Lutte contre la manipulation de l’information : Article 6

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 6

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek44 et 106, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez appelé de vos vœux un audiovisuel fort et indépendant. J’ai envie d’y croire ; mais, au-delà des belles déclarations et des mots qui vont bien, la réalité, qu’on le veuille ou non, finit toujours par s’imposer. Or, concernant le CSA, la réalité n’est pas aussi rose que vous ne le dites.
En effet, cette institution, chantre d’une liberté d’expression toute relative, présente un pedigree qui en ferait pâlir plus d’un. Quand on n’a de cesse de clamer la neutralité et l’indépendance d’un organisme tout droit sorti des mains des politiques et de l’État, cela me fait sourire.
« Neuf membres, trois nommés par le président de la République, trois par le président sur Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. De quoi s’assurer d’une instance sous contrôle politiquement » : ce n’est pas moi qui le dis, mais le site francetvinfo, peu suspect d’excès d’indépendance ou d’impertinence.
Que dire, madame la ministre, quand vous déclarez vouloir rééduquer les Français réactionnaires ? Cette vision d’une partie des Français est quelque peu étonnante. La rééducation passera-t-elle par le CSA ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vraiment dit cela, madame la ministre ? Vaste programme !

Mme Françoise Nyssen : Jamais !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je peux vous retrouver la citation !
Vous ne vous en cachez pas, madame la ministre : vous donnez mission à l’audiovisuel public de « changer les mentalités sur le terrain » – je vous cite, là encore. Et pour cela, naturellement, on ne se prive pas : on donne encore quelques pouvoirs supplémentaires au CSA, histoire d’être sûr qu’il obéira au doigt et à la botte à un ministère dont la bien-pensance ambitionne d’imposer sa loi ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek106.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous serons tous d’accord pour dire qu’il convient de manier avec une très grande prudence la liberté de la presse et la liberté d’opinion. Or il y a quelque chose d’extrême dans le pouvoir que l’article 6 octroie au CSA.
J’ai bien entendu que le CSA est indépendant, qu’il a coupé le cordon ombilical avec le pouvoir politique, etc. Mais on veut ici lui permettre de résilier unilatéralement la convention conclue avec un média étranger ou sous influence étrangère si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En lisant cela, on se dit que la France doit être en guerre avec un pays susceptible d’utiliser un tel média pour aller contre les intérêts de la nation.
Sur quoi l’article se fonde-t-il pour juger de cette atteinte ? Sur du contenu, c’est-à-dire sur la ligne éditoriale. On voit bien que c’est Fox News qui est ici ciblé… Je plaisante : en réalité, j’ai cru comprendre que c’était plutôt Russia Today ! Bref, c’est donner au CSA une responsabilité quasi géopolitique. On se croirait sous le feu des canons ! Comment peut-on vouloir appliquer un tel article, porteur de telles conséquences, en ne se fondant que sur le contenu, en lien avec la géopolitique de la France, alors que nous sommes en paix avec la Russie ? Cela me sidère.
Je rappelle qu’il y a eu un précédent, avant même que le présent article ne soit envisagé : le rejet de la demande de conventionnement de la chaîne kurde Medya TV au motif qu’elle aurait été en lien avec le parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, qui fait partie de la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Il faut dire que dès lors que vous êtes kurde, en Turquie, on considère que vous êtes en lien avec le PKK ! Vu l’évolution du régime au pouvoir en Turquie, ce refus du CSA est problématique. Il faudra m’expliquer en quoi une chaîne kurde porte atteinte à nos intérêts nationaux, quand les Kurdes sont en première ligne contre Daech !
On voit le danger que représentent l’article et l’argumentation qui le sous-tend : non seulement ils contreviennent à la liberté d’opinion, mais ils sont vraiment problématiques du point de vue géopolitique. En réalité, la démarche n’a été entamée que depuis que Russia Today existe ! (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable.
Madame Ménard, l’article 6 est important car il permet au CSA de prononcer directement la sanction de résiliation unilatérale lorsqu’il est confronté à une chaîne qui est aux mains d’un État étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression.
Monsieur Coquerel, parlons de la résiliation plutôt que du refus de conventionnement, dont il a déjà été question. Il me semble que cette disposition a toute son utilité. Je rappelle que le CSA peut d’ores et déjà prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention sans que cela n’apparaisse excessif. Il s’agit ici de lui permettre de la prononcer directement lorsque plusieurs éléments sont réunis. Je suis persuadé que le CSA, qui est indépendant, saura manier cette sanction avec toutes les précautions qui s’imposent. En outre, il sera toujours possible de former un recours devant le juge administratif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis. Madame Ménard, je voudrais revenir sur les propos caricaturaux que vous m’avez prêtés. Vous avez cité un passage de mon inter6897vention sur l’audiovisuel public. J’appelais à plus d’égalité entre les hommes et les femmes et à plus de diversité, rien d’autre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le rapporteur, votre réponse ne me satisfait pas. Ne faisons pas preuve d’hypocrisie. Cette affaire a éclaté depuis qu’il existe des chaînes russes d’information en continu. Elle est partie des États-Unis, elle arrive maintenant en France. Sous couvert de lutte contre les fake news, il s’agit d’une possibilité de censure géopolitique.
Depuis des années est diffusée une propagande – j’ai cité délibérément Fox News, une chaîne sur laquelle, chacun en conviendra, l’information n’est pas très équilibrée, pour dire le moins – que je juge personnellement contraire aux intérêts de la nation : vous voyez combien ce jugement est subjectif, comme le sera d’ailleurs celui du CSA. Et voilà que l’on introduit tout à coup, par le biais de cet article, une vision quelque peu « otanesque », pardonnez-moi l’expression, de la gestion des médias et de la liberté d’opinion.
Je ne suis pas d’accord. S’il faut que des décisions aussi graves soient prises, elles doivent l’être par la représentation nationale, en fonction du péril estimé que représente un média au service d’un pays étranger, mais non par le CSA !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Je vous ai tous écoutés attentivement, et j’en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d’opinion comme à son pendant, la liberté d’expression. Il s’agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d’images, le CSA en est un acteur important.
J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l’article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d’agissements graves postérieurs à sa signature.
Je vous propose simplement de revenir sur le vocabulaire employé. Il s’agit bien dans ce texte – voyez son titre ! – de lutter contre les fausses informations, non contre les opinions. Si l’information se définit comme une nouvelle, un renseignement, une documentation donnée aux autres comme s’il s’agissait d’une vérité, l’opinion, elle, est un avis, un jugement personnel qui ne relève pas de la connaissance rationnelle. Elle est sujette à discussion, ne cherche pas à se faire passer pour la vérité. Vous le voyez bien, ce n’est donc pas l’opinion qui est ici mise en cause, mais la fausse information. Ce qui est en débat, c’est la volonté délibérée de manipuler des informations pour tromper nos citoyens et, ainsi, les insécuriser.
Quant aux arguments s’appuyant notamment sur l’avis du Conseil d’État, les commissions les ont tous écoutés et pris en considération pour tenter de réécrire le texte. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Monsieur Coquerel, une convention est un contrat signé entre une chaîne qui souhaite émettre et le CSA, organe régulateur. L’une des deux parties au contrat peut résilier celui-ci et, dans ce cas, on peut aller devant le juge administratif. Cela me paraît tout à fait clair. S’il existe entre nous un désaccord de fond, que nous avons exposé, il n’y a en tout cas rien d’hypocrite là-dedans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement a lui aussi pour objet de supprimer la possibilité offerte au CSA par l’article 6.
Mme Zannier a distingué fausse information et opinion, ou vision du monde, mais tout le problème est que le glissement de l’une à l’autre est très difficile à apprécier.
Par ailleurs, je le répète, les relations internationales ne sauraient passer par la voie législative. En outre, les responsabilités conférées au CSA font partie des raisons de s’interroger à nouveau sur le cadre actuel de son action, qui se voit encore un peu plus bousculé par la proposition de loi.
Enfin, je le répète, bien que j’aie entendu les arguments de Mme la ministre et du rapporteur : la formule « sous influence » est très subjective. Qualifie-t-elle le contenu des programmes, le financement de la chaîne ? Le Conseil d’État, cité tout à l’heure, a souligné combien les contours en étaient incertains.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le débat est quasi philosophique. Oui, nous considérons que donner des pouvoirs de police supplémentaires au CSA est attentatoire. Oui, nous dénonçons la collusion possible entre le CSA et ce que j’appellerai le système. Le CSA n’est pas un organisme auquel nous voulons confier davantage de pouvoirs de police. C’est notre droit. Nous pensons que c’est au juge de sanctionner, parce que le CSA est l’instrument du système.
Madame la ministre, quand on fait des travaux sans autorisation, quand on ne respecte pas, par exemple, les délais imposés par les Bâtiments de France, est-ce une fake news, d’abord, et ensuite, faudrait-il donner davantage de pouvoirs de police aux Bâtiments de France ? Voilà une vraie question ! Eh bien, non : nous pensons que c’est au juge de sanctionner les personnes qui auraient effectué des travaux sans autorisation ou sans respecter les délais. Vous voyez, nous sommes en un sens votre avocat !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais revenir sur la distinction entre opinion et fausse information. Tout à l’heure, Mme la ministre a cité un reportage sur les armes chimiques en Syrie, diffusé sur une chaîne russe d’information en continu et considéré comme peu sérieux. Si je vous ai bien suivie, vous nous dites que l’article s’appliquera à ce type de cas. Mais le CSA prendra-t-il les mêmes décisions vis-à-vis des nombreuses chaînes américaines et des nombreux journa6898listes qui nous ont expliqué, au moment de la guerre en Irak, qu’il fallait absolument intervenir à cause des armes chimiques utilisées par Saddam Hussein, une information dont nous savons depuis qu’il s’agit de fake news dont la diffusion a été organisée ?
Si ce discours me gêne, c’est qu’en réalité, vous donnez au CSA, je le redis, un droit de censure géopolitique qui sera utilisé de façon extrêmement variable selon l’origine de la chaîne concernée, sans que le lien avec nos intérêts nationaux soit toujours bien établi. Ainsi, les médias américains, au moment de la guerre en Irak, essayaient – de façon totalement contraire aux intérêts de notre nation – de nous convaincre d’intervenir.
Un tel problème ne peut pas être traité par le CSA. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Françoise Nyssen : S’agissant des possibilités données au CSA pour refuser de conclure une convention, la commission des affaires culturelles a précisé que le « fonctionnement régulier des institutions » figurait parmi les intérêts fondamentaux de la nation. J’approuve entièrement cette rédaction : en troublant le processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour but de déstabiliser nos institutions. Il est très utile que la loi le précise, pour faciliter l’application du texte par le CSA, et le cas échéant par le juge.
Par cohérence rédactionnelle, nous vous proposons d’apporter cette même précision à l’article 6, qui permet au CSA de résilier unilatéralement une convention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Françoise Nyssen : Le texte initial de la proposition de loi prévoyait que le CSA pouvait, pour décider d’une résiliation de la convention, tenir compte des contenus édités par une chaîne de télévision étrangère sur tous les supports possibles. À la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des affaires culturelles a supprimé cette possibilité, considérant qu’il existait un risque juridique en raison du principe de personnalité des peines.
J’entends les objections formulées par le Conseil d’État, et reprises par la commission. C’est pourquoi je vous propose cet amendement de compromis, qui réintroduit la possibilité de prendre en considération les contenus diffusés sur d’autres supports, mais en précisant que ces éléments ne peuvent seuls fonder la décision du CSA.
Cet amendement permet de conserver une faculté importante pour le CSA. Il pourra ainsi mieux exercer les pouvoirs que nous lui confions. Vous connaissez par exemple l’importance des liens entre la chaîne Russia Today et le site internet Sputnik : avec la rédaction que nous proposons, le CSA pourra utiliser les contenus de ce site parmi un faisceau d’indices, mais ils ne pourront constituer l’unique motif d’une résiliation.
Nous conservons ainsi des moyens d’action, tout en répondant aux objections du Conseil d’État.