarder l’ordre public, ainsi qu’avec l’un des principes cardinaux de notre démocratie, qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle : la sincérité des scrutins. En effet, la mesure est circonscrite dans le temps, les droits de la défense sont préservés et les critères sont définis de façon claire : il me semble donc qu’un équilibre a été atteint. C’est d’ailleurs, monsieur Ciotti, l’avis du Conseil d’État.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : L’enjeu est de protéger notre démocratie vis-à-vis des tentatives de déstabilisation provenant d’États étrangers. Celles-ci sont réelles : nous ne pouvons pas nous permettre, dans une naïveté coupable, de ne pas nous doter des outils nécessaires à notre défense.
Il y a quelques semaines, l’OFCOM – le CSA britannique – a ainsi annoncé qu’il allait examiner l’hypothèse d’un retrait de la licence attribuée à RT-Royaume-Uni si l’utilisation illégale de la force par l’État russe contre le Royaume-Uni était démontrée après la tentative d’assassinat de l’ex-espion Sergueï Skripal sur le sol britannique. Or il me semble qu’on peut faire confiance aux Britanniques en matière de défense de la liberté d’expression.
Rien dans notre droit ne permettrait aujourd’hui au CSA d’envisager une telle décision : c’est pourquoi il est essentiel de prévoir dans la loi, avec toutes les garanties procédurales nécessaires, des moyens d’action efficaces et proportionnés aux risques.
L’actualité récente nous montre qu’une telle évolution est nécessaire : en quelques mois, le régulateur britannique a ouvert des dossiers sur sept cas de méconnaissance par RT-Royaume-Uni des règles d’impartialité.
En outre, le CSA a très récemment mis en demeure la chaîne RT-France au sujet d’un reportage sur l’utilisation d’armes chimiques dans la région de la Ghouta orientale, en Syrie, car il avait méconnu les exigences de rigueur et d’honnêteté dans le traitement de l’information, obligation qui s’impose à toutes les chaînes de télévision, quelle que soit leur nationalité. Le juge pourra bien entendu intervenir ensuite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La seule explication fournie par Mme la ministre montre bien à quel point cette proposition de loi est faite pour contrôler l’information dans notre pays. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : donner tout le pouvoir au CSA, organe administratif, et réserver l’intervention du juge a posteriori serait une erreur.
Tout à l’heure, certains collègues ne me trouvaient pas assez clément envers la justice française : or là, vous l’écartez avant l’élection ! Il s’agit d’un pouvoir exorbitant, Éric Ciotti a totalement raison sur ce point. En outre, quand on sait comment tout cela est organisé, et que le CSA n’est même pas capable de faire respecter l’équité et l’égalité en matière de temps de parole avant les scrutins, on ne peut que s’inquiéter, légitimement.
En faisant cela, vous décrédibilisez d’ailleurs une fois de plus cette institution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous avez tout d’abord, chers collègues, mis en question l’indépendance des juges, puis celle de la presse, et c’est maintenant au tour du CSA. Je ne sais pas à qui vous faites confiance, et qui vous considérez comme suffisamment indépendant !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le peuple français.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le peuple français, monsieur Dupont-Aignan, est en effet souverain : il a, par son vote, pris sa décision, et il la réitère de manière régulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
S’agissant ensuite du CSA, je pense que vous méconnaissez les règles qui régissent la nomination de ses membres.

Plusieurs députés non inscrits : Non !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Elles ne sont pas arbitraires et à la main de quelques-uns. La nomination, monsieur Dupont-Aignan, est validée par notre assemblée, avec un avis conforme de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mais qui peut encore y croire ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les sept membres du CSA sont nommés pour six ans, non renouvelables : cela signifie que la temporalité du Conseil n’est justement pas celle de la vie politique.
Il me semble que nous devrions vraiment préserver nos institutions ainsi que les autorités administratives indépendantes. Et si l’on veut renforcer la presse, alors faisons aussi confiance à celles et ceux qui la font, c’est-à-dire aux journalistes, plutôt que de jouer comme vous le faites en permanence dans cet hémicycle à les discréditer et à attaquer leur indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant placée sous influence d’un État étranger. L’intervention de Mme la ministre, tout comme les exemples qu’elle a donnés, m’ont encore plus convaincue du fait que ces questions ne se régleront pas la voie législative.
À l’évidence, si un service audiovisuel se défend d’être placé sous l’influence d’un pays étranger, nous ne réglerons pas la situation par des voies législatives, mais par des voies politiques et diplomatiques, qui prennent évidemment plus de temps.
Il me semble que les exemples qui ont été donnés au cours de nos débats nous font mesurer l’état de notre monde comme celui des relations internationales, qui sont pour le moins inquiétants.
En outre, il me semble important d’écouter également les représentants du secteur de l’audiovisuel extérieur de la France. S’agissant de cette éventualité de confier ce nouveau pouvoir au CSA, de manière en effet très disproportionnée, ils font part de leur crainte de subir des mesures de rétorsion, si la rédaction de cet article reste inchangée.
Pour donner d’autres exemples que les exemples russes ou anglais qui ont été choisis jusque-là, de nombreuses chaînes françaises sont accusées, dans certains pays, d’entreprises de déstabilisation des institutions : nous retrouvons ainsi le terme dont nous avons débattu tout à l’heure. En 2014 par exemple, France 24 a été accusée par un collectif de jeunes Gabonais proches du pouvoir de vouloir déstabiliser les institutions de la République gabonaise et de vouloir provoquer une guerre civile dans le pays.
De telles accusations nous permettent de voir à quel point notre pays peut être la cible de ce genre de choses. Nous pouvons parfois partager tous ici un point de vue sur un régime ou sur un gouvernement : ce n’est pas pour cela que qu’il faut revenir sur la liberté d’expression dans ce pays. Imaginons l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de l’audiovisuel extérieur de la France !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : La notion dont vous proposez la suppression, madame Faucillon, présente en l’occurrence un intérêt fondamental : en son absence, les dispositions relatives au contrôle capitalistique pourraient en effet se voir très aisément détournées. L’intérêt fondamental de cette notion me semble donc évident. D’ailleurs, le Conseil d’État lui-même a jugé utile de la conserver.
S’agissant du risque de censure, j’ai bien compris que je ne pourrai pas vous rassurer entièrement. Toutefois, je vous signale que la décision du CSA pourra faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je voudrais revenir sur la question du risque de représailles contre les médias français, que vous aviez déjà évoquée. Nous ne nions pas ce risque, d’autant que nous en avons eu récemment un exemple : le régulateur russe a annoncé vendredi dernier, soit au lendemain de la mise en demeure de RT-France par le CSA, l’ouverture d’une procédure contre France 24. Il s’agit en réalité d’une procédure dirigée contre la société qui diffuse les services de France Médias Monde en Russie, car, dans ce pays, les médias qui ne sont pas détenus par des sociétés russes n’ont pas le droit d’être diffusés.
Je suis donc étonnée quand j’entends critiquer les pouvoirs que nous confions au CSA : ceux-ci permettent seulement d’empêcher que des médias étrangers cherchent à déstabiliser nos institutions, alors que nous faisons face à des États qui interdisent purement et simplement aux médias français d’être diffusés librement.

M. Éric Coquerel : M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Danièle Obono. Cela revient au même !

Mme Françoise Nyssen : Les risques de représailles ne peuvent pas être un blanc-seing pour l’immobilisme. Raisonner ainsi, c’est renoncer à la protection de notre démocratie, c’est ne pas assumer nos responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si la Chine est un modèle, alors…

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La Russie aussi ! Voilà qui montre l’absurdité de ce texte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’objet du présent amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. En effet, comment pourrait-il prouver avec rigueur que la diffusion d’une fausse information par un service sous le contrôle ou l’influence d’un État étranger serait de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion, qui n’est pas de son ressort, celle, utilisée à l’article bk1erek et qui est manifestement plus aisée à démontrer, d’atteinte à l’information éclairée des citoyens en période électorale. À défaut, le pouvoir de suspension du CSA risquerait d’être inopérant.
C’est pourquoi nous proposons, à l’alinéa 2, de remplacer les mots « altérer la sincérité du scrutin » par les mots « porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame Kuster, j’espère que les caméras auront été bien réglées pour la captation de cette séance ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’est-ce que vous sous-entendez ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est petit !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît !
Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est zéro !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Vous pourrez prendre la parole après que la commission et le Gouvernement auront donné leur avis, madame Kuster.

M. Bruno Studer (Renaissance) : J’allais saluer le travail que vous avez accompli sur ce texte, madame Kuster – mais pour qu’il n’y ait pas de méprise sur le sens de mes propos, je les retire.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est du macronisme !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci pour le compliment, monsieur Dupont-Aignan.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Dupont-Aignan, laissez le rapporteur répondre s’il vous plaît.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la notion que vous proposez serait plus facile à appliquer pour le CSA : ce serait même trop facile. Si nous avons fait le choix d’utiliser le principe de la sincérité du scrutin, c’est qu’il est fréquemment utilisé par le juge électoral et par le Conseil constitutionnel. C’est au nom de cet intérêt supérieur qu’il est possible de porter atteinte à la liberté d’expression.
Nous avions déjà eu ce débat lors de la première journée d’examen du texte. Je crains que l’équilibre constitutionnel ne soit rompu si votre amendement était adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer – et je vous renouvelle mes excuses pour mes propos qui ont été mal interprétés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis : demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir indiqué que nous étions quelques-uns au sein du groupe Les Républicains à avoir suivi ce texte dans son évolution – et ses circonvolutions.
Je le remercie aussi d’avoir retiré ses propos, mais je voudrais néanmoins revenir dessus. Il y a, c’est un fait, un problème d’information visuelle sur ce qui se passe dans 6894l’hémicycle. Il n’est en aucun cas question de viser telle ou telle personne, mais certains bancs ne sont pas filmés. Il y a donc un problème de retransmission de nos débats, comme je l’avais souligné lors de la première journée d’examen de ce texte. Il appartient aux services de l’Assemblée de faire le travail nécessaire pour que ceux qui sont assis aux extrémités apparaissent à l’image, et qu’on sache qu’ils étaient présents dans l’hémicycle. (M. Sébastien Chenu applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 5 donne un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au Conseil supérieur de l’audiovisuel, alors que l’on peut avoir des doutes sur son impartialité et son indépendance. En effet, sachant que le président du CSA est nommé par le Président de la République, que trois de ses membres sont nommés par le président du Sénat et que trois autres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, ces dernières nominations étant, comme cela a été rappelé, validées par l’Assemblée nationale, donc par la majorité, c’est-à-dire par M. Macron lui-même, puisque vous êtes là pour le suivre et le satisfaire, on est en droit de s’interroger sur l’impartialité du CSA.
La recherche et la condamnation des fausses informations seront donc de la compétence non pas d’un organisme indépendant, comme vous le prétendez, mais de personnes politiquement engagées. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité, chers collègues ! Voulez-vous vraiment confier la compétence en matière de fausses informations à une autorité qui serait juge et partie ?
Néanmoins, puisque cet organisme a été choisi par vous, il convient de limiter son pouvoir en en accordant davantage à la défense. C’est le sens de mon amendement, qui allonge le délai accordé aux médias mis en cause pour présenter leurs observations. (MM. Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Si la disposition prévue par l’article 5 était appliquée, c’est qu’il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d’accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c’est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.